1.Q Qu'est-ce que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et comment remédie-t-elle aux séquelles des pensionnats indiens?

1.R La CRRPI est le plus important règlement de recours collectif dans l'histoire du Canada. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé que toutes les parties avaient approuvé la CRRPI, à savoir le gouvernement du Canada, les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l'Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits. La CRRPI est entrée en vigueur le 19 septembre 2007.

La CRRPI prévoit :

Un Paiement d'expérience commune au profit de tous les anciens élèves admissibles ayant vécu dans un pensionnat indien reconnu;
Un Processus d'évaluation indépendant applicable aux réclamations pour violences physiques graves et abus sexuels;
Une Commission de vérité et de réconciliation;
Des activités de commémoration;
Des mesures favorisant la guérison, comme le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens et un fonds de dotation destiné à la Fondation autochtone de guérison.

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Paiement d'expérience commune

1.Q. Qu'est-ce que le Paiement d'expérience commune?

1.R. Le Paiement d'expérience commune (PEC) est un paiement forfaitaire qui reconnaît les expériences vécues dans les pensionnats indiens (PI) et leurs répercussions. Le PEC est basé sur :

Les demandes accompagnées d'une preuve d'identité validée;
La fréquentation par l'élève d'un PI reconnu;
Le nombre d'années où l'élève a vécu dans un PI (10 000 $ pour la première année ou partie d'année scolaire et 3 000 $ de plus pour chaque année subséquente).

2.Q. Qui est admissible au PEC?

2.R. Tous les anciens élèves ayant vécu dans un PI reconnu et qui étaient vivants au 30 mai 2005 sont admissibles au PEC. Cela comprend autant les anciens élèves des Premières Nations que les anciens élèves métis et inuits.

Les anciens élèves qui ont résidé au Mohawk Institute Residential Boarding School à Brantford (Ontario) entre 1922 et 1969 et qui étaient encore en vie le 5 octobre 1996 sont également admissibles au PEC.

3.Q. Quelle est la marche à suivre pour soumettre une demande de Paiement d'expérience commune?

3.R. La date limite pour demander le Paiement d'expérience commune était le 19 septembre 2011.

4.Q. Y a-t-il une date limite pour demander le Paiement d'expérience commune?

4.R. La date limite pour la présentation des demandes de PEC est le 19 septembre 2011.

5.Q. Où en est le Paiement d'expérience commune?

5.R. Pour obtenir des statistiques à jour, veuillez consulter notre site Web.

6.Q. Ai-je besoin d'un avocat pour demander le Paiement d'expérience commune?

6.R. Non, vous n'aviez pas besoin de retenir les services d'un avocat pour présenter une demande de PEC.

7.Q. Le versement du Paiement d'expérience commune influera-t-il sur les prestations d'aide sociale

7.R. Non, le versement du PEC n'aura aucune incidence sur les prestations d'aide sociale.

8.Q. Le Paiement d'expérience commune est-il imposable?

8.R. Non, le PEC n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

9.Q. En quoi consistait le Programme de paiement anticipé?

9.R. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé un Programme de paiement anticipé destiné aux anciens élèves ayant séjourné dans un PI reconnu et âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, date du début des négociations. Sur demande et après vérification, les anciens élèves admissibles ont reçu un paiement anticipé de 8 000 $ qui sera déduit de leur PEC ultérieur.

Les demandes de Paiement anticipé ont été acceptées jusqu'au 31 décembre 2006. Au total, 82,6 millions de dollars ont été versés à des anciens élèves âgés de 65 ans et plus dans le cadre du programme.

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Paiement d'expérience commune - Admissibilité

1.Q. Que doivent faire les anciens élèves s'ils ne sont pas certains d'avoir droit au Paiement d'expérience commune en vertu de la CRRPI?

1.R. Les anciens élèves qui ne savent pas si l'établissement qu'ils ont fréquenté est inclus dans la CRRPI ou s'ils sont admissibles au PEC peuvent :

Appeler au 1-866-699-1742 ou ATS 1-800-926-9105
Consulter notre site Web

2.Q. Comment la date d'admissibilité au Paiement d'expérience commune a-t-elle été choisie?

2.R. Le 30 mai 2005 est la date qui a été choisie conjointement par les parties qui ont négocié la CRRPI, à savoir l'Assemblée des Premières Nations, le représentant fédéral, les avocats représentant les anciens élèves des pensionnats indiens et divers représentants des Églises.

Toutes les parties à la CRRPI ont décidé que le 30 mai 2005 offrait un compromis équitable puisque cette date coïncidait avec la nomination, par le gouvernement, de l'honorable Frank Iacobucci comme représentant fédéral, dont le mandat consistait à parvenir à une résolution juste et durable des séquelles des pensionnats indiens.

3.Q. Comment la période d'admissibilité au Paiement d'expérience commune est-elle calculée?

3.R. Le PEC est calculé en fonction du temps passé dans un PI reconnu, en qualité de pensionnaire, au cours d'une « année scolaire », ou partie d'une année scolaire, et non d'une « année civile ».

Par exemple, un demandeur qui a résidé dans une école reconnue au cours des années scolaires 1960-1961 et 1961-1962 a droit à une indemnité correspondant à deux années scolaires. Dans certains cas, les demandeurs ont mal calculé le montant de leur indemnité, car ils se sont basés sur les années civiles (1960, 1961 et 1962).

4.Q. Pourquoi les enfants placés en famille d'accueil et ceux qui fréquentaient un externat n'ont ils pas été inclus dans la CRRPI?

4.R. La CRRPI représente le dénouement des discussions entamées aux fins du règlement équitable et durable des séquelles des PI uniquement et, par conséquent, elle ne s'applique pas aux enfants placés en famille d'accueil ni à ceux qui fréquentaient un externat. Toutefois, les anciens élèves qui ont fréquenté l'externat de PI reconnus dans la CRRPI peuvent soumettre une réclamation pour abus dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), comme le prévoit la CRRPI. Ces personnes peuvent également être admissibles à d'autres initiatives individuelles et collectives en vertu de la CRRPI.

Toutes les parties à la CRRPI ont convenu des critères d'admissibilité au PEC, lesquels ont été approuvés par les tribunaux.

5.Q. Que fait le gouvernement à propos des demandes de règlement déjà présentées par des anciens élèves placés en famille d'accueil ou qui ont fréquenté un externat?

5.R. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est responsable des litiges concernant le placement familial et les externats. Tout comme les réclamations liées aux PI, les réclamations liées au placement familial et aux externats visent à dédommager les victimes d'abus sexuel et de violences physiques historiques pendant leur enfance.

Il n'existe toutefois aucun programme d'indemnisation semblable pour les abus perpétrés en placement familial et dans les externats. Actuellement, les réclamations liées au placement familial et aux externats sont présentées aux tribunaux ou, si possible, réglées au cas par cas.

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Ajouts à la liste des PI reconnus

1.Q. Comment a-t-on décidé de la définition des établissements admissibles dans la CRRPI?

1.R. Toutes les parties à la CRRPI ayant participé au processus de négociation se sont entendues sur les établissements admissibles, c’est-à-dire les pensionnats indiens reconnus, en vertu de la CRRPI approuvée par les tribunaux.

2.Q. Quels sont les établissements inclus dans la Convention de règlement?

2.R. Les pensionnats indiens et les résidences reconnus par la Convention de règlement sont énumérés aux annexes E et F de la Convention de règlement. On peut obtenir la liste de ces établissements en cliquant sur le lien ou en composant le numéro sans frais 1-866-879-4913.

3.Q. Quelle est la marche à suivre pour demander qu'un établissement soit ajouté à la CRRPI?

3.R. L’article 12 de la CRRPI prévoit un processus de demande pour faire ajouter un établissement. On peut soumettre les demandes sur le site Web de la CRRPI ou en composant le 1-866-879-4913. Ce site contient une liste de tous les établissements ayant fait l'objet d'une demande jusqu'à maintenant, ainsi qu'un tableau régulièrement mis à jour indiquant les décisions rendues à l'égard des demandes d'ajout d'établissements à la CRRPI.

4.Q. Comment se prendra la décision d'ajouter ou non un établissement à la liste des PI admissibles?

4.R. Aux termes de l'article 12 de la CRRPI, AADNC a la responsabilité d'effectuer les recherches nécessaires et d'évaluer l'information disponible afin de décider si l'établissement visé satisfait aux critères pour l'ajout d'un établissement à la CRRPI.

Les critères énoncés à l'article 12 de la CRRPI sont les suivants :

l'enfant avait été placé dans un pensionnat, hors de son foyer familial, par le Canada ou en vertu de son autorité pour fins d'éducation;
le Canada était conjointement ou exclusivement responsable du fonctionnement du pensionnat et de la garde des pensionnaires.

Les critères mettent l'accent sur la nature de la résidence et non sur l'école.

AADNC est tenu par la CRRPI de fournir une réponse au requérant et au Comité d'administration national (CAN), le comité multipartite chargé de superviser l'administration de la CRRPI, dans les 60 jours suivant la réception de la requête, ou de demander une prolongation du délai pour effectuer les recherches complexes.

Si un ancien élève ou le CAN ne sont pas satisfaits de la décision finale du gouvernement, ils peuvent interjeter appel après des tribunaux. On peut obtenir de l'information sur la façon de présenter un appel sur le site de la CRRPI ou en composant le numéro sans frais 1-866-879-4913.

5.Q. Est-ce que des établissements ont été ajoutés à la liste des PI admissibles?

5.R.Oui. Vous trouverez des statistiques détaillées concernant la liste des PI admissibles ici.

Stirland Lake et Cristal Lake

6.Q. Est-ce que les anciens élèves des pensionnats de Stirland Lake et Cristal Lake devront faire une demande au titre du Paiement d’expérience commune (PEC) et du Processus d’évaluation indépendant (PEI)? Si oui, quelles sont les dates limites?

6.R. La Cour a ordonné que les anciens élèves des pensionnats de Stirland Lake et Cristal Lake soumettent leurs demandes au titre du PEC et du PEI au plus tard le 19 septembre 2012.

7.Q. La date limite pour présenter une demande au titre de PEC est passée. Est-ce que les anciens élèves de ces pensionnats peuvent soumettre une demande pour ce paiement?

7.R. Oui. La Cour a ordonné que les anciens élèves des pensionnats de Stirland Lake et de Cristal Lake peuvent soumettre une demande au titre du PEC d’ici le 19 septembre 2012.

8.Q. Si un ancien élève de ces pensionnats a déjà présenté une demande pour le PEC ou le PEI et que sa demande avait été refusée, est-ce qu’il peut présenter une nouvelle demande?

8.R. Oui. La Cour a ordonné que tous les anciens élèves qui avaient présenté une demande avant le 16 novembre 2011 présentent une nouvelle demande. Toutes les demandes reçues après le 16 novembre 2011 seront réexaminées.

9.Q. Comment informera-t-on les anciens élèves des pensionnats de Stirland Lake et de Cristal Lake du processus et de la date limite pour les demandes au titre du PEC et du PEI?

9.R. La Cour a ordonné que le gouvernement du Canada mène un plan de notification ciblant les anciens élèves des pensionnats de Stirland Lake et Cristal Lake, afin de veiller à ce que les anciens élèves ne dépassent pas la date limite donnée dans la Convention de règlement.

Quand le plan de notification sera approuvé par la Cour, l’avis paraîtra dans les journaux locaux, sera diffusé à la radio et sera posté aux anciens élèves connus de ces pensionnats.

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Paiement d'expérience commune - Documents incomplets

1.Q. Les demandeurs doivent-ils avoir une copie de leurs documents scolaires pour faire la demande de PEC?

1.R. Non, les anciens élèves n'ont pas à trouver ou à fournir leurs documents scolaires afin de déterminer leur admissibilité au PEC.

2.Q. Qu'arrive-t-il si le gouvernement n'a pas de documents les concernant?

2.R. Le gouvernement a rassemblé un grand nombre de documents concernant tous les pensionnats indiens reconnus par la CRRPI. Compte tenu de la longue période au cours de laquelle les PI ont été exploités, les documents sont incomplets dans certains cas. Différents facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment la destruction de certains pensionnats par le feu, les problèmes d'archivage et les politiques de tenue de dossiers.

On ne refuse pas de verser un PEC simplement parce qu’il n’existe aucun document sur le demandeur.

Si le gouvernement ne possède aucun dossier sur la période pour laquelle le demandeur présente une demande, on communique avec ce dernier pour discuter de ses souvenirs du PI. Une fois l’information disponible évaluée, oralement ou par écrit, on prend une décision concernant l’admissibilité du demandeur. Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision initiale sur le PEC, il peut demander au gouvernement de réévaluer sa demande. À ce stade, l’ancien élève pourrait vouloir soumettre d’autres renseignements.

3.Q. Que fait le gouvernement à propos des documents incomplets?

3.R. Nous savons que les documents incomplets posent un problème et nous continuons de collaborer avec les anciens élèves dans le cadre de la CRRPI approuvée et supervisée par les tribunaux afin de nous assurer que les demandeurs reçoivent l'indemnité à laquelle ils sont admissibles.

Le gouvernement déploie tous les efforts possibles pour réduire au minimum l'incidence des documents incomplets sur les anciens élèves. Les recherches se poursuivent afin de combler les lacunes dans les documents que le gouvernement a rassemblés. Les fonctionnaires continuent de travailler avec diverses parties, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Églises, les Premières Nations et les conseils de bande, afin de trouver et de fournir des documents sur les PI qui faciliteront le traitement efficace du PEC.

4.Q. Le gouvernement a-t-il conservé les registres des présences requis concernant les pensionnats indiens?

4.R. Le gouvernement fédéral a commencé à jouer un rôle dans la mise sur pied et l'administration des pensionnats indiens dès 1874. La plupart des pensionnats ont cessé d'exister vers le milieu des années 1970; le dernier pensionnat indien du Canada dirigé par le gouvernement fédéral a fermé ses portes en 1996.

Compte tenu de la longue période au cours de laquelle les PI ont été exploités, les documents sont incomplets dans certains cas. Différents facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment la destruction de certains pensionnats par le feu, les problèmes d'archivage et les politiques de tenue de dossiers.

Toutefois, les fonctionnaires continuent de travailler avec diverses parties, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Églises, les Premières nations et les conseils de bande, afin de trouver et d'obtenir des documents sur les PI qui faciliteront le traitement efficace des PEC.

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Paiement d'expérience commune - Paiements

1.Q. Quand les anciens élèves recevront-ils leur Paiement d'expérience commune?

1.R. Le gouvernement s'efforce de traiter toutes les demandes le plus rapidement et le plus efficacement possible. Toutefois, il est important de comprendre que chaque demande présentée par un ancien élève est unique et que les détails propres à chacune déterminent en grande partie la rapidité du traitement. Il faut d'abord confirmer l'admissibilité du demandeur, puis la durée du séjour dans un PI reconnu. Des renseignements sur le temps moyen de traitement des demandes, ainsi que d’autres statistiques, sont disponibles ici.

2.Q. Qu'arrive-t-il si le PEC reçu est moins élevé que le montant demandé?

2.R. Dans les cas où le PEC reçu est moins élevé que prévu, le demandeur recevra une lettre détaillée expliquant l'évaluation qui a été faite et la procédure précise à suivre, aux termes de la CRRPI supervisée par les tribunaux, s'il est en désaccord avec la décision prise par le gouvernement au sujet de sa demande.

Nous sommes conscients que certaines réclamations ne sont pas faciles à traiter et nous reconnaissons que chaque demande présente un ensemble unique de circonstances qui nécessitent des recherches hautement spécialisées, un examen minutieux et le plus grand respect envers le demandeur.

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles d'anciens élèves pourraient recevoir un PEC moins élevé que le montant demandé :

Des erreurs peuvent s'être produites dans le système informatique qui valide automatiquement les demandes de PEC.
Certaines demandes devant être traitées manuellement, l'erreur humaine peut avoir engendré une évaluation erronée.

De plus, il est possible que des anciens élèves :

Aient calculé leur période d'admissibilité en fonction des années civiles, plutôt que des années scolaires, et aient donc indiqué une année de trop dans leur demande. Par exemple, il se peut qu'ils aient indiqué trois ans - 1960, 1961 et 1962 -, alors qu'en réalité ils ont seulement résidé dans un PI en 1960 1961 et 1961-1962.
Aient vécu dans un PI pendant des années et aient par la suite fréquenté un externat ou été placés en famille d'accueil, sans toutefois faire la distinction entre ces deux expériences au moment de remplir leur demande.
Aient indiqué des dates inexactes dans leur demande et aient surestimé, plutôt que sous-estimé, le temps qu'ils ont passé dans un PI.

3.Q. Pourquoi certains demandeurs du PEC reçoivent-ils un paiement sans lettre d'explication?

3.R. Normalement, une fois qu'un paiement est approuvé, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) émet un chèque ou effectue un dépôt direct dans un délai de un à trois jours ouvrables. Jusqu'à maintenant, la majorité des paiements sont déposés directement dans les comptes des demandeurs. Toutefois, les lettres expliquant le montant reçu sont envoyées par la poste sous pli séparé. Il peut donc s'écouler un certain temps entre le paiement et la réception de la lettre d'explication.

4.Q. Pourquoi certains demandeurs du PEC ne reçoivent-ils aucun paiement?

4.R. Certains anciens élèves présentent une demande de PEC sans y être admissibles aux termes de la CRRPI qui a été approuvée par les tribunaux. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au PEC:

Les élèves qui fréquentaient les pensionnats de jour seulement;
Les élèves qui résidaient dans des pensionnats indiens ne figurant pas sur la liste des établissements reconnus;
Les anciens élèves qui sont décédés avant le 30 mai 2005.

Les parties à la CRRPI et les tribunaux reconnaissent que certains anciens élèves sont déçus. Toutefois, bon nombre de ces anciens élèves peuvent être admissibles à d'autres initiatives individuelles ou collectives en vertu de la CRRPI.

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Paiement d'experience commune - Décisions

1.Q. Que doivent faire les demandeurs s'ils ne sont pas satisfaits de la décision relative à leur demande de Paiement d'expérience commune?

1.R. Une fois qu'une demande de PEC a été traitée, le demandeur reçoit une lettre détaillée expliquant l'évaluation qui a été faite et la procédure à suivre s'il n'est pas satisfait de la décision rendue relativement à sa demande. Les anciens élèves ont la possibilité de faire réexaminer leur demande.

Les demandeurs du PEC peuvent demander un réexamen de la décision initiale. Il s’agit d’un processus de réexamen de la décision à l’interne réalisé par AADNC. Le demandeur qui serait toujours en désaccord avec la décision rendue après révision a le droit de faire appel devant le Comité d'administration national, soit le comité multipartite qui supervise l'administration de la CRRPI.

Les formulaires de demande de réexamen qui sont envoyés à chaque demandeur avec une lettre d'explication peuvent être transmis par courrier, par télécopieur, par courriel ou par téléphone.

Bien que les demandeurs aient la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires, ils n'ont pas à transmettre au gouvernement des documents prouvant qu'ils ont résidé dans un PI reconnu au cours des années pour lesquelles ils sont réputés non admissibles.

Il importe de noter que l'objectif principal du gouvernement tout au long de ce processus sera d'aider les anciens élèves à confirmer leur statut de pensionnaires dans un PI admissible, et non d'essayer de prouver le contraire.

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Paiement d'expérience commune - Centre d'appels

1.Q. Pourquoi y a-t-il autant de numéros de téléphone pour le Paiement d'expérience commune?

1.R. Chaque demande de PEC présente un ensemble unique de circonstances qui nécessitent des recherches hautement spécialisées, un examen minutieux et le plus grand respect envers le demandeur. Le traitement de ces demandes est donc assez complexe. Par conséquent, le PEC est administré par deux ministères fédéraux différents, chacun ayant son propre rôle et ses propres responsabilités relativement au versement du PEC.

Tous les efforts ont été déployés pour préciser quel numéro de téléphone devrait être utilisé pour chaque type de demande, mais il est compréhensible que cela puisse être déroutant. Quoi qu'il en soit, de nombreux numéros de téléphone sont interreliés. S’ils ne le sont pas, les agents ont reçu la consigne de donner le bon numéro ou, si possible, de transférer directement l’appel à l’endroit approprié. Ainsi, si un ancien élève appelle au mauvais numéro, il est transféré à la ligne appropriée.

2.Q. Avec qui les demandeurs peuvent-ils communiquer au sujet du Paiement d'expérience commune?

2.R. Les demandeurs peuvent communiquer avec un représentant pour obtenir des renseignements généraux, recevoir de l'aide pour remplir leur formulaire ou s'informer du statut de leur demande, en composant le numéro suivant :

1-886-699-1742 (ATS 1-800-926-9105).
Cette ligne est en fonction du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 HNE et de 9 h à 17 h à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les demandeurs peuvent également visiter leur bureau local de Service Canada .

Pour obtenir de l'information sur le Processus de réexamen, veuillez appeler au :

Centre de réponse du PEC au 1-866-565-4526. Cette ligne est ouverte sept jours par semaine de 8 h à 23 h HNE.

En cas d'urgence, veuillez appeler notre ligne d'écoute, qui offre, 24 heures sur 24, des services de counseling et de soutien adaptés à la réalité culturelle des anciens élèves en situation de détresse. Veuillez composer le 1-866-925-4419.

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Processus de réexamen du Paiement d'expérience commune

1.Q. En quoi consiste le Processus de réexamen du Paiement d'expérience commune?

1.R. Le Processus de réexamen consiste en un examen interne par le gouvernement, en qualité d'administrateur du processus supervisé par les tribunaux, en vue de s'assurer que la décision initiale rendue pour chaque demande est exacte et adéquate. L'examen tiendra également compte de tout renseignement supplémentaire fourni par le demandeur.

Il n'est pas nécessaire de détenir de nouveaux renseignements pour soumettre une demande de réexamen. Toutefois, les demandeurs qui en ont peuvent les acheminer en même temps que leur demande afin qu'ils soient transmis aux agents de recherche d’AADNC.

Une fois le réexamen terminé, les demandeurs reçoivent une lettre par la poste les avisant de la décision. Bien que chaque dossier et chaque situation soient différents, AADNC s’efforce de traiter les demandes de réexamen dans les 90 jours. Il est possible que les demandes complexes exigent plus de temps.

Les renseignements concernant le nombre de demandes de réexamen reçues et traitées et le temps moyen de traitement des demandes sont disponibles ici.

Nous accordons la priorité aux dossiers des demandeurs âgés de 65 ans et plus.

2.Q. Qui est admissible au Processus de réexamen du PEC?

2.R. Pour être admissible au réexamen, l'ancien élève au nom de qui la demande est présentée doit satisfaire aux critères suivants :

avoir été pensionnaire dans un pensionnat indien (PI) où le demandeur aurait pu précédemment être considéré comme un externe;
avoir vécu dans un pensionnat indien figurant dans la liste des pensionnats indiens reconnus;
avoir été encore en vie le 30 mai 2005;

avoir vécu au Mohawk Institute Residential Boarding School à Brantford (Ontario) entre 1922 et 1969, et avoir été encore en vie le 5 octobre 1996.

3.Q. Un demandeur du PEC peut-il présenter une demande de réexamen s'il était placé en milieu d'accueil ou s'il fréquentait un externat?

3.R. Non, la liste des pensionnats indiens reconnus n'inclut ni les milieux d'accueil ni les externats. Par conséquent, les personnes placées en milieu d'accueil ou qui fréquentaient des externats ne sont pas admissibles au réexamen.

Toutefois, les anciens élèves qui fréquentaient l'externat de pensionnats indiens reconnus dans la Convention de règlement peuvent soumettre certaines réclamations pour abus au Processus d'évaluation indépendant (PEI), comme le prévoit la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Ces personnes peuvent également être admissibles à d'autres initiatives individuelles et collectives en vertu de la CRRPI.

Toutes les parties à la Convention de règlement ont convenu des critères d'admissibilité au titre du PEC, lesquels ont été approuvés par les tribunaux.

4.Q. Quelle est la marche à suivre pour soumettre une demande au Processus de réexamen du PEC?

4.R. Les formulaires de demande de réexamen peuvent être acheminées par courrier, par télécopieur, par courriel ou peuvent être présentées par téléphone au :

Centre de réponse du Paiement d'expérience commune
C.P. 5260,
Nepean PDF Merivale,
Ottawa (ON) K2C 3H5

Télécopieur: 1-866-352-4080
Courriel: reconsideration@aandc-aadnc.gc.ca
Numéro de téléphone sans frais: 1-866-565-4526

5.Q. Les demandeurs doivent-ils retenir les services d'un avocat pour présenter une demande de réexamen?

5.R. Non, les demandeurs n'ont pas à retenir les services d'un avocat pour soumettre une demande de réexamen de leur PEC.

6.Q. À quel moment faut-il présenter une demande de réexamen du PEC?

6.R.Si un demandeur n'est pas satisfait de la décision rendue au titre du PEC et qu'il n'a pas encore soumis de demande de réexamen, il a six mois à compter de la date inscrite au haut de sa lettre de décision au titre du PEC pour présenter une demande de réexamen.

Le demandeur doit soumettre une demande au Processus de réexamen avant d'en appeler autrement de l'évaluation du PEC.

7.Q. Qu'est-ce que le Comité d'administration national (CAN)?

7.R. Le CAN est un comité multipartite qui supervise l'administration de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le Comité est formé d'un avocat de chacun des groupes suivants : le gouvernement du Canada, les organismes religieux, l’Assemblée des Premières Nations, le National Consortium, le Merchant Law Group, les Inuits ainsi que les avocats indépendants.

8.Q. Combien de temps le réexamen du PEC prendra-t-il?

8.R. La majorité des demandes de réexamen sera traitée en 90 jours ou moins. Certains dossiers seront plus complexes et leur réexamen pourrait prendre jusqu'à 160 jours.

Dans les situations où AADNC n'est pas en mesure de rendre une décision dans les 90 jours suivant la réception d'une demande, une lettre sera acheminée au demandeur l'informant qu’AADNC poursuit l'étude du dossier, qui prend davantage de temps que prévu.

AADNC continue de déployer tous les efforts possibles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes de réexamen du PEC.

9.Q. Les demandeurs doivent-ils fournir des renseignements supplémentaires?

9.R. Les demandeurs n'ont pas à entamer de recherche pour trouver leurs documents ni à fournir de renseignements supplémentaires aux fins du réexamen de leur PEC. Toutefois, nous encourageons les demandeurs à fournir tout renseignement supplémentaire dont ils pourraient disposer et qui serait susceptible d'aider les agents de recherche à confirmer leur statut de pensionnaire et les années de pensionnat.

Notre objectif est de nous assurer que tous les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens sont indemnisés conformément à la Convention de règlement.

10.Q. Qu'arrive-t-il si on ne trouve pas les documents d'un demandeur?

10.R. Le gouvernement continue de travailler avec diverses parties, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Églises, les Premières nations et les conseils de bande, afin de trouver et de fournir des documents sur les pensionnats indiens qui faciliteront le traitement efficace des paiements d'expérience commune.

Nous encourageons également les demandeurs à fournir tout renseignement dont ils pourraient disposer et qui serait susceptible d'aider les agents de recherche à confirmer leur statut de pensionnaire et les années de pensionnat.

11.Q. Comment les demandeurs peuvent-ils obtenir de l'information sur l'état de leur demande de réexamen?

11.R. Les demandeurs peuvent obtenir cette information comme suit :

Téléphone du Centre de réponse du PEC: 1-866-565-4526
Courriel : reconsideration@aandc-aadnc.gc.ca
Télécopieur : 1-866-352-4080
Courrier :
Centre de réponse du Paiement d'expérience commune
C.P. 5260, Nepean PDF Merivale
Ottawa (ON) K2C 3H5

12.Q. Dans quel ordre seront traitées les demandes de réexamen?

12.R. Par souci d'équité et de transparence, et afin de tenir compte du caractère urgent des demandes de réexamen présentées par les personnes les plus âgées, les demandes de réexamen seront traitées dans l'ordre suivant :

personnes âgées (lorsque le demandeur était âgé de 65 ans ou plus le 30 mai 2005);
date de réception.

13.Q. À quoi une personne peut-elle s'attendre après avoir soumis une demande au Processus de réexamen?

13.R. Une fois qu'AADNC aura mené à bien le Processus d'examen (peu importe qu'un paiement supplémentaire ait été approuvé ou non), Service Canada acheminera une lettre au demandeur, qui pourra y lire des précisions quant au résultat du Processus de réexamen et à la possibilité d'en appeler de la décision.

14.Q. Qu'arrive-t-il si le demandeur est insatisfait de la décision rendue à l'issue du Processus de réexamen?

14.R. Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision rendue à l'issue du Processus de réexamen, il peut interjeter appel auprès du Comité d’administration national. D'autres renseignements écrits concernant ce processus d'appel seront fournis en même temps que la lettre faisant état de la décision rendue au titre du réexamen.

15.Q. Un demandeur peut-il interjeter appel s'il n'a pas soumis de demande au Processus de réexamen?

15.R. Non. Les demandeurs ne peuvent pas interjeter appel auprès du Comité d’administration national avant d'avoir obtenu une décision dans le cadre du Processus de réexamen.

16.Q. Qu'est-ce que le Processus d'appel et comment fonctionne-t-il?

16.R. Les demandeurs qui ne sont toujours pas satisfaits à l'issue du réexamen peuvent interjeter appel auprès du CAN. Les demandeurs ne peuvent interjeter appel auprès du CAN que si un réexamen a eu lieu.

Selon la procédure prévue, l'appel sera présenté par écrit. Le CAN n'entendra pas de plaidoiries. La demande doit être soumise au Processus d'appel dans les 12 mois qui suivent la date inscrite au haut de la lettre faisant état de la décision concernant le réexamen.

Si le demandeur n'est toujours pas satisfait de la décision rendue par le CAN, il peut interjeter appel aux tribunaux.

17.Q. Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur le Processus d'appel?

17.R. Il est possible d'obtenir de l'information sur la façon de présenter un appel comme suit :

Site Web: Règlement relatif aux pensionnats
Téléphone: 1-866-879-4916.
Courrier :
Administrateur des appels du PEC
133, rue Weber N., bureau 3 - 505
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Retraits de la Convention de règlement

1.Q. Qu’est-ce qu’un retrait?

1.A. Une période de retrait d’une durée de cinq mois a débuté le 22 mars 2007, au lendemain de l’approbation de la CRRPI par les tribunaux des neuf provinces et territoires canadiens qui devaient approuver la Convention. Les anciens élèves et leurs familles avaient ainsi la possibilité de décider s’ils souhaitaient être inclus dans la CRRPI ou s’en retirer. Tout ancien élève ayant choisi de se retirer de la Convention n’est admissible ni au Paiement d’expérience commune ni au Processus d’évaluation indépendant. Les personnes qui se sont retirées de la CRRPI devaient absolument passer par les tribunaux pour régler leurs réclamations. Les personnes qui n’ont présenté aucune demande officielle de retrait de la CRRPI sont toujours incluses dans la Convention et sont admissibles aux avantages qu’elle prévoit.

Un article de la Convention de règlement aurait mené à l’annulation de la Convention si plus de 5 000 anciens élèves avaient présenté une demande de retrait au cours de la période prescrite. Les anciens élèves ou les membres de leur famille qui se sont retirés de la CRRPI conservent leur droit de poursuivre le gouvernement du Canada, les Églises qui ont signé la Convention de règlement ou tout autre défendeur dans une poursuite en recours collectif liée aux pensionnats indiens.

2.Q.À quel moment la période de retrait a-t-elle pris fin?

2.A. La période de retrait a pris fin le 20 août 2007.

3.Q. Combien de personnes se sont retirées de la CRRPI?

3.A. Au cours de la période de retrait, 1 074 personnes se sont retirées de la Convention de règlement.

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Processus d'évaluation indépendant

1.Q. Qu'est-ce que le Processus d'évaluation indépendant?

1.R. La Convention de règlement prévoit un mode alternatif de règlement des conflits amélioré appelé Processus d'évaluation indépendant (PÉI). Pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention de règlement, le PÉI est la le seul moyen pour les anciens élèves de soumettre une réclamation pour abus sexuels ou violences physiques graves, à moins qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention de règlement. Les indemnités versées dans le cadre du PÉI seront payées en totalité par le gouvernement, peu importe la situation, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

2.Q. Quand puis-je présenter une réclamation dans le cadre du Processus d'évaluation independant?

2.R. La date limite est passée. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), les demandes ne seront pas acceptées après le 19 septembre 2012.

3.Q. Ai-je besoin d'un avocat pour soumettre une réclamation au Processus d'évaluation indépendant?

3.R. Le processus du PEI peut être complexe et vous avez intérêt à vous faire aider par un avocat. Les avocats vous factureront des honoraires supplémentaires pour toute indemnité vous étant versée à l'issue du PEI. Si vous êtes représenté par un avocat, le paiement vous étant versé à l'issue du PEI sera rajusté à la hausse (15 %) par le gouvernement pour couvrir tout honoraire supplémentaire pouvant vous être facturé; toutefois, si les honoraires dépassent ce montant, vous devez vous acquitter du solde restant, jusqu'à concurrence de 15 % de plus, et des taxes.

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Commission de témoignage et de réconciliation

1.Q. Où en est rendue la création de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens?

1.R. La Commission de témoignage et de réconciliation (CTR) est une composante de la CRRPI.

Pour obtenir plus d’information, rendez-vous au site Web de la Commission de vérité et de réconciliation .

2.Q. Où en est l’Initiative de commémoration?

2.R. Ce programme, qui est administré conjointement par AADNC et la Commission de témoignage et de réconciliation (CTR), fournit du financement pour appuyer les activités régionales et nationales qui honorent et commémorent les anciens élèves des pensionnats indiens, leur rendent hommage, informent la population sur les expériences qu’ils ont vécues et perpétuent leur souvenir. La CTR recevra et étudiera l’ensemble des demandes de financement pour les activités de commémoration, puis recommandera les activités à financer à AADNC. Pour en savoir davantage sur cette initiative, visitez le site Web de la Commission de vérité et de réconciliation .

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Soutien en santé

1.Q. Les anciens élèves auront-ils encore accès à des services de soutien en santé?

1.R. Oui, Santé Canada offre toujours des services de soutien en santé dans le cadre du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens . Les services de soutien en santé sont accessibles à l’ensemble des anciens élèves admissibles aux mesures individuelles et collectives prévues dans la CRRPI ainsi qu’aux membres de leur famille. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, visitez le site Web de Santé Canada .

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Honoraires

1.Q. La Convention de règlement prévoit-elle le paiement des honoraires des avocats représentant les anciens élèves des pensionnats indiens?

1.R. Pendant de nombreuses années, les avocats ont accompli un immense travail au nom des anciens élèves et, dans de nombreux cas, n'ont pas encore reçu de paiement. Après la mise en œuvre de la Convention de règlement, des honoraires seront versés aux avocats relativement au travail entrepris pour représenter les anciens élèves.

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