Centre de services gouvernementaux — Permis et licences 

Service NL, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Vise uniquement : Terre-Neuve-et-Labrador

Obtenez les permis, les licences et les approbations dont vous avez besoin pour faire des affaires à Terre-Neuve-et-Labrador. La réglementation qui s'applique à bon nombre d'entreprises porte sur :

  • les codes du bâtiment;
  • l'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées;
  • la santé et la sécurité publiques;
  • la conception de fosses septiques;
  • l'installation et l'entretien d'ascenseurs;
  • les licences pour les établissements alimentaires;
  • les licences de tabac.

Vous pouvez utiliser PerLE, un outil en ligne, pour obtenir une liste sur mesure des permis et licences qui pourraient s'appliquer à votre entreprise.