Dessins industriels 

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Découvrez comment protéger un dessin original appliqué à un produit fini, comment faire une demande de dessin industriel, et comment accéder à la Base de données sur les dessins industriels canadiens.

  • Dessins industriels

    Renseignez-vous sur les droits de propriété intellectuelle liés aux dessins industriels, le processus d'enregistrement d'un dessin industriel, ainsi que la façon d'accéder à la Base de données sur les dessins industriels et d'y faire des recherches.

  • Le guide des dessins industriels

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  • Base de données sur les dessins industriels canadiens

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