Lois et politiques
Lois
Outils de réglementation
- Règlement sur l’exportation de biens culturels
- Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
Conventions internationales
- Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1999)
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
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