Statistiques sur la mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Renseignements à jour au sujet du Paiement d'expérience commune
(Du 19 septembre 2007 au 31 mars 2013)

1. Dernières statistiques au sujet du Paiement d'expérience commune

Du nombre estimatif de 80 000 anciens élèves admissibles au Paiement d'expérience commune (PEC) prévu par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), 99 % ont reçu une indemnité. Certaines demandes de PEC sont toujours à l'examen.

Sommaire du processus	Total
Nombre de demandes prévues au début du processus	110 000
Nombre de demandes admissibles prévues au début du processus	80 000
Nombre réel de demandes reçues par Service Canada	105 510
Nombre de demandes réglées par Service Canada (% des demandes reçues)	102 756 (97 %)
Nombre de demandes admissibles au Paiement (y compris les réexamens, les modifications et les appels)	78 859 (77 %)
Nombre de demandes non admissibles au Paiement (y compris les réexamens, les modifications et les appels)	23 897 (23 %)
Montant initial du Fonds de la somme désignée pour le PEC	1,900,000,000 $
Montant total des paiements	1,613,419,106 $
Paiement moyen (y compris les paiements anticipés)	19 412 $
Nombre total de demandes de réexamen reçues	27 565
Nombre de demandes de réexamen réglées (% des demandes reçues)	27 442 (99 %)
Nombre de demandes estimées admissibles au paiement après réexamen	9 597 (35 %)
Nombre de demandes estimées non admissibles au paiement après réexamen	17 845 (65 %)
Nombre de demandes de réexamen à traiter	123
Paiement moyen à la suite d'un réexamen	8 392 $
Nombre d'appels reçus par le Comité d'administration national (CAN)	5 101
Nombre d'appels réglés par le CAN (% des demandes reçues)	4 814 (94 %)
Nombre de demandes admissibles par suite d'un appel	1 566 (33 %)
Nombre de demandes non admissibles par suite d'un appel	3 248 (67 %)
Nombre de demandes à traiter par le CAN	287
Paiement moyen à la suite d'un appel au CAN	7 801 $
Nombre d'appels reçus par les cours	657
Nombre d'appels réglés par les cours (% des demandes reçues)	120 (18 %)
Nombre de demandes admissibles par suite d'un appel	0
Nombre de demandes non admissibles par suite d'un appel	120
Nombre d'appels à traiter par les cours	537
Paiement moyen à la suite d'un appel à la Cour	0 $

Renseignements pour les demandeurs

La date limite pour présenter une demande au titre du PEC était le 19 septembre 2011. Nous avons continué d'accepter les demandes jusqu'au 19 septembre 2012, à condition que le demandeur ait été en mesure de démontrer qu'il n'a pu présenter de demande plus tôt en raison d'un handicap, de difficultés ou de circonstances exceptionnelles.
Si vous avez changé d'adresse depuis la présentation de votre demande de PEC et que vous n'avez pas reçu de courrier à ce sujet depuis, il est important que vous informiez le Centre de réponse du PEC du changement d'adresse en téléphonant au 1-866-565-4526. Avec votre permission, le personnel du Centre de réponse s'assurera que le changement est également signalé à Service Canada.

Principe directeur général

À titre d'administrateur et de fiduciaire du Fonds de la somme désignée pour le PEC, le Canada est soumis aux principes négociés par les parties et ratifiés par les tribunaux de contrôle en matière de validation de toutes les demandes. Le Canada a respecté ces principes lors de l'évaluation de toutes les demandes reçues à ce jour

Admissibilité

Pour être admissible au PEC, le demandeur doit avoir été pensionnaire dans l'un des pensionnats indiens reconnus dans la CRRPI.

Principes d'évaluation

Toutes les demandes au titre du PEC sont examinées pour garantir que les personnes admissibles au PEC sont indemnisées.
À chaque étape du processus du PEC (demande initiale, réexamen ou appel) et au besoin, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) communique avec les demandeurs pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires au sujet de leur expérience au pensionnat indien, et ce, afin d'aider à effectuer l'évaluation de la recherche.
Le processus tient compte du fait que certains dossiers peuvent être incomplets. Si les renseignements sont ambigus ou incomplets, l'interprétation favorise le demandeur.
Les demandes ne sont pas acceptées uniquement en fonction de la déclaration du demandeur concernant son statut de pensionnaire.
À toutes les étapes du processus du PEC, on donne la priorité aux personnes âgées (65 ans et plus) et aux demandeurs gravement malades.

2. Répartition actuelle des demandes non admissibles :

Demandes reçues concernant des pensionnats ne faisant pas partie de la CRRPI;
Demandes reçues concernant des élèves qui ne résidaient pas dans un pensionnat reconnu;
Demandes reçues concernant des pensionnats faisant partie de la CRRPI, mais qui étaient fermés durant la période en question;
Demandes reçues concernant des demandeurs décédés avant le 30 mai 2005;
Demandes reçues de la part d'élèves ayant fréquenté des externats; et
Demandes reçues se rapportant à plus d'une des raisons indiquées ci-dessus;

3. Somme restante du Paiement d'expérience commune

Comme le prévoit la CRRPI, après que tous les versements du PEC auront été effectués, s'il reste plus de 40 millions de dollars dans le compte de fiducie, un montant maximal de 3 000 dollars sera payé sous la forme de crédits personnels à des fins éducatives à chaque bénéficiaire du PEC admissible qui en fera la demande.
Les bénéficiaires des PEC pourront transférer leur crédit personnel à certains membres de leur famille.
Le Canada et l'Assemblée des Premières Nations ainsi que le Canada et des représentants des Inuit ont établi les modalités déterminant quels programmes, services et établissements scolaires sont admissibles.
Une fois que les tribunaux auront approuvé les modalités et le plan d'administration, la mise en œuvre débutera en selon l'ordonnance du tribunal.
Tout montant restant dans le compte de fiducie en date du 1er janvier 2015 doit être remis au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens) et à l'Inuvialuit Education Fund (fondation de l'éducation inuvialuite), qui s'en serviront pour financer des programmes d'éducation.

Renseignements à jour au sujet du Processus d'évaluation indépendant
(Du 19 septembre 2007 au 31 mars 2013)

1. Dernières statistiques au sujet du Processus d'évaluation indépendant

Comme le démontre le tableau suivant, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI) et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) réalisent des progrès significatifs dans le règlement des demandes au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI).

Sommaire du processus	Total
Remarque : Les statistiques comprennent les demandes au titre du mode alternatif de résolution des conflits. *L'examen des demandes reçues n'est pas entièrement terminé et, par conséquent, le nombre de demandes peut varier au cours de la prochaine période de référence.
Demandes reçues*	37 716
Divulgation des documents du gouvernement au SAPI	24 714
Audiences tenues	16 700
Dossiers réglés (% des demandes reçues)	20 413 (54 %)
Décisions	15 203
Règlements négociés	2 358
Demandes retirées	686
Demandes non admises	2 166
Total des paiements	1,951 G$
Paiement moyen actuel, frais juridiques compris	114 736 $

Principes directeurs généraux

Le PEI est l'un des cinq éléments de la CRRPI de 2007. Il a été établi pour indemniser les anciens élèves qui choisissent de sortir de l'ombre pour présenter une demande en raison des sévices subis dans les pensionnats indiens. Le PEI est un processus extrajudiciaire non accusatoire et axé sur le demandeur qui est conçu pour régler les réclamations et offrir une compensation pour sévices sexuels, sévices physiques graves ou autres actes fautifs qui ont laissé de sérieuses séquelles psychologiques.
Le PEI est un élément de la CRRPI qui a pour objectif d'apporter une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. La CRRPI, approuvée par les tribunaux, a été négociée par des représentants de diverses organisations autochtones, des représentants de l'Église, des avocats des anciens élèves et le gouvernement du Canada.
Le SAPI demeure résolu à mettre en œuvre et à administrer le PEI sous la direction de l'adjudicateur en chef de façon indépendante, objective et impartiale.
L'adjudicateur en chef reçoit l'appui de cinq adjudicateurs en chef adjoints et de plus de 100 adjudicateurs qui président les audiences. Le SAPI est un bureau neutre qui est géré indépendamment des parties signataires de la Convention de règlement, y compris le gouvernement du Canada.
Toutes les parties à la CRRPI encouragent les demandeurs à avoir recours aux services d'un conseiller juridique pour les représenter.

Autres mises à jour concernant la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
(Du 19 septembre 2007 au 31 mars 2013)

Demandes d'ajout de pensionnats à la liste de la CRRPI

L'article 12 de la CRRPI établit les deux critères en fonction desquels chaque demande d'ajout est évaluée en vue de déterminer si l'établissement doit être reconnu ou non à titre de pensionnat indien.
À ce jour, 9 448 personnes ont demandé l'ajout de 1 521 établissements distincts à la liste de la CRRPI. Neuf établissements ont été ajoutés à la CRRPI par le gouvernement du Canada, ce qui porte le nombre total d'établissements reconnus à 139.
- St. Paul's Hostel, Yukon (1^er sept. 1920 au 30 juin 1943)
- Anahim Lake Dormitory, C.-B. (1^er sept. 1968 au 30 juin 1977)
- Cote Improved Federal Day School, Sask. (1^er sept. 1928 au 30 juin 1940)
- Battleford Industrial School, Sask. (1^er déc. 1883 au 31 mai 1914)
- Fort George Hostels, Québec (1^er sept. 1975 au 30 juin 1978)
- Wawanosh Home, Ontario (1^er janvier 1879 au 5 août 1892)
- École secondaire de Stirland Lake (Wahbon Bay Academy), Ontario (1^er sept. 1971 au 30 juin 1991)
- École secondaire de Cristal Lake, Ontario (1^er sept. 1976 au 30 juin 1986)
- Mistassini Hostels, Québec (1^er sept. 1971 au 30 juin 1978)

Sensibilisation

Programme d'information publique et de défense des intérêts

Lancé en 2007, le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) est un programme de financement sous forme de contribution que gère AADNC pour encourager la mise en commun d'information et veiller à ce que les Autochtones, en particulier les anciens élèves des pensionnats et leurs familles, soient informés de tous les aspects de la CRRPI, y compris du Paiement d'expérience commune et du PEI. Le programme vise également à favoriser la guérison et la réconciliation et met l'accent sur les questions qui touchent les jeunes et les relations intergénérationnelles.
AADNC a conclu des accords de contribution avec 25 organisations en 2012-2013, pour une valeur de 3,7 millions de dollars.

Commémoration

La CRRPI prévoit 20 millions de dollars pour la commémoration afin de fournir aux anciens élèves et à leur familles et communautés l'opportunité la possibilité de reconnaître et de rendre hommage, d'éduquer, de se rappeler et d'immortaliser leurs expérience en reconnaissant leurs les impacts systématiques des pensionnats indiens. AADNC et la Commission de vérité et de réconciliation sont conjointement responsables du développement et de la mise en oeuvre de la Commémoration.
Jusqu'ici, 14 millions de dollars ont été fourni pour commémorer leurs expériences. La balance du fonds de 20 millions de dollars sera engagé en 2013-14.

Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (Santé Canada)

Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI) fournit des services de soutien en santé mentale et du soutien affectif aux anciens élèves et à leurs familles, et ce, avant, pendant et après leur participation aux démarches en lien avec la CRRPI, y compris :
- le PEC;
- le PEI;
- les activités de la Commission de vérité et réconciliation (CVR);
- les activités de commémoration.
Le PSS-RQPI offre les services suivants :
- Soutien affectif : des travailleurs en santé communautaire sont à l'écoute et offrent de l'aide tout au long du processus relatif à la CRRPI.
- Soutien culturel : des aînés et des guérisseurs traditionnels offrent du soutien culturel par le truchement des enseignements, des cérémonies, du dialogue et de la guérison traditionnelle.
- Counseling professionnel : des psychologues et des travailleurs sociaux accrédités par Santé Canada offrent du counseling individuel ou familial.
- Transport : de l'aide au transport peut-être fournie si le counseling professionnel et les services de soutien culturel ne sont pas offerts localement.
Pour plus d'information sur le programme et ses services, consultez le site Web de Santé Canada.