Professionnels de l'impôt

Quoi de neuf

Le 28 mars 2013, l'ARC a lancé une nouvelle série de publications techniques en matière d'impôt sur le revenu , soit les folios de l'impôt sur le revenu. Au cours des prochaines années, les folios mettront à jour et remplaceront les bulletins d'interprétation.  Pour en savoir plus, veuillez consulter Introduction des folios de l'impôt sur le revenu et Index des folios de l'impôt sur le revenu.

Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus
À compter de 2013, les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus de 10 déclarations seront tenus de les produire par voie électronique.

Sociétés de personnes - Élimination du report de l'impôt des sociétés
Le report d'impôt par une société qui a un intérêt important dans une société de personnes ayant un exercice différent de l'année d'imposition de la société sera éliminé.

Sujets connexes

• Programme des divulgations volontaires
• Normes de service
• Décisions liées au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi (RPC/AE)
• 1-4 Décisions concernant la taxe sur les produits et services
• Circulaire d'information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)
• Anticiper un remboursement important

Partenaires du gouvernement

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• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux

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