Proposition de frais d'utilisation

La Proposition de Santé Canada au Parlement pour les frais d'utilisation et les normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des instruments médicaux (proposition de frais d'utilisation) établit des frais à jour, ainsi que des mesures d'atténuation et une disposition pour un rajustement annuel des frais.

En avril 2010, la proposition de Santé Canada a été déposée aux deux chambres du Parlement pour examen. En mai 2010, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et des technologies a examiné la proposition. Le comité a présenté un rapport au Sénat indiquant son appui de la proposition, sans aucune observation ou modification. Le Sénat a ensuite adopté le rapport de son comité le 26 mai 2010, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Santé Canada.

Comme les frais d'utilisation sont établis par voie de réglementation, tout changement pour les mettre à jour devait faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition réglementaire a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 75 jours, et dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement sur les frais et les mises à jour des frais sont entrés en vigueur le 1^er avril 2011.

Il s'agit de la première fois que le ministère met à jour les frais d'utilisation pour les médicaments pour usage humain et les instruments médicaux depuis leur introduction entre 1995 et 2000.

Activités de consultation et résultats

Santé Canada a tenu des consultations sur un Cadre de recouvrement des coûts en 2007 et a publié un rapport présentant les résultats. La contribution obtenue par ces consultations a été intégrée à un Cadre de recouvrement des coûts de la DGPSA révisé qui a été affiché comme avis officiel d'une proposition conformément à la  Loi sur les frais d'utilisation.

Documents contextuels

1. Document de consultation, mars 2007
2. Rapport de consultation des intervenants, juillet 2007
3. Avis officiel de la proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les instruments médicaux, juillet 2007
4. Comparaison internationale des frais et des normes de service pour les médicaments pour usage humain, août 2007
5. Comparaison internationale des frais et des normes de service pour les instruments médicaux, août 2007
6. Établissement des coûts à l'appui des frais d'utilisation de la DGPSA, août 2007
7. Analyse des répercussions sur les opérations (sommaire), 1^er avril 2008