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Le 08 Septembre, 2009
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Le présent sommaire donne un aperçu de la consultation concernant les allégations santé des aliments menée par Santé Canada entre novembre 2007 et avril 2008.
Les pages suivantes résument les commentaires adressés à Santé Canada par les intervenants au cours de cette consultation. Il faut souligner que les commentaires traités dans le présent rapport reflètent le point de vue des intervenants qui ont fourni des réponses durant la consultation et ne représentent pas nécessairement le point de vue de l'ensemble des Canadiens.
Le marché florissant des aliments nutraceutiques ou fonctionnels a été alimenté par l'augmentation de la couverture médiatique et de la sensibilisation du consommateur concernant des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses établissant un lien entre le régime alimentaire, la santé et la maladie.
La réglementation des allégations santé au Canada constitue un processus en constante évolution. Le développement le plus récent concerne la permission d'utiliser des allégations de réduction du risque de maladies pour des aliments, qui a été accordée en décembre 2002, dans le cadre du volet de la réglementation sur l'étiquetage et les allégations liées à la nutrition. Un certain nombre de sources de pression et d'influence ont récemment incité Santé Canada à entreprendre un examen du système actuel. Les consommateurs souhaitent de plus en plus assumer une responsabilité personnelle plus grande et voir s'élargir l'éventail d'approches s'offrant à eux pour jouir du meilleur état de santé possible. Pour faire suite à cette demande, les fabricants de produits alimentaires aimeraient utiliser des allégations santé pour faire part des bienfaits d'un nombre croissant de produits alimentaires, y compris des produits innovateurs avec lesquels le système actuel ne compose pas toujours facilement.
Pour faciliter cet examen, Santé Canada a axé sa consultation sur les quatre thèmes suivants :
Thème 1 - Processus efficients et transparents : Examiner divers moyens de rendre nos processus plus efficients et plus transparents, de manière que les allégations valables puissent être utilisées sur le marché plus rapidement, et que les clients intéressés, de même que les groupes d'intérêt public, puissent se renseigner davantage sur les fondements des allégations santé.
Thème 2 - Preuves solides d'allégations cohérentes et crédibles : Examiner la nature des preuves que l'industrie doit fournir actuellement pour obtenir l'approbation de divers types d'allégations santé, et explorer les solutions de rechange possibles.
Thème 3 - Politiques claires pour aujourd'hui et pour demain : Examiner la manière dont le système des allégations santé des aliments fonctionne dans le contexte plus vaste des activités de Santé Canada, et explorer divers moyens de gérer les allégations santé existantes et potentielles.
Thème 4 - Favoriser des choix éclairés par le consommateur : Évaluer la nécessité d'aider le consommateur à mieux comprendre les allégations santé, surveiller les répercussions des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur les choix pour le consommateur, et déterminer les possibilités et les enjeux sous-jacents.
La consultation s'est amorcée par la publication d'un document de discussion exhaustif, intitulé Vers une modernisation du cadre de gestion des allégations santé des aliments au Canada (novembre 2007).
La consultation comprenait deux principaux volets :
Le présent rapport donne un aperçu de la consultation concernant les allégations santé des aliments menée par Santé Canada entre novembre 2007 et avril 2008.
Les pages suivantes résument les commentaires adressés à Santé Canada par les intervenants au cours de cette consultation. Il faut souligner que les commentaires traités dans le présent rapport reflètent le point de vue des intervenants qui ont fourni des réponses durant la consultation et ne représentent pas nécessairement le point de vue de l'ensemble des Canadiens.
La consultation s'est amorcée par la publication d'un document de discussion exhaustif, intitulé Vers une modernisation du cadre de gestion des allégations santé des aliments au Canada (novembre 2007).
La consultation comprenait deux principaux volets :
Les ateliers ont fourni l'occasion d'expliquer aux intervenants la position actuelle de la Direction des aliments sur les allégations santé et d'obtenir leurs points de vue. Chaque atelier a duré une journée et a porté sur cinq sujets de discussion retenus d'après les questions soulevées dans le document de discussion :
Pour chacun de ces sujets, des représentants de Santé Canada ont présenté une séance d'information, suivie d'une discussion en petits groupes sur des questions particulières liées au sujet. Ces groupes ont rempli des cahiers de consultation et ont ensuite fait rapport au grand groupe en séance plénière. À la fin de chaque journée, on a demandé aux participants de remplir un formulaire d'évaluation afin d'obtenir leur opinion sur le processus. En raison de contraintes de temps, les questions traitées dans le cadre de la consultation en ligne (mentionnées précédemment) n'ont pas toutes pu être abordées durant les ateliers.
L'un des principaux objectifs des ateliers était de fournir de l'information et de présenter le contexte aux intervenants. Par conséquent, ces ateliers ont joué un double rôle, soit un rôle de communication et un rôle de consultation. En fait, parmi les 72 organisations qui ont présenté des rapports écrits en réponse au document de discussion, environ 32 avaient participé à l'un des ateliers.
La liste des intervenants à inviter aux ateliers a été dressée à partir des bases de données existantes de Santé Canada concernant les intervenants dans chaque ville, en consultation avec des représentants de Santé Canada dans chaque région. Au total, 286 personnes ont participé aux ateliers. Le tableau suivant présente la répartition des participants selon la ville.
Durant chaque atelier, on a pris des notes qui ont formé la base des rapports régionaux. Les points saillants de ces résultats régionaux ont été intégrés au présent rapport.
En novembre 2007, le document de discussion a été affiché sur le site Web de Santé Canada, accompagné d'un questionnaire autonome traitant de chaque sujet mentionné dans le document. Ce questionnaire comprenait un grand nombre des questions examinées durant les ateliers. On a sollicité des réponses directement auprès d'une gamme variée d'intervenants et accepté les commentaires de la population en général. Les commentaires devaient être transmis au plus tard à la mi-avril 2008. Au total, 72 rapports ont été reçus. Le tableau suivant résume les réponses reçues des divers groupes d'intervenants.
Quatorze des rapports - provenant généralement de simples citoyens, d'universités et de professionnels de la santé - ont été soumis à titre personnel. Cinquante-six étaient des réponses explicitement collectives d'organismes privés ou publics. Dans deux cas, cette information n'a pu être obtenue.
Dans un cas, deux organisations non gouvernementales ont soumis une réponse conjointe à Santé Canada. Celle-ci a été traitée comme deux rapports distincts.
Quatre types de documents étaient disponibles pour la préparation du présent rapport :
Les rapports écrits fournissent différents types de renseignements. Parmi les 72 rapports, 57 suivaient la présentation du questionnaire reçu de Santé Canada. Quinze autres ne suivaient pas la présentation du questionnaire, mais traitaient effectivement d'une partie, sinon de l'ensemble des sujets de discussion énumérés précédemment.
Les questionnaires comprenaient des évaluations fermées pour un certain nombre de questions qui appelaient une réponse Oui/Non ou une réponse selon une échelle. Cette approche est très utile lorsqu'il s'agit d'obtenir un instantané de la position de l'intervenant. Cependant, ces réponses sont des plus significatives lorsqu'elles sont examinées dans le contexte des très nombreuses hypothèses, réserves et mises en garde formulées par les intervenants dans leurs réponses, et mentionnées dans le présent rapport.
Pour pouvoir analyser correctement les données écrites, on a réuni tous les commentaires des intervenants en une seule et même base de données. Cette mesure a permis de calculer facilement l'ensemble des réponses à chacune des questions fermées (fréquence), de même que les différentes réponses pour chaque groupe d'intervenants. De plus, elle a permis de regrouper toutes les réponses à chaque question, ce qui en a facilité la comparaison et l'analyse.
Pour les 15 rapports qui ne suivaient pas exactement la présentation du questionnaire, le texte a été analysé et répertorié dans les catégories correspondantes dans la base de données. Dans les cas où les intervenants n'ont pas répondu aux questions fermées, on ne leur a pas imputé de réponses à la lumière de leurs commentaires sauf si leur réponse indiquait leur intention très clairement. Dans les cas où des valeurs ont été imputées aux intervenants pour les besoins de la base de données, on a utilisé différentes valeurs numériques afin de veiller à ce que les valeurs imputées ne puissent en aucun temps être confondues avec les réponses textuelles réelles fournies aux questions par les intervenants eux-mêmes. (Par exemple, si l'on attribue aux réponses « Oui » ou « Non » le code « 1 » ou « 2 » respectivement, on indique comme valeurs imputées « 21 » ou « 22 ».) Bien que l'imputation de valeurs exige de l'analyste une rigueur absolue, l'alternative est l'exclusion des opinions des répondants qui choisissent de ne pas répondre à ces questions ou, éventuellement, l'exclusion pure et simple des réponses aux questions fermées.
Il est important de souligner que le présent rapport ne vise pas à reproduire les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la consultation, ni à faire état des résultats des deux volets de la consultation séparément. Les ateliers, ainsi que les rapports écrits, ont été résumés en un seul et même rapport en vue de permettre au lecteur de comprendre la position des divers intervenants sur cette question complexe.
Tout au long de ce rapport, les réponses écrites aux questions posées dans le document de discussion en ligne sont présentées dans des tableaux (de même que les valeurs imputées). Deux éléments importants doivent être gardés à l'esprit.
D'abord, les tableaux indiquent les donnée en chiffres et non en pourcentage. Les nombres sont les nombres réels de répondants. Étant donné que les répondants n'ont pas tous répondu à toutes les questions, le nombre total de réponses dans chaque tableau varie.
Puis, ces tableaux tiennent compte du contenu des rapports seulement et ne représentent pas le point de vue de l'ensemble des intervenants ou de la population canadienne. Bien que nous ayons fait les meilleurs efforts pour inclure la gamme la plus variée possible d'intervenants dans la consultation - et nous avons toutes les raisons de croire que ces efforts ont été couronnés de succès - il n'existe aucun fondement scientifique permettant d'étendre ces résultats à l'ensemble de la population avec une certitude statistique. Cela dit, il est très probable que les opinions exprimées dans le cadre des consultations reflètent les opinions de l'ensemble des intervenants. Nous ne pouvons simplement pas estimer avec fiabilité les proportions dans lesquelles chacune de ces opinions est exprimée. De la même manière, l'expression « intervenants » utilisée dans le rapport est synonyme de « participants » et de « collaborateurs ». Nous décrivons les intervenants qui ont participé à cette consultation, et non l'ensemble des intervenants au Canada.
Il faut se rappeler une dernière mise en garde, soit le fait que le présent rapport accorde le même poids numérique à tous les rapports. Ainsi, le rapport d'une personne ou d'une petite entreprise a le même poids numérique que celui d'une grande entreprise, d'une organisation non gouvernementale ou d'une association industrielle. Bien que cette approche pose des difficultés, l'alternative - déterminer leur poids en fonction de la taille ou de l'influence de l'intervenant - est très risquée. Les tableaux du rapport présentent donc les résultats selon le groupe d'intervenants de manière à permettre les comparaisons au lieu de fournir les résultats pour l'« ensemble des intervenants ».
Le présent rapport mentionne des citations qui traduisent une opinion ou un point de vue général exprimé par un grand nombre de répondants. Ces citations - qui sont toutes tirées des rapports écrits - prennent la forme suivante :
Voici un exemple de citation (Association industrielle)
Le groupe auquel appartient l'intervenant qui a fait le commentaire en question est indiqué systématiquement. Cependant, l'auteur lui-même n'est pas mentionné en partie pour des raisons de confidentialité, mais principalement parce que le commentaire reflète une opinion partagée par plusieurs intervenants.
Le tableau suivant fournit les définitions des divers qualificatifs utilisés dans le présent document pour décrire les données des rapports écrits.
Pour faciliter cet examen, Santé Canada a axé sa consultation sur les quatre thèmes suivants :
Thème 1 - Processus efficients et transparents : Examiner divers moyens de rendre nos processus plus efficients et plus transparents, de manière que les allégations valables puissent être utilisées sur le marché plus rapidement, et que les clients intéressés, de même que les groupes d'intérêt public, puissent se renseigner davantage sur les fondements des allégations santé.
Thème 2 - Preuves solides d'allégations cohérentes et crédibles : Examiner la nature des preuves que l'industrie doit fournir actuellement pour obtenir l'approbation de divers types d'allégations santé, et explorer les solutions de rechange possibles.
Thème 3 - Politiques claires pour aujourd'hui et pour demain : Examiner la manière dont le système des allégations santé des aliments fonctionne dans le contexte plus vaste des activités de Santé Canada, et explorer divers moyens de gérer les allégations santé existantes et potentielles.
Thème 4 - Favoriser des choix éclairés par le consommateur : Évaluer la nécessité d'aider le consommateur à mieux comprendre les allégations santé, surveiller les répercussions des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur les choix pour le consommateur, et déterminer les possibilités et les enjeux sous-jacents.
Santé Canada a proposé aux intervenants un certain nombre d'améliorations opérationnelles liées aux allégations santé. Celles-ci sont résumées ci-après :
Les améliorations proposées ont généralement suscité un enthousiasme modéré, en particulier de la part de l'industrie.
Il est important de consacrer des ressources financières et humaines à l'examen des allégations santé. (Entreprise privée)
Les ressources financières et humaines additionnelles, de même que les procédures opératoires normalisées, accéléreront le processus et engendreront une plus grande confiance dans le processus global. (Université)
L'ajout de ressources est perçu comme une mesure positive et nécessaire, ce qui indique que l'industrie est généralement d'avis que le processus d'approbation était trop lent dans le passé. On craint néanmoins qu'il soit impossible de gérer le volume des nouvelles allégations santé des aliments dans les années à venir.
La mise en oeuvre de procédures opératoires normalisées suscite l'enthousiasme, étant donné que celles-ci devraient accélérer le processus d'approbation et le rendre plus uniforme et prévisible. L'industrie est particulièrement favorable au processus d'examen abrégé dans le cas des allégations reconnues internationalement, lequel, à son avis, réduirait le nombre d'examens redondants ou inutiles.
L'établissement d'une liste d'allégations acceptables reçoit également l'assentiment général en tant que mesure utile, en particulier pour les petits fabricants.
Cependant, l'industrie souhaite que Santé Canada aille plus loin. En plus des améliorations opérationnelles proposées, l'industrie demande souvent plus de renseignements sur le calendrier et les plans de mise en oeuvre de ces propositions. Elle insiste sur la nécessité d'une transparence totale quant à la date et aux modalités de mise en oeuvre des procédures opératoires normalisées, de même qu'aux répercussions de ces dernières sur les allégations existantes. L'industrie suggère à maintes reprises que Santé Canada réponde aux demandes d'approbation des allégations santé dans des délais précis. Essentiellement, elle souhaite une plus grande prévisibilité.
Toutes les améliorations opérationnelles susmentionnées pourraient être utiles, mais l'une des plus grandes difficultés pour l'industrie est de comprendre le calendrier des échéances. Notre entreprise établit ses plans de développement de produits et ses plans financiers sur une base annuelle, et il est difficile de lui indiquer comment intégrer l'élaboration des allégations des nouveaux produits que nous voulons lancer. (Entreprise privée)
Les répondants de l'extérieur de l'industrie craignent que les améliorations opérationnelles proposées mettent l'accent sur l'accélération du processus d'approbation des allégations santé au détriment de la rigueur de la surveillance en matière de santé publique.
..être conscient que le maintien d'un étiquetage sûr en vue de la santé et du bien-être optimaux des Canadiens devrait être le principal objectif. Il y a des limites à l'accélération du processus si cet objectif doit être maintenu. (Université)
Santé Canada a le devoir et la responsabilité de protéger la santé publique et de permettre une analyse complète, indépendante et rigoureuse des preuves scientifiques liées à l'approbation des diverses allégations santé...Les allégations ne sont pas des outils de marketing et ne devraient pas être utilisées comme tels. (Organisme de santé publique)
Santé Canada ne devrait pas préconiser un système d'approbation d'allégations volontaires faites par l'industrie. Ce genre de système entraînerait un gaspillage inutile de ressources scientifiques et juridiques gouvernementales précieuses et mènerait à la divulgation sélective de renseignements sur les étiquettes et les menus (Groupe de consommateurs)
Invités à évaluer l'efficacité du plan de Santé Canada visant à améliorer l'efficience, les intervenants ont accordé au plan une note globale de 4,7 sur 6 sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très efficace et 1 pas du tout efficace. Le tableau suivant indique la note donnée par chacun des groupes d'intervenants.
1 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.
Groupes d'intervenants | Score moyen* | Nombre de rapports reçus |
---|---|---|
Organismes de santé publique | 5,0 | 4 |
Associations industrielles | 4,6 | 14 |
Entreprises privées | 4,9 | 10 |
Universités | 5,3 | 3 |
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | 5,3 | 3 |
Groupes de consommateurs / Simples citoyens | 3,5 | 4 |
Consultants / Tierces parties | 4,2 | 7 |
*Échelle de 1 à 6, où 6 signifie très efficace et 1, pas du tout efficace.
Il convient de souligner que les changements proposés à Santé Canada sont bien accueillis par la plupart des intervenants, le score équivalant à 80 % ou plus. Cependant, ce sont de simples citoyens et des consommateurs qui ont accordé les notes les plus faibles. L'insatisfaction des consommateurs concerne généralement la passivité perçue à Santé Canada et le sentiment que Santé Canada ne prend pas l'initiative dans le dossier des allégations santé, mais qu'il est plutôt à la remorque de l'industrie.
Les intervenants - principalement ceux issus de l'industrie - ont fait un certain nombre de suggestions additionnelles concernant les changements aux pratiques professionnelles de Santé Canada liées aux allégations santé. Ces suggestions sont énumérées ci-après, selon la fréquence à laquelle elles ont été mentionnées.
Les opinions divergent quant à la question de savoir s'il est judicieux d'être entièrement tributaire d'un système d'allégations santé piloté par l'industrie, en particulier en ce qui concerne les allégations apposées sur le devant des emballages. Plus d'un groupe de consommateurs et d'organisations de lutte contre la maladie préconisent un système normalisé et unique d'allégations santé dont le gouvernement fédéral assurerait la gestion. Ces allégations santé seraient choisies et approuvées par le gouvernement fédéral et seraient les seules allégations autorisées. Les entreprises qui souhaitent utiliser ces allégations devraient satisfaire à un ensemble de critères définis établis par Santé Canada. Ces intervenants font valoir que cette approche assurerait l'application uniforme des normes à tous les produits assortis d'allégations santé et empêcherait notamment la prolifération d'allégations concurrentielles sur les emballages, lesquelles (à leur avis) contribuent à susciter de la confusion chez le consommateur. Cette approche a notamment été suggérée par des participants aux ateliers de Halifax, Toronto et Winnipeg, dans le cadre des discussions sur les méthodes de gestion des diverses allégations apposées sur le devant des emballages.
L'industrie n'est pas d'accord avec le recours à un système normalisé et unique d'allégations santé, destinées aux emballages ou à d'autres fins, dont le gouvernement serait responsable. Au contraire, elle préconise un système piloté par l'industrie, et ce, pour deux raisons. D'abord, les allégations santé comportent un avantage concurrentiel sur lequel misent les entreprises pour distinguer leur produit des autres. Les entreprises préfèrent, dans une perspective de marketing, être « propriétaires » d'une allégation particulière et avoir l'exclusivité de cette allégation pour leurs produits. Puis, elles ont généralement à l'esprit l'innovation et l'élaboration de nouveaux types d'allégations santé. Par conséquent, elles ne s'attendent pas à ce qu'un éventuel système fédéral normalisé puisse être suffisamment souple pour traiter rapidement les nouvelles allégations qui découlent de leurs recherches exclusives et de leurs propres méthodes de fabrication. Ces avantages techniques sont de courte durée, et leurs bienfaits dépendent de la rapidité de la mise en marché. Ainsi, la normalisation de l'étiquetage découragerait la recherche et l'innovation parce qu'elle constituerait un obstacle à l'utilisation de nouvelles allégations.
Comme nous le mentionnerons ultérieurement, un certain nombre d'intervenants - principalement issus de l'industrie - sont d'avis que la question des étiquettes apposées sur le devant des emballages est trop complexe pour être incluse dans la réévaluation en cours des allégations santé.
En ce qui concerne la publication des demandes d'autorisation soumises par les promoteurs et des décisions de Santé Canada, quatre idées sous-tendent les diverses opinions des répondants.
Premièrement, tous s'entendent pour dire qu'il faut faire preuve de transparence pour assurer la crédibilité du système d'approbation, ce qui signifie que des tierces parties devraient pouvoir évaluer les demandes, de même que les réponses de Santé Canada, afin d'assurer l'application adéquate et uniforme des politiques et des règlements fédéraux.
Deuxièmement, on a généralement tendance à croire que les consommateurs devraient avoir accès aux critères et aux preuves - tant les normes de preuve que les preuves elles-mêmes - qui sous-tendent les allégations santé précises concernant les produits qu'ils achètent. Cet argument milite en faveur de l'accès accru aux documents à l'appui des demandes et des décisions.
Contrairement aux deux premiers points de vue, un troisième met l'accent sur l'importance de protéger les renseignements exclusifs. L'industrie craint particulièrement que la publication des documents à l'appui des demandes ait pour effet de fournir à d'autres entreprises des renseignements qui auraient pour effet d'annuler les avantages concurrentiels découlant des recherches exclusives et de l'innovation. Selon cette opinion, l'accès aux renseignements doit être restreint aux documents concernant les décisions de Santé Canada (non les demandes) et seulement après que la décision a été prise.
Le dernier point de vue concerne la possibilité que Santé Canada, en publiant un trop grand nombre de renseignements, submerge les utilisateurs potentiels de ces renseignements. Il est généralement reconnu que les consommateurs ont de la difficulté à comprendre et à utiliser l'information nutritionnelle. Les documents techniques liés à l'approbation des allégations santé ne peuvent, en soi, être utiles aux profanes.
Bien sûr, les préoccupations concernant la confidentialité commerciale sont soulevées presque exclusivement par l'industrie. Les autres intervenants ne s'opposent pas explicitement à la protection des renseignements exclusifs, ils ne mentionnent pas cette question, tout simplement. De toute évidence, les intervenants de l'extérieur de l'industrie accordent plus d'importance à la transparence qu'à la protection de la confidentialité commerciale, tout compte fait.
Cependant, l'industrie n'est nullement opposée à la transparence générale. Elle restreint simplement davantage l'information qui devrait être publiée et, surtout, quand elle devrait l'être. Par exemple, elle est d'avis qu'aucun renseignement ne devrait être publié jusqu'à ce que Santé Canada prenne une décision, et seulement si la demande est acceptée.
Un petit nombre de répondants qui ne font pas partie de l'industrie - généralement des professionnels de la santé - préconisent la divulgation complète de l'information et semblent être d'avis qu'une plus grande transparence est toujours souhaitable.
Le tableau suivant indique le nombre de participants dans chaque groupe qui appuient la publication de trois types de renseignements particuliers liés aux demandes d'autorisation d'allégations santé.
2 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.
Organismes de santé publique | Associations industrielles | Entreprises privées | Universités | Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | Consom-mateurs / Simples citoyens | Consult-ants / Tierces parties | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre total de rapports | 9 | 20 | 17 | 6 | 5 | 6 | 9 |
Publier l'allégation santé proposée | 8 | 16 | 12† | 4 | 4 | 6 | 8 |
Publier le sommaire des preuves soumises | 7 | 13 | 10† | 4 | 4 | 6 | 8 |
Publier les tableaux complets des preuves soumises | 5 | 6 | 4† | 2 | 3 | 2 | 3 |
† - Comprend trois réponses positives imputées d'après le rapport.
Dans l'ensemble, la publication de l'allégation santé proposée reçoit l'appui le plus solide dans tous les groupes, suivie de la publication du sommaire des preuves soumises. Quant à la publication des tableaux complets des preuves soumises, elle ne reçoit pas l'assentiment général.
En ce qui concerne les documents de Santé Canada liés aux décisions, on appuie fortement la publication du sommaire de l'évaluation ainsi que de la décision et du motif. On appuie dans une moindre mesure la publication de l'évaluation détaillée de la demande ou des résultats des consultations, comme l'indique le tableau 6.
Organis-mes de santé publique | Associations industrielles | Entre-prises privées | Universités | Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | Consom-mateurs / Simples citoyens | Consultants / Tierces parties | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre total de rapports | 9 | 20 | 17 | 6 | 5 | 6 | 9 |
Publier le sommaire de l'évaluation scientifique de la demande par SC | 7 | 14 | 15† | 4 | 4 | 6 | 7 |
Publier l'évaluation détaillée de la demande par SC | 6 | 3 | 4† | 2 | 2 | 2 | 5 |
Publier les résultats des consultations, s'il y a lieu | 5 | 8 | 5† | 3 | 4 | 5 | 6 |
Publier la décision et le motif | 8 | 16 | 13†† | 5 | 4 | 6 | 8 |
† - Comprend trois réponses positives imputées d'après le rapport.
†† - Comprend deux réponses positives imputées d'après le rapport.
Afin d'assurer ouverture et transparence, il est important que tous les intervenants, y compris les professionnels de la santé et les consommateurs, aient accès à cette information, éventuellement sur un site Web facilement accessible. (Organisation de lutte contre la maladie)
Il est inutile de publier de l'information concernant la demande une fois que la décision est prise. Cependant, la publication de l'évaluation, y compris du sommaire de l'évaluation scientifique, de la décision et du motif, donnerait la confiance à la population, qui aurait accès à l'évaluation utilisée à l'appui de l'allégation. (Entreprise privée)
Il faut communiquer toute l'information de manière ouverte et transparente. Il n'y a aucune raison de restreindre l'accès aux renseignements énumérés précédemment. (Organisme de santé publique)
Si l'on s'attend à ce que l'industrie paie pour obtenir de l'information qui sera rendue publique, peu d'entreprises privées seront prêtes à effectuer les recherches requises pour étayer les allégations. (Entreprise privée)
Les intervenants ne s'étendent pas sur la question de savoir si les allégations santé qui sont refusées devraient être publiées. Quelques intervenants de l'industrie s'opposent expressément à cette idée (généralement pour des raisons de confidentialité commerciale et de préservation de leur avantage commercial), et ils soulignent qu'une allégation refusée peut fort bien être retravaillée et présentée de nouveau par le même promoteur. Cependant, la plupart des intervenants restent muets sur cette question.
Les intervenants considèrent généralement les sept catégories de renseignements énumérées précédemment comme suffisantes, quelques-uns d'entre eux seulement ayant suggéré de publier des renseignements additionnels, dont des données techniques et administratives, principalement :
Peu d'intervenants se sont portés volontaires lorsqu'on a demandé de proposer un modèle de document de décision. Ceux qui ont fait des suggestions ont parfois mentionné le modèle de la FDA ou des FSANZ.
La question de la corroboration scientifique est manifestement complexe et suscite une gamme variée de réponses complexes.
Il est important de souligner que la sémantique joue un rôle évident dans les réponses à cette question. Aucun répondant ne soutient les « faibles niveaux » de preuve ou de certitude. Cependant, l'expression « niveau élevé » peut avoir différentes significations.
Pour certains - généralement des intervenants en santé publique et des professionnels de la santé - « un niveau élevé de certitude » signifie que les mêmes normes de preuve devraient être appliquées aux allégations santé générales, aux allégations d'ordre fonctionnel et aux allégations de réduction du risque de maladies. Un niveau élevé de certitude - décrit dans le questionnaire - est fondé sur les éléments suivants : preuves publiées dans des revues à comité de lecture, études menées chez l'humain et relation de cause à effet constante.
En revanche, la majorité des intervenants de l'industrie (et un certain nombre d'autres intervenants) sont d'avis que les normes de preuve pour les allégations d'ordre fonctionnel peuvent être différentes de celles visant les allégations de réduction du risque de maladies. Ils soulignent à quel point la démonstration de la relation de cause à effet entre des constituants alimentaires et les bienfaits pour la santé est difficile et coûteuse. Quelques intervenants préconisent des approches particulières quant aux exigences en matière de preuve selon la nature des allégations santé, mais la plupart sont simplement d'avis qu'il est acceptable d'établir des normes différentes pour les différents types d'allégations. Ces intervenants sont d'avis que le degré de risque associé à l'aliment ou au constituant alimentaire en question est un déterminant clé du niveau de preuve requis. En d'autres mots, ils préconisent un « niveau élevé » de certitude proportionnel au risque potentiel.
Comme l'indique le tableau suivant, les organismes de santé publique et les professionnels de la santé tendent à appuyer un « niveau élevé » de certitude pour les allégations santé, tandis que l'industrie et les tierces parties sont d'avis que différents niveaux de certitude sont acceptables.
Organismes de santé publique | Associations industrielles | Entreprises privées | Universités | Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | Consom-mateurs / Simples citoyens | Consultants / Tierces parties | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Oui | 6 | 6† | 1 | 3 | 3 | 3 | 2 |
Non | 2 | 7 | 13† | 2 | 1 | 1 | 6 |
Pas de réponse / Blanc | 1 | 7 | 3 | 1 | 1 | 2 | 1 |
Total | 9 | 20 | 17 | 6 | 5 | 6 | 9 |
† - Comprend une réponse imputée d'après le rapport.
L'idée que les normes de preuve devraient varier selon l'évaluation des risques est répandue et comprend le point important suivant, à savoir que dans le contexte des normes de preuve différentes pour les allégations d'ordre fonctionnel, la plupart des intervenants ont à l'esprit les normes d'efficacité et non les normes d'innocuité. On tient pour acquis que l'innocuité est connue et établie dans la vaste majorité des cas. Le risque, en l'occurrence, concerne les conséquences que pourrait avoir la substance pour les consommateurs si elle ne procurait pas les bienfaits promis.
L'hypothèse selon laquelle l'innocuité doit être prouvée avant que l'allégation santé soit même examinée fait ressortir une autre différence importante dans le contexte des preuves à l'appui des allégations santé des aliments : l'innocuité est tout simplement plus facile à établir dans le cas d'un ingrédient qui est présent naturellement dans les aliments que dans le cas d'un ingrédient qui ne l'est pas. Ceux qui proposent des aliments entiers et non traités (qu'ils soient membres de l'industrie ou non) soulignent ce point. Néanmoins, la plupart des répondants - y compris la plupart des répondants issus de l'industrie - ont en tête les substances ajoutées aux aliments lorsqu'ils traitent des normes de preuve liées aux allégations santé.
Lorsqu'on demande aux intervenants d'indiquer clairement les types d'allégations qui pourraient être assujetties à des niveaux de preuve plus faibles, le consensus général (parmi ceux qui sont prêts à envisager cette approche) est que les allégations de réduction du risque de maladies nécessitent le niveau de preuve le plus élevé, tandis que les allégations d'ordre fonctionnel nécessitent un niveau de preuve plus faible, et les allégations santé générales, le niveau de preuve le plus faible. Les principes proposés pour régir l'utilisation de normes de preuve moins rigoureuses sont rarement mentionnés, mais ils concernent généralement le niveau de risque. Lorsque le risque est faible, on pourrait appliquer des normes moins rigoureuses.
Toutes les allégations devraient être étayées par des preuves. Nous recommandons d'établir trois types d'allégations, soit les allégations nutritionnelles (fondées sur la recherche), les allégations d'ordre fonctionnel (études chez l'animal) et les allégations de réduction du risque de maladies (recherches chez l'humain). Le niveau de certitude le plus élevé devrait être exigé dans le cas des allégations de réduction du risque de maladies : ces allégations devraient systématiquement être fondées sur des études chez l'humain basées sur des preuves. (Organisation de lutte contre la maladie)
Si toutes les allégations doivent être basées sur un « niveau élevé » de certitude, un grand nombre ne seront jamais adoptées et ne pourront pas servir l'objectif de contribuer à un apport alimentaire qui procure des bienfaits aux consommateurs. (Association industrielle)
Toutes les allégations de réduction du risque de maladies et allégations d'ordre fonctionnel devraient être étayées par un nombre suffisant de preuves scientifiques solides.... Cependant, [nous] croyons qu'un niveau de preuve élevé ou convaincant (basé sur une relation de cause à effet constante), comme on le propose actuellement pour les aliments, est trop rigide aux fins de l'approbation des allégations. L'établissement de la relation de cause à effet suppose l'exécution d'essais comparatifs randomisés, qu'il n'est pas possible d'effectuer, pour des raisons d'éthique ou autres, dans le cas d'un grand nombre de maladies. (Association industrielle)
Dans l'éventualité où différents niveaux de preuve scientifique sont autorisés, les avis sont partagés quant à la question de savoir si cette information devrait être communiquée à la population. Les intervenants ne s'entendent pas non plus sur la manière de le faire, le cas échéant.
Certains répondants - généralement ceux qui s'opposent d'emblée à l'instauration de différents niveaux de preuve scientifique - sont d'avis qu'il est important d'informer les consommateurs du niveau de preuve scientifique à l'appui de l'allégation santé au moyen de l'étiquetage. Ils allèguent qu'en l'absence de cette information, les consommateurs ne pourront distinguer les allégations de niveau élevé des allégations de niveau faible. Cette opinion découle généralement du désir de veiller à ce que les consommateurs soient au fait des allégations assorties d'un niveau de preuve faible (et choisissent leurs aliments en conséquence). Elle découle également du principe, mentionné précédemment, que la transparence est toujours souhaitable en matière de santé.
Cependant, la majorité des intervenants sont d'avis que le fait d'expliquer les niveaux de preuve sur les étiquettes des produits ne fera que susciter de la confusion et nuire à la capacité déjà limitée des consommateurs de comprendre et d'appliquer l'information sur la nutrition. Selon eux, si une allégation est considérée valable par Santé Canada, il n'est pas nécessaire que l'étiquette du produit en dise plus.
Tous semblent s'entendre pour dire que les « restrictions » sur les produits affichant des allégations santé (comme « allégations santé restreintes » utilisées aux États-Unis) ne sont pas une option souhaitable. Ces restrictions sont perçues comme une tentative pour obliger le consommateur à trancher une question scientifique qui devrait plutôt être réglée entre les fabricants et l'organisme de réglementation. Les allégations santé assorties de restrictions sont considérées comme prêtant à confusion, inutiles et éventuellement trompeuses.
Si un faible niveau de certitude est autorisé dans le cas des allégations d'ordre fonctionnel et des allégations générales de base dans la mesure où les bienfaits l'emportent largement sur les risques (p. ex. une allégation favorisant une plus grande consommation de fibres), il n'est pas nécessaire de communiquer le niveau de certitude aux consommateurs et de compliquer le message. (Association industrielle)
Les consommateurs doivent assumer leur part de responsabilité; l'État ne devrait pas prendre toutes les décisions à leur place (p. ex, antioxydants). Ils peuvent se renseigner et faire eux-mêmes des choix. (Entreprise privée)
Nous recommandons que le niveau de certitude à l'appui d'une allégation ne soit pas communiqué aux consommateurs, étant donné que toutes les allégations santé seront étayées par des preuves scientifiques suffisamment solides pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur. (Organisation de lutte contre la maladie)
L'endroit où l'information doit être affichée est l'une des caractéristiques clés dans le cadre de la communication de l'information aux consommateurs. Bien que la plupart des intervenants n'appuient pas l'affichage de cette information sur les étiquettes des produits, presque tous sont d'avis que l'information devrait être fournie sur demande à la population. Le problème est que la communication d'explications nécessairement succinctes sur les étiquettes susciterait de la confusion chez l'ensemble des consommateurs qui ne sont pas intéressés par cette information ou qui n'en ont pas besoin, au lieu de les aider à la comprendre.
L'espace restreint disponible sur les étiquettes, en particulier sur le marché canadien bilingue, est un problème connexe soulevé principalement par l'industrie. L'espace est très restreint sur l'étiquette et il doit remplir plusieurs rôles, de sorte que l'industrie hésite à consacrer de l'espace à l'explication des preuves scientifiques, laquelle, à son avis, ne sert aucune fin utile.
On a présenté aux intervenants une liste des mesures que Santé Canada pourrait prendre pour soutenir la présentation de demandes d'autorisation de qualité pour les allégations santé. Ces mesures sont résumées ci-après :
Les intervenants sont généralement d'accord avec toutes les propositions de Santé Canada visant à favoriser la présentation de demandes de qualité concernant les allégations santé.
3 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.
Groupes d'intervenants | Score moyen* | Nombre de rapports reçus |
---|---|---|
Organisme de santé publique | 5,3 | 4 |
Associations industrielles | 5,8 | 15 |
Entreprises privées | 4,3 | 11 |
Universités | 5,0 | 4 |
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | 5,5 | 4 |
Consommateurs / Simples citoyens | 4,5 | 4 |
Consultants / Tierces parties | 4,7 | 7 |
*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très efficace et 1, pas du tout efficace.
Comme le tableau ci-dessus l'indique, les répondants ont accordé une note moyenne variant de 4,3 à 5,8 aux propositions. Ils se montrent généralement favorables à l'établissement d'exigences et de processus plus clairs en matière de présentation des demandes d'autorisation, citant parfois les processus utilisés à la Direction des produits de santé naturels et à la Direction des produits thérapeutiques comme de bons modèles à suivre.
Les répondants extérieurs à l'industrie font valoir d'emblée que la présentation de demandes de qualité est la responsabilité de l'industrie et soulignent qu'un grand nombre de consultants et entreprises privées offrent des services dans ce domaine. L'idée sous-jacente, implicite ou explicite, est que Santé Canada ne devrait pas investir beaucoup de ressources pour aider l'industrie dans le cadre d'une activité qui est, pour ainsi dire, à but lucratif. L'industrie elle-même partage d'ailleurs cet avis, bien que des préoccupations soient soulevées quant à la capacité des petites entreprises de financer la recherche et le processus de présentation des demandes. L'idée d'une éventuelle collaboration au sein de l'industrie est parfois considérée comme louable mais irréaliste, compte tenu de l'objectif final, soit l'avantage commercial.
Six intervenants de l'industrie sont également d'avis que le processus préalable à la présentation des demandes proposé ne devrait s'appliquer qu'à certaines allégations, faisant valoir que dans le cas des allégations de base (allégations fonctionnelles qui ne font pas correspondre un aliment à la définition d'une drogue), l'actuelle Loi sur les aliments et drogues prévoit déjà des restrictions suffisantes concernant les allégations trompeuses.
Cependant, on reconnaît qu'il faudra obtenir des ressources en information et des lignes directrices pour simplifier les demandes et en améliorer la qualité, et cette responsabilité incombe généralement aux associations industrielles et organisations non gouvernementales existantes, comme le Conseil canadien des aliments et de la nutrition (CCAN) et le PFSNRA.
Ces propositions contribueraient à faciliter le processus de présentation des demandes pour l'industrie, de même qu'à réduire les coûts connexes. Elles permettraient en outre d'accélérer l'examen des preuves, pour le bénéfice de toutes les parties concernées. (Entreprise privée)
Le programme de recherche de Santé Canada dans le domaine de la nutrition devrait viser à apporter les améliorations maximales dans le domaine de la santé publique, et pas nécessairement à aider les entreprises à atteindre leurs objectifs commerciaux. L'utilisation des ressources en recherche ou des ressources administratives pour assurer l'équité entre les petites et les grandes entreprises alimentaires constitue une utilisation des ressources publiques qui ne peut vraisemblablement pas être justifiée par des motifs de santé publique. (Groupe de consommateurs)
[Nous] ne voulons pas que les rares ressources soient utilisées pour aider les grandes entreprises alimentaires par l'élaboration d'allégations santé de nature publicitaire. Cependant, nous appuyons l'idée de systèmes qui augmentent la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes sur le marché des aliments et de l'agroalimentaire à valeur ajoutée. (Groupe de consommateurs)
Quelques répondants ont soulevé un dernier point, à savoir que pour être utile, un éventuel processus préalable à la présentation des demandes nécessiterait des ressources d'un bout à l'autre du Canada, mais qu'il ne faudrait pas détourner à cette fin des ressources destinées à l'évaluation des demandes.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, la plupart des répondants sont d'avis que la présentation de demandes de qualité incombe principalement aux demandeurs eux-mêmes. Invités à indiquer les organisations qui pourraient fournir de l'aide aux demandeurs, les intervenants mentionnent généralement les consultants privés, les universités et les associations industrielles, comme l'indique le tableau 9.
Presque tous les répondants sont d'accord que les recherches sur les effets des aliments et des constituants alimentaires sur la santé connaîtront un essor au cours des prochaines années, mais les opinions divergent quant aux parties qui devraient assumer la responsabilité de ces recherches. Pour certains, les recherches devraient être menées exclusivement par l'industrie et à ses frais, étant donné que c'est cette dernière qui bénéficiera financièrement des allégations santé. Quelques-uns considèrent ces recherches comme étant principalement une responsabilité gouvernementale en raison des bienfaits potentiels pour la santé de la population et du biais potentiel des recherches menées par l'industrie. Cependant, la plupart croient que pour des fins de crédibilité, les recherches devraient être effectuées par des tierces parties.
Les divergences quant aux auteurs des recherches s'expliquent par une différence clé au sein de l'ensemble des intervenants. Certains (principalement issus de l'industrie) estiment que les recherches sur les effets des aliments et des constituants alimentaires sur la santé permettront de faire des progrès dans les domaines de la nutrition et de la santé de la population. D'autres sont d'avis que ces recherches sont stériles et inutiles par rapport à la tâche plus fondamentale qui consiste à utiliser les connaissances existantes pour améliorer le régime alimentaire des Canadiens.
Comme l'indique le tableau suivant, la suggestion selon laquelle les recherches liées aux allégations santé devraient être faites par les universités est la plus courante, mais un grand nombre d'intervenants jugent que le gouvernement, l'industrie et les organisations non gouvernementales, notamment les Instituts de recherche en santé du Canada, ont également un rôle à jouer. (Les gouvernements et l'industrie sont généralement perçus comme des sources de financement.)
Les recherches nécessaires ... peuvent être menées par des universités et des instituts de recherche, et peuvent être encouragées au moyen d'incitatifs, ce qui contribuera en outre à créer des capacités dans le secteur de la nutrition et de la santé. (Association industrielle)
Un grand nombre de recherches sont en cours actuellement dans ces domaines, en particulier ... aux universités de Guelph, du Manitoba et de Saskatoon. [Nous] croyons que les universités et le secteur privé créent des partenariats pour effectuer ces recherches et, compte tenu de la réduction actuelle des ressources scientifiques à Santé Canada, les [ressources] devraient être affectées à des activités de surveillance et d'examen plutôt qu'à des activités de recherche. (Groupe de consommateurs)
Le financement de l'industrie est d'une importance capitale. Santé Canada doit intervenir pour changer l'image [négative] de la recherche faite par l'industrie, surtout pour assurer le succès des initiatives fondées sur des données probantes. (Association industrielle)
Invités à indiquer les tendances dans le domaine des aliments fonctionnels ou des ingrédients bioactifs pour les années à venir, les intervenants mentionnent le plus souvent les prébiotiques, les probiotiques, les acides gras, les fibres, les antioxydants, de même que la mise au point continue d'aliments contenant des vitamines et des minéraux4.
4 La question visait en fait à obtenir des opinions quant aux développements prévus pour les trois prochaines années, puis pour les sept années suivantes, mais les répondants n'ont jamais fait cette distinction. Cette question a été posée dans le questionnaire en ligne seulement et non durant les ateliers.
Un grand nombre de répondants affirment qu'il ne faudrait pas autoriser l'ajout de certains ingrédients bioactifs aux aliments destinés à la consommation générale. Cependant, aucun répondant n'a mentionné qu'il faudrait exclure systématiquement un ingrédient bioactif donné.
Les intervenants issus de l'industrie profitent souvent de cette question pour faire valoir que des allégations et niveaux de risque différents devraient appeler différentes normes de preuve. En d'autres mots, ils veulent obtenir des éclaircissements et des explications quant aux critères sur lesquels reposerait éventuellement la décision d'exclure un ingrédient bioactif particulier. Pour d'autres, surtout des intervenants du milieu de la santé publique et des professionnels de la santé, cette question fournit l'occasion de promouvoir la valeur d'une nutrition simple basée sur des aliments entiers. Ceux-ci affirment qu'une consommation accrue d'aliments renfermant des substances soi-disant bonnes pour la santé est de loin moins bénéfique du point de vue de la santé publique qu'une meilleure compréhension du domaine de la nutrition et que l'adoption de bonnes habitudes alimentaires par les consommateurs. Ils craignent qu'une prolifération d'allégations santé ait principalement pour effet de susciter de la confusion chez les consommateurs et d'occulter davantage les principes de base de la nutrition.
Comme l'indique le tableau ci-après, la plupart des intervenants qui ont répondu à la question dans leur rapport écrit conviennent que certains types d'ingrédients bioactifs devraient être exclus des aliments. Cependant, un grand nombre ont décidé de ne pas répondre directement à cette question, préférant faire valoir les points mentionnés dans les deux paragraphes précédents.
Organis-mes de santé publique | Associations industrielles | Entreprises privées | Universités | Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | Consom-mateurs / Simples citoyens | Consul-tants / Tierces parties | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Oui | 4 | 7 | 4 | 3 | 2 | 4 | 6 |
Non | 1 | 3 | 2† | 0 | 0 | 0 | 0 |
Pas de réponse | 4 | 10 | 11 | 3 | 3 | 1 | 3 |
Total | 9 | 20 | 17 | 6 | 5 | 5 | 9 |
†Comprend trois réponses positives imputées d'après le rapport.
On observe deux réponses principales lorsqu'on demande aux intervenants si les fabricants devraient être autorisés à ajouter à un aliment une quantité de substance bioactive qui, quoique sûre, est trop faible pour que le fabricant puisse alléguer un bienfait pour la santé.
Un groupe - principalement composé d'intervenants du milieu de la santé publique et de consommateurs - considère que cet ajout sèmerait la confusion et pourrait être trompeur. Le groupe croit que ce genre d'allégations santé inciterait un grand nombre de consommateurs à s'attendre à tort à des bienfaits pour leur santé.
Un deuxième groupe - l'industrie principalement - a fait valoir que l'ajout d'une substance bioactive en quantité inférieure à celle requise pour avoir un effet sur la santé est une base valable et appropriée pour une allégation santé, étant donné que ce qui importe, c'est l'apport alimentaire total de la substance et que les consommateurs peuvent obtenir la substance de différentes sources. Par conséquent, un aliment peut représenter une seule des sources utilisées par le consommateur pour obtenir la substance en question, et l'aliment à lui seul n'aura pas nécessairement d'effets sur la santé. Ces intervenants soutiennent que le risque de surconsommation d'un ingrédient bioactif donné présent dans différents aliments est moindre si la quantité que renferment ces aliments est inférieure à la quantité minimale requise pour avoir un effet sur la santé.
Certains détracteurs de l'ajout d'une quantité de substances bioactives inférieure à celle requise pour avoir un effet sur la santé allèguent que l'utilisation de cette pratique à grande échelle obligerait les consommateurs à surveiller leur apport de la substance en question, compte tenu du risque potentiel de surconsommation. Cette préoccupation a été soulevée lors des ateliers de Winnipeg et de Toronto.
Comme le montre le tableau ci-après, un grand nombre d'organismes de santé publique qui ont fourni des réponses ne sont pas d'accord avec l'idée d'ajouter une quantité de substances bioactives inférieure à celle requise pour avoir un effet sur la santé, tandis que les entreprises privées et les associations industrielles qui ont fourni des réponses appuient généralement cette idée. Les autres groupes sont plus partagés sur cette question.
À quoi sert-il d'ajouter à un aliment une quantité d'ingrédient bioactif sûre, mais trop faible pour avoir un effet sur la santé? Cette pratique incite fortement les consommateurs à s'attendre à tort à un bienfait pour leur santé, et comporte des coûts inutiles. (Organisme de santé publique)
Certains intervenants de l'industrie affirment que des limites maximales sont fixées quant à l'ajout de substances bioactives, étant donné que celles-ci modifient le goût ou la consistance des aliments.
Les opinions divergent quant à la question de savoir si l'ajout de substances bioactives susceptibles de présenter un risque pour certaines personnes devrait néanmoins être autorisé.
Organis-mes de santé publique | Associations industrielles | Entre-prises privées | Universités | Organisa-tions de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé | Consom-mateurs / Simples citoyens | Consul-tants / Tierces parties | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Oui | 1 | 5 | 11† | 3 | 2 | 1 | 5 |
Non | 6 | 1 | 0 | 1 | 2 | 3 | 2 |
Pas de réponse | 2 | 14 | 5 | 2 | 1 | 2 | 2 |
Total | 9 | 20 | 17 | 6 | 5 | 6 | 9 |
†Comprend une réponse positive découlant du rapport.
Les entreprises privées et les associations industrielles qui ont fourni des réponses appuient cette idée, invoquant deux raisons principales. D'abord, elles soulignent l'importance et l'utilisation croissantes des analyses risques/avantages dans tous les domaines de la santé publique et allèguent que cette approche permettra de traiter les questions entourant les substances bioactives susceptibles de présenter un risque pour des sous-populations particulières. Puis, elles font des analogies (très souvent avec les allergies alimentaires) pour appuyer leur position selon laquelle la société et les consommateurs sont à même de gérer les risques connus s'ils disposent de l'information, des étiquettes, et d'autres éléments. La plupart des universités et des tierces parties appuient cette idée.
Pour les autres répondants - principalement parmi les professionnels de la santé, des organisations de lutte contre la maladie et des consommateurs - il n'est tout simplement pas question d'exposer des consommateurs à un risque en contrepartie de bienfaits pour la santé dans l'ensemble de la population. Il s'agit, dans une certaine mesure, d'une opinion basée sur une analyse risques/avantages et sur la valeur perçue des substances bioactives. Si ces intervenants s'attendaient à ce qu'une nouvelle substance bioactive prévienne la plupart des cancers, par exemple, ils approuveraient sans aucun doute son utilisation en dépit de certains risques. Mais les bienfaits minimes qu'ils attendent des substances bioactives (santé intestinale, etc.) ne justifient pas le risque que présentent ces substances pour un petit segment de la population.
L'une des principales raisons invoquées par ces intervenants pour s'opposer à l'approbation de l'ajout de substances bioactives susceptibles de présenter un risque pour des sous-groupes de la population est le fait qu'ils doutent que l'étiquette puisse protéger efficacement ces sous-groupes contre l'exposition à ces substances.
L'ajout de substances bioactives aux aliments ne devrait pas être autorisé à moins qu'un nombre suffisant d'études démontrent que ces substances ont un bienfait pour la santé et ne présentent aucun risque pour la santé publique. (Association industrielle)
Il faudrait effectuer une analyse risques/avantages pour déterminer les substances bioactives qui peuvent être utilisées sans danger pour la consommation humaine. L'innocuité de ces substances devrait être basée sur un certain nombre de facteurs, notamment la dose, le pourcentage de la population à risque, le type et la gravité des réactions par suite de la consommation des produits en question et l'expérience de l'utilisation de ces substances (y compris celle d'autres pays). (Entreprise privée)
Les évaluations courantes de l'innocuité des aliments et des ingrédients alimentaires (p. ex. applications d'additifs alimentaires, aliments nouveaux) devraient viser les aliments classiques, les aliments enrichis et les aliments renfermant des substances bioactives; les aliments renfermant des substances bioactives n'ont pas à faire l'objet d'une évaluation différente de celles effectuées actuellement dans le cas des aliments et des ingrédients. (Université)
Les intervenants ont des opinions très partagées sur la question de la gestion des risques dans l'éventualité où des substances bioactives présentant des risques potentiels seraient ajoutées à certains aliments. En général, la plupart sont d'accord avec les approches énumérées par Santé Canada, utilisées dans les secteurs des produits de santé naturels et des médicaments, notamment :
Les intervenants qui sont en faveur de l'ajout de substances bioactives en dépit des risques potentiels que ces substances présentent pour certains groupes de la population considèrent cette liste comme largement suffisante. Quant à ceux qui s'y opposent, ces approches sont généralement considérées comme insuffisantes parce qu'elles imposent indûment aux populations à risque elles-mêmes le lourd fardeau de se protéger.
La seule autre approche suggérée par les intervenants en matière de gestion des risques est de travailler en collaboration avec les professionnels de la santé afin de veiller à ce que ces derniers puissent fournir des avis et des conseils pertinents à leurs patients.
Nous pourrions tirer avantage de l'examen de chacune des approches susmentionnées utilisées par la Direction des produits de santé naturels pour gérer les risques associés aux produits de santé naturels et aux médicaments. La méthode de gestion choisie doit être compatible avec les résultats de l'analyse risques/avantages. (Entreprise privée)
L'utilisation d'un langage clair est la méthode d'atténuation du risque privilégiée en l'occurrence, mais cette position n'est pas défendable à long terme pour refuser d'autoriser des allégations qui serviraient les intérêts d'une population cible dans le simple but de réduire les risques pour une autre. (Tierce partie)
Certains estiment que les étiquettes de mise en garde à elles seules ne suffisent pas comme mécanisme de gestion des risques, en particulier pour une population aussi diversifiée que celle de [notre ville]. (Organisme de santé publique)
Ces divers commentaires tendent à confirmer l'observation, faite parfois par l'industrie, que les secteurs public et privé ont des priorités différentes dans le domaine des allégations santé. Les responsables de la santé publique et les professionnels de la santé semblent très préoccupés par la possibilité que les allégations santé des aliments ne contribuent pas aux efforts visant à encourager les Canadiens à adopter une alimentation plus saine et puissent même les miner. Quant à l'industrie, elle préfère mettre l'accent sur les bienfaits potentiels de diverses améliorations nutritionnelles dans le régime alimentaire actuel des Canadiens. Le secteur privé reproche généralement au gouvernement d'être trop frileux et trop axé sur les risques au détriment des bienfaits potentiels des nouveaux produits alimentaires. Les intervenants de l'extérieur de l'industrie, eux, reprochent généralement au secteur privé d'accorder autant d'intérêt à des améliorations nutritionnelles mineures exclusives et d'y investir autant d'énergie au détriment des problèmes plus importants auxquels les Canadiens font face en matière d'alimentation. On reproche à l'industrie d'être trop axée sur l'avantage concurrentiel et d'oublier l'importance de bien informer les consommateurs.
Santé Canada devrait appuyer les programmes qui encouragent la consommation d'aliments entiers, non transformés. Or, le programme des allégations ne le fait pas. (Organisme de santé publique)
En ce qui concerne l'interface aliments/produits de santé naturels, les intervenants privilégient nettement l'éclaircissement des chevauchements ou des ambiguïtés actuelles. Cependant, aucune approche particulière n'est appuyée par la plupart des intervenants, certains d'entre eux préconisant l'exclusion des aliments de la réglementation sur les PSN, tandis que d'autres préconisent l'exclusion des PSN sous forme d'aliments de la réglementation sur les aliments.
Il pourrait être approprié d'appliquer les dispositions de la réglementation actuelle sur les PSN aux aliments qui pourraient par ailleurs être considérés comme des PSN. Ainsi, les produits à l'interface aliments/produits de santé naturels seraient tous traités de la même manière. (Entreprise privée)
Nous appuyons la décision de Santé Canada de soustraire les PSN sous forme d'aliments à l'application du faible niveau de preuve prévu par la Direction des produits de santé naturels pour l'évaluation de l'innocuité des PSN et des allégations santé connexes (Groupe de consommateurs)
Nous recommandons que les PSN sous forme d'aliments soient exclus de la réglementation sur les PSN et qu'ils soient plutôt réglementés comme des aliments et fassent l'objet des mêmes évaluations des risques et de l'innocuité que les aliments. (Professionnel de la santé)
L'appui aux mesures non réglementaires proposées par Santé Canada est plutôt tiède, en particulier de la part de l'industrie. Voici la liste des suggestions faites en l'occurrence :
Les intervenants estiment particulièrement utile la liste proposée des allégations d'ordre fonctionnel considérées comme non trompeuses.
Cependant, un grand nombre d'intervenants de l'extérieur de l'industrie s'interrogent sur la question de savoir s'il convient de permettre que les évaluations précommercialisation des allégations d'ordre fonctionnel soient faites sur une base volontaire plutôt qu'obligatoire.
Les réactions des intervenants vont généralement de tièdes à relativement positives lorsqu'il s'agit d'évaluer la pertinence des mesures non réglementaires proposées par Santé Canada pour gérer les allégations santé. Sur une échelle de six points (1 à 6), l'industrie, les tierces parties et les organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie accordent généralement entre 4,2 et 4,5 en moyenne pour cette question. Les universités (3,3), les organismes de santé publique (2,2), et les consommateurs (2,2) sont nettement moins convaincus que ces mesures seraient suffisantes.
Groupes d'intervenants | Score moyen* | Nombre de réponses |
---|---|---|
Organismes de santé publique | 2,2 | 5 |
Associations industrielles | 4,2 | 13 |
Entreprises privées | 4,4 | 10 |
Universités | 3,3 | 4 |
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | 4,5 | 4 |
Consommateurs / Simples citoyens | 2,2 | 5 |
Consultants / Tierces parties | 4,4 | 8 |
*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie vraiment suffisantes et 1, pas du tout suffisantes.
Le statu quo est tout simplement inacceptable. La prolifération d'allégations d'ordre fonctionnel est le résultat direct de l'assouplissement des exigences régissant leur utilisation. Cette tendance se maintiendra jusqu'à ce que les mesures réglementaires appropriées soient mises en oeuvre. Cependant, plus nous attendrons, plus le tri sera fastidieux, plus les consommateurs seront perplexes et cyniques, et plus la réputation du gouvernement fédéral sera entachée. (Organisme de santé publique)
À notre avis, l'évaluation précommercialisation des allégations d'ordre fonctionnel ne devrait pas être obligatoire mais volontaire. (Association industrielle)
Nous sommes d'avis que, bien que ces suggestions soient très intéressantes en général, les allégations d'ordre fonctionnel devraient être réglementées si l'on veut assurer la protection adéquate des consommateurs. Comme l'indiquent les données de recherche présentées dans le document, les allégations d'ordre fonctionnel peuvent avoir une influence au moins aussi grande que les allégations de réduction du risque de maladies sur les choix alimentaires des consommateurs. (Association industrielle)
Lorsqu'on a leur a demandé si Santé Canada devrait envisager d'« exiger la présentation de preuves justificatives si l'on s'inquiète de la crédibilité d'une allégation santé utilisée pour des aliments se trouvant déjà sur le marché », les répondants étaient généralement d'accord. Presque tous ceux qui étaient contre étaient issus d'associations industrielles. Une minorité d'entreprises privées n'ont pas répondu à cette question précisément parce qu'elles estiment que les mesures non réglementaires proposées seront suffisantes. Comme l'indique le tableau ci-après, cette idée a reçu un accueil plus favorable de la part des organismes de santé publique, des universités et des professionnels de la santé.
Organis-mes de santé publique | Associations industrielles | Entre-prises privées | Universités | Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé | Consom-mateurs / Simples citoyens | Consultants / Tierces parties | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Oui | 4 | 9 | 8 | 5 | 3 | 6 | 7 |
Non | 1 | 6 | 3† | 0 | 0 | 0 | 2 |
Pas de réponse | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 | 0 | 0 |
Total | 9 | 20 | 17 | 6 | 5 | 6 | 9 |
†Comprend une réponse imputée d'après le rapport.
Des mesures réglementaires sont déjà en place concernant le traitement des messages publicitaires faux et trompeurs (c.-à-d. Loi sur les aliments et drogues). Nous n'appuyons pas l'adoption de nouvelles mesures réglementaires. (Association industrielle)
Dans l'éventualité où l'on applique des mesures non réglementaires pour gérer les allégations santé, il sera important que SC examine cas par cas les allégations potentiellement trompeuses et demande à l'industrie de fournir des preuves justificatives en cas de doute quant à la crédibilité d'une allégation santé d'ordre fonctionnel utilisée pour des aliments. (Association industrielle)
Il serait utile de retirer du marché les aliments portant des allégations santé qui sont trompeuses et qui suscitent souvent de la confusion. On trouve actuellement des allégations trompeuses et contradictoires sur le marché. Cela aiderait les consommateurs à déterminer ce qui constitue une allégation acceptable. (Entreprise privée)
Lorsqu'on a demandé aux intervenants si les évaluations précommercialisation des allégations d'ordre fonctionnel devraient être obligatoires, la majorité de ceux issus de l'industrie ont répondu par la négative, tandis que la plupart des organismes de santé publique, des universités, des professionnels de la santé et des consommateurs qui ont fourni des réponses étaient favorables à cette idée.
Ceux qui appuient l'évaluation précommercialisation des allégations invoquent des préoccupations quant aux allégations trompeuses (existantes et futures), de même que les atteintes potentielles à la crédibilité des allégations santé en général. Ceux qui s'y opposent sont généralement d'avis qu'elle est inutile et qu'elle nécessiterait un investissement indu en ressources et en temps de la part de l'industrie et de Santé Canada. Il y a apparemment consensus dans la mesure où l'industrie s'oppose principalement à l'évaluation précommercialisation des allégations santé simples ou explicites qui sont déjà bien établies et documentées. Elle est plus ouverte (quoique nullement enthousiaste) à l'idée que les allégations complexes ou nouvelles puissent être évaluées à l'avance.
À notre avis, il faut exiger que des preuves à l'appui d'une décision concernant l'influence d'un produit sur la santé publique et sur les choix alimentaires des consommateurs soient présentées avant que le produit ne soit mis sur le marché. (Organisme de santé publique)
Cette exigence ne fera qu'entraîner des délais indus et elle est inutile dans le cas des allégations comportant un risque faible. (Entreprise privée)
L'évaluation d'un produit avant sa mise en marché assurera l'uniformité des messages pour les consommateurs et réduira la confusion. (Simple citoyen)
Conformément à leur position générale sur cette question, les intervenants de l'industrie ne proposent en général aucune autre mesure réglementaire que Santé Canada pourrait prendre concernant les allégations d'ordre fonctionnel. Ils estiment que les mesures volontaires sont appropriées et doutent que Santé Canada puisse fournir les ressources requises pour une approche réglementaire plus interventionniste en matière d'allégations santé. Bien qu'ils soient davantage en faveur de mesures obligatoires, les intervenants de l'extérieur de l'industrie ont fait peu d'autres suggestions, et certains doutent de la capacité de Santé Canada d'assurer le respect des exigences réglementaires additionnelles.
Santé Canada devrait se préoccuper davantage des allégations qui constituent réellement des menaces pour la santé, et laisser les consommateurs faire eux-mêmes leurs choix alimentaires. (Entreprise privée)
Si Santé Canada décide de mettre en place des mesures réglementaires pour gérer les allégations d'ordre fonctionnel, il devrait envisager des méthodes qui permettent un alignement ou une harmonisation par rapport aux mesures adoptées par des pays homologues. (tierce partie)
Santé Canada devrait essayer d'adopter les allégations élaborées par des autorités reconnues dès que ces dernières font leurs recommandations, au lieu d'attendre de recevoir une allégation équivalente. (Entreprise privée)
Dans le document de discussion, Santé Canada a proposé quatre mesures pour gérer les allégations apposées sur le devant des emballages, soit :
Lorsqu'on a présenté aux intervenants la liste susmentionnée, les entreprises privées et les universités étaient tout à fait d'accord que ces mesures seraient suffisantes pour atténuer la confusion. En revanche, le consensus était moins grand chez les associations industrielles et les organisations de promotion de la santé. De surcroît, les simples citoyens et les organismes de santé publique étaient généralement sceptiques. Un certain nombre de répondants n'ont pas offert de réponse définitive, indiquant qu'ils n'étaient ni en accord ou en désaccord. Un certain nombre de répondants n'ont pas offert de réponse définitive, indiquant qu'ils n'étaient ni en accord ni en désaccord.
En ce qui concerne la question des allégations santé implicites présentée au tableau 19, l'industrie, les tierces parties et les universités semblent avoir une opinion différente de celle des organismes de santé publique, des professionnels de la santé et des consommateurs. Ce dernier groupe applaudit généralement l'idée d'interdire l'utilisation d'allégations santé implicites (si elles ne sont pas accompagnées d'une allégation explicite), tandis que les intervenants issus de l'industrie s'opposent presque à l'unanimité à cette idée ou ne lui accordent qu'une très faible priorité. Les répondants des universités et des tierces parties ne s'entendent pas sur cette question.
La principale raison avancée à l'appui de l'interdiction de l'utilisation d'allégations implicites si elles ne sont pas accompagnées d'allégations explicites est que les allégations implicites offrent la possibilité de suggérer un bienfait pour la santé sans avoir à en faire la preuve et peuvent donc être trompeuses.
L'industrie ne conteste généralement pas cet argument, mais fait plutôt valoir que les inexactitudes dans les allégations implicites comportent un risque faible par rapport aux inexactitudes dans les allégations d'ordre fonctionnel et les allégations de réduction du risque de maladies. Les intervenants de l'industrie veulent conserver le privilège de vendre des produits « plus sains » aux consommateurs et ne croient pas que les allégations implicites présentent un risque pour les Canadiens ou justifient les ressources requises pour les étayer. Ils allèguent que la législation actuelle interdit déjà l'étiquetage trompeur. Ils sont en outre d'avis que Santé Canada devrait mettre l'accent sur la réglementation des questions qui présentent des risques et des problèmes plus importants.
La difficulté de déterminer si une campagne publicitaire ou une étiquette particulière constitue une allégation santé implicite est l'une des difficultés soulevées par l'industrie. Un slogan ou un titre comme « Choix santé » ou « Bon pour le coeur » est suffisamment clair, mais comment interpréter un symbole de coeur ou l'image d'un médecin ou même d'une personne en train de faire de l'exercice? Ces représentations peuvent être perçues comme des allégations implicites, posant un problème réglementaire très complexe et subjectif.
Organis-mes de santé publique | Associations industrielles | Entre-prises privées | Universités | Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Profession-nels de la santé | Consom-mateurs / Simples citoyens | Consultants / Tierces parties | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 (Pas du tout utile) | 0 | 3 | 6† | 0 | 0 | 0 | 0 |
2 | 0 | 2 | 2† | 0 | 0 | 0 | 2 |
3 | 0 | 4 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |
4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5 | 0 | 2 | 2 | 0 | 1 | 0 | 2 |
6 (Très utile) | 4 | 3† | 1 | 3 | 4† | 6 | 3 |
Pas de réponse | 4 | 6 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Moyenne* | 6,0 | 3,3 | 2,5 | 4,8 | 5,8 | 6,0 | 4,4 |
Total | 5 | 14 | 12 | 5 | 5 | 6 | 9 |
*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très utile et 1, pas du tout utile.
†Comprend une réponse imputée d'après les commentaires faits lors du sondage
Aucun symbole ni aucune allégation autres que des indicateurs concrets officiels réglementés par le gouvernement ne devraient être autorisés. (Simple citoyen)
La Loi et le Règlement sur les aliments et drogues confèrent déjà le pouvoir légal et réglementaire de surveiller la conformité et d'assurer l'exécution des dispositions réglementaires. L'interdiction d'allégations n'est nullement justifiée. (Association industrielle)
Il serait difficile de faire la distinction entre une allégation considérée comme une allégation santé implicite et une allégation santé qui ne l'est pas, en particulier d'après les appellations des produits et des slogans. (Association industrielle)
Il est insensé d'autoriser les allégations santé implicites si nous voulons assurer la sécurité de la population et empêcher que celle-ci soit induite en erreur ou trompée. Les preuves devraient l'emporter systématiquement sur les allégations santé implicites. En l'absence de preuves, l'allégation implicite devrait être interdite. (Groupe de consommateurs)
Les intervenants sont manifestement divisés quant à l'idée d'établir des critères nutritionnels de base pour déterminer les aliments qui peuvent afficher une allégation santé. Trois positions principales ont été dégagées.
Un premier groupe est d'avis que l'apposition d'allégations santé ne devrait pas être autorisée dans le cas des produits qui ne satisfont pas aux critères nutritionnels de base. Cette opinion s'explique principalement par la crainte que des aliments présentant des profils nutritionnels très peu intéressants puissent afficher l'allégation « bon pour la santé » grâce à l'ajout d'un seul ingrédient bon pour la santé. L'exemple souvent soulevé au cours des ateliers est celui des croustilles ou des boissons gazeuses auxquelles on pourrait ajouter des vitamines, des minéraux ou des ingrédients bioactifs et qu'on pourrait alors qualifier de choix santé. En d'autres mots, les promoteurs des critères nutritionnels de base espèrent généralement utiliser ces critères pour contrer ce qu'ils considèrent être une utilisation indue des allégations santé pour rendre plus intéressants des aliments moins sains et les commercialiser.
Un deuxième groupe - principalement issu de l'industrie - qui s'oppose aux critères nutritionnels de base ne pense généralement pas à l'utilisation d'allégations santé pour des aliments peu nutritifs. Il craint plutôt que des aliments « ordinaires », par leur nature même, ne satisfassent pas aux critères nutritionnels de base. Les pommes, par exemple, pourraient ne pas satisfaire aux critères liés aux protéines, et le fromage pourrait ne pas satisfaire aux critères en raison de sa teneur en matières grasses. Ces répondants insistent sur les bienfaits démontrés de la recommandation visant l'adoption d'une alimentation équilibrée et soulignent qu'aucun aliment à lui seul ne peut fournir la juste quantité de tous les nutriments requis. Ils avancent que l'obligation de satisfaire aux critères nutritionnels de base serait en contradiction directe avec le Guide alimentaire canadien.
Un troisième groupe - la minorité, essentiellement - est d'avis qu'il serait profitable d'autoriser les allégations santé même dans le cas des aliments qui ont une valeur nutritive très faible si cette mesure devait encourager les fabricants à améliorer leurs produits. Ces intervenants font valoir qu'un grand nombre de personnes consomment ces produits et qu'il est peu probable que cette tendance change rapidement. Par conséquent, ces produits pourraient se révéler de bons véhicules pour fournir des nutriments, en particulier ceux connus pour être déficients dans le régime alimentaire typique des Canadiens.
Comme on l'a mentionné précédemment, l'industrie met généralement en doute les concepts qui sous-tendent les critères nutritionnels de base :
[Nous] croyons qu'il peut être difficile d'établir des critères nutritionnels de base qui conviendraient à tous les aliments et répondraient à tous les besoins en matière de santé et de nutrition pour tous les groupes d'âge à tous les cycles de vie et [nous] craignons que certains aliments très nutritifs importants dans l'alimentation des Canadiens soient désavantagés. (Association industrielle)
Les critères nutritionnels de base sont très difficiles à appliquer et ils peuvent empêcher l'apport en substances bioactives bénéfiques pour les consommateurs par le biais d'aliments consommés couramment. Par exemple, en raison de leur nature physicochimique, certaines substances bioactives intéressantes peuvent nécessiter l'utilisation de matrices alimentaires lipophiles pour être transportés efficacement. Si des critères nutritionnels de base empêchent l'enrichissement des aliments riches en gras, les consommateurs pourraient être privés de ces substances. (Entreprise privée)
Tous les aliments affichant un symbole ou une allégation santé doivent satisfaire à des critères nutritionnels normalisés. Les entreprises alimentaires agissent d'une manière frauduleuse et trompeuse lorsqu'elles affichent des symboles suggérant des « bienfaits pour la santé » sur des aliments dont les nombreuses caractéristiques négatives en font des mauvais choix. (Organisme de santé publique)
Dans le questionnaire en ligne, on a demandé aux répondants d'indiquer si les trois approches particulières suivantes concernant les allégations santé sur le devant des emballages sont utiles, en utilisant une échelle de 1 (pas du tout utile) à 6 (très utile) :
Le tableau suivant présente les réponses de chacun des groupes d'intervenants concernant chacune de ces trois approches.
N | Approche volontaire | Approche obligatoire - 1 | Approche obligatoire - 2 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Score | Nbre de réponses | Score | Nbre de réponses | Score | Nbre de réponses | ||
Organisme de santé publique | 9 | 2,9 | 7 | 1,1 | 7 | 5,4 | 7 |
Associations industrielles** | 20 | 2,8 | 11 | 3,4 | 7 | 4,6 | 7 |
Entreprises privées** | 17 | 1,9 | 12 | 1,6 | 11 | 1,9 | 10 |
Universités | 6 | 2,0 | 4 | 5,7 | 3 | 6,0 | 4 |
Organisations de promotion de la santé ou de lutte contre la maladie / Professionnels de la santé | 5 | 2,8 | 4 | 2,8 | 5 | 4,8 | 5 |
Consommateurs / Simples citoyens | 6 | 1,5 | 4 | 2,8 | 5 | 4,3 | 6 |
Consultants / Tierces parties | 9 | 4,0 | 8 | 2,5 | 8 | 4,4 | 8 |
*Sur une échelle de 1 à 6, où 6 signifie très utiles, et 1, pas du tout utiles.
**Soulignons qu'un grand nombre d'entreprises privées et d'associations industrielles n'ont pas évalué explicitement ces propositions, généralement parce qu'elles s'opposent d'emblée à l'idée des critères nutritionnels de base.
On constate rapidement que la deuxième option obligatoire - à savoir que tous les aliments doivent satisfaire à des critères de base pour pouvoir afficher une allégation - est l'approche qui a reçu l'accueil le plus favorable parmi les trois approches présentées. Cependant, ces données ne visent que les participants de l'extérieur de l'industrie.
Les résultats pour l'industrie et les associations industrielles concernant toutes les approches sont quelque peu trompeurs, étant donné que la plupart des intervenants de ces groupes ont décidé de ne pas répondre à la question, généralement parce qu'ils avaient déjà rejeté l'idée des critères nutritionnels de base dans les questions précédentes et estimaient qu'il était superflu de répondre à cette question.
Pour les intervenants de l'extérieur de l'industrie, ces réponses s'expliquent par la croyance qu'une approche volontaire ne serait pas efficace et que l'option obligatoire 1 ne ferait qu'entraîner l'élaboration d'étiquettes excessivement complexes et une plus grande confusion chez les consommateurs.
Il faudrait également souligner qu'un certain nombre d'intervenants, qui ont par ailleurs fait des commentaires détaillés et exhaustifs sur d'autres questions, ont préféré ne pas commenter en détail le sujet des critères nutritionnels de base, étant d'avis qu'ils ne disposaient pas de l'information requise. Certains ont indiqué qu'il faudrait organiser une consultation distincte concernant cette question, en veillant à définir plus clairement les critères nutritionnels de base.
Un système de conformité volontaire est généralement mal accueilli, comme on l'a mentionné précédemment. Alors que les répondants à Toronto et Edmonton n'approuvaient pas cette idée, craignant la non-conformité, les participants à Winnipeg étaient plus optimistes quant à sa valeur.
À notre avis, il ne faudrait pas opter pour une approche volontaire, car la participation pourrait être minime. (Association industrielle)
En général, les approches volontaires ne sont pas efficaces et elles suscitent de la confusion chez les consommateurs. (Organisation de lutte contre la maladie)
Cela ne nous aide pas à surmonter les difficultés auxquelles nous faisons face actuellement. Que faire si une entreprise refuse d'évaluer ses produits en regard d'un ensemble de critères? (Organisme de santé publique)
L'idée que l'approche soit volontaire semble incongrue. S'il faut satisfaire à un ensemble de critères pour pouvoir faire une allégation, alors ces critères devraient être clairs pour le fabricant, et celui-ci devrait être tenu de les respecter. Cependant, si une allégation santé est étayée par des preuves et n'est pas trompeuse, ces critères à eux seuls devraient suffire pour que le fabricant puisse faire l'allégation. (Entreprise privée)
La première approche obligatoire - à savoir que dans le cas des produits affichant des allégations mais ne satisfaisant pas aux critères nutritionnels normalisés, il faudrait révéler ce fait - est généralement considérée comme une solution complexe et inefficace.
Cette approche n'est pas intéressante. Les fruits et les légumes ne contiennent que quelques-uns des nutriments de base requis, mais ils ne sont pas étiquetés comme ne satisfaisant pas, par exemple, aux besoins en protéines. (Entreprise privée)
Si un produit ne satisfait pas aux critères nutritionnels normalisés, alors le fabricant de ce produit ne devrait pas être autorisé à faire une allégation santé ou une allégation d'ordre fonctionnel. (Entreprise privée)
Ces renseignements sont redondants. Le Tableau de la valeur nutritive indique les forces et les faiblesses nutritionnelles du produit. (Entreprise privée)
[Nous] ne recommandons pas l'utilisation d'une approche obligatoire (option 1).... Dans le cadre d'une telle approche, on fournirait aux consommateurs des renseignements contradictoires qu'ils auraient de la difficulté à comprendre. (Organisation de lutte contre la maladie)
La deuxième approche obligatoire - à savoir que les aliments affichant un symbole ou une allégation santé doivent satisfaire à des critères nutritionnels normalisés - est privilégiée par l'ensemble des intervenants parce qu'elle est la plus claire pour les consommateurs et assure un traitement identique pour tous les produits. Cela dit, l'industrie demeure néanmoins divisée quant à l'idée générale des critères nutritionnels de base.
Il faudrait exiger de toutes les entreprises alimentaires qui souhaitent faire une allégation qu'elles satisfassent à certains critères en plus de veiller à ce que ces critères soient respectés. L'information serait plus facile à expliquer et à communiquer aux consommateurs et susciterait moins de confusion. (Organisation de lutte contre la maladie)
À notre avis, ce genre d'approche entraînerait des allégations trompeuses. Le fait de n'autoriser les allégations que dans le cas des aliments qui satisfont à un ensemble de critères renforce le mythe selon lequel seuls ces aliments peuvent faire partie d'une saine alimentation, quelle que soit leur place dans le cadre de l'alimentation en général. (Organisation de lutte contre la maladie)
Une approche obligatoire permettrait de veiller à ce que les produits présentant un profil nutritionnel médiocre (p. ex. à teneur élevée en gras, en sodium, à faible teneur en vitamines/minéraux/fibres) ne puissent afficher des allégations santé. Cette approche est raisonnable ... (Entreprise privée)
Dans le questionnaire en ligne, on a demandé aux répondants d'indiquer les types d'allégations qui devraient être assujetties à chacune des trois approches examinées précédemment. Les réponses possibles pour chaque approche étaient que celle-ci devrait s'appliquer à toutes les allégations, aux allégations de réduction du risque de maladies, aux allégations d'ordre fonctionnel ou aux autres allégations ou symboles associés à la santé.
Compte tenu de la grande diversité des réponses au sujet des trois approches possibles (approche volontaire, approche obligatoire - option 1 et approche obligatoire - option 2), les résultats concernant la portée sont très diffus. Par exemple, lorsque les intervenants étaient favorables à une approche particulière, ils voulaient généralement que celle-ci s'applique à toutes les allégations santé. Lorsqu'ils n'étaient pas favorables à une approche, ils laissaient tout simplement cette question en blanc ou indiquaient que celle-ci ne devrait s'appliquer à aucun type d'allégation santé.
La plupart des intervenants ne sont pas prêts à commenter la question de la mise en oeuvre des critères nutritionnels de base. Lorsqu'on leur a demandé comment procéder pour assurer une mise en oeuvre efficace des critères, ils ont répondu d'une des trois façons suivantes. La plupart n'ont fait aucune suggestion, généralement parce qu'ils avaient déjà exprimé un malaise à l'égard de l'approche dans son ensemble. Un groupe plus petit a souligné l'importance de mener des consultations auprès des intervenants concernant le système des critères et sa mise en oeuvre. Un dernier groupe - un petit nombre - a fait des suggestions précises concernant la mise en oeuvre, notamment une application simplifiée et l'éducation des consommateurs. Hormis ce dernier groupe, il est clair que les intervenants ne sont pas encore disposés ni prêts à commenter la mise en oeuvre des critères nutritionnels de base.
Invités à indiquer quelles organisations pourraient jouer un rôle dans la mise en oeuvre des critères, les intervenants ont été peu nombreux à répondre. Ceux qui l'ont fait ont souligné que la mise en oeuvre des critères est la responsabilité de Santé Canada d'abord, puis celle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les commentaires des intervenants concernant la communication de l'information aux consommateurs tournent autour de deux objectifs généraux.
D'abord, tous les répondants préconisent un langage simple, clair, que les consommateurs peuvent comprendre facilement. Pour assurer l'accessibilité de l'information, il faut communiquer avec les consommateurs dans leur propre langage et par les moyens qu'ils utilisent.
Puis, tous les répondants préconisent des communications qui améliorent la confiance dans le système canadien de réglementation au lieu de la miner. Pour cette raison, ils rejettent généralement les allégations santé restreintes et les restrictions figurant sur les étiquettes, et un grand nombre s'oppose d'emblée à l'instauration de différents niveaux de preuve. En général, les intervenants reconnaissent explicitement la valeur et l'importance de la confiance des consommateurs à l'égard des normes alimentaires canadiennes, confiance qui s'est construite au fil des générations.
Enfin, la plupart des répondants sont d'avis que le milieu universitaire, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont un rôle à jouer.
Cette question présente depuis toujours un défi, compte tenu du nombre de facteurs à prendre en considération : la capacité de lire et de comprendre, l'anglais comme langue seconde, les difficultés d'apprentissage, les handicaps, etc. (Entreprise privée)
L'autorisation d'un nombre moins grand d'allégations santé permettrait de réduire la confusion chez les consommateurs. Comme on l'a mentionné précédemment, une seule approche normalisée simplifiée permettrait également de renforcer la confiance des consommateurs. (Organisme de santé publique)
La communication de messages simples et cohérents, de même que le maintien des efforts soutenus faits au cours des dernières années dans le domaine de l'étiquetage obligatoire, sont essentiels pour faciliter la compréhension chez les consommateurs. (Association industrielle)
L'analyse des rapports écrits visant à obtenir des suggestions quant à la manière de mieux communiquer avec les consommateurs au sujet des allégations santé des aliments permet de dégager les idées suivantes :
5 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.
L'utilité du Tableau de la valeur nutritive a été soulevée en particulier durant les discussions concernant les étiquettes apposées sur le devant des emballages à Halifax et à Winnipeg, de même que dans les rapports écrits de plusieurs grandes entreprises alimentaires.
Il convient de souligner qu'un grand nombre de répondants sont d'avis que les recherches auprès des consommateurs constituent une mesure importante, ce qui laisse croire qu'il n'existe pas encore suffisamment de données sur lesquelles baser ces décisions.
Un grand nombre de membres de l'industrie alimentaire jouent déjà un rôle important dans la diffusion d'information dans les domaines de la nutrition et de la santé. (Entreprise privée)
Un grand nombre de professionnels et d'organisations comme les nutritionnistes, les diététiciennes, les groupes de consommateurs et les organisations de lutte contre la maladie pourraient jouer un rôle efficace au sein de réseaux et de partenariats axés sur la promotion d'une saine alimentation. Malheureusement, la pénurie de ressources est un problème permanent dans ces groupes, et ceux-ci auraient besoin d'une aide financière pour que leur participation soit efficace. (Organisation de lutte contre la maladie)
Des organisations tierces crédibles comme Les diététistes du Canada, l'Association canadienne du diabète, la Fondation des maladies du coeur du Canada, la Société canadienne du cancer - qui ont toutes la responsabilité d'éduquer le consommateur - pourraient former un partenariat efficace avec Santé Canada en vue d'élaborer des outils d'éducation conçus pour enrichir les connaissances dans le domaine de la santé. (Entreprise privée)
Peu d'intervenants se sont portés volontaires lorsqu'on les a invités à transmettre d'autres résultats de recherches à Santé Canada concernant les communications auprès des consommateurs.
À quelques exceptions près, les répondants semblent favorables à l'idée d'une surveillance post-commercialisation de l'influence des allégations santé sur le marché. Ils perçoivent cette mesure comme un outil scientifique pour les organismes de réglementation plutôt que comme une mesure faisant partie du processus réglementaire lui-même. Autrement dit, la surveillance pourrait permettre de déceler des problèmes ou des possibilités, mais elle ne se solderait pas nécessairement par des exigences ou des mesures réglementaires.
Invités à indiquer quelles organisations et quels réseaux pourraient jouer un rôle de soutien dans la surveillance de l'influence des allégations santé sur l'approvisionnement alimentaire et sur le choix des consommateurs, les intervenants ont mentionné un grand nombre des partenaires potentiels cités dans des sections précédentes du présent rapport. Comme l'indique le tableau ci-après, l'industrie joue pour ainsi dire un rôle secondaire dans la surveillance post-commercialisation comparativement à Santé Canada, aux organisations de lutte contre la maladie, aux professionnels de la santé et aux universités.
6 Les questions sur ce thème n'ont été posées qu'aux intervenants qui ont répondu au document de discussion et non aux participants aux ateliers.
Une minorité de répondants estiment qu'ils ont un rôle, quoique indirect, à jouer dans la surveillance de l'utilisation des allégations santé dans le contexte de l'approvisionnement alimentaire. La plupart affirment qu'il s'agit essentiellement d'une responsabilité de Santé Canada.
Les rôles que les intervenants s'attendent à jouer varient considérablement. Les organismes de santé publique s'attendent à collaborer à l'établissement de politiques et de critères plutôt qu'à intervenir dans les activités de surveillance active. Quant à l'industrie, elle se perçoit principalement comme une source de renseignements commerciaux à utiliser dans le cadre de la surveillance.
Je suis un consommateur parmi d'autres. C'est aux consommateurs qu'il faut accorder la priorité. (Simple citoyen)
Notre organisation pourrait intervenir dans l'éducation des consommateurs et vérifier si les messages sont bien compris. (Organisation de lutte contre la maladie)
[Notre] association industrielle devrait prendre l'initiative lorsqu'il s'agit de mettre les entreprises au courant des règlements, des règles, et de fournir à SC des commentaires sur l'efficacité de ses règlements. (Association industrielle)
[Nous] souhaitons profiter des occasions de collaborer avec SC en vue d'enrichir les connaissances sur la nutrition et d'amener les consommateurs à faire des choix alimentaires éclairés. (Entreprise privée)
Les consultations ont fait ressortir un certain nombre d'observations qui ne visaient pas nécessairement une question particulière, mais qui ont éclairé les discussions sur tous les sujets présentés.
Dans l'ensemble, les intervenants étaient satisfaits de la consultation. Compte tenu de la nature différente des deux volets de la consultation, le volet en ligne et les ateliers sont traités distinctement.
Les impressions des intervenants concernant les ateliers ont été évaluées officiellement au moyen d'un formulaire d'évaluation rempli à la fin de chaque séance. Parmi les 286 participants, 186 ont rempli le formulaire. (Cela signifie que les résultats sont exacts à environ ± 4 %, 19 fois sur 20, lorsqu'on évalue les opinions de tous les participants.)
Dans leurs commentaires écrits sur l'évaluation, les participants ont souligné clairement un certain nombre de points :
Le tableau suivant montre les scores numériques obtenus à partir des formulaires d'évaluation remplis, en utilisant les scores moyens (moyennes arithmétiques). Chaque score peut se situer entre 1,0 et 5,0, et la médiane est de 3,0. On constate rapidement que les scores sont généralement positifs. En effet, presque tous les scores se situent entre 4,0 et 4,5, ce qui révèle des perceptions très positives (quoique non exagérées).
La satisfaction générale à l'égard des ateliers a été évaluée à 4,1 sur 5, ce qui correspond grosso modo à un score de 82 sur 100.
De toute évidence, c'est à l'énoncé « Les renseignements présentés étaient clairs et suffisants et m'ont permis de comprendre la réglementation sur les allégations santé des aliments au Canada. », que les participants ont été les moins nombreux à répondre qu'ils étaient d'accord. Cette réponse fait écho au commentaire mentionné précédemment (sous Observations additionnelles) selon lequel un grand nombre de participants avaient l'impression de ne pas avoir les connaissances nécessaires lors des présentations et d'être dépassés par la complexité de la matière. Les scores les plus faibles pour cet énoncé ont été obtenus à Toronto et à Vancouver. Cependant, contrairement à Vancouver, les participants à Toronto enregistrent le score moyen le plus faible parmi les six villes pour chaque mesure.
Au delà des scores plus faibles observés à Toronto, les faibles écarts de 0,2 à 0,4 dans les scores entre les régions et les questions ne permettent vraisemblablement pas de conclure à des différences significatives. La principale conclusion tirée du tableau suivant est que les ateliers ont été bien reçus dans toutes les villes et pour toutes les dimensions évaluées.
Le questionnaire en ligne ne comprenait pas de mécanisme d'évaluation officiel, mais on a demandé aux répondants d'indiquer si le document de discussion et le questionnaire avaient dûment traité de tous les sujets pertinents.
En général, les intervenants qui ont répondu à ces questions ont apprécié d'avoir pu fournir leurs commentaires à Santé Canada dans le cadre du processus de consultation. En règle générale, il est difficile d'élaborer un questionnaire qui peut tenir compte d'une gamme variée de positions sans qu'il y ait répétition de certains points de vue. Les commentaires des répondants tout au long du questionnaire reflètent cette réalité.
Une minorité d'intervenants ont soulevé des problèmes particuliers concernant soit les thèmes traités dans le cadre des consultations, soit d'autres questions qu'ils considèrent dignes d'intérêt. Trois observations générales ont été faites :
À l'échelle internationale, aucune définition uniforme n'a été adoptée pour les termes énumérés dans le présent glossaire. Les descriptions des termes au glossaire sont données dans le but d'aider le lecteur à comprendre leur utilisation dans le contexte du présent document. Les termes connexes ont été regroupés.
Des exemples sont donnés à titre indicatif seulement. Les substances et les allégations relatives à la santé utilisées dans les exemples ne signifient pas nécessairement qu'il est acceptable de les ajouter aux aliments ni qu'il existe des allégations relatives à la santé acceptables pour les aliments.
Terme | Description générale et exemples |
---|---|
Substance bioactive | Une substance bioactive est une substance qui, selon ce qui a été prouvé ou ce qui est présumé, a un effet positif sur la santé. Les substances bioactives regroupent les éléments nutritifs ou non nutritifs contenus dans les aliments ou d'autres substances ayant des propriétés médicinales ou pharmacologiques de sources non alimentaires. Exemples : vitamines, minéraux, isoflavone tirée du soja, cultures probiotiques (microbes vivants) et millepertuis provenant de l'Hypericum perforatum. |
Nutriment | Les nutriments sont des composés chimiques qui sont généralement reconnus comme étant une source d'énergie ou comme étant nécessaires pour assurer la croissance, le développement et le maintien tout au long du cycle de vie. Les nutriments sont habituellement considérés comme étant des composés qui ne se synthétisent pas du tout dans le corps, ou qui ne se trouvent pas en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux, et dont l'apport doit être assuré par le régime alimentaire. Aux fins des allégations relatives à la santé et de l'étiquetage nutritionnel au Canada, les nutriments connus sont ceux qui sont reconnus par l'Institute of Medicine of the National Academies, Washington, D.C., et pour lesquels l'apport recommandé a été établi. Exemples : vitamines, minéraux, protéines et fibres alimentaires. |
Composants non nutritifs | Dans le contexte des allégations relatives à la santé qui sont attribuées aux aliments, les composants non nutritifs sont des constituants alimentaires qui ne sont pas des nutriments connus, mais qui, selon ce qui est prouvé ou présumé, ont un effet positif sur la santé. Exemple : isoflavone tirée du soja. |
Critères nutritionnels | Les critères nutritionnels sont des critères de composition qui définissent le droit d'un aliment d'être associé à une allégation santé. Les critères nutritionnels admissibles précisent la quantité minimale de certains nutriments (p. ex. : certaines vitamines et substances minérales nutritives) qui doit être présente pour apposer une allégation relative à la santé à un certain aliment. Les critères nutritionnels d'exclusion indiquent la quantité maximale de certains nutriments précis (p. ex. : certains éléments nutritifs qui sont censés accroître le risque lié à certaines maladies chroniques) qui ne doit pas être dépassée pour apposer une allégation santé à un certain aliment. |
Termes utilisés pour décrire les allégations | |
Allégation relative à la santé | Une allégation relative à la santé apposée à un aliment concerne toute présentation contenue dans l'étiquetage alimentaire et dans la publicité sur les aliments qui énonce, suggère ou suppose qu'il existe un lien entre une catégorie d'aliments, un aliment ou un constituant alimentaire et la santé. Exemples : allégations de réduction du risque de maladies, allégations relatives à une fonction et allégations santé générales relatives aux « choix santé ». |
Allégation de réduction du risque de maladies | Les allégations de réduction du risque de maladies correspondent aux allégations santé contenues dans le tableau suivant l'article B.01.603 du Règlement sur les aliments et drogues du Canada qui portaient précédemment le nom d'allégations génériques relatives à la santé ou d'allégations relatives à la santé liées au régime alimentaire. Exemple : Une alimentation saine comportant une grande variété de légumes et de fruits peut aider à réduire le risque de développer certains types de cancer. |
Allégation relative à une fonction | Les allégations relatives à une fonction regroupent ce qui suit : (1) allégations sur l'énergie ou les nutriments concernant leurs rôles généralement admis d'outils de maintien des fonctions du corps qui sont nécessaires à la conservation d'une bonne santé ainsi qu'à une croissance et à un développement normaux, dans la mesure permise par les articles B.01.311(3), D.01.006 et D.02.004 du Règlement sur les aliments et drogues (allégations sur le rôle biologique); (2) allégations sur le maintien ou le soutien des fonctions corporelles associées au maintien d'une bonne santé ou d'une bonne performance (allégations relatives à d'autres fonctions); (3) allégations sur le rétablissement, la correction ou la modification de fonctions corporelles (allégations propres aux médicaments). Exemple d'allégation sur le rôle biologique : Le calcium favorise la formation et le maintien des os et des dents. Exemple d'allégation relative à d'autres fonctions : Telle boisson est absorbée jusqu'à 30 % plus rapidement que l'eau. Exemple d'allégation propre à un médicament : Tel produit permet d'abaisser la cholestérolémie élevée. |
Allégation générale relative à la santé | Les allégations générales relatives à la santé sont des allégations générales relatives aux « choix santé » qui font la promotion de la santé en général ou d'une saine alimentation en se fondant sur certaines caractéristiques nutritionnelles de l'aliment, sans faire référence à des effets précis sur la santé, ni à un organe, à une maladie, à un biomarqueur ou à un problème de santé précis. Exemple : La consommation du produit X à faible teneur en gras fait partie d'une saine alimentation. |
Allégation spécifique relative à la santé | Les allégations spécifiques relatives à la santé sont des allégations qui associent la consommation d'un aliment ou d'un constituant alimentaire à des effets positifs sur un organe, une maladie, un biomarqueur ou un problème de santé précis. Exemples : Allégations relatives à une fonction et allégations de réduction du risque de maladies. |
Allégation santé implicite | Une allégation santé implicite se rapporte à toute présentation sur une allégation santé qui n'énonce pas explicitement une relation entre une catégorie d'aliments, un aliment ou un constituant alimentaire et la santé. Voici des exemples de présentations de ce genre : l'utilisation d'un logo, d'un symbole, d'un nom, d'une marque ou d'un sceau d'approbation ou une association à de tels éléments (p. ex. : hyperlien vers un site Web ou juxtaposition de documents « éducatifs » contenant des annonces de produits précis présentant les caractéristiques dont il est question dans ces mêmes documents). De telles présentations peuvent s'appliquer à une allégation santé générale ou spécifique. Exemple: Utilisation d'un coeur comme symbole pour laisser entendre que l'aliment est bon pour la santé cardiovasculaire ou que l'aliment peut faire partie d'un régime alimentaire visant à réduire le risque de maladies du coeur. |
Allégation générique relative à la santé | Les allégations génériques relatives à la santé sont des allégations portant sur un groupe d'aliments, un nutriment ou un autre constituant alimentaire. De telles allégations peuvent être généralisées dans le but d'englober des aliments semblables qui répondent à des critères nutritionnels précisés. Exemple : Une alimentation saine riche en une variété de légumes et de fruits peut aider à réduire le risque de certains types de cancer. |
Allégation relative à la santé propre à un produit | Les allégations santé propres à un produit s'appliquent uniquement à des produits alimentaires pour lesquels les éléments probants appuyant l'allégation portant sur un produit précis ne peuvent être généralisés à d'autres produits semblables. Ces allégations reconnaissent que les matrices et les conditions de traitement des aliments peuvent avoir une influence sur les propriétés physiologiques des aliments. Exemple : Aucun exemple ne peut être vérifié pour l'instant (sauf peut-être aux Pays-Bas). |
Le sommaire des déclarations volontaires de renseignements s'appuie sur les formulaires de déclaration volontaire remplis par les participants à cette activité faisant appel à la participation du public. Les participants ont accepté que ces renseignements soient rendus publics. La mention des intérêts ou de l'appartenance à un groupe particulier n'est donnée que lorsque cela est pertinent au regard des objectifs de l'activité faisant appel à la participation du public.
Sur les 358 participants, 31 ont accepté de remplir le formulaire, sachant que les informations qu'ils fourniraient seraient incluses dans un résumé à publier.
Intérêts financiers directs. Emploi actuel, investissements dans une entreprise, partenariat, actions ordinaires, redevances, coentreprises, fiducies, propriété foncière, actions, parts ou obligations, en lien avec une organisation susceptible d'être touchée par les résultats de l'activité faisant appel à la participation du public.
Intérêts financiers indirects. Tous les montants suivants, reçus au cours de l'année précédente d'une entreprise ou d'une organisation susceptible d'être touchée par les résultats de l'activité faisant appel à la participation du public, autres que l'employeur actuel : paiement pour un travail réalisé ou en train d'être réalisé; soutien à la recherche; indemnité personnelle pour frais d'études; contribution; bourse de recherche; commandite ou honoraires; frais de déplacement, de repas ou d'hébergement liés à l'activité faisant appel à la participation du public.
Intérêt intellectuel. Selon le cas : conseil ou avis officiel présenté aux représentants de l'industrie, à un organisme du gouvernement ou à une ONG sur des enjeux pertinents pour le sujet à l'étude, au cours de l'année précédente; déclarations publiques sur des enjeux pertinents pour le sujet à l'étude; lien à titre professionnel ou bénévole avec une organisation susceptible d'être touchée par les résultats de l'activité faisant appel à la participation du public ou s'intéressant à ces résultats.
Participation à d'autres activités de Santé Canada. Subventions ou contributions de Santé Canada reçues par vous-même ou votre organisation, participation à des activités de Santé Canada faisant appel à la participation du public, par exemple des ateliers, des groupes de discussion, des tables rondes, des consultations électroniques, des forums publics ou des réunions bilatérales.
S.O. : Sans objet
N.F. : Non fournis