Appel des licences d’exportation refusées
Dates limites
Les demandes d’appel d’un avis de refus pour une licence d’exportation doivent être présentées par écrit à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels dans les 30 jours suivant la date figurant sur le cachet de la poste de l’avis. Si l’exportateur n’interjette pas appel, il ne pourra pas soumettre de demande de licence d’exportation définitive pour le bien culturel en question pendant 2 ans.Processus d’examen
L’exportateur transmet les renseignements à la Commission ainsi qu’à l’expert-vérificateur qui a examiné la demande de licence. La Commission décide ensuite si :- l’objet fait partie d’un des huit groupes de la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée ;
- l’objet présente un intérêt exceptionnel, en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de sa valeur pour l’étude des arts ou des sciences;
- l’objet revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.
Si la Commission décide que l’objet ne répond pas aux critères mentionnés ci‑dessus, elle demandera à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation. Si la Commission décide qu’un objet répond aux critères, elle fixera un délai d’exportation.
Échéancier de la décision
La Commission se réunit quatre fois par année pour examiner les appels relatifs aux licences d’exportation refusées. Consulter le calendrier des réunions de la Commission pour les dates précises des réunions.Délais d’exportation
Des délais d’exportation sont fixés pour une période variant entre deux et six mois et permettent aux organisations désignées d’acheter le bien culturel avant que celui-ci ne quitte le Canada.Les organisations désignées sont avisées du délai et peuvent présenter une demande de subvention visant les biens culturels mobiliers pour les aider à faire l’acquisition du bien culturel pendant ce temps.
Si, à la fin du délai, le bien culturel n’a pas été acheté, le requérant peut demander une licence d’exportation.
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