Permis de détaillant de tabac 

Vise uniquement : Ontario

Si vous êtes un détaillant, vous avez besoin d’un permis pour acheter des produits de tabac ou les vendre aux consommateurs.

Si vous êtes un grossiste de tabac, vous pouvez uniquement vendre à des détaillants qui :

• détiennent un permis de détaillant de tabac;
• détenaient un permis de vendeur au titre de la taxe de vente valide (TVD) en date du 30 juin 2010;
• sont des détaillants autorisés établis sur une réserve aux termes du système d’attribution de cigarettes aux Premières nations de l’Ontario.

Les détaillants peuvent présenter une demande de permis par la poste, par télécopieur ou par téléphone. Ces demandes sont gratuites.

• Pour en savoir plus