Service de déclaration par Internet

Liens connexes

• Qu'est-ce que le Service de déclaration par Internet?
• Comment naviguer sans difficulté
• Vos droits et responsabilités
• Comment accéder au Service de déclaration par Internet? 
• Pour remplir votre déclaration vous aurez besoin des renseignements suivants:
• Vos renseignements personnels sont en sécurité
• Service de déclaration par Internet - Foire aux questions

Avertissement sur la sécurité

Si vous utilisez un ordinateur placé dans un lieu public (guichet public ou bibliothèque), veuillez vous assurer de ne pas laisser l'ordinateur sans surveillance lorsque vous accédez à ce service et assurez-vous de protéger votre numéro d'assurance sociale (NAS) ainsi que votre code d'accès lorsque vous ouvrez une session. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de fermer la session, de vider le cache de votre navigateur et de fermer le navigateur. Vous vous assurez ainsi que personne ne pourra accéder aux renseignements personnels que vous avez entrés.

Avis de protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (1996) afin de déterminer votre admissibilité à des prestations d'assurance-emploi (y compris le Supplément au revenu familial) à des prestations d'emploi, à des services d'emploi ou à des programmes de formation. La communication de ces renseignements est facultative, mais si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre admissibilité aux prestations susmentionnées ne sera pas considérée. Les renseignements communiqués seront conservés dans le(s) fichier(s) de renseignements personnels RHDSC PPU 150, « Dossier de demande d'assurance - Bureau local et/ou RHDSC PPU 293, Prestations d'emploi et mesures de soutien» et seront utilisés et communiqués conformément aux conditions qui y sont énumérées. Dans le cas des prestations d'emploi, des services et de la formation, cela peut comprendre la communication d'information à votre gouvernement provincial ou territorial, aux fins d'administration des Ententes sur le développement du marché du travail, ou à un tiers fournisseur de services.

En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels que vous communiquez doivent être protégés et vous devez y avoir accès si vous le désirez. Les instructions concernant la façon d'obtenir la communication de vos renseignements personnels sont énoncées dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, dont vous trouverez copie dans tous les bureaux de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC).

Vous pouvez adresser toute question ou observation concernant cette politique ou l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) au Coordonnateur (nc-fas-sfa-atip-aiprp@hrdc-drhc.gc.ca), Accès à l'information et protection des renseignements personnels. 

Veuillez noter qu'en donnant et en soumettant votre NAS et votre code d'accès, vous serez réputé avoir signé votre déclaration en direct. Conservez votre code d'accès en lieu sûr, séparé de votre NAS.

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