Santé Canada
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Initiatives réglementaires
La Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG) applique le Règlement sur les aliments et drogues en vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur les aliments et drogues afin de s'assurer que les médicaments à usage humain commercialisés au Canada que définissent l'annexe C et l'annexe D de la Loi sont sécuritaires, efficaces et de haute qualité.
La DPBTG s'est engagée à élaborer de nouveaux règlements, politiques et lignes directrices en consultation avec des intervenants et les parties concernées. Les liens fournis présentent les initiatives de réglementation. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les lois fédérales et leur règlement d'application dans le site Web du ministère de la 
Justice Canada.
- Propositions visant à modifier des dispositions du Règlement sur les aliments et drogues traitant des produits radiopharmaceutiques [2011-09-20]
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1319 - drogue nouvelle pour usage exceptionnel) [2011-04-27]
- Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) [2011-04-27]
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits radiopharmaceutiques émetteurs de positrons) - projet no. 1561 [2009-03-23]
- Transfert de la surveillance réglementaire de l'héparine, de l'héparine de faible poids moléculaire et des héparinoïdes à la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques [2007-12-19]
