Accord supplémentaire touchant la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Le 4 juillet 2013, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN) ont annoncé un accord supplémentaire qui clarifie le processus d'inscription à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq et résout les problèmes qui s'étaient présentés durant la mise en œuvre de l'Accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (site Web non disponible en français). Cet accord supplémentaire apporte aussi une solution à la vague de demandes d'inscription pour l'appartenance à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (site Web non disponible en français), trop nombreuses pour être examinées par les parties avant l'échéance du 30 novembre 2012 pour la présentation des demandes.

CORRECTION : Dans une précédente version de l’avis public destiné aux membres et aux demandeurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, laquelle a été publiée dans plusieurs journaux terre-neuviens en août 2013, on affirmait, à tort, que les demandeurs doivent soumettre leur certificat de naissance long original. Les demandeurs sont uniquement tenus de fournir une copie de leur certificat de naissance long. Il n’est pas nécessaire de fournir l’original. Par conséquent, les demandeurs qui ont fourni leur certificat de naissance long original ou une copie de ce document avant novembre 2012 n’ont aucune autre mesure à prendre. Les demandeurs qui n’ont pas encore soumis leur certificat de naissance long pour appuyer leur demande, ainsi qu’une preuve que le document a été demandé avant le 30 novembre 2012, ont jusqu’au 3 septembre 2013 pour le faire.


En vertu de l'accord supplémentaire de 2013, toutes les demandes d'appartenance à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq présentées entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2012, à l'exception de celles qui ont été rejetées auparavant, seront examinées pour s'assurer que les demandeurs remplissent les critères d'éligibilité établis dans l'Accord de 2008. Ceci inclut les demandes de tous ceux qui ont obtenu d'être Indien inscrit en tant que membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Aucune demande ne sera acceptée.

Le gouvernement du Canada et la FITN fourniront, dans les semaines à venir, des renseignements sur les étapes à suivre pour les demandeurs qui auront à préparer les documents nécessaires à l'examen de leur demande. Tous les demandeurs recevront en novembre 2013 une lettre décrivant les prochaines étapes de l'examen des demandes et précisant si de la documentation additionnelle est requise.

D'ici à ce que ces lettres (qui préciseront l'adresse où l'information doit être envoyée) soient expédiées, les demandeurs ne doivent pas fournir de renseignements additionnels sur leur demande, à moins que le gouvernement du Canada et la FITN ne l'exigent.

Cet accord supplémentaire reflète l'intention première des parties exprimée dans l'Accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq; il clarifie un certain nombre de questions qui avaient entravé le bon déroulement du processus d'inscription pour la Première Nation. L'accord supplémentaire :

  • repousse les délais fixés pour l'examen des demandes, de sorte que toutes les demandes non traitées précédemment pourront être examinées;
  • stipule que toutes les demandes reçues durant toutes les étapes du processus d'inscription, mises à part celles qui avaient été rejetées, seront examinées ou réexaminées.
  • stipule que tous ceux dont les demandes seront examinées ou réexaminées recevront un avis écrit leur indiquant qu'ils auront la possibilité de fournir des renseignements additionnels, si nécessaire;
  • fournit des éclaircissements sur l'examen de l'auto-identification du demandeur en tant que membre de la communauté Mi'kmaq de Terre-Neuve-et-Labrador;
  • fournit des directives sur l'acceptation d'une personne par les collectivités Mi'kmaq de Terre-Neuve-et-Labrador, particulièrement si cette personne n'habite pas dans ces collectivités.

Par cet accord supplémentaire, le gouvernement du Canada et la FITN veillent à l'intégrité du processus d'inscription tout en s'assurant que les demandeurs sont traités équitablement.

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