Processus d'évaluation indépendant

Anciens élèves des foyers Mistassini

Les anciens élèves des foyers Mistassini avaient jusqu'au 2 septembre 2013 pour présenter une demande au titre du Paiement d'expérience commune (PEC) et du Processus d'évaluation indépendant (PEI).

Le 27 mars 2013, le juge Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, a approuvé une ordonnance autorisant les anciens élèves des foyers de Mistassini à présenter des demandes au titre du PEC et du PEI.

Le point sur le Processus d'évaluation indépendant

La date limite pour présenter une demande au titre du Processus d'évaluation indépendant était le 19 septembre 2012. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les demandes ne seront pas acceptées après cette date.

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est un processus non accusatoire et axé sur le demandeur visant le règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens (PI).

Le PEI est l'un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada, dont le but est d'apporter une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. La Convention de règlement, autorisée par les tribunaux, a été négociée par des représentants de diverses organisations autochtones, des représentants de l'Église, des avocats des anciens pensionnaires et le gouvernement du Canada.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est chargé de s'occuper des problèmes découlant des séquelles laissées par les pensionnats indiens et de les régler, et travaille avec les anciens élèves des pensionnats indiens, les organisations autochtones, les représentants des Églises et les tribunaux afin de superviser la mise en œuvre efficace et opportune de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Mise à jour : Les demandeurs du Processus d'évaluation indépendant représentés par Blott and Co. peuvent trouver de l'information directement sur le site Web du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens.

Le mandat du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a pour mandat de mettre en œuvre et d'administrer de façon indépendante, objective et impartiale le PEI, sous la direction de l'adjudicateur en chef.

Le PEI prévoit des indemnités pour trois catégories de réclamations :

  • les agressions physiques et sexuelles, telles que définies au titre du PEI, lorsqu'elles ont été commises par un employé adulte du pensionnat ou par d'autres adultes autorisés à être présents sur les lieux;

  • les agressions physiques et sexuelles, telles que définies au titre du PEI, commises par un élève à l'endroit d'un autre élève dans un pensionnat indien, lorsqu'un employé adulte savait ou aurait raisonnablement dû savoir que des abus tels que celui allégué se produisaient au pensionnat en question ou, dans les cas où l'agression sexuelle est un acte de prédation ou d'exploitation sexuelle, lorsqu'il n'est pas possible d'établir qu'une supervision raisonnable était exercée au moment des événements;

  • tout autre acte fautif commis par un employé adulte ou par un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, lorsque les actes ont causé au demandeur de graves conséquences psychologiques, telles que définies au titre du PEI.

Demande

Les demandes au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) était acceptées jusqu'au 19 septembre 2012. Il est écrit dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qu'aucune demande ne sera acceptée après cette date. Le PEI était le seul moyen par lequel un ancien élève pouvait soumettre une réclamation pour sévices physiques graves, sévices sexuels ou autres actes fautifs, à moins qu'il se soit officiellement exclu de la Convention de règlement.

Le formulaire de demande du PEC peut être obtenu sur le site officiel de la Convention de règlement des pensionnats indiens, sur le site Web de Service Canada, en personne dans un bureau de Service Canada ou par téléphone, au 1-866-879-4913.

Le formulaire de demande du PEI peut être obtenu sur le site Web du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens. Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer directement avec le Secrétariat d'adjudication en appelant au 1-877-635-2648.

Renseignements disponibles