Centre de services gouvernementaux — Permis et licences
Obtenez les permis, les licences et les approbations dont vous avez besoin pour faire des affaires à Terre-Neuve-et-Labrador. La réglementation qui s'applique à bon nombre d'entreprises porte sur :
- les codes du bâtiment;
- l'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées;
- la santé et la sécurité publiques;
- la conception de fosses septiques;
- l'installation et l'entretien d'ascenseurs;
- les licences pour les établissements alimentaires;
- les licences de tabac.
Vous pouvez utiliser PerLE, un outil en ligne, pour obtenir une liste sur mesure des permis et licences qui pourraient s'appliquer à votre entreprise.
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