Modifications réglementaires 

Tenez-vous au courant des changements réglementaires proposés qui pourraient avoir un effet sur votre entreprise et apprenez comment vous pouvez influer sur ces changements.

• Consultations en cours - Règlements

  Les ministères gouvernementaux pourraient vous demander votre avis sur des projets réglementaires ou des modifications aux règlements, par l'intermédiaire du portail Consultations auprès des Canadiens.

• Gazette du Canada — Processus de consultation

  Vous pouvez consulter les règlements projetés qui sont publiés dans la Gazette du Canada et soumettre vos commentaires quant aux effets qu'ils auront sur votre entreprise.

• Export Alerte!

  Soyez au courant des changements proposés aux règlements mondiaux qui pourraient affecter vos marchés d'exportation, et donnez votre avis sur ceux-ci avant qu'ils ne deviennent loi.

• Commission sur la réduction de la paperasse

  Lisez le rapport de la Commission de la réduction de la paperasse sur les irritants en matière de paperasse, ses effets, et des solutions possibles.

• La Loi canadienne anti-pourriel

  Obtenez de l'information sur les lois anti-pourriel et apprenez comment elles affectent votre entreprise.