Renseignements importants concernant les dates limites pour les réunions de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

1 décembre 2012

Note : à compter de la réunion de la Commission de juin 2013, les dates limites pour les demandes de redétermination et les dates limites pour la présentation d’information supplémentaire pour les demandes « en suspens » seront LES MÊMES dates que les dates limites pour les nouvelles demandes d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu.

• Dates limites pour les nouvelles demandes
• Dates limites pour les demandes de redétermination
• Dates limites pour la présentation d’information supplémentaire

Dates limites pour les nouvelles demandes d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

1. Les demandes envoyées par l’entremise de Postes Canada doivent être oblitérées au plus tard à la date limite du cachet postal fixée pour une réunion de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
2. Les demandes envoyées par l’entremise d’un service de messagerie doivent porter la date d’envoi indiquée sur le reçu au moment de la cueillette. Cette date ne doit pas dépasser la date limite du cachet postal fixée pour une réunion de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
3. Dès qu’une demande est reçue par le Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, un accusé de réception est envoyé à la personne ressource indiquée sur le formulaire de demande.
4. Une fois la demande vérifiée, une lettre est envoyée à la personne responsable de l’organisation pour l’informer :
   
   
   1. que la demande est complète et qu’elle sera examinée au cours de la prochaine réunion OU
   2. que la demande est incomplète et qu’elle ne sera pas examinée au cours de la prochaine réunion.

Dates limites pour demander une redétermination dans le cadre d’une demande d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

1. Les demandes de redétermination doivent être présentées par écrit dans les 12 mois suivant la date de délivrance de l’avis de détermination.
2. Sauf circonstances spéciales, la Commission ne peut redéterminer la juste valeur marchande qu’une seule fois.
3. Instructions pour la soumission semblables à celles pour les nouvelles demandes (ci-dessus).

Dates limites pour la présentation d’information supplémentaire

1. Veuillez prendre note que conformément à la politique de la Commission, les demandes seront fermées si elles sont inactives depuis plus de deux ans suivant la date de la lettre de décision officielle.
2. Instructions pour la soumission semblables à celles pour les nouvelles demandes (ci-dessus).