Mises à jour - Accords de reconnaissance mutuelle

Date de la dernière mise à jour : Le 4 avril 2012

Le Canada participe à des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) touchant les programmes de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments avec les parties ci-dessous :

• La Communauté européenne (CE)
  • Sommaire de la situation - Mise à jour
  • Autorités réglementaires
• La Suisse
  • Sommaire de la situation - Mise à jour
  • Autorités réglementaires
• Les États membres de l'Espace économique européen - l'Association européenne de libre échange (EEE-AELE) ; la République d'Islande, la Principalité du Liechtenstein et le Royaume de Norvège
  • Sommaire de la situation - Mise à jour
  • Autorités réglementaires
• L'Australie
  • Sommaire de la situation - Mise à jour
  • Autorités réglementaires

L'équivalence des Programmes de conformité aux BPF est déterminée d'après les trois (3) étapes de la phase de mise en confiance :

1. revue de la documentation;
2. évaluation des processus et procédures en place, incluant des visites sur place;
3. prise de décision sur les résultats de l'évaluation.

Les résultats de l'évaluation sont basés sur des critères d'évaluation objectifs et des preuves documentées, et ils servent à déterminer l'équivalence. Les résultats d'évaluation demeurent valides aussi longtemps que l'accord entre les deux parties est en vigueur et qu'aucun changement significatif n'est introduit aux Programmes de conformité aux BPF.