Présenter une demande de licence d’exportation

Qui peut présenter une demande?

Toute personne, société ou tout établissement qui souhaite exporter un bien culturel contrôlé doit présenter une demande de licence d’exportation. La demande doit être présentée par un résidant du Canada.

Types de licence

Avant de présenter une demande, les exportateurs potentiels doivent consulter la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée pour déterminer si une licence d’exportation est nécessaire.

Il existe trois types de licence d’exportation :

  • La licence d’exportation temporaire est accordée à des fins d’exposition, de conservation ou de recherche. Elle est octroyée automatiquement, conformément à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.
  • La licence d’exportation définitive est accordée à des fins de vente sur les marchés internationaux, de livraison à des acheteurs étrangers ou en raison d’un déménagement à l’étranger. Cette licence n’est pas octroyée automatiquement et peut être renvoyée à un expert-vérificateur à des fins d’examen. Si l’examen confirme que le bien est décrit dans la Nomenclature et qu’il est d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, la licence peut être refusée. Les demandes de licence refusées peuvent être portées en appel devant la Commission d’examen.
  • La licence d’exportation générale peut être accordée à une société ou à une personne qui exporte régulièrement un type particulier de bien culturel contrôlé, de façon définitive ou temporaire. Les licences générales visent à faciliter les activités commerciales, et sont assujetties à des conditions particulières.

Guide et formulaires de demande

Présenter une demande de licence d’exportation

Les demandes de licence d’exportation définitive ou temporaire doivent être présentées à l’bureaux de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui délivrent les licences. Les demandes de licence d’exportation générale doivent être présentées au Programme des biens culturels mobiliers, et c’est le ministre du Patrimoine canadien qui les octroie.

Retour de biens culturels au Canada
Les biens culturels qui sont exportés en vertu d’une licence d’exportation temporaire doivent retourner au pays dans les cinq ans qui suivent. Les exportateurs doivent aviser le Programme des biens culturels mobiliers du retour du bien au Canada.

Note :

Pour consulter la version en format PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, plusieurs lecteurs peuvent être téléchargés gratuitement ou achetés sur Internet :

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  1. sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur;
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