*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, veuillez insérer l'information, si nécessaire. Trois signes plus indiqueront le début et la fin d'un tableau. La plupart des tableaux seront mis en format narratif. Les sections du guide qui sont encadrées en rouge, le symbole \\\ apparaîtra au commencement et à la fin. *** Agence du revenu du Canada (Page couverture) Dépenses d'emploi Y compris les formulaires T777, TL2, T2200 et GST370 2006 T4044(F) Révision 2006 PAGE 2 Avant de commencer Ce guide s'adresse-t-il à vous? Utilisez ce guide si vous êtes employé et si votre employeur vous oblige à faire des dépenses pour gagner votre revenu d'emploi. Ce guide vous aidera à calculer les dépenses que vous pouvez déduire. Il contient aussi des renseignements sur la façon de demander le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés. Pour obtenir plus de précisions, lisez le chapitre 9 qui commence à la page 24. Vous déduisez la plupart de vos dépenses d'emploi à la ligne 229 de votre déclaration T1 Générale, Déclaration de revenus et de prestations. Si vous n'avez pas reçu la trousse de la déclaration Générale par la poste, vous pouvez obtenir une trousse pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2006 à n'importe quel comptoir postal de cette province ou de ce territoire, à partir du début du mois de février. Si vous êtes un travailleur indépendant, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour en savoir plus. Formulaires inclus dans ce guide Formulaire T777, État des dépenses d'emploi Utilisez le formulaire T777 pour calculer vos dépenses d'emploi admissibles et joignez-le à votre déclaration de revenus. Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement Remplissez le formulaire TL2 si vous êtes employé d'une entreprise de transport, comme une compagnie aérienne, une compagnie ferroviaire, ou une compagnie de transport par autocar ou par camion. Remplissez-le aussi si vous êtes employé de toute autre entreprise de transport et vous remplissez les conditions énumérées à la section intitulée "Frais de déplacement" du chapitre 3 de ce guide. Votre employeur doit signer le formulaire. La plupart des employés d'entreprises de transport remplissent ce formulaire. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus, mais vous devriez le conserver pour pouvoir le fournir sur demande. Formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail Si vous déduisez des dépenses d'emploi, votre employeur devra remplir et signer le formulaire T2200. Si vous avez plusieurs employeurs, chacun d'eux doit remplir et signer un formulaire distinct. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus, mais vous devriez le conserver pour pouvoir le fournir sur demande. Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Si vous êtes un employé d'un inscrit aux fins de la TPS/TVH et que vous avez déduit des dépenses de votre revenu d'emploi dans votre déclaration, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses. Pour demander le remboursement, vous devez remplir le formulaire GST370 et le joindre à votre déclaration de revenus. Lisez la page 26 pour obtenir plus de précisions. Que faire si vous avez besoin d'aide? Dans ce guide, nous expliquons des situations courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, vous pouvez visiter notre site Web au www.arc.gc.ca ou nous appelez au 1-800- 959-7383. Tout au long de ce guide, nous faisons mention de guides, de formulaires, de bulletins d'interprétation et de circulaires d'information, qui fournissent plus de détails sur des sujets précis. Vous pouvez vous procurer toutes les publications mentionnées dans ce guide en visitant notre site Web au www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. Faites-nous part de vos suggestions Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Écrivez-nous à l'adresse suivante: Direction des services aux contribuables Agence du revenu du Canada 750, chemin Heron Ottawa ON K1A 0L5 PAGE 3 Quoi de neuf pour 2006? \\\ Dépenses relatives aux outils des gens de métier - Selon une modification proposée, si vous avez travaillé en tant que personne de métier (y compris un apprenti mécanicien) en 2006, vous pouvez déduire une partie du coût des outils admissibles que vous avez achetés après le premier mai 2006, pour gagner un revenu d'emploi à titre de personne de métier. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 6 à la page 14. Remboursement de la TPS/TVH - Sur les achats faits après le 30 juin 2006, le taux de la TPS facturée est réduit de 7% à 6% et celui de la TVH, de 15% à 14%. Cette réduction modifie le calcul du remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 9 à la page 25. \\\ Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications et votre correspondance personnalisée en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou composez le 1-800-959-3376. Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. PAGE 4 Table des matières Chapitre 1 - Tenue de registres, page 5 Chapitre 2 - Employés à commission, page 5 Conditions d'emploi, page 6 Frais déductibles, page 6 Frais juridiques et comptables, page 6 Publicité et promotion, page 6 Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement), page 6 Aliments, boissons et frais de représentation, page 6 Hébergement, page 6 Frais de stationnement, page 7 Fournitures, page 7 Autres frais, page 7 Frais de bureau à domicile, page 8 Chapitre 3 - Employés salariés, page 8 Frais déductibles, page 8 Frais juridiques et comptables, page 8 Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement), page 8 Frais de déplacement, page 9 Frais de stationnement, page 9 Fournitures, page 9 Autres frais, page 10 Frais de bureau à domicile, page 10 Chapitre 4 - Employés dans l'exploitation forestière, page 11 Chapitre 5 - Artistes salariés, page 11 Partie 1 - Dépenses d'emploi des artistes salariés, page 11 Partie 2 - Frais liés à un instrument de musique, page 12 Frais déductibles, page 12 Comment calculer vos dépenses d'emploi, page 12 Déduction pour amortissement, page 12 Changement d'utilisation, page 12 Chapitre 6 - Gens de métier salariés, page 13 Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible, page 14 Apprentis mécaniciens salariés, page 14 Disposition des outils, page 15 Chapitre 7 - Frais de véhicule à moteur, page 15 Tenue de registres, page 15 Frais déductibles, page 16 Quel genre de véhicule possédez-vous?, page 16 Véhicule à moteur, page 16 Automobile, page 16 Voiture de tourisme, page 16 Copropriété, page 16 Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi, page 16 Frais d'intérêt, page 17 Frais de location, page 17 Remboursement des dépôts et intérêts imputés, page 21 Chapitre 8 - Déduction pour amortissement (dépréciation), page 21 Définitions, page 21 Pouvez-vous demander la DPA?, page 21 Catégories de biens amortissables, page 21 Catégorie 8, page 21 Catégorie 10, page 21 Catégorie 10.1, page 21 Comment calculer la déduction pour amortissement, page 22 Partie A - Pour les biens des catégories 8 et 10, page 22 Partie B - Pour les biens de la catégorie 10.1, page 23 Chapitre 9 - Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés, page 24 Avez-vous droit au remboursement?, page 25 Dépenses donnant droit au remboursement, page 25 Dépenses non admissibles, page 25 Déduction pour amortissement, page 25 Date limite pour présenter votre demande, page 26 Restrictions, page 26 Remboursement payé en trop, page 26 Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, page 26 Partie A - Identification, page 26 Partie B - Calcul du remboursement, page 26 Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur, page 28 Partie D - Attestation, page 28 Après avoir rempli votre demande de remboursement, page 28 Remboursement de la taxe de vente du Québec, page 28 Exemple, page 30 Documents de référence, page 33 PAGE 5 Chapitre 1 - Tenue de registres Vous devez tenir un registre pour chaque année où vous déduisez des dépenses. Ce registre doit comprendre tous les éléments suivants: - le journal quotidien de vos dépenses, accompagné de vos chèques oblitérés et de vos reçus; - les talons de billets de vos déplacements; - les factures; - les relevés mensuels de vos cartes de crédit; - un relevé pour chaque véhicule à moteur que vous avez utilisé pour votre emploi. Ce relevé doit indiquer, d'une part le total des kilomètres parcourus et d'autre part, les kilomètres parcourus pour votre emploi pendant l'année. Vos pièces justificatives pour l'achat de marchandises et de services doivent donner les renseignements suivants: - la date d'achat de la marchandise ou du service; - le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur; - votre nom et votre adresse; - une description précise de la marchandise ou du service que vous avez acheté. Tenez un registre des véhicules à moteur ou des instruments de musique que vous avez achetés ou vendus, car vous pourriez avoir droit à une déduction pour amortissement. Ce registre doit comprendre la date d'achat du véhicule à moteur ou de l'instrument de musique, le nom de la personne qui vous l'a vendu et le coût d'achat. Pour les véhicules à moteur et les instruments de musique que vous avez vendus ou échangés, indiquez la date de vente ou d'échange qui figure sur le contrat de vente. Indiquez également la somme reçue de la vente ou de l'échange. N'envoyez ni vos registres ni vos reçus avec votre déclaration de revenus. Cependant, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Nous devrons peut-être réduire votre déduction si vous ne conservez pas toutes les pièces justificatives requises. En règle générale, vous devez conserver vos registres (version papier ou électronique) et vos pièces justificatives pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez détruire vos registres avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir une permission écrite du directeur de votre bureau des services fiscaux. Dans ce cas, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou faites une demande écrite. Si vous avez besoin de plus de renseignements à ce sujet, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des registres comptables. Vous pouvez obtenir l'adresse de votre bureau des services fiscaux sur notre site Web à www.arc.gc.ca/joindre, ou dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements. Chapitre 2 - Employés à commission Lorsque votre emploi consiste à vendre des biens ou à négocier des contrats pour votre employeur, vous pouvez déduire certains frais que vous avez payés pour gagner vos commissions. Toutefois, le total des dépenses que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables que vous avez reçus au cours de l'année. La déduction pour amortissement (DPA) et les intérêts pour votre véhicule ne sont pas assujettis à cette limite. Si le total de vos dépenses (sans compter la DPA et les intérêts pour votre véhicule) dépasse le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables, vous pouvez choisir une autre méthode pour déduire vos dépenses. Par exemple, il serait peut-être plus avantageux pour vous de déduire seulement vos frais de déplacement (aliments et hébergement), les dépenses de véhicule à moteur (y compris la DPA et les intérêts pour le véhicule) et certaines autres dépenses si applicable, comme le coût de fournitures ou la location de bureau. En pareil cas, votre demande ne se limite pas au montant des commissions que vous avez reçues dans l'année. Toutefois, pour utiliser cette méthode, vous devez remplir les conditions qui donnent droit à la déduction pour les frais de déplacement et les frais de véhicule à moteur. Nous expliquons ces conditions à la page 8. Exemple Jean-Philippe est représentant de ventes pour une entreprise de vente d'appareils vidéo, et il remplit les conditions d'emploi énoncées à la page 6. Pour l'année 2006, ses registres contiennent les renseignements suivants: Salaire reçu $25,000 Commissions reçues 5,000 Revenu total d'emploi $30,000 Dépenses: Publicité et promotion $1,000 Frais de déplacement 6,000 Déduction pour amortissement 1,500 Intérêts sur le prêt-auto 500 Dépenses totales $9,000 Les dépenses totales de $9,000 de Jean-Philippe sont plus élevées que les commissions de $5,000 qu'il a reçues. Sa déduction se limite donc à $5,000 plus $1,500 de DPA et $500 en intérêts, pour un total de $7,000. Il peut toutefois choisir de déduire seulement les frais de déplacement de $6,000. Il peut alors aussi demander la DPA de $1,500, ainsi que $500 en intérêts, pour un total de $8,000. PAGE 6 Conditions d'emploi Afin de pouvoir déduire les dépenses que vous avez effectuées pour gagner vos commissions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes: - d'après votre contrat de travail, vous devez payer vos propres dépenses d'emploi; - habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur; - votre revenu consiste entièrement ou partiellement en commissions ou montants semblables, et ces paiements dépendent du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés; - vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. En règle générale, une allocation est considérée comme non imposable lorsqu'elle est raisonnable. Par exemple, une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est habituellement considérée comme non imposable lorsqu'elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Frais déductibles Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total de vos dépenses d'emploi. Une fois que vous aurez calculé les dépenses d'emploi que vous pouvez déduire, inscrivez le montant obtenu à la ligne 229 de votre déclaration. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration. Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale que vous avez payées pour ces dépenses. Vous avez peut-être aussi droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 9 qui commence à la page 24. Les genres de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777. Frais juridiques et comptables Vous pouvez déduire les honoraires raisonnables de comptabilité que vous avez payés pour vous aider à remplir et produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou, pour déterminer si vous pouvez récupérer tout montant qui, si reçu, vous incluriez comme revenu d'emploi dans votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Vous pouvez déduire les frais juridiques même si vous ne remplissez pas les conditions énumérées à la section intitulée "Conditions d'emploi" sur cette page. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables. Publicité et promotion Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées pour la publicité et la promotion, notamment le coût des annonces publiées dans les journaux, de vos cartes d'affaires et des cadeaux de promotion. Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement) Les frais de véhicule à moteur sont expliqués à la page 15, et la page 21 traite de façon détaillée de la déduction pour amortissement. Aliments, boissons et frais de représentation Aliments et boissons - Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons lorsque votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y a lieu) dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. La déduction des sommes que vous avez payées pour des aliments et des boissons pour gagner un revenu d'emploi est assujettie à la limite de 50% expliquée dans la section suivante intitulée "Frais de représentation". La limite de 50% s'applique aussi au coût des aliments, des boissons et des divertissements offerts à bord des avions, des trains et des autocars, lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. Frais de représentation - Vous pouvez déduire les frais de représentation que vous avez payés pour des clients. Ces frais comprennent les aliments, les boissons, les billets et le prix d'admission à un spectacle ou à une manifestation sportive. Vous pouvez aussi déduire les pourboires, les prix d'entrée, la location de pièces pour recevoir des clients, comme des chambres ou des suites, et le prix de loges à des événements sportifs. La déduction maximale est de 50% du moins élevé des montants suivants: - le montant que vous avez réellement payé; - le montant qu'il serait raisonnable de payer dans les circonstances. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. PAGE 7 Hébergement Vous pouvez déduire les frais d'hébergement lorsque votre travail vous oblige à voyager loin de l'établissement de votre employeur et à payer vos propres frais d'hébergement. Frais de stationnement Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu de commissions. En règle générale, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire. N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne "Frais de stationnement" du formulaire T777. Fournitures Vous pouvez déduire le coût des fournitures. Les fournitures sont les articles qui servent uniquement à l'exécution de vos tâches et à rien d'autre. Ces articles comprennent notamment les crayons, les stylos, les trombones, les timbres, les cartes routières, les annuaires et les répertoires. Les porte-documents et les calculatrices sont exclus. Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des télégrammes et des appels interurbains qui sont raisonnables pour gagner des revenus de commissions. Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base pour votre téléphone à la maison. Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez ou que vous devez porter dans l'exercice de vos fonctions. Généralement, vous ne pouvez pas déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Toutefois, selon une modification proposée, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien) tel que défini au chapitre 6 qui commence à la page 13, vous pourrez peut-être déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Autres frais Permis et licences - Déduisez les droits annuels de permis ou de licences si vos activités professionnelles exigent que vous payiez ces droits. Par exemple, les agents immobiliers et les agents d'assurance peuvent déduire le coût de leur permis annuel. Cautionnements - Vous pouvez déduire les frais payés comme cautionnements ou comme primes d'assurance pour responsabilité civile. Frais médicaux pour assurance - Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des radiographies, des électrocardiogrammes, etc., liés aux risques d'assurance de vos clients. Ordinateurs et autre matériel - Si vous louez des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou d'autre matériel, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut raisonnablement être attribuée à votre revenu de commissions. Vous pouvez aussi déduire la partie des frais d'appel d'un téléphone cellulaire qui peuvent raisonnablement être considérés comme des appels faits pour gagner votre revenu de commissions. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ni les frais de raccordement de votre téléphone cellulaire. Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir du matériel de ce genre, ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel. Salaires - Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé à un adjoint ou à un remplaçant. Il se peut que vous deviez retenir de l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Si vous avez besoin de plus de renseignements, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/feuillets ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire. Vous pouvez aussi déduire, à titre de dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP. Location de bureau - Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau si vous les avez payés pour gagner un revenu de commissions. Ne confondez pas ces frais et les frais de bureau à domicile, que nous expliquons à la page 8. Frais de formation - Vous pouvez déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi. Le cours doit servir à conserver, mettre à jour ou améliorer vos compétences ou qualités déjà acquises pour les besoins de votre emploi. Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation que vous avez suivi à des fins personnelles, dont le coût n'est pas raisonnable ou dont vous tirez des avantages à long terme. Par exemple, vous recevez des avantages à long terme si vous suivez un cours afin d'obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat semblable. Si vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi, vous pouvez demander un montant pour frais de scolarité à l'égard de ce cours si vous remplissez les conditions énoncées dans la brochure P105, Les étudiants et l'impôt. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-357, Frais de formation. PAGE 8 Frais de voyage - Vous pouvez déduire comme dépense le plein montant que vous avez payé en frais de voyage, tels que vos billets d'avion, d'autocar ou de train, si vous les avez payés uniquement pour gagner un revenu de commissions. Frais de bureau à domicile Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2006 pour un bureau à votre domicile si vous remplissez l'une des conditions suivantes: - Ce bureau est votre principal lieu de travail (plus que 50% du temps). - Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail. Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire une partie des frais pour votre bureau, comme le coût de l'électricité, du chauffage et de l'entretien, ainsi qu'une partie des taxes foncières et des primes d'assurance-habitation. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement pour l'immeuble. Pour calculer le pourcentage que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme le pourcentage que représente la superficie de l'espace pour le bureau sur la superficie totale. En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire aucune partie. Par ailleurs, si les frais que vous avez payés concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau, vous pourriez les déduire en totalité ou en grande partie. Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement loué dans lequel vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau. Le montant des dépenses que vous pouvez déduire pour un bureau à domicile se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi. Vous pouvez seulement déduire des frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, et d'aucun autre revenu. Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Chapitre 3 - Employés salariés Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous êtes un employé salarié. Si vous recevez des commissions, consultez le chapitre 2. Frais déductibles Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total des dépenses d'emploi que vous pouvez déduire. Une fois que vous aurez calculé ce total, inscrivez-le à la ligne 229 de votre déclaration. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration. Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut- être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 9 qui commence à la page 24. Les genres de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777. Frais juridiques et comptables Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou pour déterminer si vous pouvez récupérer tout montant qui, si reçu, vous incluriez comme revenu d'emploi dans votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Dans certains cas, vous pouvez également déduire certains frais comptables. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables. Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement) Vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à des endroits différents; - d'après votre contrat de travail, vous devez payer vos propres frais de véhicule à moteur; - vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur. En règle générale, une allocation est considérée comme non imposable si elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable; PAGE 9 - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Il se peut que votre employeur inclue une allocation insuffisante pour vos frais de véhicule à moteur comme revenu sur votre feuillet T4, même si vous ne voulez pas déduire de dépenses. En pareil cas, votre employeur doit remplir et signer la partie B du formulaire T2200, ou vous remettre une lettre confirmant qu'il s'agit d'une allocation insuffisante. Déduisez comme une dépense un montant égal à cette allocation à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Les frais de véhicule à moteur sont expliqués à la page 15, et la page 21 traite de façon détaillée de la déduction pour amortissement. Frais de déplacement Les frais de déplacement comprennent les frais d'aliments, de boissons et d'hébergement. Toutefois, ils ne comprennent pas les frais de véhicule à moteur. Vous pouvez déduire vos frais de déplacement si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à différents endroits; - selon votre contrat de travail, vous devez payer vos propres frais de déplacement; - vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement pendant que vous étiez absent de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. En règle générale, une allocation est considérée comme non imposable si elle est raisonnable; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons si votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. Le maximum que vous pouvez déduire pour les sommes payées pour les aliments et les boissons est de 50% du moins élevé des montants suivants: - le montant que vous avez réellement payé; - un montant qui est raisonnable dans les circonstances. La limite de 50% s'applique aussi au coût des aliments et des boissons servis à bord des avions, des trains et des autocars que vous avez payé lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet. Si vous êtes employé d'une entreprise de transport et que vous demandez une déduction pour vos frais d'hébergement et de repas, consultez le formulaire TL2 qui est inclus au centre de ce guide, et notre circulaire d'information 73-21, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport. Si vous désirez obtenir plus de renseignements au sujet des frais de déplacement, consultez les bulletins d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, et IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. Frais de stationnement Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu d'emploi si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)", à la page 8. En règle générale, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire. N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne "Frais de stationnement" du formulaire T777. Fournitures Vous pouvez déduire le coût de certaines fournitures si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - selon votre contrat de travail, vous deviez acheter et payer pour les fournitures; - vous utilisiez les fournitures directement pour votre travail; - votre employeur ne vous a pas remboursé le coût de vos fournitures et ne vous le remboursera pas; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l'exécution de vos tâches et à rien d'autre. Ces articles comprennent notamment les crayons, les stylos, les trombones, les timbres, les cartes routières, les annuaires et les répertoires. Les porte-documents et les calculatrices sont exclus. Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des télégrammes et des appels interurbains s'ils vous ont servi à gagner votre revenu d'emploi. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base. Vous pouvez aussi déduire les frais d'appel d'un téléphone cellulaire qui peuvent raisonnablement être considérés comme des appels faits pour gagner un revenu d'emploi. Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ou les frais de raccordement de votre téléphone cellulaire ou les frais liés à l'utilisation d'Internet. PAGE 10 Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial ni le coût de location d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir du matériel de ce genre, ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel. Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez ou que vous devez porter dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas non plus déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Cependant, selon une modification proposée, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien) tel que défini au chapitre 6 qui commence à la page 13, vous pourrez peut-être déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Autres frais Salaires - Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé à un adjoint ou à un remplaçant si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - selon votre contrat de travail, vous deviez payer pour du personnel supplémentaire; - votre employeur ne vous a pas remboursé les salaires que vous avez payés et ne vous les remboursera pas; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Il se peut que vous deviez retenir de l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus sur le salaire. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le www.arc.gc.ca/feuillets ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire. Vous pouvez aussi déduire, à titre de dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et à l'AE et au RPAP. Location de bureau - Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - vous êtes obligé, selon votre contrat de travail, d'avoir un bureau et d'en payer tous les frais; - votre employeur ne vous a pas remboursé vos frais de bureau et ne vous les remboursera pas; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire les frais de location de bureau si vous les avez payés pour gagner votre revenu d'emploi. Ne confondez pas ces frais et les frais de bureau à domicile, que nous expliquons ci-après. Frais de bureau à domicile Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2006 pour l'utilisation, aux fins de votre emploi, d'un bureau à votre domicile si, selon votre contrat d'emploi, vous étiez tenu d'en payer les frais. Il doit s'agir de frais liés directement à votre travail qui ne vous ont pas été et qui ne vous seront pas remboursés par votre employeur. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes: - Ce bureau est votre principal lieu de travail (plus que 50% du temps). - Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail. Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire une partie des frais pour votre bureau, comme le coût de l'électricité, du chauffage et de l'entretien. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d'assurance-habitation, les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement pour l'immeuble. Pour calculer le pourcentage que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme le pourcentage que représente la superficie de l'espace pour le bureau sur la superficie totale. En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire aucune partie. Par ailleurs, si les frais que vous avez payés concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau, vous pourriez les déduire en totalité ou en grande partie. Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement loué dans lequel vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau. Le montant des dépenses que vous pouvez déduire pour un bureau à domicile se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi. Vous pouvez seulement déduire des frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, et d'aucun autre revenu. Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter sur l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi. PAGE 11 Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Chapitre 4 - Employés dans l'exploitation forestière Vous pouvez déduire les frais pour l'achat et l'utilisation d'une scie à moteur (incluant une scie mécanique ou une débroussailleuse) si votre contrat d'emploi exige que vous les payiez et que votre employeur ne vous les remboursera pas. De plus, vous devez remplir les deux conditions suivantes: - vous travaillez dans l'exploitation forestière; - vous utilisez la scie à moteur pour gagner votre revenu d'emploi. Vous pouvez déduire le coût d'achat de la scie à moteur pour l'année de l'achat. Toutefois, vous devez d'abord soustraire du coût d'achat de la nouvelle scie à moteur toute valeur de reprise ou tout montant que vous avez reçu de la vente de scies à moteur pendant l'année. Lorsque vous soumettez votre déclaration, vous devez y joindre un relevé détaillé des frais d'utilisation de votre scie à moteur. Vous devez également conserver dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Les frais d'utilisation de votre scie à moteur comprennent la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale que vous avez payées. Inscrivez ces frais à la ligne 229 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit aussi à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 9 qui commence à la page 24. Vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement que vous payez pour vous rendre de votre domicile à un endroit où vous devez vous présenter régulièrement pour votre travail. Ces frais sont considérés comme des frais personnels. Par exemple, vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement pour vous rendre de votre domicile à un camp forestier ou à un chantier de coupe, si vous vous présentez régulièrement à cet endroit pour votre travail. Cependant, les frais de véhicule à moteur pour vous déplacer d'un camp forestier installé par votre employeur jusqu'à un chantier de coupe sont encourus dans l'exercice de vos fonctions et ces frais sont déductibles si vous remplissez les conditions énumérées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)" à la page 8. Vous ne pouvez pas déduire le coût des chevaux et des harnais, des motoneiges ou des véhicules tout-terrain, puisqu'ils constituent des dépenses en capital. De plus, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ces biens, ni demander de déduction pour amortissement pour ceux-ci. Chapitre 5 - Artistes salariés Ce chapitre est divisé en deux parties. La partie 1 donne des renseignements généraux au sujet des dépenses d'emploi des artistes salariés. La partie 2 traite des frais liés à un instrument de musique. Partie 1 - Dépenses d'emploi des artistes salariés Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées en 2006 pour gagner un revenu d'emploi si vous avez entrepris l'une des activités artistiques suivantes: - la composition d'une oeuvre dramatique, musicale ou littéraire; - l'interprétation d'une oeuvre dramatique ou musicale comme acteur, danseur, chanteur ou musicien; - une activité artistique en tant que membre d'une association d'artistes professionnels certifiée par le ministre du Patrimoine canadien; - la création de peintures, d'estampes, de gravures, de dessins, de sculptures ou d'oeuvres d'art semblables. La reproduction de ces ouvrages n'est pas une activité artistique aux fins de l'impôt sur le revenu. Les dépenses engagées pour ces activités artistiques incluent la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale ou la taxe de vente harmonisée (TVH) que vous avez payées. Vous avez peut-être droit aussi à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le chapitre 9 qui commence à la page 24. Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants: a) les dépenses que vous avez réellement payées en 2006; b) le moins élevé des montants suivants: - $1,000; - 20% de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques; moins les montants suivants que vous avez déduits de votre revenu d'emploi tiré d'une activité artistique: - les coûts admissibles de votre instrument de musique (consultez la partie 2 de ce chapitre); - l'intérêt pour votre véhicule à moteur (consultez la section intitulée "Frais d'intérêt" à la page 17); - la déduction pour amortissement pour votre véhicule à moteur (consultez le chapitre 8 qui commence à la page 21). Si vous avez des dépenses que vous ne pouvez pas déduire en raison de la limite de 20% ou de $1,000, vous pouvez les déduire de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques dans une année suivante. De plus, vous pouvez déduire de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques en 2006 les dépenses que vous avez reportées d'années antérieures, si le total des dépenses ne dépasse pas les limites pour 2006. PAGE 12 Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne "Dépenses d'emploi des artistes" du formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Si plus d'un employeur vous verse un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques, vous devez faire le total de vos revenus et de vos dépenses avant de calculer le montant que vous pouvez déduire. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire une demande de déduction séparée pour chaque employeur. Remarque En tant qu'artiste salarié, vous pouvez déduire les dépenses décrites au chapitre 3 si vous remplissez les conditions requises. Si c'est le cas, vous pouvez choisir de les déduire séparément des autres dépenses que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques. Toutefois, choisissez l'option qui vous accorde la déduction la plus élevée en 2006, puisque vous ne pouvez pas déduire dans une année suivante les dépenses auxquelles vous avez droit en 2006. Exemple Le revenu d'emploi que François a tiré d'activités artistiques en 2006 était de $20,000. Au cours de 2006, il a payé des frais de $950 pour la publicité et la promotion, de $1,550 pour les déplacements et de $350 pour les coûts liés à un instrument de musique pour gagner ce revenu. François remplit les conditions pour déduire ses frais de déplacement, comme il est expliqué au chapitre 3, et ses frais liés à un instrument de musique comme il est expliqué à la partie 2 de ce chapitre. Il devrait déduire ces dépenses séparément, car elles lui donnent droit à une déduction plus élevée pour 2006. François calcule ses dépenses d'activités artistiques comme suit: a) soit $950 (frais de publicité et promotion); b) soit le moins élevé des montants suivants: - $1,000; - $4,000 (20% de $20,000); moins $350 (frais liés à un instrument de musique). Le montant b) correspond à $1,000 moins $350 = $650. Le moins élevé des montants a) et b), soit $650. François calcule le montant à inscrire à la ligne 229 de sa déclaration de revenus de la façon suivante: Frais de déplacement $1,550 Dépenses d'emploi pour des activités artistiques 650 Frais admissibles liés à un instrument de musique 350 Total à inscrire à la ligne 229 $2,550 Partie 2 - Frais liés à un instrument de musique En tant que musicien salarié, votre employeur peut vous obliger à fournir votre propre instrument de musique. En pareil cas, vous pouvez déduire les frais liés à un instrument de musique que vous avez payés. Les frais liés à votre instrument de musique comprennent la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le chapitre 9 qui commence à la page 24. Frais déductibles Vous pouvez déduire les frais suivants pour votre instrument de musique: - les frais d'entretien; - les frais de location; - les frais d'assurance; - la déduction pour amortissement (si l'instrument vous appartient). Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne "Frais liés à un instrument de musique" et/ou à la ligne "Déduction pour amortissement pour des instruments de musique" du formulaire T777. Cependant, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le revenu que vous avez tiré de votre emploi comme musicien et duquel vous avez déduit toutes les dépenses d'emploi autre que celles qui se rapportent à un instrument de musique. Comment calculer vos dépenses d'emploi Lorsque vous utilisez votre instrument de musique à la fois pour gagner un revenu d'emploi et pour d'autres fins, vous devez répartir le total des frais que vous avez payés pour l'instrument entre les différents usages. Par exemple, si vous utilisez votre instrument de musique pour gagner un revenu d'emploi, pour votre usage personnel et pour un travail indépendant, vous devez répartir vos dépenses entre les trois différents usages. Vous ne pouvez pas déduire la partie des dépenses qui se rapporte à l'usage personnel que vous faites de votre instrument. Inscrivez le total de vos dépenses qui se rapporte à votre revenu d'emploi à la ligne 229 de votre déclaration. Utilisez la partie de vos frais liés à un instrument de musique qui sont relatifs à un travail indépendant pour calculer le revenu net d'un travail indépendant que vous déclarez à la ligne 137 de votre déclaration de revenus. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale. Déduction pour amortissement Utilisez le verso du formulaire T777, pour calculer la déduction pour amortissement que vous pouvez demander pour votre instrument de musique. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le chapitre 8 qui commence à la page 21. Changement d'utilisation Des règles spéciales déterminent le coût en capital d'un bien amortissable. Ces règles peuvent s'appliquer si, au cours de l'année, vous avez commencé à utiliser un instrument de musique, auparavant destiné seulement à des fins personnelles, pour gagner un revenu d'emploi, ou vice versa. PAGE 13 Nous expliquons la question de façon plus détaillée au chapitre 8 qui commence à la page 21. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-525, Artistes de la scène. Chapitre 6 - Gens de métier salariés Vous pouvez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés après le premier mai 2006 pour gagner un revenu d'emploi à titre de personne de métier. Ce coût inclut la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale que vous avez payées. Vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH. Le chapitre 9 qui commence à la page 24, traite de ce remboursement. Lorsque vous remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, vous devez vérifier si la situation 6 à la page 28 correspond à la vôtre. Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement associé tel que la boîte à outils) qui remplit les conditions suivantes: - vous l'avez acheté en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier, et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez; - selon l'attestation de l'employeur, il doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre de personne de métier; - l'outil n'est pas un moyen de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire), ou du matériel de traitement électronique de l'informatique (à moins que l'appareil, le moyen ou le matériel servent uniquement à mesurer, à localiser ou à calculer). Votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit remplir la question 11 de la partie B de ce formulaire, attestant que les outils déclarés ont été achetés et fournis par vous, et que cela est une condition de travail comme personne de métier. Vous devez joindre au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Il n'est pas nécessaire de joindre le formulaire T2200 ou la liste d'outils à votre déclaration de revenus. Cependant, conservez ces documents au cas où nous vous demanderions de les consulter. Déduction pour outils Si vous étiez une personne de métier en 2006, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils admissibles que vous avez achetés entre le 2 mai 2006 et le 31 décembre 2006: +++ Déduction maximale pour outils admissibles est un montant qui ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants: a) $500; b) le montant, au cas échéant, déterminé au moyen de la formule A moins $1,000 où A = le moins élevé des montants suivants: 1. le coût total des outils admissibles que vous avez achetés après le premier mai 2006; 2. votre revenu d'emploi pour l'année à titre de personne de métier. +++ Inscrivez votre déduction à la ligne "Frais liés aux outils des gens de métier" du formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Exemple In 2006, Domingo travaille à titre d'électricien avec la compagnie ABC. Il apprend qu'il doit se procurer d'autres outils pour son travail et achète ces outils en juillet 2006. Il a payé $2,500 pour les outils nécessaires et il a gagné $45,000 en 2006 à titre d'électricien. Étant donné que Domingo a acheté ses outils après le premier mai 2006, il sait qu'il est admissible à la déduction pour le coût des outils des gens de métier. Voici comment Domingo calcule la déduction maximale pour outils admissibles à laquelle il a droit pour 2006: +++ Déduction maximale pour outils admissibles est un montant qui ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants: a) $500; b) le montant, au cas échéant, déterminé au moyen de la formule A moins $1,000 où A = le moins élevé des montants suivants: 1. $2,500; 2. $45,000. +++ Ainsi, la déduction maximale de Domingo pour 2006 est le montant le moins élevé entre $500 et $1,500 ($2,500 moins $1,000). Domingo demande une déduction de $500 à la ligne 229 de sa déclaration d'impôt 2006. Apprentis mécaniciens salariés Vous pouvez aussi déduire une partie du coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2006 pour gagner un revenu d'emploi à titre d'apprenti mécanicien. Vous êtes considéré comme un apprenti mécanicien admissible si vous remplissez les conditions suivantes: - vous êtes inscrit à un programme (établi conformément aux lois d'une province ou d'un territoire) menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs (comme des automobiles, avions, bateaux et motoneiges); PAGE 14 - vous occupez un emploi à titre d'apprenti mécanicien. Si vous êtes un apprenti mécanicien admissible, vous devez en premier lieu calculer la déduction pour le coût des outils des gens de métier, au cas échéant, pour laquelle vous êtes admissible. Vous êtes admissible à cette déduction si vous avez acheté des outils admissibles pour votre travail après le premier mai 2006. Vous pouvez ensuite calculer la déduction décrite à la section intitulée "Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible", à cette page, pour déterminer si vous y avez droit aussi en 2006. Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement associé tel que la boîte à outils) qui remplit les conditions suivantes: - vous l'avez acheté en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre d'apprenti mécanicien, et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez; - selon l'attestation de l'employeur, il doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre d'apprenti mécanicien; - l'outil n'est pas un moyen de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire), ou du matériel de traitement électronique de l'informatique (à moins que l'appareil, le moyen ou le matériel servent uniquement à mesurer, à localiser ou à calculer). Votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit remplir les questions 12 et 13 de la partie B de ce formulaire, attestant que les outils déclarés ont été achetés et fournis par vous, et que cela est une condition de travail comme apprenti mécanicien. Vous devez joindre au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Il n'est pas nécessaire de joindre le formulaire T2200 ou la liste d'outils à votre déclaration de revenus. Cependant, conservez ces documents au cas où nous vous demanderions de les consulter. Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible Si vous étiez un apprenti mécanicien admissible en 2006, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2006: +++ Déduction maximale pour outils admissibles* = (A moins B) + C où A = le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2006** B = le moins élevé des montants suivants: 1. le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2006 tel que calculé en A; et 2. le plus élevé des montants suivants: - $1,000 + le montant, s'il y a lieu, que vous avez demandé pour la déduction pour le coût des outils des gens de métier en 2006; et - 5% de votre revenu d'emploi à titre d'apprenti mécanicien. C = le montant, s'il y a lieu, de la déduction maximale pour les outils admissibles que vous avez calculé pour 2005 et que vous n'avez pas demandé en 2005 (le montant que vous avez reporté de 2005, s'il y a lieu). * La déduction ne peut pas être plus élevée que le revenu net provenant de toutes sources pour 2006 (elle ne peut pas créer une perte). ** Si vous devenez apprenti mécanicien admissible pour la première fois en 2006, vous pouvez augmenter la valeur du montant A dans le tableau ci-dessus, en ajoutant le coût des outils admissibles achetés d'octobre à décembre 2005. +++ Inscrivez votre déduction à la ligne "Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens" du formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Si vous ne désirez pas demander la déduction maximale, vous pouvez reporter la partie inutilisée à une année future. Vous pouvez déduire la partie inutilisée de tout genre de revenus que vous gagnerez dans une année future, même si vous n'êtes plus employé à titre d'apprenti mécanicien. Exemple 1 La Compagnie Automobile embauche Denis à titre d'apprenti mécanicien admissible le premier novembre 2005. Basé sur les outils qu'il a achetés pendant l'année 2005, Denis a calculé sa déduction maximale pour outils admissibles à $3,500 pour l'année 2005. Il a seulement demandé $1,500 de ce montant dans sa déclaration de revenus de 2005. Le revenu gagné par Denis pour cet emploi d'apprenti mécanicien admissible s'élève à $18,000 en 2006. Il a aussi gagné des revenus d'autres sources totalisant $4,000 en 2006. En septembre 2006, Denis a acheté deux outils admissibles totalisant $4,500. Étant donné que Denis les a achetés après le premier mai 2006, il a déjà calculé et demandé une déduction de $500 pour le coût des outils des gens de métier pour 2006. PAGE 15 Voici comment Denis calcule la déduction maximale pour les outils admissibles à laquelle il a droit pour 2006: +++ Déduction maximale pour outils admissibles = (A moins B) + C où A = $4,500 B = le moins élevé des montants suivants: 1. $4,500; 2. le plus élevé des montants suivants: - $1,000 + $500; - $900 (5% de $18,000) C = $2,000 +++ Ainsi, la déduction maximale de Denis pour 2006 est de $5,000 ([$4,500 moins $1,500] + $2,000). Le montant que Denis peut déduire pour l'année ne peut pas dépasser son revenu net de $22,000 ($18,000 + $4,000 ). Denis inscrit la déduction à la ligne 229 de sa déclaration. Disposition des outils En tant que personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), vous pouvez décider de vendre quelques-uns ou la totalité des outils admissibles que vous avez déduits. Dans ce cas, vous devez ajouter à votre revenu de l'année de la vente, la partie du produit de disposition qui excède le coût rajusté de chaque outil admissible vendu. Le produit de disposition d'un outil est le prix pour lequel vous l'avez vendu. Vous devez rajuster le coût initial de chaque outil admissible que vous avez acheté au moyen de la formule suivante: +++ Coût rajusté d'un outil admissible = D moins (D multiplié par [E divisé par A]) où D = le coût initial de chaque outil admissible acheté en 2006 E = le total des déductions que vous avez demandé en 2006 pour le coût des outils des gens de métier et pour les outils d'apprenti mécanicien* A = le coût total de tous les outils admissibles achetés en 2006** * Dans le cas de la déduction pour le coût des outils d'apprenti mécanicien, en calculant E, supposez qu'il n'y a aucun report (C = 0). ** Si vous avez demandé et la déduction pour le coût des outils des gens de métier et celle pour les outils d'apprenti mécanicien, utilisez la valeur de A la plus élevée. +++ Vous devez faire un calcul distinct pour chaque outil admissible acheté en 2006. Exemple 2 Dans l'exemple 1 à la page 14, Denis a acheté deux outils admissibles après le premier mai 2006 pour la somme de $4,500. Les outils A et B ont coûté $2,500 et $2,000 respectivement. Denis doit calculer le coût rajusté pour ces outils. Il calcule le coût rajusté de l'outil A comme suit: +++ Coût rajusté de l'outil A = D moins (D multiplié par [E divisé par A]) où D = $2,500 E = $500 + $3,000* (voir Exemple 1) A = $4,500 * La valeur de E est le total des déductions pour le coût des outils des gens de métier de $500 et pour les outils d'apprenti mécanicien de $5,000 moins le montant reporté de $2,000. En appliquant cette formule, Denis obtient le coût rajusté de l'outil A: $2,500 moins ($2,500 multiplié par [$3,500 divisé par $4,500]) = $2,500 moins $1,944 = $556 Le coût rajusté de l'outil B est de $444, soit: $2,000 moins ($2,000 multiplié par [$3,500 divisé par $4,500]). Si en 2007, Denis vend l'outil A pour un montant de $1,500, puisque son produit de disposition ($1,500) est plus grand que son coût rajusté ($556), il devrait inclure dans sa déclaration de revenus de 2007, un revenu additionnel de $944 (soit $1,500 moins $556). Chapitre 7 - Frais de véhicule à moteur Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale que vous avez payées sur ces frais. Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le chapitre 9 qui commence à la page 24. Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énoncées à la section intitulée "Conditions d'emploi", à la page 6. Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énoncées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)", à la page 8. Tenue de registres Comme vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur uniquement s'ils sont raisonnables et si vous avez des reçus à l'appui, tenez un registre pour chaque véhicule que vous avez utilisé. Ce registre doit comprendre le nombre total de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. Vous devez établir un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d'emploi, et y inscrire la date, la destination et le but du voyage, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. PAGE 16 Inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au début et à la fin de l'année. Si vous changez de véhicule à moteur pendant l'année, inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au moment de l'acquisition, de la vente ou de l'échange. Inscrivez aussi les dates. Frais déductibles Les frais que vous pouvez déduire pour l'utilisation d'un véhicule à moteur comprennent: - le carburant et l'huile; - les frais d'entretien et de réparation; - les primes d'assurance; - les droits d'immatriculation et les permis; - la déduction pour amortissement (consultez le chapitre 8 qui commence à la page 21); - les intérêts admissibles que vous avez payés sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur; - les frais admissibles de location. Inscrivez ces montants sur le formulaire T777, à la section intitulée "Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles". Quel genre de véhicule possédez-vous? Aux fins de l'impôt sur le revenu, il existe trois genres de véhicules, soit: les véhicules à moteur, les automobiles et les voitures de tourisme. Le genre de véhicule que vous utilisez pourrait limiter les montants que vous pouvez déduire. Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme, il pourrait y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire comme déduction pour amortissement (DPA) et comme les frais d'intérêt et de location. Nous expliquons les limites concernant la déduction pour amortissement à la page 21, les frais d'intérêt à la page 17, et les frais de location à la page 17. Véhicule à moteur Il s'agit d'un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails. Automobile Il s'agit d'un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des personnes sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. Une automobile ne comprend pas: - une ambulance; - les véhicules d'intervention d'urgence (police et incendies) clairement marqués; - les véhicules de services médicaux d'urgence clairement marqués, utilisés pour le transport du personnel paramédical et de leur équipement médical d'urgence; - un véhicule à moteur acquis pour servir principalement (plus de 50% du temps) comme taxi, comme autobus servant à transporter des passagers ou comme corbillard pour une entreprise funéraire; - un véhicule à moteur que vous avez acheté pour le louer ou le revendre dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur; - un véhicule à moteur (autre qu'un corbillard) acquis pour transporter des passagers pour une entreprise funéraire; - un véhicule de type camionnette, fourgonnette ou semblable (consultez le "Tableau des définitions de véhicules" à la page 17 pour obtenir plus de renseignements). Voiture de tourisme Une voiture de tourisme est une automobile que vous avez achetée ou louée par contrat conclu, prolongé ou renouvelé. En règle générale, nous considérons les voitures, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme étant des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d'intérêt et les frais de location. Pour déterminer le genre de voiture que vous avez, consultez le tableau à la page 17. Il ne s'applique pas à toutes les situations, mais il devrait vous donner une meilleure idée de la façon dont nous définissons les véhicules achetés ou loués après le 17 juin 1987. Copropriété Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme avec une ou plusieurs autres personnes, les limites s'appliquent toujours à la DPA et aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Le montant total que les copropriétaires peuvent déduire ne doit pas dépasser le maximum qui aurait été accordé si une seule personne avait possédé ou loué la voiture. Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi Si vous utilisez un véhicule à moteur à la fois pour gagner votre revenu d'emploi et pour votre usage personnel, vous ne pouvez déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant que vous pouvez déduire, vous devez tenir un registre du nombre total de kilomètres que vous avez parcourus et du nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. Nous considérons que l'utilisation d'un véhicule à moteur pour vous rendre de la maison au travail, et vice versa, constitue une utilisation personnelle. Si vous utilisez plus d'un véhicule à moteur pour gagner votre revenu d'emploi, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. PAGE 17 Frais d'intérêt Vous pouvez déduire les intérêts que vous payez sur l'argent emprunté pour l'achat d'un véhicule à moteur, d'une automobile ou d'une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez les intérêts que vous avez payés sur le prêt dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Cependant, il y a une limite aux intérêts que vous pouvez déduire sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Utilisez le "Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme" pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Inscrivez le montant de vos frais d'intérêt admissibles à la ligne 10 du formulaire T777. +++ Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme Ligne A: Total des intérêts payés dans l'année $^ Ligne B: ($10* ou $8.33*) multiplié par le nombre de jours pendant lesquels des intérêts ont été payés $^ Le montant des frais d'intérêt admissibles est le moins élevé des montants A et B. * Remarque Pour les voitures de tourisme achetées après le 31 décembre 1996 mais avant le premier janvier 2001, utilisez $8.33. Dans tous les autres cas, utilisez $10. +++ *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, le tableau est représenter en 4 colonnes, désigné comme: Genre de véhicule; Places assises (y compris celle du conducteur); Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location; Définition du véhicule *** +++ Tableau des définitions de véhicules Genre de véhicule Coupé, sedan, familiale, voiture sport ou de luxe; Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 9; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100%; Définition du véhicule Voiture de tourisme Genre de véhicule Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement; Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location plus de 50%; Définition du véhicule - Véhicule à moteur Genre de véhicule Camionnette (autre que ci-dessus)*; Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100%; Définition du véhicule Voiture de tourisme Genre de véhicule Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers; Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 90% et plus; Définition du véhicule - Véhicule à moteur Genre de véhicule Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus)*; Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100%; Définition du véhicule Voiture de tourisme Genre de véhicule Voiture sport - quatre roues motrices utilisées pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers; Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 90% et plus; Définition du véhicule - Véhicule à moteur Genre de véhicule Voiture sport - quatre roues motrices (autre que ci- dessus); Places assises(y compris celle du conducteur) 4 à 9; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100%; Définition du véhicule Voiture de tourisme Genre de véhicule Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement; Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location plus de 50%; Définition du véhicule - Véhicule à moteur Genre de véhicule Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus); Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100%; Définition du véhicule Voiture de tourisme Genre de véhicule Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers; Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 90% et plus; Définition du véhicule - Véhicule à moteur Genre de véhicule Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus); Places assises(y compris celle du conducteur) 4 à 9; Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100%; Définition du véhicule Voiture de tourisme * Un véhicule dans cette catégorie est considéré comme un véhicule à moteur s'il est utilisé principalement pour le transport des marchandises, de l'équipement ou des passagers, tout en gagnant ou produisant un revenu à partir d'un chantier particulier ou d'un endroit éloigné qui à au moins 30 kilomètres de la communauté urbaine la plus proche ayant une population d'au moins 40,000 personnes. +++ Frais de location Vous pouvez déduire les frais de location d'un véhicule à moteur que vous avez utilisé pour gagner un revenu d'emploi. Indiquez ces frais lorsque vous faites le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Si vous utilisez une voiture de tourisme pour gagner un revenu d'emploi, une limite s'applique aux frais de location que vous pouvez déduire. Utilisez un des tableaux des deux pages suivantes pour calculer vos frais de location admissibles. Le tableau à utiliser dépend de la date à laquelle vous avez loué votre voiture. Choisissez le tableau qui s'applique à vous. Si vous utilisez encore une voiture de tourisme que vous avez louée avant le premier janvier 1991 pour gagner un revenu d'emploi, communiquez avec nous. Inscrivez vos frais de location admissibles à la ligne 11 du formulaire T777. Remarque La plupart des locations n'incluent pas les frais tels que l'assurance, l'entretien et les taxes. Vous devez payer ces frais séparément. Par conséquent, indiquez-les séparément sur le formulaire T777. PAGE 18 Ne les ajoutez pas aux frais de location, à la ligne 1, lorsque vous remplissez le tableau approprié. Par contre, si le contrat de location précise que les assurances, les frais d'entretien et les taxes sont compris dans le montant que vous payez pour louer une voiture de tourisme, vous devez les inclure dans les frais de location, à la ligne 1, lorsque vous remplissez le tableau approprié. \\\ À compter du premier juillet 2006, le taux de la TPS à été réduit de 7% à 6%, et le taux de la TVH de 15% à 14%. Vous devez utiliser trois montants prescrits pour calculer la TPS/TVH dans les tableaux des frais de location. Le taux que vous devez utiliser dans ces calculs est la taux qui était en vigueur au début de chaque période de location. Le taux de la TPS pour la période de location commençant avant le premier juillet 2006 est de 7% et le taux de la TVH est de 15%. Le taux de la TPS pour la période de location commençant après le 30 juin 2006 est de 6% et le taux de la TVH est de 14%. Si vous faites des paiements de location mensuels, chaque période de location est d'un mois. Afin de calculer vos frais de location admissibles, utilisez les lignes directrices suivantes dans le tableau qui s'applique à vous: - Si vous avez conclu un contrat de location avant le premier janvier 2006 et il n'a pas expiré en 2006, utilisez un taux de la TPS de 6.5% ou un taux de la TVH de 14.5%. - Si vous avez conclu un contrat de location après le 30 juin 2006, utilisez un taux de la TPS de 6% ou un taux de la TVH de 14%. - Si l'une des deux situations ci-dessous s'applique, vous devrez remplir le tableau deux fois; une fois pour la partie de 2006 à laquelle s'applique un taux de TPS de 7%, et une deuxième fois pour la partie de 2006 à laquelle s'applique un taux de TPS de 6%: a) vous avez conclu un contrat de location après le 31 décembre 2005, et avant le premier juillet 2006, et le contrat n'a pas expiré en 2006; b) vous avez conclu un contrat de location avant le premier juillet 2006 et il est expiré après le 30 juin 2006 et avant le 2007. Voir un exemple à la page 20. \\\ +++ Tableau A Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 2000 Ligne 1: Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2006 $^ Ligne 2: Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2006 $^ Ligne 3: Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2006 et années antérieures ^ Ligne 4: Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $^ Ligne 5: $35,294 + TPS/TVH et TVP calculées sur $35,294 $^ Ligne 6: Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85% = $^ Ligne 7: ($800 + TPS/TVH et TVP calculées sur $800) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8: ($30,000 + TPS/TVH et TVP calculées sur $30,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. Tableau B Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1999 et avant le premier janvier 2001 Ligne 1: Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2006 $^ Ligne 2: Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2006 $^ Ligne 3: Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2006 et années antérieures ^ Ligne 4: Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $^ Ligne 5: $31,765 + TPS/TVH et TVP calculées sur $31,765 $^ Ligne 6: Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85% = $^ Ligne 7: ($700 + TPS/TVH et TVP calculées sur $700) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8: ($27,000 + TPS/TVH et TVP calculées sur $27,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. PAGE 19 Tableau C Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1997 et avant le premier janvier 2000 Ligne 1: Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2006 $^ Ligne 2: Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2006 $^ Ligne 3: Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2006 et années antérieures ^ Ligne 4: Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $^ Ligne 5: $30,588 + TPS/TVH et TVP calculées sur $30,588 $^ Ligne 6: Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85% = $^ Ligne 7: ($650 + TPS/TVH et TVP calculées sur $650) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8: ($26,000 + TPS/TVH et TVP calculées sur $26,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. Tableau D Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1996 et avant le premier janvier 1998 Ligne 1. Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2006 $^ Ligne 2: Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2006 $^ Ligne 3: Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2006 et années antérieures ^ Ligne 4: Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $^ Ligne 5: $29,412 + TPS/TVH et TVP calculées sur $29,412 $^ Ligne 6: Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85% = $^ Ligne 7: ($550 + TPS/TVH et TVP calculées sur $550) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8: ($25,000 + TPS/TVH et TVP calculées sur $25,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. Tableau E Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1990 et avant le premier janvier 1997 Ligne 1: Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2006 $^ Ligne 2: Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2006 $^ Ligne 3: Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2006 et années antérieures ^ Ligne 4: Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $^ Ligne 5: $28,235 + TPS/TVH et TVP calculées sur $28,235 $^ Ligne 6: Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85% = $^ Ligne 7: ($650 + TPS/TVH et TVP calculées sur $650) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8: ($24,000 + TPS/TVH et TVP calculées sur $24,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. +++ PAGE 20 Exemple Le premier février 2006, Marie, résidente de l'Ontario, a commencé à louer une auto qui correspond à la définition de voiture de tourisme. Elle a utilisé l'auto pour gagner un revenu d'emploi. Marie fait des paiements mensuels, et chaque période de location débute le premier jour du mois. En tenant compte des lignes directrices énoncées à la page 18, Marie utilisera un taux de la TPS de 7% pour ses cinq premiers versements mensuels, et un taux de la TPS de 6% pour les six derniers versements de 2006. Marie remplit le tableau A deux fois au moyen des renseignements suivants pour 2006: - Frais mensuels de location $500 - Frais de location avant le premier juillet 2006 $2,500 - Frais de location après le 30 juin 2006 $3,000 - Nombre de jours de location du véhicule en 2006 avec un taux de la TPS de 7% 150 - Nombre de jours de location du véhicule en 2006 avec un taux de la TPS de 6% 184 - Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $28,000 - TPS ($35,294 multiplié par 7% = $2,471) et TVP ($35,294 multiplié par 8% = $2,823) $5,294 - TPS ($35,294 multiplié par 6% = $2,118) et TVP ($35,294 multiplié par 8% = $2,823) $4,941 - TPS ($800 multiplié par 7% = $56) et TVP ($800 multiplié par 8% = $64) $120 - TPS ($800 multiplié par 6% = $48) et TVP ($800 multiplié par 8% = $64) $112 - TPS ($30,000 multiplié par TPS de 7% = $2,100) et TVP ($30,000 multiplié par 8% = $2,400) $4,500 - TPS ($30,000 multiplié par TPS de 6% = $1,800) et TVP ($30,000 multiplié par 8% = $2,400) $4,200 +++ Tableau A (avec un taux de la TPS de 7%) Ligne 1: Total des frais de location payés pour le véhicule en 2006 (avec un taux de la TPS de 7%) $2,500 Ligne 2: Total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2006 $0 Ligne 3: Nombre total de jours de location du véhicule en 2006 (avec un taux de la TPS de 7%) 150 Ligne 4: Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $28,000 Ligne 5: $35,294 + $5,294 = $40,588 Ligne 6: Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5. $40,588 multiplié par 85% = $34,500 Ligne 7: ($800 + $120 = $920) multiplié par 150 = $138,000 divisé par 30 = $4,600 moins ligne 2 = $4,600 Ligne 8: ($30,000 + $4,500 = $34,500) multiplié par $2,500 = $86,250,000 divisé par $34,500 = $2,500 Tableau A (avec un taux de TPS de 6%) Ligne 1: Total des frais de location payés pour le véhicule en 2006 avec un taux de TPS de 6% = $3,000 Ligne 2: Total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2006 = 0 Ligne 3: Nombre total de jours de location du véhicule en 2006 avec un taux de TPS de 6% 184 Ligne 4: Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $28,000 Ligne 5: $35,294 + $4,941 = $40,235 Ligne 6: Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5. $40,235 multiplié par 85% = $34,200 Ligne 7: ($800 + $112 = $912) multiplié par 184 = $167,808 divisé par 30 = $5,594 moins ligne 2 = $5,594 Ligne 8: ($30,000 + $4,200 = $34,200) multiplié par $3,000 = $102,600,000 divisé par 34,200 = $3,000 Marie inscrit $3,000 + $2,500 = $5,500 (le moins élevé des montants des lignes 7 et 8 de chaque tableau) à la ligne 11 du formulaire T777. +++ PAGE 21 Remboursement des dépôts et intérêts imputés Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit à un remboursement des dépôts faits ou à des intérêts imputés. En pareil cas, vous ne pouvez pas utiliser les tableaux des frais de location qui précèdent. Communiquez plutôt avec nous. Les intérêts imputés sont des intérêts qui vous seraient payables si vous receviez de l'intérêt sur l'argent que vous avez déposé pour louer une voiture de tourisme. Vous ne devez calculer les intérêts imputés que si toutes les conditions suivantes s'appliquent: - vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée; - les dépôts sont remboursables; - le total des dépôts dépasse $1,000. Chapitre 8 - Déduction pour amortissement (dépréciation) Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un bien, comme un véhicule ou un instrument de musique, que vous utilisez pour gagner votre revenu. Cependant, vous pouvez déduire un pourcentage du coût du bien. Cette partie du coût que vous pouvez déduire est appelé dépréciation ou, aux fins de l'impôt sur le revenu, déduction pour amortissement (DPA). Définitions Vous devrez peut-être connaître la signification de certains termes avant de pouvoir calculer votre DPA. Un bien amortissable est un bien pour lequel vous pouvez demander la DPA. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. La DPA que vous demandez est établie selon la catégorie à laquelle appartiennent vos biens. Le coût en capital d'un bien est le montant initial pour lequel vous demandez la DPA. En règle générale, il s'agit du prix que vous avez payé pour ce bien. Le coût en capital comprend aussi les frais de livraison, la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale. La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est le solde du coût en capital qui reste à amortir après la DPA. La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien. En général, la juste valeur marchande est le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien, si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre acheteur et vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre. Le produit de disposition est habituellement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour votre bien. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Lorsque vous échangez un bien pour en acheter un nouveau, le montant que vous recevez pour l'échange est votre produit de disposition. Pouvez-vous demander la DPA? Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énoncées à la section intitulée "Conditions d'emploi", à la page 6. Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énoncées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)", à la page 8. Si vous êtes un musicien salarié, vous pouvez demander une DPA pour un instrument de musique si, selon votre contrat de travail, vous deviez fournir votre propre instrument de musique. Vous n'avez pas à demander le montant maximum de la DPA pour une année donnée. Vous pouvez choisir de déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu'à concurrence du montant maximum pour l'année. Utilisez le verso du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre DPA. Vous trouverez deux exemplaires de ce formulaire dans ce guide. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la DPA, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Catégories de biens amortissables Les biens amortissables sont habituellement classés en catégories. Pour demander la DPA, vous devez déterminer à quelle catégorie appartient chaque bien. Catégorie 8 Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 20%. La catégorie 8 comprend les instruments de musique. Catégorie 10 Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30%. Incluez dans cette catégorie les véhicules à moteur, les automobiles et certaines voitures de tourisme. Nous définissons véhicule à moteur, automobile et voiture de tourisme à la section intitulée "Quel genre de véhicule possédez-vous?", à la page 16. Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou 10.1. Une voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1 seulement si elle remplit certaines conditions, qui sont expliquées à la section ci-après. Catégorie 10.1 Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30%. PAGE 22 Le coût en capital maximal de chaque véhicule qui peut être inclus dans la catégorie 10.1 est de $30,000, auquel on ajoute la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) ou la TVH. Votre voiture de tourisme est incluse dans la catégorie 10.1 si vous l'avez acquise, selon le cas: - après le 31 août 1989 et avant le premier janvier 1997, pour plus de $24,000; - après le 31 décembre 1996 et avant le premier janvier 1998, pour plus de $25,000; - après le 31 décembre 1997 et avant le premier janvier 2000, pour plus de $26,000; - après le 31 décembre 1999 et avant le premier janvier 2001, pour plus de $27,000; - après le 31 décembre 2000, pour plus de $30,000 Si votre voiture de tourisme ne respecte pas l'une des exigences ci-dessus, elle fait alors partie de la catégorie 10. Pour déterminer dans quelle catégorie vous devez inclure votre voiture de tourisme, n'incluez pas la TPS/TVH ni la TVP dans le calcul du coût du véhicule. Cela s'applique à toutes les voitures de tourisme acquises après le 31 décembre 1990. Voici une comparaison des deux catégories pour les véhicules: +++ Taux de la DPA: Catégorie 10 30%; Catégorie 10.1 30% Vous groupez tous les véhicules dans une catégorie: Catégorie 10 oui; Catégorie 10.1 non Vous inscrivez chaque véhicule séparément: Catégorie 10 non; Catégorie 10.1 oui Coût en capital maximum: Catégorie 10 non; Catégorie 10.1 oui Règle des 50% pour les acquisitions: Catégorie 10 oui; Catégorie 10.1 oui Règle de la demi-année pour la vente: Catégorie 10 non; Catégorie 10.1 oui Récupération à la vente ou à l'échange: Catégorie 10 oui; Catégorie 10.1 non Perte finale à la vente ou à l'échange: Catégorie 10 non; Catégorie 10.1 non +++ En raison des différences entre les catégories 10 et 10.1, il y a deux parties distinctes (parties A et B) dans l'annexe de la déduction pour amortissement, au verso du formulaire T777. Utilisez la partie A pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 8 et de la catégorie 10, puisque les règles de calcul pour ces deux catégories sont semblables. Utilisez la partie B pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 10.1 seulement. Indiquez chaque véhicule de la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Calculez la DPA séparément pour chaque véhicule indiqué. Comment calculer la déduction pour amortissement Les renseignements suivants vous aideront à remplir les parties A et B de l'annexe sur la DPA. S'il s'agit de la première année où vous demandez la DPA, n'inscrivez rien à la colonne 2 et commencez à la colonne 3. S'il ne s'agit pas de la première année, commencez à la colonne 2 et remplissez les autres colonnes, s'il y a lieu. \\\ À compter du premier juillet 2006, le taux de la TPS à été réduit de 7% à 6%, et le taux de la TVH de 15% à 14%. Cette réduction modifie le calcul du coût en capital d'une voiture achetée en 2006. \\\ Partie A - Pour les biens des catégories 8 et 10 Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année Si vous avez demandé la DPA dans une année passée, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Si vous avez rempli la partie A du formulaire T777 en 2005, ce montant figure dans la colonne 10. Cependant, si vous avez reçu en 2006 un remboursement de la TPS/TVH pour un véhicule ou un instrument de musique, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année. Colonne 3 - Coût des acquisitions pendant l'année Si vous avez acquis des biens amortissables en 2006, inscrivez-en le coût en capital total sur la ligne appropriée. Si vous possédiez un bien pour votre usage personnel et que vous avez commencé en 2006 à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi, il s'est produit un changement d'utilisation du bien. Dans la plupart des cas, lorsque cela se produit, le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien. Par exemple, en 2002, Daniel a acheté un véhicule qu'il a payé $19,000. En 2006, il a commencé à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi. Après avoir consulté des concessionnaires d'autos et les journaux, Daniel détermine que la juste valeur marchande de son véhicule est de $11,000. Il inscrit donc $11,000 dans la colonne 3. Vous devez utiliser le prix du véhicule sans tenir compte de la TPS/TVH ni de la TVP pour déterminer à quelle catégorie il appartient. Une fois que vous avez déterminé que votre véhicule appartient à la catégorie 10, vous devez alors inclure la TPS/TVH et la TVP que vous avez payées dans le coût en capital du véhicule. Par exemple, vous avez acheté une voiture de tourisme le 21 juin 2006 au prix de $28,000. Vous avez aussi payé $1,960 de TPS et $2,240 de TVP. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10 parce que son coût, avant la TPS et la TVP, est de $28,000. Toutefois, son coût en capital est de $32,200, ($28,000 + $1,960 + $2,240). Vous inscrivez donc $32,200 dans la colonne 3 pour un bien de la catégorie 10. Dans cet exemple, vous calculez la TPS en multipliant le prix du véhicule par 7% étant donné que l'achat a eu lieu avant le premier juillet 2006. PAGE 23 Pour obtenir plus de renseignements sur les biens de la catégorie 10.1, consultez la section intitulée "Partie B - Pour les biens de la catégorie 10.1", à la page 23. Colonne 4 - Produit de disposition pendant l'année Si vous avez disposé d'un bien amortissable en 2006, inscrivez le moins élevé des montants suivants: - le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent; - le coût en capital du bien. Colonne 5 - Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions Inscrivez le montant obtenu en additionnant les montants des colonnes 2 et 3, et en soustrayant ensuite le montant de la colonne 4. Vous ne pouvez pas demander la DPA dans l'un ou l'autre des cas suivants: - le montant de la colonne 5 est négatif; - le montant de la colonne 5 est positif et vous n'avez aucun bien dans la catégorie à la fin de l'année. Récupération de la déduction pour amortissement - Lorsque le montant de la colonne 5 est négatif, il représente une récupération de la DPA et doit être inclus dans votre revenu pour 2006 à la ligne 104 de votre déclaration. Perte finale - Lorsque vous ne possédez plus de biens dans cette catégorie et que le montant de la colonne 5 est positif, ce montant devient une perte finale, et vous ne pouvez pas le déduire du revenu. Colonne 6 - Rajustements pour les acquisitions de l'année courante Vous ne pouvez demander une DPA que pour 50% des acquisitions nettes (les acquisitions moins les dispositions) des biens de la catégorie 8 ou 10 en 2006. Cela s'appelle la règle des 50%. Dans la colonne 6, inscrivez 50% du montant obtenu en soustrayant le montant de la colonne 4 du montant de la colonne 3. Si le montant de la colonne 4 dépasse celui de la colonne 3, inscrivez zéro dans la colonne 6. Colonne 7 - Montant de base pour la déduction pour amortissement Inscrivez dans cette colonne le résultat obtenu en soustrayant le montant de la colonne 6 de celui de la colonne 5. Établissez le montant de DPA que vous demandez, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Vous ne pouvez calculer votre DPA en fonction de ce montant seulement si celui-ci est positif et qu'il vous reste des biens dans la catégorie à la fin de l'année. Colonne 9 - Déduction pour amortissement pour l'année Vous pouvez demander la DPA pour un bien seulement si, à la fin de 2006, vous l'utilisiez pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre bien au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous avez utilisé le bien pour gagner un revenu d'emploi. Par contre, si vous cessez d'utiliser votre bien pour gagner un revenu d'emploi au cours de l'année, vous ne pouvez pas demander une DPA pour votre bien pour cette année-là. Inscrivez le montant de la DPA que vous demandez pour 2006. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 10 équivaut à 30% du montant inscrit dans la colonne 7. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 8 correspond à 20% du montant inscrit dans la colonne 7. Colonne 10 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année Soustrayez le montant de la colonne 9 de celui de la colonne 5, puis inscrivez le résultat dans la colonne 10. Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2006. Partie B - Pour les biens de la catégorie 10.1 Inscrivez chaque véhicule qui appartient à la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année Si vous avez demandé la DPA dans une année passée pour un véhicule de catégorie 10.1, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Si vous avez rempli la partie B du formulaire T777 en 2005, ce montant figure dans la colonne 8. Cependant, si vous avez reçu en 2006 un remboursement de la TPS/TVH pour ce bien, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année. Colonne 3 - Coût des acquisitions pendant l'année Vous devez utiliser le prix de votre voiture de tourisme sans tenir compte de la TPS/TVH ni de la TVP pour déterminer à quelle catégorie appartient votre voiture. Cependant, vous devez inclure la TPS/TVH et la TVP dans le coût en capital du véhicule. Si vous possédiez un bien pour usage personnel et en 2006 vous avez commencé à l'utiliser pour votre emploi, il y a un changement d'utilisation. Dans la plupart des cas, quand cette situation se présente, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien. Si vous avez acquis en 2006 une voiture de tourisme dont le coût dépassait $30,000 sans la TPS/TVH et la TVP, quel que soit le montant qui excède $30,000, le montant que vous devez inscrire dans cette colonne est de $30,000 plus la TPS/TVH et la TVP que vous auriez payées sur les $30,000. Par exemple, supposons que le 24 juillet 2006 vous avez acheté une voiture de tourisme au coût de $31,000 sans la TPS/TVH et la TVP. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1. Supposons que sur $30,000, la TPS est de $1,800 et la TVP de $2,400. Votre coût en capital est de $34,200 ($30,000 + $1,800 + $2,400). Vous inscrivez alors $34,200 dans la colonne 3. Dans cet exemple, vous calculez la TPS en multipliant le $30,000 par 6% étant donné que l'achat a eu lieu après le 30 juin 2006. PAGE 24 Une limite s'applique au coût en capital d'un véhicule de la catégorie 10.1 quand vous l'achetez d'une personne avec qui vous avez un lien de dépendance. En règle générale, une personne avec qui vous avez un lien de dépendance est une personne qui vous est apparentée. Il pourrait s'agir aussi d'une personne avec qui vous êtes associé en affaires. En pareil cas, le coût en capital est égal au moins élevé des montants suivants: - la juste valeur marchande du véhicule à la date où vous l'avez acquis; - $30,000 plus la TPS/TVH et la TVP que vous auriez payées sur le montant de $30,000, si vous aviez acquis le véhicule en 2006; - le coût du véhicule indiqué par le vendeur juste avant l'acquisition. Le coût indiqué peut varier selon l'usage fait du véhicule par le vendeur avant l'acquisition. S'il l'utilisait pour gagner un revenu, le coût indiqué est la fraction non amortie du coût en capital du véhicule juste avant l'acquisition. S'il ne l'utilisait pas pour gagner un revenu, le coût indiqué est normalement le coût initial du véhicule. Colonne 4 - Produit de disposition pendant l'année Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2006, inscrivez le moins élevé des montants suivants: - le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent; - le coût en capital du véhicule. Colonne 5 - Montant de base pour la déduction pour amortissement Calculez votre DPA, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Si vous étiez propriétaire d'une voiture de tourisme en 2006 et en étiez toujours propriétaire à la fin de 2006, inscrivez le montant de la colonne 2 dans cette colonne. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2006, la déduction pour amortissement que vous pouvez demander se calcule sur 50% du coût en capital du véhicule. Cela s'appelle la règle des 50%. Vous devez donc inscrire la moitié du montant de la colonne 3 dans la colonne 5 si vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2006. Si, en 2006, vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 et vous l'avez ensuite vendu, inscrivez zéro dans la colonne 5. Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2006, vous pouvez demander la moitié de la DPA qui aurait été accordée si vous étiez encore propriétaire du véhicule à la fin de l'année. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes. Vous pouvez utiliser la règle de la demi-année pour les ventes si, en 2006, vous avez vendu un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre année d'imposition 2005. En pareil cas, inscrivez dans la colonne 5 la moitié du montant de la colonne 2. Colonne 7 - Déduction pour amortissement pour l'année Vous pouvez demander la DPA pour votre véhicule si, à la fin de 2006, vous l'utilisiez toujours pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre véhicule au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous utilisiez le véhicule pour gagner un revenu d'emploi. Inscrivez la DPA que vous demandez pour 2006. Le maximum que vous pouvez indiquer est de 30% du montant de la colonne 5. Colonne 8 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année Calculez la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2006 de la façon suivante: - Si vous étiez propriétaire d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2005 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2006, votre fraction non amortie du coût en capital correspond au montant de la colonne 2 moins le montant de la colonne 7. - Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2006 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2006, votre fraction non amortie du coût en capital correspond au montant de la colonne 3 moins le montant de la colonne 7. - Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2006, inscrivez zéro dans la colonne 8. Les règles concernant la récupération de l'amortissement et les pertes finales ne s'appliquent pas aux véhicules de la catégorie 10.1. Chapitre 9 - Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés Les taxes de vente provinciales de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle- Écosse et du Nouveau-Brunswick ont été harmonisées avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour former la taxe de vente harmonisée (TVH). Dans ce chapitre, nous appelons ces provinces les provinces participantes. En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire de demande de remboursement et demandez le remboursement à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. PAGE 25 Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule ou à un instrument de musique que vous avez acheté, il touche votre demande de déduction pour amortissement dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le montant non amorti du remboursement du coût en capital du véhicule ou de l'instrument de musique du début de l'année où vous recevez le remboursement (voir l'exemple au début de la page 30). Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section intitulée "Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés", à la page 26. N'incluez pas le montant du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Il est important de tenir un registre qui vous permettra de déterminer les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH. Pour obtenir de renseignements sur la tenue d'un registre, consultez le chapitre 1. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide RC4409, Conservation de registres. Avez-vous droit au remboursement? En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement si vous répondez aux deux conditions suivantes: - vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus; - votre employeur est inscrit à la TPS/TVH. Cependant, vous n'avez pas droit au remboursement si votre employeur se trouve dans l'une des situations suivantes: - il n'est pas inscrit à la TPS/TVH; - il s'agit d'une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, une entité qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent). Dépenses donnant droit au remboursement Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de pouvoir demander un remboursement. Des exemples de dépenses admissibles courantes sont données aux chapitres 2, 3, 4, 5 et 6 de ce guide. Dépenses non admissibles Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes: - Les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme les suivantes: -- la plupart des biens et services que vous avez acquis avant 1991; -- les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple les petits fournisseurs); -- la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger (par exemple. l'essence, le logement, les repas et les divertissements); -- certaines dépenses telles que les produits alimentaires de base; -- les dépenses qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH, y compris les frais de tarification des risques médicaux, les primes d'assurance, les primes de cautionnement, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur et les salaires. - Les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur n'était pas inscrit à la TPS/TVH. - Les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur, que celui-ci n'a pas déclarée à la partie C de votre demande de remboursement de la TPS/TVH, par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable. - Toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles. - Une dépense ou partie d'une dépense pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur. Déduction pour amortissement Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l'achat de véhicules à moteur et des instruments de musique selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez calculer quelle partie de la déduction se rapporte au bien pour lequel vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA déduite pour les véhicules à moteur et les instruments de musique que vous avez acquis avant 1991, puisque vous n'avez pas payé de TPS/TVH avant cette année-là. Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s'il a déclaré l'allocation dans la partie C de votre demande de remboursement. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable. PAGE 26 Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur ou votre instrument de musique en 2006, vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 6.5 sur 106.5 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus. Cependant, si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 14.5 sur 114.5 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus. Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur ou votre instrument de musique à l'extérieur d'une province participante et si vous l'avez transféré dans une province participante. Pour obtenir d'autres renseignements, lisez la section intitulée "Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante", à la page 28. Date limite pour présenter votre demande Vous devriez soumettre votre demande de remboursement avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous déduisez les dépenses. Cependant, si vous ne soumettez pas votre demande de remboursement à ce moment-là, vous pouvez le faire dans les quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses. Nous utilisons l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer le délai de quatre ans. Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande. Restrictions Vous pouvez soumettre une seule demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés par année civile. Aucun remboursement ne vous sera accordé dans les situations suivantes: - nous vous avons déjà remboursé ou crédité la taxe; - vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la dépense en question; - vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une autre loi; - vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclus la dépense en question. Remboursement payé en trop Si vous recevez un remboursement en trop, vous devez nous remettre le montant excédentaire. Notez que nous imposons des intérêts sur tout solde impayé. Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. S'il y a lieu, votre employeur doit remplir la partie C. Utilisez un formulaire distinct pour chaque année d'imposition. Partie A - Identification L'année d'imposition doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Partie B - Calcul du remboursement \\\ Le taux de la TPS facturé sur les achats faits après le 30 juin 2006 a été réduit de 7% à 6%, et le taux de la TVH a été réduit de 15% à 14%. Ainsi, le calcul du remboursement a changé pour l'année d'imposition 2006. Puisque 2006 est une année de transition, le calcul indiqué ci-dessous s'appliquera seulement à l'année d'imposition 2006. Utilisez le formulaire GST370, inclus dans ce guide, seulement pour les achats effectués pendant l'année d'imposition 2006. \\\ Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale et les pourboires (si les pourboires sont inclus sur la facture). Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 6.5 sur 106.5 de ces dépenses. Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 14.5 sur 114.5 de ces dépenses. Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire si vous avez acheté des biens et des services à l'extérieur d'une province participante et que vous les avez transférés dans une province participante. Pour obtenir d'autres renseignements, lisez la section intitulée "Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante", à la page 28. Reportez-vous aux situations suivantes pour savoir comment calculer le remboursement selon votre situation particulière. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus. Situation 1 - Les seules dépenses que vous avez déduites sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez demandées à la ligne 212 de votre déclaration de revenus ne sont pas toutes assujetties à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux au verso du formulaire. PAGE 27 Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 3 par 6.5 sur 106.5 et inscrivez le résultat à la ligne 4. Si vous avez payé de la TVH, inscrivez aux lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 212 de votre déclaration de revenus moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 7 par 14.5 sur 114.5 et inscrivez le résultat à la ligne 8. Additionnez les lignes 4 et 8 et inscrivez le résultat à la ligne 13. Le montant de la ligne 13 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de remplir la partie D. Situation 2 - Vous avez déduit seulement des dépenses assujetties à la TPS Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS. Ne remplissez pas le tableau 2 puisque vous n'avez pas engagé de dépenses assujetties à la TVH. Inscrivez à la colonne 1 du tableau 1 les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1 du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée. N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez à la colonne 2 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 25. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) à la colonne 3 et inscrivez le résultat à la case A de la colonne 3. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2 de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat à la case B de la colonne 3. Inscrivez les montants des cases A et B du tableau 1 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 6.5 sur 106.5 et inscrivez le résultat à la ligne 4. Si la situation 5 décrite à la page 28 ne s'applique pas à vous, reportez le montant de la ligne 4 à la ligne 13. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Situation 3 - Vous avez déduit seulement des dépenses assujetties à la TVH Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 2 au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH. Ne remplissez pas le tableau 1, puisque vous n'avez pas engagé de dépenses assujetties à la TPS. Inscrivez à la colonne 1 du tableau 2 les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1 du tableau 2 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée. N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 2, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez à la colonne 2 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 25. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) à la colonne 3 et inscrivez le résultat à la case C de la colonne 3. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible, incluse à la colonne 2 de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat à la case D de la colonne 3. Inscrivez les montants des cases C et D du tableau 2 aux lignes 5 et 6 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 7. Multipliez le montant de la ligne 7 par 14.5 sur 114.5 et inscrivez le résultat à la ligne 8. Si la situation 5, décrite à la page 28, ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 8 à la ligne 13. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Situation 4 - Vous avez déduit des dépenses assujetties à la TPS et à la TVH Avant de remplir la partie B, remplissez les tableaux 1 et 2 au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH. Utilisez le tableau 1 pour calculer le total des dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TPS et le tableau 2 pour calculer le total des dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH. Vous avez calculé vos dépenses d'emploi au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. Séparez les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS de celles sur lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses assujetties à la TPS à la colonne 1 du tableau 1 et celles assujetties à la TVH à la colonne 1 du tableau 2. PAGE 28 De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1 des tableaux 1 et 2 respectivement, les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TPS ou de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée. N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez à la colonne 2 de chaque tableau la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 25. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3. Faites le total des dépenses admissibles autres que la DPA à la colonne 3 et inscrivez le résultat aux cases A et C de la colonne 3 des tableaux 1 et 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2 de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat aux cases B et D de la colonne 3 des tableaux 1 et 2. Inscrivez les montants des cases A et B du tableau 1 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Inscrivez les montants des cases C et D du tableau 2 aux lignes 5 et 6 respectivement de la partie B. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 6.5 sur 106.5 et inscrivez le résultat à la ligne 4. Additionnez les lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 7. Multipliez le montant de la ligne 7 par 14.5 sur 114.5 et inscrivez le résultat à la ligne 8. Si la situation 5 décrite ci-dessous ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 8 et inscrivez le résultat à la ligne 13. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 8 sur 108 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et sur laquelle vous avez payé séparément la composante provinciale de 8% de la TVH. Cela exclut les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH. Vous pourriez avoir payé séparément la composante provinciale de 8% de la TVH dans les situations suivantes: - vous avez acheté des biens dans une province non participante et les avez transférés dans une province participante; - vous avez importé des biens commerciaux de l'étranger dans une province participante; - un non-résident non inscrit à la TPS/TVH vous a envoyé des biens par la poste ou par service de messagerie à une adresse dans une province participante, ou les a mis à votre disposition dans une province participante. Si la situation 5 s'applique à vous et que vous avez besoin d'aide, communiquez avec les renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Situation 6 - Vous voulez déduire seulement des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien Vous n'avez pas à remplir le tableau au verso du formulaire si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 229 de votre déclaration de revenus concerne le coût des outils achetés à titre de personne de métier ou d'apprenti mécanicien (lisez le chapitre 6 qui commence à la page 13) et que les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous. Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B, le montant de la dépense indiqué à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Multipliez le montant de la ligne 3 par 6.5 sur 106.5 et inscrivez le résultat à la ligne 4. Si vous avez payé de la TVH, inscrivez aux lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Multipliez le montant de la ligne 7 par 14.5 sur 114.5 et inscrivez le résultat à la ligne 8. Additionnez les lignes 4 et 8 et inscrivez le résultat à la ligne 13. Le montant de la ligne 13 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de remplir la partie D. Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur Si vous voulez demander un remboursement à l'égard d'une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable (une allocation imposable reçue par un employé est incluse à la case 40 du feuillet T4 de l'employé), votre employeur ou un agent autorisé doit remplir la partie C. Un agent autorisé comprend le superviseur immédiat, un contrôleur ou un chef de bureau. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation qui a été jugée raisonnable au moment où elle a été payée. Partie D - Attestation Signez l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Après avoir rempli votre demande de remboursement Après avoir rempli le formulaire GST370, annexez-en une copie à votre déclaration de revenus et inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Conservez une copie du formulaire dans vos dossiers. Remboursement de la taxe de vente du Québec La taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) peut avoir été ajoutée à certaines dépenses que vous avez effectuées pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée. Ce remboursement s'applique aussi à la TVQ que vous avez payée sur un instrument de musique que vous utilisez pour gagner votre revenu d'emploi. PAGE 29 Vous devez demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d'emploi que vous avez effectuées, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu de l'année où vous le recevez. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale. Si le remboursement de la TVQ se rapporte à un instrument de musique que vous avez acheté, il a un effet sur le montant de la déduction pour amortissement que vous demandez l'année où vous recevez le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le montant du remboursement du coût en capital de l'instrument de musique. N'incluez pas le montant du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale. Pour obtenir plus de renseignements concernant le remboursement de la TVQ et le formulaire VD-358, Demande de remboursement de la TVQ pour les salariés et les membres d'une société de personnes, communiquez avec Revenu Québec. PAGE 30 Exemple Marc est un vendeur à commission qui négocie des contrats pour son employeur en Colombie-Britannique. Selon son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses et il est normalement obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de son employeur. Son employeur est inscrit à la TPS/TVH. Marc a reçu une allocation imposable pour l'utilisation de son véhicule à moteur qui est incluse sur son feuillet T4 pour 2006. Puisque l'allocation est imposable, il peut demander un remboursement pour certaines dépenses liées à cette allocation. Pour calculer ses dépenses d'emploi, Marc a rempli le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, de la façon suivante. En raison du manque d'espace, nous n'avons pas reproduit le formulaire T777 au complet. +++ T777 F (06) Recto Agence du revenu du Canada ÉTAT DES DÉPENSES D'EMPLOI Le guide T4044, Dépenses d'emploi, contient des renseignements sur la façon de remplir cet état et l'annexe au verso. Les chapitres mentionnés sur le présent formulaire renvoient à ce guide. Joignez un exemplaire de ce formulaire à votre déclaration de revenus. Dépenses Ligne 8862: Frais juridiques et comptables Ligne 8520: Publicité et promotion Ligne 1 et ligne 9281: Frais de véhicule à moteur admissibles (de la ligne 16 ci-dessous) 11,917.81 Ligne 8523: Frais de repas, boissons et frais de représentation (voir les chapitres 2 ou 3, selon le cas) 1,559.68 multiplié par 50% = 779.84 Ligne 9200: Hébergement Ligne 8910: Frais de stationnement 178.25 Ligne 8810: Fournitures (par exemple frais de poste, papier, autres fournitures de bureau) 623.13 Ligne 9270: Autres frais (précisez) Ligne 1770: Frais liés aux outils des gens de métier (voir le chapitre 6) Ligne 9131: Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (voir le chapitre 6) Ligne 1776: Frais liés à un instrument de musique (voir la "partie 2" du chapitre 5) Ligne 1777: Déduction pour amortissement pour des instruments de musique (voir la "partie A" au verso du formulaire) Ligne 9973: Dépenses d'emploi des artistes (voir la "partie 1" du chapitre 5) Ligne 2: total partiel 13,499.03 Ligne 9945: Additionnez les frais de bureau à domicile (inscrivez le moins élevé des montants des lignes 24 ou 25 ci-dessous) Ligne 9368: Total des dépenses (inscrivez ce montant à la ligne 229 de votre déclaration de revenus) 13,499.03 Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles Ligne 3: Inscrivez les kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition pour gagner un revenu d'emploi 22,500 Ligne 4: Inscrivez le total des kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition 30,000 Inscrivez les frais que vous avez payés pour le véhicule à moteur: Ligne 5: Carburant (essence, propane, huile) 3,230.55 Ligne 6: Entretien et réparations 467.67 Ligne 7: Primes d'assurance 1,200.00 Ligne 8: Droits d'immatriculation et de permis 260.00 Ligne 9: Déduction pour amortissement (voir l'annexe au verso) 8,797.50 Ligne 10: Frais d'intérêt (voir "Frais d'intérêt" au chapitre 7) 1,850.19 Ligne 11: Frais de location (voir "Frais de location" au chapitre 7) Ligne 12: Autres frais (précisez) LAVAGES D'AUTO 84.50 Ligne 13: Additionnez les lignes 5 à 12 = 15,890.41 Ligne 14: Partie des dépenses liées à un emploi (Ligne 3 divisé par Ligne 4) 22,500 divisé par 30,000 multiplié par ligne 13 15,890.41 = 11,917.81 Ligne 15: Inscrivez le total des ristournes, des allocations et des remboursements de frais de véhicule à moteur que vous avez reçus et qui ne sont pas inclus dans le revenu. N'incluez pas les remboursements qui ont servi à calculer vos frais de location à la ligne 11. ^ Ligne 16: Frais de véhicule à moteur admissibles (ligne 14 moins ligne 15) 11,917.81 Inscrivez le montant de la ligne 16 à la ligne 1 dans la partie "Dépenses" ci-dessus +++ PAGE 31 +++ T777 F (06) verso Partie B - catégorie 10.1 - Pour des renseignements sur les limites de la catégorie 10.1, consultez le chapitre 8 du guide T4044, Dépenses d'emploi. - Indiquez chaque voiture de tourisme séparément. Ligne 1: Date de l'acquisition 12/05 Coût du véhicule 32,000.00 Colonne 1 Numéro de la catégorie 10.1 Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année* 29,325.00 Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année Colonne 5 Montant de base pour la déduction pour amortissement** 29,325.00 Colonne 6 Taux 30% Colonne 7 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 5 multiplié par colonne 6 ou un montant moins élevé) 8,797.50 Colonne 8 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 2 moins colonne 7 ou colonne 3 moins colonne 7)*** 20,527.50 TOTAL (Additionnez les montants de colonne 7) 8,797.50 +++ Marc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour le demander, il doit remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir le tableau 1 au verso du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses admissibles assujetties à la TPS. Comme il n'a pas payé de TVH sur ses dépenses, il n'a pas à remplir le tableau 2. À l'aide des renseignements fournis dans ce guide, il détermine les dépenses qui ne lui donnent pas droit au remboursement et les reporte à la colonne 2. Pour calculer la partie des dépenses qui sont liées à l'utilisation personnelle de son véhicule à moteur, Marc utilise la fraction 7,500 divisé par 30,000, qui représente les kilomètres parcourus à des fins personnelles (30,000 moins 22,500) par rapport au nombre total de kilomètres parcourus. Il remplit le tableau 1 de la façon suivante: +++ Tableau 1 - Dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS Genre de dépenses Dépenses autres que la DPA Frais juridiques et comptables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Publicité et promotion (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de repas, boissons et frais de représentation (Colonne 1) Total des dépenses 779.84 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 779.84 Logement (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de stationnement (Colonne 1) Total des dépenses 178.25 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 178.25 Fournitures (Colonne 1) Total des dépenses 623.13 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 623.13 Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des personnes de métier (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés à un instrument de musique (autres que la DPA) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Dépenses d'emploi des artistes (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Cotisations syndicales, professionnelles ou semblables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de véhicule à moteur: Carburant (Colonne 1) Total des dépenses 3,230.55 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 807.64* (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 2,422.91 Entretien et réparations (Colonne 1) Total des dépenses 467.67 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 116.92** (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 350.75 \\\ Primes d'assurance, droits d'immatriculation et permis, frais d'intérêt \\\ Frais de location (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Autres frais (précisez) LAVAGES D'AUTO (Colonne 1) Total des dépenses 84.50 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 21.13*** (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 63.37 Bureau à domicile Chauffage, électricité et eau (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Entretien (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ \\\ Primes d'assurance et taxes foncières \\\ Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Case (A): Total des dépenses admissibles autres que la DPA (colonne 3) (Additionnez tous les montants pour la colonne (3)) Dépenses admissibles (Colonne 1 moins colonne 2) 4,418.25 Case (B): Déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs (Additionnez tous les montants pour ce qui suit) (Colonne 1) Total des dépenses 8,797.50 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 2,199.38 (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 6,598.12 +++ * $3,230.55 multiplié par 7,500 divisé par 30,000 = $807.64 ** $467.67 multiplié par 7,500 divisé par 30,000 = $116.92 *** $84.50 multiplié par 7,500 divisé par 30,000 = $21.13 **** $8,797.50 multiplié par 7,500 divisé par 30,000 = $2,199.38 Marc n'a inscrit aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. PAGE 32 Marc inscrit les montants des cases A et B du tableau 1 aux lignes 1 et 2 de la partie B du formulaire GST370, et le remplit comme suit: +++ Partie B - Calcul du remboursement (à remplir par le demandeur) Remboursement de la TPS pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS Ligne 1: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TPS (case A du tableau 1 au verso, ou le montant des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables ou les frais liés aux outils des apprentis mécaniciens ou des personnes de métier donnant droit au remboursement de la TPS) 4,418.25 Ligne 2: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TPS (case B du tableau 1 au verso) 6,598.12 Ligne 3 et ligne 6485: Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TPS (ligne 1 plus ligne 2) = 11,016.37 Ligne 4: Multipliez la ligne 3 par 6.5 sur 106.5 = 672.36 Remboursement de la TVH pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH Ligne 5: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TVH (case C du tableau 2 au verso, ou le montant des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables ou les frais liés aux outils des apprentis mécaniciens ou des personnes de métier donnant droit au remboursement de la TVH) ^ Ligne 6: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TVH (case D du tableau 2 au verso) ^ Ligne 7 et ligne 6487: Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TVH (ligne 5 plus ligne 6) ^ Ligne 8: Multipliez la ligne 7 par 14.5 sur 114.5 = ^ Remboursement pour les biens et services transférés dans une province participante (c'est à dire, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre- Neuve-et-Labrador). N'incluez pas les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH. Pour en savoir plus, lisez la situation 5 du guide qui s'applique à vous. Ligne 9: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément ^ Ligne 10: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément ^ Ligne 11 et ligne 6486: Total des dépenses donnant droit au remboursement (ligne 9 plus ligne 10) ^ Ligne 12: Multipliez la ligne 11 par 8 sur 108 = ^ Ligne 13: Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés (additionnez les lignes 4, 8 et 12). Inscrivez le montant de la ligne 13 à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. 672.36 +++ Puisque Marc demande un remboursement pour des frais liés à son véhicule à moteur pour lesquels il a reçu une allocation imposable, un agent autorisé de son employeur doit remplir et signer la partie C. Marc inscrit $672.36 à la ligne 457 de sa déclaration de revenus de 2006 et joint à celle-ci, le formulaire GST370. Dans sa déclaration de revenus de 2007, Marc inclura $269.66 ($4,418.25 multiplié par [6.5 sur 106.5]) à la ligne 104. Ce montant est la partie du remboursement qu'il recevra en 2007 pour ses dépenses admissibles autres que la DPA. Il devra ensuite soustraire $402.70 ($6,598.12 multiplié par [6.5 sur 106.5]) de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du début de 2007. PAGE 33 Documents de référence Les publications suivantes sont disponibles en visitant notre site Web au www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376. Formulaires T137 Demande d'autorisation de détruire des registres T777 État des dépenses d'emploi T2200 Déclaration des conditions de travail TL2 Déduction de frais de repas et d'hébergement GST370 Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Guides P105 Les étudiants et l'impôt RC4110 Employé ou travailleur indépendant? RC4120 Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire RC4409 Conservation de registres T4002 Revenus d'entreprise ou de profession libérale Circulaires d'information 73-21 Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport 78-10 Conservation et destruction des registres comptables Bulletins d'interprétation IT-99 Frais juridiques et comptables IT-352 Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacre au travail à domicile IT-357 Frais de formation IT-518 Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements IT-522 Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés T777 F (06) (Recto) Agence du revenu du Canada ÉTAT DES DÉPENSES D'EMPLOI Le guide T4044, Dépenses d'emploi, contient des renseignements sur la façon de remplir cet état et l'annexe au verso. Les chapitres mentionnés sur le présent formulaire renvoient à ce guide. Joignez un exemplaire de ce formulaire à votre déclaration de revenus. Dépenses Ligne 8862: Frais juridiques et comptables ^ Ligne 8520: Publicité et promotion ^ Ligne 1 et ligne 9281: Frais de véhicule à moteur admissibles (de la ligne 16 ci-dessous) ^ Ligne 8523: Frais de repas, boissons et frais de représentation (voir les chapitres 2 ou 3, selon le cas) multiplié par 50% = ^ Ligne 9200: Hébergement ^ Ligne 8910: Frais de stationnement ^ Ligne 8810: Fournitures (par exemple frais de poste, papier, autres fournitures de bureau) ^ Ligne 9270: Autres frais (précisez) ^ Ligne 1770: Frais liés aux outils des gens de métier (voir le chapitre 6) ^ Ligne 9131: Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (voir le chapitre 6) ^ Ligne 1776: Frais liés à un instrument de musique (voir la "partie 2" du chapitre 5) ^ Ligne 1777: Déduction pour amortissement pour des instruments de musique (voir la "partie A" au verso du formulaire) ^ Ligne 9973: Dépenses d'emploi des artistes (voir la "partie 1" du chapitre 5) ^ Ligne 2: total partiel ^ Ligne 9945: Additionnez les frais de bureau à domicile (inscrivez le moins élevé des montants des lignes 24 ou 25 ci-dessous) ^ Ligne 9368: Total des dépenses (inscrivez ce montant à la ligne 229 de votre déclaration de revenus) ^ Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles Ligne 3: Inscrivez les kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition pour gagner un revenu d'emploi ^ Ligne 4: Inscrivez le total des kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition ^ Inscrivez les frais que vous avez payés pour le véhicule à moteur: Ligne 5: Carburant (essence, propane, huile) ^ Ligne 6: Entretien et réparations ^ Ligne 7: Primes d'assurance ^ Ligne 8: Droits d'immatriculation et de permis ^ Ligne 9: Déduction pour amortissement (voir l'annexe au verso) ^ Ligne 10: Frais d'intérêt (voir "Frais d'intérêt" au chapitre 7) ^ Ligne 11: Frais de location (voir "Frais de location" au chapitre 7) ^ Ligne 12: Autres frais (précisez) ^ Ligne 13: Additionnez les lignes 5 à 12 = ^ Ligne 14: Partie des dépenses liées à un emploi (ligne 3 divisé par ligne 4) multiplié par ligne 13 = ^ Ligne 15: Inscrivez le total des ristournes, des allocations et des remboursements de frais de véhicule à moteur que vous avez reçus et qui ne sont pas inclus dans le revenu. N'incluez pas les remboursements qui ont servi à calculer vos frais de location à la ligne 11. ^ Ligne 16: Frais de véhicule à moteur admissibles (ligne 14 moins ligne 15) ^ Inscrivez le montant de la ligne 16 à la ligne 1 dans la partie "Dépenses" ci-dessus Calcul des frais de bureau à domicile Ligne 17: Chauffage, électricité et eau ^ Ligne 18: Entretien ^ Ligne 19: Primes d'assurance (employés à commissions seulement) ^ Ligne 20: Taxes foncières (employés à commissions seulement) ^ Ligne 21: Autres frais (précisez) ^ Ligne 22: Additionnez les lignes 17 à 21 total partiel ^ Ligne 23: Moins la partie liée à l'usage personnel ^ Ligne (a): total partiel ^ Ligne (b): Additionnez le montant reporté d'une année précédente. ^ Ligne 24: total partiel.^ Inscrivez votre revenu d'emploi ^ Moins le montant de la ligne 2 ci-dessus ainsi que les montants des lignes 207 et 212 de votre déclaration qui sont reliés à ce revenu ^ Ligne 25: Total partiel (si négatif, inscrivez "0") = ^ Frais de bureau à domicile que vous pouvez reporter à une année future (ligne 24 moins ligne 25; si négatif inscrivez "0") ^ T777 F (06) (Verso) ANNEXE DE LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT(DÉPRÉCIATION) POUR LES EMPLOYÉS - Pour des renseignements sur la façon de remplir cette annexe, consultez la section intitulée "Comment calculer la déduction pour amortissement" dans Le chapitre 8 du guide T4044, Dépenses d'emploi. Partie A - catégories 8 et 10 *** Note du transcripteur. Dans la copie imprimée, Partie A est représenter en colonnes avec 2 lignes d'entrées, lire comme suit. *** Ligne 1: Colonne 1 Numéro de la catégorie* Numéro de la catégorie*: 8 Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année**: ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions (colonne 2 + colonne 3 moins 4) ^ Colonne 6 Rajustements pour les acquisitions de l'année courante (un demi multiplié par (colonne 3 moins colonne 4) (si négatif inscrivez "0") ^ Colonne 7 Montant de base pour la déduction pour amortissement (colonne 5 moins colonne 6) ^ Colonne 8 Taux 20% Colonne 9 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 7 multiplié par colonne 8 ou un montant moins élevé) ^ Colonne 10 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 5 moins colonne 9) ^ Ligne 2: Colonne 1 Numéro de la catégorie* Numéro de la catégorie*: 10 Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année**: ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions (colonne 2 + colonne 3 moins 4) ^ Colonne 6 Rajustements pour les acquisitions de l'année courante (un demi multiplié par (colonne 3 moins colonne 4) (si négatif inscrivez "0") ^ Colonne 7 Montant de base pour la déduction pour amortissement (colonne 5 moins colonne 6) ^ Colonne 8 Taux 30% Colonne 9 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 7 multiplié par colonne 8 ou un montant moins élevé) ^ Colonne 10 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 5 moins colonne 9) ^ * La catégorie 8 comprend les instruments de musique. La catégorie 10 comprend tous les véhicules qui répondent à la définition de véhicule à moteur, à l'exception des voitures de tourisme incluses dans la catégorie 10.1 (voir la "partie B" ci-dessous). ** Le montant doit être réduit par la partie du remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) reçu dans l'année qui est relié à la DPA d'un véhicule ou instrument de musique. *** Note du transcripteur. Dans la copie imprimée, Partie B est représenter en colonnes avec 3 lignes d'entrées, lire comme suit. *** Partie B - catégorie 10.1 - Pour des renseignements sur les limites de la catégorie 10.1, consultez le chapitre 8 du guide T4044, Dépenses d'emploi. - Indiquez chaque voiture de tourisme séparément. Ligne 1: Date de l'acquisition ^ Coût du véhicule ^ Colonne 1 Numéro de la catégorie 10.1 ^ Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année* ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Montant de base pour la déduction pour amortissement** ^ Colonne 6 Taux 30% Colonne 7 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 5 multiplié par colonne 6 ou un montant moins élevé) ^ Colonne 8 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 2 moins colonne 7 ou colonne 3 moins colonne 7)*** ^ Ligne 2: Date de l'acquisition ^ Coût du véhicule ^ Colonne 1 Numéro de la catégorie 10.1 ^ Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année* ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Montant de base pour la déduction pour amortissement** ^ Colonne 6 Taux 30% Colonne 7 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 5 multiplié par colonne 6 ou un montant moins élevé) ^ Colonne 8 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 2 moins colonne 7 ou colonne 3 moins colonne 7)*** ^ Ligne 3: Date de l'acquisition ^ Coût du véhicule ^ Colonne 1 Numéro de la catégorie 10.1 ^ Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année* ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Montant de base pour la déduction pour amortissement** ^ Colonne 6 Taux 30% Colonne 7 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 5 multiplié par colonne 6 ou un montant moins élevé) ^ Colonne 8 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 2 moins colonne 7 ou colonne 3 moins colonne 7)*** ^ TOTAL (Additionnez les montants de colonne 7) ^ * Le montant doit être réduit par la partie du remboursement de la TPS/TVH reçu dans l'année qui est relié à la DPA d'un véhicule. ** a. Inscrivez le montant de la colonne 2 dans la colonne 5 si vous possédiez le bien pendant l'année précédente et si vous le possédiez toujours à la fin de l'année courante. b. Inscrivez un demi du montant de la colonne 3 dans la colonne 5 si vous avez acquis le bien pendant l'année courante et si vous le possédiez toujours à la fin de l'année courante. c. Inscrivez un demi du montant de la colonne 2 dans la colonne 5 si vous avez vendu le bien de la catégorie 10.1 pendant l'année courante et que vous possédiez le bien à la fin de l'année précédente. d. Si vous avez acheté et vendu une voiture de la catégorie 10.1 pendant l'année courante, inscrivez "0" dans la colonne 5 pour cette voiture. *** Inscrivez "0" dans la colonne 8 pour l'année où vous avez vendu ou échangé une voiture de la catégorie 10.1, puisque les règles concernant la récupération de l'amortissement et les pertes finales ne s'appliquent pas. TL2 F (06) (Recto) Agence du revenu du Canada DÉDUCTION DE FRAIS DE REPAS ET D'HÉBERGEMENT - Utilisez ce formulaire si vous êtes employé d'une entreprise de transport comme une compagnie aérienne, ferroviaire, de transport par autocar ou par camion, ou autre employé de transport. Remplissez les parties 1 et 2, et votre employeur la partie 3. Consultez le verso de ce formulaire pour obtenir plus de renseignements. - Si l'espace ci-dessous ne suffit pas, joignez une autre feuille de papier. Conservez les reçus pour justifier votre demande, au cas où nous vous les demanderions. - Vous n'avez pas à envoyer ce formulaire avec votre déclaration, mais vous devez le conserver au cas où nous vous le demanderions plus tard. Partie 1 - Renseignements concernant l'employé Nom de famille ^ Prénom ^ Numéro d'assurance sociale (Inscrivez 9 chiffres) ^ Période d'emploi au cours de (année) ^ De: année/mois ^ À: année/mois ^ Méthode de calculation utilisée (Inscrivez un "x" à un des choix) Détaillée ^ Simplifiée ^ Collective ^ Partie 2 - Relevé des frais et des voyages *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, le tableau qui suit est reproduit en colonnes. Nous l'avons reproduit dans le format narratif. Inscrivez autant de lignes que nécessaire. *** Ligne 1: Nombre de Jours ^ Nombre de Voyages ^ Moyenne d'heures par voyage* ^ Terminus d'attache ^ Terminus extérieur ^ Classification de service** ^ Repas achetés: Nombre ^ Coût (en dollar canadien) $^ Hébergement: Nombre ^ Coût (en dollar canadien) $^ Ligne 2: Nombre de Jours ^ Nombre de Voyages ^ Moyenne d'heures par voyage* ^ Terminus d'attache ^ Terminus extérieur ^ Classification de service** ^ Repas achetés: Nombre ^ Coût (en dollar canadien) $^ Hébergement: Nombre ^ Coût (en dollar canadien) $^ Ligne 8523: Total (montants pour Repas achetés - Coût) ^ Ligne 9200: Total (montants pour Hébergement - Coût) ^ Remarques * Inscrivez la durée moyenne de votre absence de votre terminus d'attache. La terminus d'attache de l'employeur est la municipalité ou la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé l'établissement approprié de votre employeur. ** Cela ne s'applique qu'aux demandes faites par les employés de compagnies ferroviaires. Inscrivez votre classification de service, par exemple, ingénieur, préposé à l'entretien, conducteur, opérateur de machine et préposé à l'entretien de la voie. Ligne 1: Montant total que vous avez versé pour les repas $^ Ligne 2: Moins le total des remboursements reçus ou à recevoir pour ces dépenses $^ Ligne 3: Total partiel (ligne 1 moins ligne 2) multiplié par 50% = $^ Ligne 4: Montant total que vous avez versé pour votre hébergement $^ Ligne 5: Moins le total des remboursements reçus ou à recevoir pour ces dépenses $^ Ligne 6: Total partiel (ligne 4 moins ligne 5) = $^ Ligne 7: Montant déductible: Total des lignes 3 et 6. Inscrivez ce montant à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. $^ Attestation de l'employé J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts, et complets et décrivent les dépenses que j'ai effectivement payées pendant que j'étais absent de mon terminus d'attache en (Inscrivez l'année) ^ Date (Année/Mois /Jour)^ Signature ^ Partie 3 - Renseignements concernant l'emploi (à remplir par l'employeur) 1. La principale activité de votre compagnie est-elle le transport de marchandises, de passagers ou les deux? Oui ou Non. ^ 2. Quel est le titre de la convention collective qui régit l'emploi que cet employé occupe dans votre compagnie? ^ 3. Les déplacements de cet employé l'obligeaient-il à rester au moins 12 heures consécutives à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé votre établissement (terminus d'attache)? Oui ou Non. ^ 4. L'employé a-t-il droit à des repas subventionnés? Oui ou Non. ^ Si oui, combien en coûte-t-il à l'employé? $^ 5. a) L'employé a-t-il droit à une allocation ou à un remboursement de votre compagnie pour: - des repas Oui ou Non. ^ - Montant $^ - l'hébergement Oui ou Non. ^ - Montant $^ b) Quelle partie de cette allocation ou de ce remboursement est comprise dans le revenu déclaré sur le feuillet T4? $^ J'atteste que les renseignements fournis à la partie 3 sont, à ma connaissance, exacts et complets. Nom de l'employeur (en majuscules) ^ Nom de la personne autorisée (en majuscules) ^ Date (Année/Mois /Jour) Téléphone (Incluant le code régional) ^ Signature de l'employeur ou de la personne autorisée ^ TL2 F(06) (Verso) RENSEIGNEMENTS POUR LES EMPLOYÉS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET POUR LES AUTRES EMPLOYÉS DE TRANSPORT Conditions d'emploi Vous pouvez déduire vos frais de repas et d'hébergement si vous remplissez les 4 conditions suivantes: - vous travaillez pour une compagnie aérienne, ferroviaire, de transport par autocar ou par camion, ou pour tout autre employeur dont l'entreprise principale consiste à transporter des marchandises, des passagers ou les deux; - vous voyagez dans des véhicules utilisés par votre employeur pour transporter des marchandises ou des passagers; - vous devez voyager régulièrement à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache); - vous avez régulièrement des frais de repas et d'hébergement pendant que vous êtes absent de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache). Cela implique que vous soyez généralement absent de votre résidence pour la nuit dans l'exercice. Si votre employeur vous a remboursé ou vous remboursera pour une partie de vos frais de repas et d'hébergement, soustrayez le montant de ce remboursement du montant que vous voulez déduire. Pour de l'information sur les allocations, de repas et les repas subventionnés, consultez la circulaire d'information 73-21, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport. Si vous ne remplissez pas les 4 conditions ci-dessus, vous pourriez quand même être en mesure de déduire les dépenses engagées pour vos repas si vous remplissez les conditions énumérées dans la section intitulée "Frais de déplacement" au chapitre 3 du guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous remplisses ces conditions, vous serez quand même en mesure d'utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas qui est définie sur cette page. Pour en savoir plus sur ces deux ensembles de conditions, consultez la circulaire d'information 73-21. Vous pouvez également déduire vos frais de repas et d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - vous travaillez pour une entreprise ferroviaire comme télégraphiste ou comme chef de gare en qualité de remplaçant ou vous faites des travaux de réparation et d'entretien loin de votre lieu de résidence; - vous travaillez comme employé d'une entreprise ferroviaire à un endroit qui est loin de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache). Vous travaillez aussi dans un endroit si éloigné qu'il n'est pas raisonnable pour vous de revenir chaque jour à la maison où vous subvenez aux besoins d'un époux ou conjoint de fait, ou d'une personne à votre charge avec qui vous êtes apparentée. Si votre employeur vous a remboursé ou vous remboursera pour une partie de vos frais de repas et d'hébergement, soustrayez le montant de ce remboursement du montant que vous voulez déduire. Frais déductibles Vos frais déductibles incluent la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale ou la taxe de vente harmonisée (TVH) que vous avez payées pour ces dépenses. Vous avez peut-être droit aussi à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous discutons de ce remboursement au chapitre 9 du guide T4044, Dépenses d'emploi. Repas Utilisez l'une des méthodes suivantes pour calculer vos frais de repas: La méthode détaillée - Selon cette méthode, vous devez tenir un registre pour indiquer chacune de vos dépenses. De plus, vous devez conserver les reçus qui justifient votre demande. La méthode simplifiée - Pour 2006 et les années suivantes, selon cette méthode, un taux uniforme de $17 pour chaque repas est accordé. Vous devez tenir une liste détaillée des voyages que vous faites, mais il n'est pas nécessaire de conserver les reçus qui justifient votre demande pour les repas. La méthode des frais collectifs - Lorsque vous faites partie d'une équipe de travail, telle que dans un train, votre employeur peut vous fournir des installations pour faire la cuisine. Si vous achetez des provisions et préparez vos repas collectivement ou séparément, pour 2006 et les années suivantes, chaque personne peut demander un maximum de $34 par jour. Vous n'avez pas à garder de reçus si votre demande ne dépasse pas ce montant. Lorsque vous utilisez la méthode détaillée ou simplifiée, vous pouvez déduire un repas toutes les quatre heures à partir de l'heure de départ, jusqu'à un maximum de trois repas par jour. Aux fins du calcul du nombre maximum de repas admissibles, nous considérons un jour comme une période de 24 heures commençant à l'heure de départ. Le montant maximum que vous pouvez déduire pour vos frais de repas est 50% de votre demande. Par exemple, si vous utilisez la méthode simplifiée, le montant maximum que vous pouvez déduire par repas est de $8.50 ($17 multiplié par 50%) puisque le taux uniforme qui s'applique est de $15 pour chaque repas. Hébergement et douches Vous pouvez déduire vos frais d'hébergement et vos frais de douches. Conservez les reçus qui justifient votre demande. Déplacements aux États-Unis Lorsque vous transportez des marchandises aux États-Unis, vous pouvez déduire vos frais de repas et d'hébergement de la même façon que lorsque vous voyagez au Canada. Vous devez toutefois convertir vos dépenses en dollars canadiens. Par exemple, si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas, pour 2006 et les années suivantes, vous avez droit à $17US par repas lorsque vous êtes aux États-Unis. Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50% de vos dépenses, tout comme vos voyages au Canada. Pour trouver le montant en dollars canadiens, additionnez le montant total de vos frais de repas et d'hébergement encourus en dollars américains et multipliez-le par le taux de conversion moyen pour l'année (celui-ci est fourni par la Banque du Canada). Communiquez avec nous pour obtenir le taux de conversion à utiliser. Vous devez également nous fournir les détails de vos voyages aux États-Unis en complétant la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages au recto de ce formulaire. Vous devez également annexer au formulaire, une liste détaillée de vos voyages. Comment déduire vos dépenses Remplissez ce formulaire et demandez vos frais de repas et d'hébergement à la ligne 229 de votre déclaration. Votre employeur doit signer ce formulaire. Vous n'avez pas à envoyer ce formulaire avec votre déclaration. Cependant, conservez-le au cas ou nous vous le demanderions plus tard. Pour obtenir plus de renseignements sur les frais de repas et d'hébergement, consultez la circulaire d'information 73-21, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport. Si vous avez toujours besoin d'aide pour compléter ce formulaire, appelez-nous au 1-800-959-7383. T2200 F (06) (Recto) Agence du revenu du Canada DÉCLARATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL L'employeur doit remplir ce formulaire afin que l'employé puisse déduire des dépenses d'emploi de son revenu. L'employé n'a pas à joindre ce formulaire à sa déclaration. Cependant, il doit le conserver pour pouvoir le fournir sur demande. Pour les détails concernant le droit à la déduction des dépenses d'emploi, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi, ou les bulletins d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile, et IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Partie A - Détails concernant l'employé Nom de famille ^ Prénom ^ Année d'imposition ^ Numéro d'assurance sociale (Inscrivez 9 chiffres) ^ Adresse personnelle ^ Adresse au bureau ^ Titre de l'emploi et une brève description des tâches ^ Partie B - Conditions d'emploi 1. Selon son contrat de travail, l'employé devait-t-il payer les frais qu'il a engagés dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées? Oui ou Non. ^ Si non, l'employé ne peut pas déduire ses dépenses d'emploi et vous n'avez pas à répondre à d'autres questions 2. En règle générale, demandiez-vous que cet employé travaille ailleurs qu'à votre établissement ou à différents endroits? Oui ou Non. ^ Si oui, quelle était la région de déplacement de l'employé (soyez précis)? ^ 3. Indiquez la période d'emploi au cours de l'année: de (Année)/(Mois)/(Jour) ^ à (Année)/(Mois)/(Jour) ^ S'il y a eu interruption d'emploi, spécifiez les périodes: ^ 4. L'employé a-t-il reçu une allocation pour frais d'automobile? Oui ou Non. ^ Si oui, indiquez selon le cas: - le montant reçu comme allocation fixe, telle qu'une indemnité forfaitaire mensuelle $^ - le taux au kilomètre utilisé ($ par kilomètre) $^ - et le montant reçu $^ - le montant de l'allocation qui a été inclus sur le feuillet T4 de l'employé $^ L'employé disposait-il d'un véhicule de fonction? Oui ou Non. ^ 5. Cet employé a-t-il reçu un remboursement pour les frais qu'il a payés dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées? Oui ou Non. Si oui, indiquez selon le cas le montant et type de dépenses qui ont été: - reçus sur preuve de paiement. Montant $^ Genre de dépenses ^ - portés au débit de l'employeur, par exemple par carte de crédit. Montant $^ Genre de dépenses ^ - indiqués sur le feuillet T4 de l'employé Montant $^ Genre de dépenses ^ 6. Avez-vous exigé que cet employé engage d'autres frais pour lesquels il n'a reçu ni allocation ni remboursement? Oui ou Non. ^ Si oui, indiquez les genres de frais ^ 7. Cet employé a-t-il été rémunéré, en totalité ou en partie, sous forme de commissions fixées selon le volume de ventes effectuées ou de contrats négociés? Oui ou Non. ^ Si oui, indiquez les commissions versées $^ et le genre de biens vendus ou de contrats négociés ^ Les dépenses d'emploi de l'employé sont-elles payées ou remboursées à partir d'un compte de promotion commerciale ou autre compte de revenu de commission semblable? Oui ou Non.^ Si oui, le revenu de commissions de ce compte est-il inclus dans le montant figurant à la case 14 du feuillet T4? Oui ou Non. ^ T2200 F (06) (Verso) 8. Les fonctions de cet employé l'obligeaient-il à rester au moins 12 heures consécutives à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine, (s'il y en a une), où est situé votre établissement et où cet employé se présentait habituellement au travail? Oui ou Non. ^ Si oui, à quelle fréquence? ^ 9. Avez-vous exigé que cet employé, selon son contrat d'emploi: - loue un bureau hors de votre établissement ou utilise un espace consacré au travail à domicile? Oui ou Non. ^ - embauche un adjoint ou un remplaçant? Oui ou Non. ^ - achète les fournitures qu'il utilise directement dans l'accomplissement des fonctions de son emploi? Oui ou Non. ^ - paye pour l'usage d'un téléphone cellulaire? Oui ou Non. ^ Avez-vous remboursé ou rembourserez-vous cet employé l'une de ces dépenses? Oui ou Non. ^ Si oui, indiquez le genre de dépense et le montant que vous avez remboursé ou que vous rembourserez. ^ 10. Avez-vous exigé que cet employé, selon son contrat d'emploi utilise un espace consacré au travail à domicile? Oui ou Non. ^ L'espace consacré au travail à domicile doit être le lieu où l'employé accomplit principalement (plus de 50% du temps) les fonctions de son emploi OU celui qu'il utilise exclusivement pour gagner un revenu d'emploi et pour rencontrer des clients ou d'autres personnes de façon régulière et continue. ^ Avez-vous remboursé ou rembourserez-vous cet employé l'une de ces dépenses? Oui ou Non. ^ Si oui, indiquez le genre de dépense et le montant que vous avez remboursé ou que vous rembourserez. ^ 11. Avez-vous exigé, à titre de condition d'emploi, que cette personne de métier achète et fournisse des outils, après le premier mai 2006, qui sont utilisés directement dans son emploi? Oui ou Non. ^ Si oui, est-ce que tous les outils inscrits sur la liste fournie par votre employé, satisfont à la condition? Oui ou Non. ^ Veuillez signer et dater cette liste. 12. Est-ce que cet employé, occupait un emploi chez vous à titre d'apprenti mécanicien? Oui ou Non. ^ Si oui, était-il inscrit à un programme (établi conformément aux lois d'une province ou d'un territoire) menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs? Oui ou Non. ^ 13. Avez-vous exigé, à titre de condition d'emploi, que cet apprenti mécanicien achète et fournisse ses propres outils dans le cadre de son emploi? Oui ou Non. ^ Si oui, est-ce que tous les outils inscrits sur la liste fournie par votre employé, satisfont à la condition énumérée en 12? Oui ou Non. ^ Veuillez signer et dater cette liste. 14. Cet employé a-t-il occupé le poste de travailleur forestier? Oui ou Non. ^ Cet employé devait-il fournir une scie à moteur (incluant une scie mécanique et une débrouissailleuse) comme condition d'emploi? Oui ou Non. ^ Déclaration de l'employeur J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts et complets. Nom de l'employeur (en majuscules) ^ Nom de la personne autorisée (en majuscules) ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Téléphone (incluant code régional) ^ Signature de l'employeur ou de la personne autorisée ^ Remarque Assurez-vous que le nom et le numéro de téléphone de la personne autorisée sont clairement indiqués au cas où nous aurions à vérifier les renseignement fournis. GST370 F (06) (Recto) Agence du revenu du Canada DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TPS/TVH À L'INTENTION DES SALARIÉS ET DES ASSOCIÉS Vous n'avez pas droit à ce remboursement si votre employeur est une institution financière désignée (par exemple, une personne qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent). Pour savoir comment remplir ce formulaire, consultez les guides T4044, Dépenses d'emploi (pour les employés) et RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés (pour les associés d'une société de personnes). Ce formulaire s'applique seulement à l'année d'imposition 2006. Partie A - Renseignements généraux (à remplir par le demandeur) Nom de famille ^ Prénom et initiales ^ Année d'imposition visée par la demande (une année par demande) ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Nom de l'employeur ou de la société de personnes (doit être un inscrit à la TPS/TVH) ^ Numéro d'entreprise de l'employeur ou de la société de personnes ^ Partie B - Calcul du remboursement (à remplir par le demandeur) Remboursement de la TPS pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS Ligne 1: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TPS (case A du tableau 1 au verso, ou le montant des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables ou les frais liés aux outils des apprentis mécaniciens ou des personnes de métier donnant droit au remboursement de la TPS) ^ Ligne 2: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TPS (case B du tableau 1 au verso) ^ Ligne 3 et ligne 6485: Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TPS (ligne 1 plus ligne 2): ^ Ligne 4: Multipliez la ligne 3 par 6.5 sur 106.5 ^ Remboursement de la TVH pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH Ligne 5: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TVH (case C du tableau 2 au verso, ou le montant des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables ou les frais liés aux outils des apprentis mécaniciens ou des personnes de métier donnant droit au remboursement de la TVH) ^ Ligne 6: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TVH (case D du tableau 2 au verso) ^ Ligne 7 et ligne 6487: Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TVH (ligne 5 plus ligne 6) ^ Ligne 8: Multipliez la ligne 7 par 14.5 sur 114.5 = ^ Remboursement pour les biens et services transférés dans une province participante (c'est-à-dire, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre- Neuve-et-Labrador). N'incluez pas les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH. Pour en savoir plus, lisez la situation 5 du guide qui s'applique à vous. Ligne 9: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément ^ Ligne 10: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément ^ Ligne 11 et ligne 6486: Total des dépenses donnant droit au remboursement (ligne 9 plus ligne 10) ^ Ligne 12: Multipliez la ligne 11 par 8 sur 108 = ^ Ligne 13: Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés (additionnez les lignes 4, 8 et 12). Inscrivez le montant de la ligne 13 à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. ^ Partie C - Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur (un mandataire autorisé par votre employeur ou votre société de personnes doit remplir cette partie seulement si vous désirez demander un remboursement pour toute dépense comprise aux lignes 4, 8 ou 12 de la partie B ci-dessus et pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable, c'est- à-dire, une allocation non raisonnable). Je déclare que, pendant l'année d'imposition ci-dessus, le demandeur a reçu l'allocation suivante. Au moment où l'allocation a été payée, je ne l'ai pas jugée raisonnable aux fins des sous-alinéas 6(1)b )v), vi), vii), ou vii.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je ne tiendrai pas compte d'aucun montant pour cette allocation lorsque je calculerai mon crédit de taxe sur les intrants ou mon remboursement. Montant reçu $^ Motif de l'allocation(s) (énumérez les activités) ^ Nom de l'employeur ou de la société de personnes ^ Signature de l'employeur ou d'un mandataire autorisé ^ Poste du mandataire autorisé ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Partie D - Attestation (à remplir par le demandeur) Je déclare que les renseignements fournis dans ce document sont à ma connaissance, vrais, exacts et complets et que j'ai droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés pour l'année d'imposition mentionnée ci-dessus. Signature ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier des renseignements personnels RND/P-PU-080. GST370 F (06) (Verso) *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, le tableau suivant est représenter en 4 colonnes, les en-têtes de colonnes sont: Genre de dépenses; (Colonne 1) Total des dépenses; (colonne 2) Partie des dépenses non admissibles; (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2). Les secteurs ombragés sont indiqués par le symbole \\\ au début et à la fin. *** N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne sont pas assujetties à la TPS/TVH et, par conséquent, ne donnent pas droit au remboursement. Tableau 1 - Dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS Genre de dépenses Dépenses autres que la DPA Frais juridiques et comptables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Publicité et promotion (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de repas, boissons et frais de représentation (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Logement (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de stationnement (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Fournitures (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des personnes de métier (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés à un instrument de musique (autres que la DPA) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Dépenses d'emploi des artistes (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Cotisations syndicales, professionnelles ou semblables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de véhicule à moteur: Carburant (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Entretien et réparations (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ \\\ Primes d'assurance, droits d'immatriculation et permis, frais d'intérêt \\\ Frais de location (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Bureau à domicile Chauffage, électricité et eau (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Entretien (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ \\\ Primes d'assurance et taxes foncières \\\ Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Case (A): Total des dépenses admissibles autres que la DPA (colonne 3) (Additionnez tous les montants pour la colonne (3)) Dépenses admissibles (Colonne 1 moins colonne 2) ^ Case (B): Déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs (Additionnez tous les montants pour ce qui suit) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Tableau 2 - Dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH Dépenses autres que la DPA Genre de dépenses Frais juridiques et comptables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Publicité et promotion (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de repas, boissons et frais de représentation (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Logement (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de stationnement (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Fournitures (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des personnes de métier (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2)Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés à un instrument de musique (autres que la DPA) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Dépenses d'emploi des artistes (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Cotisations syndicales, professionnelles ou semblables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de véhicule à moteur: Carburant (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Entretien et réparations (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (COlonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ \\\ Primes d'assurance, droits d'immatriculation et permis, frais d'intérêt \\\ Frais de location (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3)Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Bureau à domicile Chauffage, électricité et eau (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3)Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Entretien (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ \\\ Primes d'assurance et taxes foncières \\\ Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Case (C): Total des dépenses admissibles autres que la DPA (colonne 3) (Additionnez tous les montants pour la colonne (3) Dépenses admissibles (Colonne 1 moins colonne 2) ^ Case (D): Déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs (Additionnez tous les montants pour ce qui suit) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^