Dépôt des rapports annuels prévu par la Loi sur l’abrogation des lois

La Loi sur l'abrogation des lois fait en sorte que toute l'attention requise est accordée à l'entrée en vigueur des lois et dispositions législatives puisqu'elles n'ont aucun effet juridique tant qu'elles ne sont pas en vigueur.

Les rapports annuels établissent la liste des lois et dispositions législatives qui ne sont toujours pas en vigueur neuf ans après leur édiction. Toute loi ou disposition y figurant sera abrogée à la fin de l'année, soit le 31 décembre de l’année du rapport, à moins qu'elle n'entre en vigueur ou ne soit abrogée entre-temps ou que l'une ou l'autre des chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.

L'avis des abrogations est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Rapports annuels
Reports
Abrogations