(le 20 janvier 2006)
Nom du contact : Enquête et vérification de conformité des drogues
Téléphone : (613) 952-9906
Télécopieur : (613) 954-0941
Courriel : DCVIU_UVCEM@hc-sc.gc.ca
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Notre Mandat :
Promouvoir une saine alimentation et une utilisation éclairée des médicaments, des aliments et des produits de santé naturels et maximiser la sécurité et l'efficacité des médicaments, des aliments, des produits de santé naturels, des matériels médicaux, des produits biologiques et de biotechnologie connexes disponibles sur le marché canadien et utilisés dans le système de santé.
Remplace :
le 27 juin 2003
Date de publication :
le 23 décembre 2005
Date d'entrée en vigueur :
le 23 décembre 2005
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Personne à contacter et document complet pour impression
Conformément à la mission de Santé Canada, qui est d'aider les Canadiens et Canadiennes à maintenir et à améliorer leur état de santé, l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, ci-après nommé Inspectorat, a la responsabilité de mener des enquêtes lorsque des plaintes dénonçant des dérogations possibles à la Loi sur les aliments et drogues, ou aux règlements connexes sont présentées relativement aux produits de santé. Un produit de santé comprend tout produit sous le mandat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA), à l'exception des aliments. La DGPSA assume des responsabilités réglementaires dans les domaines de produit de santé suivants : médicaments à usage humain; sang et produits sanguins; instruments médicaux; tissus transplantés et les organes; produits biologiques et thérapies génétiques; produits de santé naturels; et médicaments vétérinaires.
L'Inspectorat s'engage à effectuer les enquêtes donnant suite aux plaintes. La priorité à effectuer ces enquêtes est basée sur le niveau des risques pour la santé du public.
Les plaintes de l'industrie sont souvent présentées par une entreprise, une organisation ou leurs représentants, et portent habituellement sur les activités d'un concurrent. L'Inspectorat a développé un document distinct pour adresser les plaintes du consommateur par laquelle le plaignant est un consommateur et la plainte se rapporte généralement à la perception de l'efficacité ou la sfreté d'un produit. Les plaintes relatives à un produit de santé et à une dérogation possible à la Loi sur les aliments et drogues, ou aux règlements connexes font l'objet d'une enquête de la part de l'Inspectorat.
Des renseignements ou documents relatifs à la dérogation prétendue, tels que :
Une fois reçue, votre plainte sera examinée afin de déterminer si d'autres renseignements sont nécessaires et si l'Inspectorat est l'organisme approprié pour traiter votre plainte. Suivant la révision initiale de la plainte :
Étant donné que l'Inspectorat doit gérer de nombreuses vérifications de la conformité, toutes les plaintes sont d'abord classées par ordre de priorité en fonction des risques que représente la dérogation prétendue pour la santé. Les incidents liées aux situations comportant un risque élevé seront effectuées en priorité.
Une fois acceptée pour fins de vérification de la conformité , la plainte sera assignée à un inspecteur qui :
Les mesures prises par un inspecteur respecteront les politiques et les processus de conformité et de l'application à la loi de l'Inspectorat. Les plaintes ne résulteront pas toutes a des mesures coercitives. L'objectif sera d'atteindre la conformité en utilisant le niveau d'intervention le plus approprié. Dans le cadre de son intervention, l'inspecteur informera l'entreprise au sujet des exigences législatives et réglementaires, mais c'est à l'entreprise qu'incombe la responsabilité de déterminer les mesures qui doivent être prises pour assurer la conformité ainsi que la responsabilité de mettre en place de telles mesures.
À la fin de la vérification de la conformité, on indiquera au plaignant si la plainte a fait l'objet d'une vérification et on l'informera des mesures prises s'il y a lieu. L'Inspectorat peut divulguer des renseignements au sujet des activités de conformité et d'application de la loi, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Si vous jugez que votre plainte n'a pas reçu l'attention nécessaire ou n'a pas été suivie des mesures appropriées, vous pouvez téléphoner ou écrire au gestionnaire opérationnel de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments le plus près.
Les plaintes de l'industrie devraient être soumises par écrit au centre opérationnel de l'IDGPSA de votre région. Vous pouvez également communiquer avec ce même centre si vous avez des questions :
Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
16e étage, pièce 1625
1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3Y6
Téléphone : (902) 426-2160
Télécopieur : (902) 426-6676
Courriel : insp_aoc-coa@hc-sc.gc.ca
Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
1001, rue St-Laurent ouest
Longueuil (Québec)
J4K 1C7
Téléphone : (450) 646-1353
Télécopieur : (450) 928-4455
Courriel : QOC-COQ@hc-sc.gc.ca
Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
2301, avenue Midland
Scarborough (Ontario)
M1P 4R7
Téléphone : (416) 973-1600
Télécopieur : (416) 973-1954
Courriel : insp_onoc-coon@hc-sc.gc.ca
Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
510, boulevard Lagimodière
Winnipeg (Manitoba)
R2J 3Y1
Téléphone : (204) 984-1341
Télécopieur : (204) 984-2155
Courriel : Insp_MSOC-COMS@hc-sc.gc.ca
Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
4e étage
4595, Canada Way
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5G 1J9
Téléphone : (604) 666-3704
Télécopieur : (604) 666-3149
Courriel : insp_woc-coo@hc-sc.gc.ca
Vous pouvez consulter le site Web de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada. Le numéro sans frais de l'Inspectorat est le 1 800 267-9675.
Vous trouverez des définitions et des exigences juridiques dans la Loi sur les aliments et drogues ainsi que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et leurs règlements connexes; le site de l'Inspectorat affiche les hyperliens vers ces documents.
Vous pouvez vous renseigner davantage sur les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux en visitant le site Web de la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada.
Vous trouverez des renseignements sur les produits de santé naturels sur le site Web de la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada.