Législations et politiques gouvernant le droit d'auteur de la Couronne
- Loi sur le droit d'auteur
- Politique de communication du gouvernement du Canada
- Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
- Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
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