Rôle du fédéral dans la santé

Le gouvernement fédéral, les 10 provinces et les 3 territoires ont des rôles primordiaux à jouer dans le système de soins de santé au Canada.

Le gouvernement fédéral a les responsabilités suivantes :

• établir et appliquer des principes ou des normes à l'échelle nationale pour le système de santé dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé;
• aider au financement des services provinciaux et territoriaux de soins de santé, par l'entremise de paiements de transferts fiscaux;
• offrir des services de santé à des groupes spécifiques de la population (p. ex. les Premières nations et les Inuits et les anciens combattants);
• et assumer d'autres fonctions relatives à la santé comme la protection de la santé publique et les programmes de recherche en santé.

Dépenses directes du gouvernement fédéral dans le système de soins de santé

Le gouvernement fédéral fournit directement des services de soins de santé à certains groupes de la population dont il est responsable en vertu de la Constitution (Premières Nations et Inuits).

Le gouvernement fédéral se charge également de fournir des services de soins de santé aux anciens combattants admissibles, aux demandeurs du statut de réfugié, aux détenus des pénitenciers fédéraux et aux militaires actifs des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Transferts fédéraux aux provinces et aux territoires

Par le truchement de transferts monétaires et de transferts de points d'impôt aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral aide à assurer le financement des services de soins de santé. Toutefois, la prestation des services de soins de santé constitue une compétence des provinces et des territoires.

Depuis 1977, la participation du gouvernement fédéral aux dépenses en soins de santé s'effectue sous forme de financement global. Entre 1996 et 2004, ce financement global a pris la forme de transferts monétaires et de transferts de points d'impôts dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Ces transferts aux provinces et aux territoires sont destinés à la santé, à l'enseignement postsecondaire et aux services sociaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent utiliser le financement obtenu au titre du TCSPS dans le but d'atteindre leurs objectifs prioritaires respectifs, qui varient selon les différentes régions du pays. A compter du 1er avril 2004, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien pour les programmes sociaux (TCPS) maximiseront la transparence du financement fédéral accordé aux provinces et aux territoires.

Certaines provinces reçoivent un financement additionnel par le biais de paiements de péréquation. Les paiements de péréquation permettent aux provinces d'offrir à leur population un niveau de services publics raisonnablement comparable et ce, à des taux d'imposition semblables.

En plus des fonds du TCS et du TCPS, les trois territoires du Canada obtiennent un soutien additionnel de la part du gouvernement fédéral grâce à la Formule de financement des territoires, un mécanisme qui les aide à assurer la prestation des services publics.

Information pertinente

Canada. Ministère des Finances. Paiements de transfert aux provinces