Fournir les services juridiques prescrits à l’article 101.20(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) aux personnes accusées ou susceptibles d’être accusées en vertu du Code de discipline militaire. Plus précisément, nous travaillons à:
DSAD est composé d'un directeur ainsi que d'autres avocats militaires effectuant la prestation de services d'avocats de la défense. Lorsqu'une personne assujettie au Code de discipline militaire a le droit d'être représenté de la manière prévu par règlement du gouverneur en conseil, elle peut demander de se voir assigner un avocat militaire en particulier à titre de conseiller juridique, ou encore, tout autre avocat parmis ceux désignés pour aider le directeur. Le directeur nomme l'avocat choisi par la personne, s'il est disponible, sinon un autre officier qui assiste le directeur est mis à sa disposition.
Nos services sont donnés dans la langue officielle choisie par le client de façon à ce qu’il comprenne clairement le processus disciplinaire. Plusieurs étapes du processus disciplinaire nécessitent un choix de la part du client qui doit alors donner des instructions à son avocat quant à la façon de conduire la défense. Notre objectif est que ces personnes puissent faire des choix éclairés.
En vertu des règlements actuels, vous avez droit à une pleine et entière représentation par un avocat de la défense une fois que les accusations ont été déférées à une autorité de renvoi. Vous devez envoyer une note de service à votre commandant pour demander les services d'un avocat de la défense et elle sera transmise à notre bureau. Un avocat sera normalement désigné pour agir en votre nom une fois que la demande et le procès verbal de procédure disciplinaire, incluant la langue du procès choisie par l'accusé, auront été reçus. Le Directeur du service des avocats de la défense s'assurera toujours de désigner aussitôt que possible un avocat afin de ne pas compromettre le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
« Si vous faites l'objet d'une enquête ou si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction, vous n'êtes pas obligé, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire une déclaration à la police ou à toute autre autorité militaire.
Quand vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction, la police militaire doit, conformément à la loi, vous accorder l'opportunité de parler à un avocat avant de commencer l'interrogatoire. Votre droit à l'avocat est très important et vous devriez appeler l'avocat de garde ou l'avocat de votre choix avant de parler à la police militaire. »
On peut également vous demander de subir un test de polygraphe, mieux connu sous le nom de « détecteur de mensonges ». Sachez que vous n’êtes pas obligé de vous soumettre à ce test, et que les résultats ne sont pas admissibles en cour, que ce soit pour prouver votre culpabilité ou votre innocence. Cependant, la procédure polygraphique comprend des entrevues avant et après le test lui-même. Ce que vous direz à l’examinateur lors de ces entrevues peut être utilisé contre vous durant le procès.
Les membres des Forces armées canadiennes et les autres personnes assujetties au Code de discipline militaire qui sont accusés en vertu de ce code ont le droit, en vertu de l'article 109.04 des ORFC, d'être représentés par un avocat militaire lorsqu'une demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation est transmise. Dans des circonstances exceptionnelles, un avocat peut être désigné plus tôt. Les services de l'avocat de la défense sont fournis gratuitement aux membres des Forces armées canadiennes et à ces autres personnes.
Pour des conseils juridiques quant à votre droit à un avocat par suite d’une arrestation ou lors d’un interrogatoire mené par la police :
1-613-292-2137
Pour des conseils juridiques sur les procès sommaireset sur le choix d'être jugé devant une cour martiale :
1-888-715-9636, ou d'Ottawa : (613) 997-8985