Attestation aux fins de l’impôt

Le processus d’attestation aux fins de l’impôt défini dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels favorise le transfert de biens culturels appartenant à des personnes ou à des organisations privés dans le domaine public. Ce processus vise à garantir que les biens culturels d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale seront préservés dans des organisations canadiens et seront accessibles au public. Le processus d’attestation aux fins de l’impôt est géré par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.

Incitatifs fiscaux

Les incitatifs suivants prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu encouragent les contribuables canadiens à donner ou à vendre des biens culturels importants aux organisations désignées

  • exonération de l’impôt sur les gains en capital pour les biens culturels attestés;
  • crédit d’impôt non remboursable en fonction de la juste valeur marchande du bien culturel.

Processus d’attestation aux fins de l’impôt sur le revenu


Les demandes d’attestation sont présentées à la Commission par l’organisation désignée au nom du donateur ou du vendeur reconnu du bien culturel.

La Commission décide si :

  • le bien présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de sa valeur pour l’étude des arts ou des sciences;
  • le bien revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.

La juste valeur marchande est déterminée par la Commission pour les biens qui répondent aux critères indiqués ci‑dessus. Un Certificat fiscal visant des biens culturels (formulaire T871) est par la suite délivré au donateur ou au vendeur.