Avis de la CCEEBC

Mise à jour concernant le prix d’achat

mars 2011

À la suite de la réunion de février 2011 de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, les exigences touchant le prix d'achat dans le cadre des demandes d'attestation ont été modifiées en réaction à certains points soulevés par les demandeurs. L’information sur le prix payé par le donateur pour acquérir un bien culturel peut, même si elle n’est pas exigée dans la demande, être utile à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (Commission) pour exercer ses fonctions quant à l’établissement de la juste valeur marchande des objets pour lesquels une attestation est requise. Dans les cas où la Commission détermine que le prix d’achat est nécessaire à l’établissement de la juste valeur marchande, elle se réserve le droit de demander cette information à tout moment.

Avis sur les reçus d'impôt pour activités de bienfaisance

Le 16 mars 2011

Dans le but d’échanger des renseignements importants avec les intervenants du milieu, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (Commission) encourage les établissements désignés et les donateurs à faire preuve de prudence au moment de délivrer des reçus d’impôt pour activités de bienfaisance ou de les utiliser pour présenter une réclamation, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  1. Une fois que la Commission a fixé la juste valeur marchande d’un bien culturel attesté, la valeur déterminée par la Commission doit être utilisée par le donateur pour tout don du bien en question, au cours des deux années suivant la date de la détermination. Cette mesure s’applique dans le cas d’un don déclaré comme don de bienfaisance ou comme don de bien culturel attesté, qu’il y ait eu ou non délivrance d’un T871.
  2. Lorsqu’un établissement désigné retire sa demande d’attestation après avoir reçu de la Commission une évaluation monétaire effectuée par un expert indépendant, le reçu d’impôt délivré ultérieurement par l’établissement devrait mentionner avec précision la juste valeur marchande du bien donné au moment où le don a été fait. Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu aux fins de l’impôt contenant des renseignements inexacts ou erronés peut être passible d’une peine ou d’autres sanctions, y compris la révocation de son enregistrement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. La demande d’un donateur qui réclame un crédit ou une déduction d’impôt à l’aide d’un tel reçu peut faire l’objet d’une réévaluation par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour de plus amples renseignements sur les répercussions possibles en matière d’impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

Avis sur les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

Le 14 octobre 2010

À la lumière de récents reportages médiatiques sur les abris fiscaux, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels conseille aux établissements et administrations publiques désignés ainsi qu’aux artistes, donateurs et aux évaluateurs monétaires, de faire preuve de prudence lorsqu’on leur propose de prendre part à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux en ce qui a trait à des biens culturels.

Dans le cadre des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, les avantages fiscaux offerts aux participants sont présentés comme étant le principal motif pour faire don de biens culturels à des établissements canadiens. La Commission invite les intervenants du domaine des biens culturels à prendre connaissance des alertes émises en ligne par L’Agence du revenu du Canada.

L’Agence du revenu du Canada et la Commission peuvent échanger des renseignements aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

À partir de maintenant, tous ceux qui présenteront une demande d’attestation à la Commission devront fournir un numéro d’inscription d’abri fiscal si les biens culturels visés font partie d’un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada