*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. Les sections du guide qui sont encadrées en couleur, les symboles +++ apparaîtront au début et à la fin des modifications. Les tableaux sont reproduits en forme narrative et trois barres obliques inversées indiquent le début et la fin de chaque tableau. *** T4044(F) Révision 08 (page couverture) Agence du revenu du Canada Dépenses d'emploi Y compris les formulaires T777, TL2, T2200 et GST370 2008 Page 2 Avant de commencer Ce guide s'adresse-t-il à vous? Utilisez ce guide si vous êtes employé et si votre employeur vous oblige à faire des dépenses pour gagner votre revenu d'emploi. Ce guide vous aidera à calculer les dépenses que vous pouvez déduire. Il vous aidera aussi à demander le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 26. Vous déduisez la plupart de vos dépenses d'emploi à la ligne 229 de votre déclaration T1 Générale, Déclaration de revenus et de prestations. Si vous n'avez pas reçu la trousse de la déclaration Générale par la poste, vous pouvez obtenir une trousse pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2008 à n'importe quel comptoir postal de cette province ou de ce territoire, à partir du début du mois de février. Si vous êtes un travailleur indépendant, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour en savoir plus. Formulaires inclus dans ce guide Formulaire T777, État des dépenses d'emploi Utilisez le formulaire T777 pour calculer vos dépenses d'emploi admissibles et joignez-le à votre déclaration de revenus. Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement Remplissez le formulaire TL2 si vous êtes employé d'une entreprise de transport, comme une compagnie aérienne, une compagnie ferroviaire, ou une compagnie de transport par autocar ou par camion. Remplissez-le aussi si vous êtes employé de toute autre entreprise de transport et que vous remplissez les conditions énumérées à la section intitulée "Frais de déplacement" du chapitre 3 qui débute à la page 8. Votre employeur doit signer le formulaire. La plupart des employés d'entreprises de transport remplissent le formulaire TL2. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus, mais vous devriez le conserver pour pouvoir nous le fournir sur demande. Formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail Si vous déduisez des dépenses d'emploi, votre employeur devra remplir et signer le formulaire T2200. Si vous avez plusieurs employeurs, chacun d'eux doit remplir et signer un formulaire distinct. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus, mais vous devriez le conserver pour pouvoir nous le fournir sur demande. Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Si vous êtes un employé d'un inscrit aux fins de la TPS/TVH et que vous avez déduit des dépenses de votre revenu d'emploi dans votre déclaration, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses. Pour demander le remboursement, vous devez remplir le formulaire GST370 et le joindre à votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez la page 28. Que faire si vous avez besoin d'aide? Dans ce guide, nous expliquons des situations courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou appelez-nous au 1-800-959-7383. Tout au long de ce guide, nous faisons mention à des formulaires et publications qui fournissent des renseignements plus détaillés sur des sujets précis. Vous pouvez vous procurer tous les formulaires et publications mentionnés dans ce guide à partir de notre site Web à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. Page 3 Quoi de neuf pour 2008? +++ Frais de repas des conducteurs de grand routier - Les frais de repas et boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux plus élevé que la limite de 50% permise aux autres employés de transport. Au cours de périodes de déplacement admissibles en 2008, les frais de repas et boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux de 65%. Ce taux augmentera de 5% par année, jusqu'à ce qu'il atteigne le taux maximal de 80% en 2011. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 4 qui commence à la page 11. +++ Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette) ou en format MP3, en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800- 959-7383. Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. Page 4 Table des matières Chapitre 1 - Tenue de registres, page 5 Chapitre 2 - Employés à commission, page 5 Conditions d'emploi, page 6 Frais déductibles, page 6 Frais juridiques et comptables, page 6 Publicité et promotion, page 6 Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement), page 6 Aliments, boissons et frais de divertissement, page 6 Hébergement, page 7 Frais de stationnement, page 7 Fournitures, page 7 Autres frais, page 7 Frais de bureau à domicile, page 8 Chapitre 3 - Employés salariés, page 8 Frais déductibles, page 8 Frais juridiques et comptables, page 8 Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement), page 8 Frais de déplacement, page 9 Frais de stationnement, page 9 Fournitures, page 9 Autres frais, page 10 Frais de bureau à domicile, page 10 Chapitre 4 - Employés des transport, page 11 Employés d'une entreprise de transport, page 11 Employés d'une compagnie de chemin de fer, page 11 Autres employés des transport, page 11 Comment déduire vos dépenses, page 11 Repas, page 11 Hébergement et douches, page 12 Déplacements aux États-Unis, page 13 Chapitre 5 - Employés dans l'exploitation forestière, page 13 Chapitre 6 - Artistes salariés, page 13 Partie 1 - Dépenses d'emploi des artistes salariés, page 13 Partie 2 - Frais liés à un instrument de musique, page 14 Frais déductibles, page 14 Comment calculer vos dépenses d'emploi, page 15 Déduction pour amortissement, page 15 Changement d'utilisation, page 15 Chapitre 7 - Gens de métier salariés, page 15 Déduction pour outils, page 15 Apprentis mécaniciens salariés, page 16 Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible, page 16 Disposition des outils, page 17 Chapitre 8 - Frais de véhicule à moteur, page 18 Tenue de registres, page 18 Frais déductibles, page 18 Quel genre de véhicule possédez-vous?, page 18 Véhicule à moteur, page 18 Automobile, page 18 Voiture de tourisme, page 19 Copropriété, page 19 Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi, page 19 Frais d'intérêt, page 19 Frais de location, page 20 Remboursement des dépôts et intérêts imputés, page 20 Chapitre 9 - Déduction pour amortissement (dépréciation), page 23 Définitions, page 23 Pouvez-vous demander la DPA?, page 23 Catégories de biens amortissables, page 23 Catégorie 8, page 23 Catégorie 10, page 23 Catégorie 10.1, page 24 Comment calculer la déduction pour amortissement, page 24 Partie A - Biens des catégories 8 et 10, page 24 Partie B - Biens de la catégorie 10.1, page 25 Chapitre 10 - Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés, page 26 Comment un remboursement impact votre impôt sur le revenu, page 27 Avez-vous droit au remboursement?, page 27 Dépenses donnant droit au remboursement, page 27 Dépenses non admissibles, page 27 Déduction pour amortissement, page 27 Date limite pour présenter votre demande, page 28 Restrictions, page 28 Remboursement payé en trop, page 28 Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH l'intention des salariés et des associés, page 28 Partie A - Identification, page 28 Partie B - Calcul du remboursement, page 28 Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur, page 30 Partie D - Attestation, page 30 Après avoir rempli votre demande de remboursement, page 31 Remboursement de la taxe de vente du Québec, page 31 Exemple, page 32 Documents de référence, page 35 Page 5 Chapitre 1 - Tenue de registres Vous devez tenir un registre pour chaque année où vous déduisez des dépenses. Ce registre doit comprendre tous les éléments suivants: - le journal quotidien de vos dépenses, accompagné de vos chèques oblitérés et de vos reçus; - les talons de billets de vos déplacements; - les factures; - les relevés mensuels de vos cartes de crédit; - un relevé pour chaque véhicule à moteur que vous avez utilisé pour votre emploi. Ce relevé doit indiquer, d'une part, le total des kilomètres parcourus et, d'autre part, les kilomètres parcourus pour votre emploi pendant l'année. Vos pièces justificatives pour l'achat de marchandises et de services doivent donner les renseignements suivants: - la date d'achat de la marchandise ou du service; - le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur; - votre nom et votre adresse; - une description précise de la marchandise ou du service que vous avez acheté. Tenez un registre des véhicules à moteur ou des instruments de musique que vous avez achetés ou vendus, car vous pourriez avoir droit à une déduction pour amortissement. Ce registre doit comprendre la date d'achat du véhicule à moteur ou de l'instrument de musique, le nom de la personne qui vous l'a vendu et le coût d'achat. Pour les véhicules à moteur et les instruments de musique que vous avez vendus ou échangés, indiquez la date de vente ou d'échange qui figure sur le contrat de vente. Indiquez également la somme reçue de la vente ou de l'échange. N'envoyez ni vos registres ni vos reçus avec votre déclaration de revenus. Cependant, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Nous devrons peut-être réduire votre déduction si vous ne conservez pas toutes les pièces justificatives requises. En règle générale, vous devez conserver vos registres (version papier ou électronique) et vos pièces justificatives pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez détruire vos registres avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir une permission écrite du directeur de votre bureau des services fiscaux. Dans ce cas, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou faites une demande écrite. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des registres comptables. Vous pouvez obtenir l'adresse de votre bureau des services fiscaux sur notre site Web à www.arc.gc.ca/bsf ou en composant le 1-800-959-7383. Chapitre 2 - Employés à commission Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous recevez des commissions. Si vous êtes un employé salarié, lisez le chapitre 3 qui commence à la page 8. Lorsque votre emploi consiste à vendre des biens ou à négocier des contrats pour votre employeur, vous pouvez déduire certains frais que vous avez payés pour gagner vos commissions. Toutefois, le total des dépenses que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables que vous avez reçus au cours de l'année. La déduction pour amortissement (DPA) et les intérêts pour votre véhicule ne sont pas assujettis à cette limite. Si le total de vos dépenses (sans compter la DPA et les intérêts pour votre véhicule) dépasse le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables, vous pouvez choisir une autre méthode pour déduire vos dépenses. Il pourrait être avantageux pour vous de déduire vos dépenses à titre d'employé salarié plutôt qu'à titre d'employé à commission. En pareil cas, votre demande ne se limite pas au montant des commissions que vous avez reçues dans l'année. Si vous choisissez cette méthode, vous pouvez déduire seulement vos frais de déplacement (nourriture et hébergement), les dépenses de véhicule à moteur (y compris la DPA et les intérêts pour votre véhicule) et certaines autres dépenses s'il y a lieu, comme le coût de fournitures ou la location de bureau. Toutefois, pour utiliser cette méthode, vous devez remplir les conditions qui donnent droit à la déduction pour les frais de déplacement et les frais de véhicule à moteur. Nous expliquons ces conditions à la page 8. Exemple Jean-Philippe est représentant de ventes pour une entreprise de vente d'appareils vidéo et il remplit les conditions d'emploi énoncées à la page suivante. Pour l'année 2008, ses registres contiennent les renseignements suivants: +++ Salaire reçu $25,000 Commissions reçues $5,000 Revenu total d'emploi $30,000 Dépenses: Publicité et promotion $1,000 Frais de déplacement $6,000 Déduction pour amortissement $1,500 Intérêts sur le prêt-auto $500 Dépenses totales $9,000 +++ Les dépenses totales de $9,000 de Jean-Philippe sont plus élevées que les commissions de $5,000 qu'il a reçues. Sa déduction se limite donc à $5,000 plus $1,500 de DPA et $500 en intérêts, pour un total de $7,000. Il peut toutefois choisir de déduire ses dépenses à titre d'employé salarié et ainsi déduire les frais de déplacement de $6,000, mais pas les frais de publicité et de promotion. Il peut alors aussi demander la DPA de $1,500, ainsi que $500 en intérêts, pour un total de $8,000. Page 6 Conditions d'emploi Afin de pouvoir déduire les dépenses que vous avez effectuées pour gagner vos commissions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes: - d'après votre contrat de travail, vous devez payer vos propres dépenses d'emploi; - habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur; - votre revenu est constitué entièrement ou partiellement de commissions ou de montants semblables, et ces paiements dépendent du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés; - vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. En règle générale, une allocation est non imposable lorsqu'elle est considérée comme raisonnable. Par exemple, une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est habituellement non imposable lorsqu'elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Frais déductibles Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total de vos dépenses d'emploi. Une fois que vous aurez calculé les dépenses d'emploi que vous pouvez déduire, inscrivez le montant obtenu à la ligne 229 de votre déclaration. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration. Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées pour ces dépenses. Vous avez peut-être aussi droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 10 qui commence à la page 26. Les genres de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777. Frais juridiques et comptables Vous pouvez déduire les honoraires raisonnables de comptabilité que vous avez payés pour vous aider à remplir et à produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou, pour déterminer si vous pouvez récupérer tout montant qui, s'il est reçu, vous incluriez comme revenu d'emploi dans votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Vous pouvez déduire les frais juridiques même si vous ne remplissez pas les conditions énumérées à la section intitulée "Conditions d'emploi" sur cette page. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables. Publicité et promotion Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées pour la publicité et la promotion, notamment le coût des annonces publiées dans les journaux, de vos cartes professionnelles et des cadeaux de promotion. Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement) Les frais de véhicule à moteur sont expliqués à la page 18, et la déduction pour amortissement est expliquée à la page 23. Aliments, boissons et frais de divertissement Aliments et boissons - Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons lorsque votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y a lieu) dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. La déduction des sommes que vous avez payées pour des aliments et des boissons pour gagner un revenu d'emploi est assujettie à la limite de 50% expliquée dans la section suivante intitulée "Frais de divertissement". La limite de 50% s'applique aussi au coût des aliments, des boissons et des divertissements offerts à bord des avions, des trains et des autocars, lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. Frais de divertissement - Vous pouvez déduire les frais de divertissement que vous avez payés pour des clients. Ces frais comprennent les aliments, les boissons, les billets et le prix d'admission à un spectacle ou à un événement sportif. Vous pouvez aussi déduire les pourboires, les prix d'entrée, la location de pièces pour recevoir des clients, comme des chambres ou des suites, et le prix de loges à des événements sportifs. La déduction maximale est de 50% du moins élevé des montants suivants: - le montant que vous avez réellement payé; - le montant qu'il serait raisonnable de payer dans les circonstances. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. Page 7 Hébergement Vous pouvez déduire les frais d'hébergement lorsque votre travail vous oblige à voyager loin de l'établissement de votre employeur et à payer vos propres frais d'hébergement. Frais de stationnement Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu de commissions. En règle générale, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire. N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne "Frais de stationnement" du formulaire T777. Fournitures Vous pouvez déduire le coût des fournitures. Les fournitures sont les articles qui servent uniquement à l'exécution de vos tâches et à rien d'autre. Ces articles comprennent notamment les crayons, les stylos, les trombones, les timbres, les cartes routières, les annuaires et les répertoires. Les porte-documents et les calculatrices sont exclus. Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains qui sont raisonnables pour gagner des revenus de commissions. Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base pour votre téléphone à la maison. Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Généralement, vous ne pouvez pas déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Toutefois, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), tel qu'il est défini au chapitre 7 qui commence à la page 15, vous pourriez peut-être déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Autres frais Permis et licences - Déduisez les droits annuels de permis ou de licences si vos activités professionnelles exigent que vous payiez ces droits. Par exemple, les agents immobiliers et les agents d'assurance peuvent déduire le coût de leur permis annuel. Cautionnements - Vous pouvez déduire les frais payés comme cautionnements ou comme primes d'assurance pour responsabilité civile. Frais médicaux pour assurance - Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des radiographies, des électrocardiogrammes, etc., liés aux risques d'assurance de vos clients. Ordinateurs et autre matériel - Si vous louez des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou d'autre matériel, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut raisonnablement être attribuée à votre revenu de commissions. Vous pouvez aussi déduire la partie des frais d'appel d'un téléphone cellulaire qui peut raisonnablement être considérée comme des appels faits pour gagner votre revenu de commissions. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ni les frais de raccordement de votre téléphone cellulaire. Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir du matériel de ce genre, ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel. Salaires - Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé à un adjoint ou à un remplaçant. Il se peut que vous deviez retenir de l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/feuillets ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire. Vous pouvez aussi déduire, à titre de dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP. Location de bureau - Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau si vous les avez payés pour gagner un revenu de commissions. Ne confondez pas ces frais et les frais de bureau à domicile, que nous expliquons à la page 8. Frais de formation - Vous pouvez déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi. Le cours doit servir à conserver, mettre à jour ou améliorer vos compétences ou qualités déjà acquises pour les besoins de votre emploi. Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation que vous avez suivi à des fins personnelles, dont le coût n'est pas raisonnable ou dont vous tirez des avantages à long terme. Par exemple, vous recevez des avantages à long terme si vous suivez un cours afin d'obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat semblable. Pour en savoir plus et obtenir des exemples additionnelles, consultez le bulletin d'interprétation IT-357, Frais de formation. Si vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi, vous pouvez demander un montant pour frais de scolarité à l'égard de ce cours si vous remplissez les conditions énoncées dans la brochure P105, Les étudiants et l'impôt. Frais de voyage - Vous pouvez déduire comme dépense le plein montant que vous avez payé en frais de voyage, tels que vos billets d'avion, d'autocar ou de train, si vous les avez payés uniquement pour gagner un revenu de commissions. Page 8 Frais de bureau à domicile Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2008 pour un bureau à votre domicile si vous remplissez l'une des conditions suivantes: - Ce bureau est votre principal lieu de travail (plus de 50% du temps). - Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail. Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire une partie ou la totalité des frais, comme les coûts de l'électricité, du chauffage, de l'entretien, des taxes foncières et des primes d'assurance-habitation, associés au maintient de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement pour l'immeuble. Pour calculer le pourcentage que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme le pourcentage que représente la superficie de l'espace de votre bureau sur la superficie totale. En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie. Par ailleurs, si les frais que vous avez payés concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau, vous pourriez les déduire en totalité ou en grande partie. Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement loué dans lequel vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau. Le montant des dépenses que vous pouvez déduire pour un bureau à domicile se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi. Vous pouvez seulement déduire des frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas les déduire d'aucun autre revenu. Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Chapitre 3 - Employés salariés Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous êtes un employé salarié. Si vous recevez des commissions, consultez le chapitre 2 qui commence à la page 5. Frais déductibles Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total des dépenses d'emploi que vous pouvez déduire. Une fois que vous aurez calculé ce total, inscrivez-le à la ligne 229 de votre déclaration. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration. Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 10 qui commence à la page 26. Les genres de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777. Frais juridiques et comptables Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou pour déterminer si vous pouvez récupérer tout montant qui, s'il est reçu, vous incluriez comme revenu d'emploi dans votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Dans certains cas, vous pouvez également déduire certains frais comptables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables. Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement) Vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à des endroits différents; - d'après votre contrat de travail, vous devez payer vos propres frais de véhicule à moteur; - vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur. En règle générale, une allocation est considérée comme non imposable si elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable; Page 9 - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Il se peut que votre employeur inclue une allocation insuffisante pour vos frais de véhicule à moteur comme revenu sur votre feuillet T4, même si vous ne voulez pas déduire de dépenses. En pareil cas, votre employeur doit remplir et signer formulaire T2200, ou vous remettre une lettre confirmant qu'il s'agit d'une allocation insuffisante. Déduisez comme une dépense un montant égal à cette allocation à la ligne 229. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Les frais de véhicule à moteur sont expliqués à la page 18, et la déduction pour amortissement est expliquée à la page 23. Frais de déplacement Les frais de déplacement comprennent les frais d'aliments, de boissons et d'hébergement. Toutefois, ils ne comprennent pas les frais de véhicule à moteur. Vous pouvez déduire vos frais de déplacement si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - habituellement, vous êtes obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur, ou à différents endroits; - selon votre contrat de travail, vous devez payer vos propres frais de déplacement; - vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement pendant que vous étiez absent de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. En règle générale, une allocation est considérée comme non imposable si elle est raisonnable; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons si votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. Le maximum que vous pouvez déduire pour des sommes payées pour les aliments et les boissons est de 50% du moins élevé des montants suivants: - le montant que vous avez réellement payé; - un montant qui est raisonnable dans les circonstances. La limite de 50% s'applique aussi au coût des aliments et des boissons servis à bord des avions, des trains et des autocars que vous avez payé lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet. Si vous êtes employé d'une entreprise de transport et que vous demandez une déduction pour vos frais de repas et d'hébergement (incluant les douches), lisez le chapitre 4 qui commence à la page 11. Pour en savoir plus au sujet des frais de déplacement, consultez les bulletins d'interprétation IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, et IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements. Frais de stationnement Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu d'emploi si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)", à la page 8. En règle générale, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire. N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne "Frais de stationnement" du formulaire T777. Fournitures Vous pouvez déduire le coût de certaines fournitures si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - selon votre contrat de travail, vous deviez acheter les fournitures et les payer; - vous utilisiez les fournitures directement pour votre travail; - votre employeur ne vous a pas remboursé le coût de vos fournitures et ne vous le remboursera pas; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l'exécution de vos tâches et à rien d'autre. Ces articles comprennent notamment les crayons, les stylos, les trombones, les timbres, les cartes routières, les annuaires et les répertoires. Les porte-documents et les calculatrices sont exclus. Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains s'ils vous ont servi à gagner votre revenu d'emploi. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base. Vous pouvez aussi déduire les frais d'appel d'un téléphone cellulaire qui peuvent raisonnablement être considérés comme des appels faits pour gagner un revenu d'emploi. Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ou les frais de raccordement de votre téléphone cellulaire ou les frais liés à l'utilisation d'Internet. Vous ne pouvez pas déduire le coût d'achat initial ni le coût de location d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ce matériel ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel. Page 10 Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas non plus déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Cependant, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), tel qu'il est défini au chapitre 7 qui commence à la page 15, vous pourrez peut-être déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Autres frais Salaires - Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé à un adjoint ou à un remplaçant si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - selon votre contrat de travail, vous deviez payer pour du personnel supplémentaire; - votre employeur ne vous a pas remboursé les salaires que vous avez payés et ne vous les remboursera pas; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Il se peut que vous deviez retenir de l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus sur le salaire. Pour en savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca/feuillets ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire. Vous pouvez aussi déduire, à titre de dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et à l'AE et au RPAP. Location de bureau - Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - vous êtes obligé, selon votre contrat de travail, d'avoir un bureau et d'en payer tous les frais; - votre employeur ne vous a pas remboursé vos frais de bureau et ne vous les remboursera pas; - vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire les frais de location de bureau si vous les avez payés pour gagner votre revenu d'emploi. Ne confondez pas ces frais et les frais de bureau à domicile, que nous expliquons ci-après. Frais de bureau à domicile Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2008 pour l'utilisation, aux fins de votre emploi, d'un bureau à votre domicile si, selon votre contrat d'emploi, vous étiez tenu d'en payer les frais. Il doit s'agir de frais liés directement à votre travail qui ne vous ont pas été et qui ne vous seront pas remboursés par votre employeur. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes: - ce bureau est votre principal lieu de travail (plus de 50% du temps); - vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également l'utiliser sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients ou d'autres personnes pour votre travail. Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Vous pouvez déduire une partie ou la totalité des frais, comme les coûts de l'électricité, du chauffage et de l'entretien, associés au maintien de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d'assurance-habitation, les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement pour l'immeuble. Pour calculer le pourcentage que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme le pourcentage que représente la superficie de l'espace pour le bureau sur la superficie totale. En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie. Par ailleurs, si les frais que vous avez payés concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau, vous pourriez les déduire en totalité ou en grande partie. Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement loué dans lequel vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau. Le montant des dépenses que vous pouvez déduire pour un bureau à domicile se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi. Vous pouvez seulement déduire des frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas les déduire d'aucun autre revenu. Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile. Page 11 Chapitre 4 - Employés des transports Vous pourriez peut-être demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement (incluant les douches) si vous êtes un employé d'une entreprise de transport, un employé d'une compagnie de chemin de fer, ou un employé d'un autre type de transport. Vos frais comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Nous expliquons ce remboursement au chapitre 10 qui commence à la page 26. Employés d'une entreprise de transport Vous pouvez demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous remplissez les quatre conditions suivantes: - vous travaillez pour une compagnie aérienne, ferroviaire, de transport par autocar ou par camion, ou pour tout autre employeur dont l'entreprise principale consiste à transporter des marchandises, des passagers ou les deux; - vous voyagez dans des véhicules utilisés par votre employeur pour transporter des marchandises ou des passagers; - vous devez voyager régulièrement à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache); - vous avez régulièrement des frais de repas et d'hébergement pendant que vous êtes absent de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache). Cela signifie que vous êtes généralement absent de votre résidence pour la nuit dans l'exercice de vos fonctions. Si votre employeur vous a remboursé ou vous remboursera une partie de vos frais de repas et d'hébergement, soustrayez le montant de ce remboursement du montant que vous voulez déduire. Pour en savoir plus sur les allocations de repas et les repas subventionnés, consultez la circulaire d'information 73- 21, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport. Employés d'une compagnie de chemin de fer Vous pouvez également demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - vous travaillez ailleurs qu'à votre domicile pour une entreprise ferroviaire comme télégraphiste ou comme chef de gare en qualité de remplaçant ou vous faites des travaux de réparation et d'entretien loin de votre lieu de résidence; - vous travaillez comme employé d'une entreprise ferroviaire à un endroit qui est loin de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y en a une, où est situé l'établissement de votre employeur (terminus d'attache). Vous travaillez aussi dans un endroit si éloigné qu'il n'est pas raisonnable pour vous de revenir chaque jour à la maison où vous subvenez aux besoins d'un époux ou conjoint de fait, ou d'une personne à votre charge avec qui vous êtes apparentée. Autres employés des transports Si vous ne remplissez pas les quatre conditions dans la section intitulée "Employés d'une entreprise de transport" dans cette page, vous pourriez quand même être en mesure de déduire les dépenses engagées pour vos repas pendant l'année. Par exemple, votre principale fonction au sein de l'entreprise peut être de transporter des marchandises, bien que l'entreprise principale de votre employeur ne consiste pas à transporter des marchandises ou des passagers. Si vous remplissez les conditions énumérées dans la section intitulée "Frais de déplacement" à la page 9, vous pourrez utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas. Cette méthode est expliquée sur cette page. Pour en savoir plus sur ces deux ensembles de conditions, consultez la circulaire d'information 73-21, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport. Si votre employeur vous a remboursé ou vous remboursera une partie de vos frais de repas et d'hébergement, soustrayez le montant de ce remboursement du montant que vous voulez déduire. Comment déduire vos dépenses Remplissez les parties 1 et 2 du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement, et faites remplir et signer la partie 3 par votre employeur. Les déplacements admissibles à titre de conducteur de grand routier doivent être inscrits à la partie 2B et tous les autres déplacements, à la partie 2A. Déduisez vos frais de repas et d'hébergement à la ligne 229 de votre déclaration. Vous n'avez pas à envoyer le formulaire TL2 avec votre déclaration. Cependant, conservez-le au cas où nous vous le demanderions plus tard. Dans les sections prochaines, nous expliquons comment calculer vos déductions pour frais de repas et d'hébergement. Pour en savoir plus sur les frais de repas et d'hébergement, consultez la circulaire d'information 73-21, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport. Repas Pour calculer vos frais de repas, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée, la méthode détaillée ou, dans certaines situations, la méthode des frais collectifs. Ces méthodes sont expliquées dans cette section. Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50% de vos dépenses (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier qui demande la déduction des frais de repas engagés au cours d'un déplacement admissible, comme il est expliqué à la page suivante dans la section intitulée "Frais de repas des conducteurs de grand routier"). Par exemple, si vous utilisez la méthode simplifiée, puisque le taux pour chaque repas quotidien est établi à $17, le montant maximum que vous pouvez déduire par repas est de $8.50 ($17 multiplié par 50%). Page 12 Lorsque vous utilisez la méthode détaillée ou simplifiée, vous pouvez déduire un repas toutes les quatre heures à partir de l'heure de départ, jusqu'à un maximum de trois repas par jour. Aux fins du calcul du nombre maximum de repas admissibles, nous considérons un jour comme une période de 24 heures commençant à l'heure de départ. La méthode simplifiée - Il s'agit de la méthode la plus simple pour calculer vos frais de repas, puisque vous n'avez pas à conserver les reçus qui justifient votre demande pour les repas, cependant vous devez tenir une liste détaillée des voyages que vous faites, dans un registre ou un journal. Selon la méthode simplifiée, le taux pour chaque repas quotidien, jusqu'à un maximum de trois par jour, est établi à $17 chacun. Multipliez le nombre réel de repas que vous avez pris par $17 et inscrivez ce montant dans le formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement, dans la colonne "Repas achetés" de la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages. Journal méthode simplifiée +++ Frais de repas et de logement - Méthode simplifiée Date 15 juin Heure de départ 7 heures Destination Montréal Date 17 juin Heure d'arrivée 16 heures Nombre d'heures d'absence 57 Kilomètres parcourus 900 Nombre de repas 7 +++ La méthode détaillée - Selon cette méthode, vous devez tenir un registre ou un journal pour indiquer chacune de vos dépenses. De plus, vous devez conserver les reçus qui justifient votre demande. Inscrivez le montant réel défrayé pour les repas dans le formulaire TL2, dans la colonne "Repas achetés" de la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages. Journal méthode détaillée +++ Frais de repas et de logement - Méthode détaillée Date: 15 juin Heure d'arrivée ou de départ 9h30 Lieu Oshawa 15 juin Lieu Belleville Restaurant Paradis Type Dîner Montant $9.20 15 juin Lieu Montréal Restaurant Dunns Type Souper Montant $22.99 15 juin Lieu Montréal Restaurant Motel Québec Ltée Type Logement Montant $64.50 16 juin Lieu Montréal Restaurant Dunns Type Déjeuner Montant $5.75 16 juin Lieu Belleville Restaurant Paradis Type Dîner Montant $17.45 16 juin Heure d'arrivée ou de départ 16 heure Lieu Oshawa +++ La méthode des frais collectifs - Lorsque vous faites partie d'une équipe de travail, telle que dans un train, votre employeur peut vous fournir des installations pour faire la cuisine. Si vous achetez des provisions et préparez vos repas collectivement ou séparément, chaque personne peut demander un maximum de $34 par jour. Vous n'avez pas à garder de reçus si votre demande ne dépasse pas ce montant. Inscrivez ce montant dans le formulaire TL2, dans la colonne "Repas achetés" de la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages. Frais de repas des conducteurs de grand routier Les frais de repas et boisson engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux plus élevé que la limite de 50% permise aux autres employés de transport. Au cours de périodes de déplacement admissibles en 2008, les frais de repas et boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux de 65%. Ce taux augmentera de 5% par année, jusqu'à ce qu'il atteigne le taux maximal de 80% en 2011. Vous êtes un conducteur de grand routier si la fonction principale de votre emploi est de transporter des marchandises en conduisant un grand routier, et que l'entreprise principale de votre employeur consiste ou non à transporter des marchandises, des passagers ou les deux. Un grand routier est un camion ou un tracteur dont le poids nominal brut est supérieur à 11 788 kg et qui est conçu pour le transport des marchandises. Une période de déplacement admissible est une période pendant laquelle vous êtes absent de votre municipalité ou région métropolitaine, s'il y en a une, pendant au moins 24 heures afin de conduire un grand routier qui transporte des marchandises à une distance d'au moins 160 kilomètres de l'endroit où est situé l'établissement de l'employeur où vous vous présentez habituellement pour votre travail. Hébergement et douches Vous pouvez déduire vos frais d'hébergement. Les frais de douches sont également considérés comme déductibles à titre de frais d'hébergement pour les employés de transport qui ont dormi dans la cabine de leur camion plutôt que dans un hôtel. Conservez les reçus qui justifient votre demande. Page 13 Déplacements aux États-Unis Vous pouvez déduire vos frais de repas et d'hébergement encourus pendant que vous remplissiez vos fonctions en tant qu'employé de transport aux Etats- Unis. Si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas, vous avez droit à US$17 par repas lorsque vous êtes aux États-Unis. Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50% de vos dépenses, tout comme vos voyages au Canada (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier comme il est expliqué dans la section intitulée "Frais de repas des conducteurs de grand routier" à la page précédente). Calculez séparément les montants totaux de vos frais de repas et d'hébergement engagés en dollars américains et multipliez ces deux résultats par le taux de conversion moyen pour l'année (celui-ci est fourni par la Banque du Canada). Vous pouvez obtenir ce taux de conversion en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/tauxchange ou en composant le 1-800-959-7383. Vous devez également nous fournir les détails de vos voyages aux États-Unis en complétant la Partie 2 - Relevé des frais et des voyages du formulaire TL2. Chapitre 5 - Employés dans l'exploitation forestière Vous pouvez déduire les frais pour l'achat et l'utilisation d'une scie à moteur (incluant une scie mécanique ou une débroussailleuse) si vous remplissez les conditions suivantes: - vous travaillez dans l'exploitation forestière; - vous utilisez la scie à moteur pour gagner votre revenu d'emploi; et - votre contrat d'emploi stipule que vous devez payer ces frais et que l'employeur ne les remboursera pas. Vous pouvez déduire le coût d'achat de la scie à moteur pour l'année de l'achat. Toutefois, vous devez d'abord soustraire du coût d'achat de la nouvelle scie à moteur toute valeur de reprise ou tout montant que vous avez reçu de la vente de scies à moteur pendant l'année. Lorsque vous soumettez votre déclaration, vous devez y joindre un relevé détaillé des frais d'utilisation de votre scie à moteur. Vous devez également conserver dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et signé par votre employeur. Les frais d'utilisation de votre scie à moteur comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées. Inscrivez ces frais à la ligne 229 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit aussi à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus sur ce remboursement, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 26. Vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement que vous payez pour vous rendre de votre domicile à un endroit où vous devez vous présenter régulièrement pour votre travail. Ces frais sont considérés comme des frais personnels. Par exemple, vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement pour vous rendre de votre domicile à un camp forestier ou à un chantier de coupe, si vous vous présentez régulièrement à cet endroit pour votre travail. Cependant, les frais de véhicule à moteur pour vous déplacer d'un camp forestier installé par votre employeur jusqu'à un chantier de coupe sont engagés dans l'exercice de vos fonctions et ces frais sont déductibles si vous remplissez les conditions énumérées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)" à la page 8. Vous ne pouvez pas déduire le coût des chevaux et des harnais, des motoneiges ou des véhicules tout-terrain, puisqu'ils constituent des dépenses en capital. De plus, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ces biens, ni demander de déduction pour amortissement pour ceux-ci. Chapitre 6 - Artistes salariés Ce chapitre est divisé en deux parties. La partie 1 donne des renseignements généraux au sujet des dépenses d'emploi des artistes salariés. La partie 2 traite des frais liés à un instrument de musique. Partie 1 - Dépenses d'emploi des artistes salariés Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées en 2008 pour gagner un revenu d'emploi si vous avez entrepris l'une des activités artistiques suivantes: - la composition d'une œuvre dramatique, musicale ou littéraire; - l'interprétation d'une œuvre dramatique ou musicale comme acteur, danseur, chanteur ou musicien; - une activité artistique en tant que membre d'une association d'artistes professionnels certifiée par le ministre du Patrimoine canadien; - la création de peintures, d'estampes, de gravures, de dessins, de sculptures ou d'œuvres d'art semblables. La reproduction de ces ouvrages n'est pas une activité artistique aux fins de l'impôt sur le revenu. Les dépenses engagées pour ces activités artistiques incluent la TPS et la taxe de vente provinciale ou la TVH que vous avez payées. Vous avez peut-être droit aussi à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 26. Page 14 Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants: a) les dépenses que vous avez réellement payées en 2008; b) le moins élevé des montants suivants: - $1,000; - 20% de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques; moins les montants suivants que vous avez déduits de votre revenu d'emploi tiré d'une activité artistique: - les frais de votre instrument de musique (lisez la partie 2 de ce chapitre); - l'intérêt pour votre véhicule à moteur (lisez la section intitulée" à la page 19); - la déduction pour amortissement pour votre véhicule à moteur (lisez le chapitre 9 qui commence à la page 23). Si vous avez des dépenses que vous ne pouvez pas déduire en raison de la limite de 20% ou de $1,000, vous pouvez les déduire de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques dans une année suivante. De plus, vous pouvez déduire de votre revenu d'emploi tiré d'activités artistiques en 2008 les dépenses que vous avez reportées d'années antérieures, si le total des dépenses ne dépasse pas les limites pour 2008. Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne "Dépenses d'emploi des artistes" du formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Si plus d'un employeur vous verse un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques, vous devez faire le total de vos revenus et de vos dépenses avant de calculer le montant que vous pouvez déduire. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire une demande de déduction séparée pour chaque employeur. Remarque En tant qu'artiste salarié, vous pouvez déduire les dépenses décrites au chapitre 3 si vous remplissez les conditions requises d'employés salariés. Si c'est le cas, vous pouvez choisir de les déduire séparément des autres dépenses que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques. Toutefois, choisissez l'option qui vous accorde la déduction la plus élevée en 2008, puisque vous ne pouvez pas déduire dans une année suivante les dépenses auxquelles vous avez droit en 2008. Exemple François est un employé salarié qui a tiré un revenu d'emploi de $20,000 pour des activités artistiques en 2008. Pour gagner ce revenu, au cours de 2008, il a payé des frais de $950 pour la publicité et la promotion, $1,550 pour les déplacements et $350 pour les frais liés à son instrument de musique. Puisque les frais liés à la promotion et la publicité, ainsi que ceux liés à un instrument de musique, ne sont pas des frais admissibles d'employés salariés au chapitre 3, François choisira l'option de déduire séparément ces frais comme des dépenses d'artistes salariés, car cette option lui donnera droit à une déduction plus élevée pour 2008. François remplit les conditions pour déduire ses frais de déplacement, comme il est expliqué au chapitre 3, ses frais liés à un instrument de musique, comme il est expliqué à la partie 2 de ce chapitre et ses frais pour la publicité et la promotion comme des dépenses d'artiste salariés. François calcule ses dépenses d'activités artistiques comme suit: a) soit $950 (frais de publicité et de promotion); b) soit le moins élevé des montants suivants: - $1,000; - $4,000 (20% de $20,000); moins $350 (frais liés à un instrument de musique). Le montant b) correspond à $1,000 moins $350 = $650. Le moins élevé des montants a) et b), soit $650. François calcule le montant à inscrire à la ligne 229 de sa déclaration de revenus de la façon suivante: +++ Frais de déplacement $1,550 Dépenses d'emploi pour des activités artistiques $650 Frais liés à un instrument de musique $350 Total à inscrire à la ligne 229 $2,550 +++ Partie 2 - Frais liés à un instrument de musique En tant que musicien salarié, votre employeur peut vous obliger à fournir votre propre instrument de musique. En pareil cas, vous pouvez déduire les frais liés à un instrument de musique que vous avez payés. Les frais liés à votre instrument de musique comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 26. Frais déductibles Bien que vous ne puissiez pas déduire le coût réel de votre instrument de musique, vous pouvez déduire les frais suivants pour votre instrument de musique: - les frais d'entretien; - les frais de location; - les frais d'assurance; - la déduction pour amortissement (si l'instrument vous appartient). Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne "Frais liés à un instrument de musique" et/ou à la ligne "Déduction pour amortissement pour des instruments de musique", selon le cas, du formulaire T777. Cependant, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le revenu que vous avez tiré de votre emploi comme musicien et duquel vous avez déduit toutes les dépenses d'emploi autres que celles qui se rapportent à un instrument de musique. Page 15 Comment calculer vos dépenses d'emploi Lorsque vous utilisez votre instrument de musique à la fois pour gagner un revenu d'emploi et pour d'autres fins, vous devez répartir le total des frais que vous avez payés pour l'instrument entre les différents usages. Par exemple, si vous utilisez votre instrument de musique pour gagner un revenu d'emploi, pour votre usage personnel et pour un travail indépendant, vous devez répartir vos dépenses entre les trois différents usages. Vous ne pouvez pas déduire la partie des dépenses qui se rapporte à l'usage personnel que vous faites de votre instrument. Inscrivez le total de vos dépenses qui se rapporte à votre revenu d'emploi à la ligne 229 de votre déclaration. Utilisez la partie de vos frais liés à un instrument de musique qui sont relatifs à un travail indépendant pour calculer le revenu net d'un travail indépendant que vous déclarez à la ligne 137 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale. Déduction pour amortissement Utilisez le verso du formulaire T777 pour calculer la déduction pour amortissement que vous pouvez demander pour votre instrument de musique. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 9 qui commence à la page 23. Changement d'utilisation Des règles spéciales déterminent le coût en capital d'un bien amortissable. Ces règles peuvent s'appliquer si, au cours de l'année, vous avez commencé à utiliser un instrument de musique, auparavant destiné seulement à des fins personnelles, pour gagner un revenu d'emploi, ou vice versa. Nous expliquons ces règles de façon plus détaillée au chapitre 9 qui commence à la page 23. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-525, Artistes de la scène. Chapitre 7 - Gens de métier salariés Vous pouvez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2008 pour gagner un revenu d'emploi à titre de personne de métier. Ce coût inclut la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées. Vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur ce remboursement, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 26. Lorsque vous remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, vous devez vérifier si la situation 6 à la page 30 correspond à la vôtre. Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui satisfait aux trois conditions suivantes: - vous l'avez acheté en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre de personne de métier, et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez; - selon l'attestation de l'employeur, il doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre de personne de métier; - l'outil n'est pas un appareil de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire) ou du matériel de traitement électronique de l'informatique (à moins que l'appareil ou le matériel sert uniquement à mesurer, à localiser ou à calculer). Votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre à la question 11 de la partie B de ce formulaire, attestant que les outils déclarés ont été achetés et fournis par vous, et que cela est une condition de travail comme personne de métier. Vous devez agrafer au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus. Cependant, conservez ces documents au cas où nous vous demanderions de les consulter. Déduction pour outils Si vous étiez une personne de métier en 2008, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2008: +++ La déduction maximale pour outils admissibles est le moins élevé des montants suivants: a) $500; b) le montant, le cas échéant, déterminé au moyen de la formule A moins $1,019 où A = le moins élevé des montants suivants: 1. le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2008; 2. votre revenu d'emploi pour l'année à titre de personne de métier plus le montant que vous avez reçu en 2008 dans le cadre du programme Subvention incitative aux apprentis; moins le montant de trop-payés que vous avez dû rembourser en 2008 dans le cadre du programme Subvention incitative aux apprentis. +++ Inscrivez votre déduction à la ligne "Frais liés aux outils des gens de métier" du formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Exemple En 2008, Domingo travaille à titre d'électricien avec la compagnie ABC et il doit se procurer d'autres outils pour son travail. Il a payé $2,500 pour les outils nécessaires et il a gagné $45,000 en 2008 à titre d'électricien. Voici comment Domingo calcule la déduction maximale pour outils admissibles à laquelle il a droit pour 2008: Page 16 +++ La déduction maximale pour outils admissibles est le moins élevé des montants suivants: a) $500; b) le montant, le cas échéant, déterminé au moyen de la formule A moins $1,019 où A = le moins élevé des montants suivants: 1. $2,500; 2. $45,000. +++ Ainsi, la déduction maximale de Domingo pour 2008 est le montant le moins élevé entre $500 et $1,481 ($2,500 moins $1,019). Domingo demande une déduction de $500 à la ligne 229 de sa déclaration de revenus de 2008. Apprentis mécaniciens salariés Vous pouvez aussi déduire une partie du coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2008 pour gagner un revenu d'emploi à titre d'apprenti mécanicien. Vous êtes considéré comme un apprenti mécanicien admissible si vous remplissez les deux conditions suivantes: - vous êtes inscrit à un programme (établi conformément aux lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire) menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs (comme des automobiles, avions, bateaux et motoneiges); - vous occupez un emploi à titre d'apprenti mécanicien. Si vous êtes un apprenti mécanicien admissible, vous devez en premier lieu calculer la déduction pour le coût des outils des gens de métier, le cas échéant, pour laquelle vous êtes admissible. Vous êtes admissible à cette déduction si vous avez acheté des outils admissibles pour votre travail en 2008. Vous pouvez ensuite calculer la déduction décrite à la section intitulée "Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible", sur cette page, pour déterminer si vous y avez droit aussi en 2008. Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui satisfait aux trois conditions suivantes: - vous l'avez acheté en vue de l'utiliser dans le cadre de votre emploi à titre d'apprenti mécanicien, et il n'a jamais été utilisé à d'autres fins avant que vous ne l'achetiez; - selon l'attestation de l'employeur, il doit obligatoirement être fourni et utilisé par l'employé dans le cadre de son emploi à titre d'apprenti mécanicien; - l'outil n'est pas un appareil de communication électronique (tel qu'un téléphone cellulaire), ou du matériel de traitement électronique de l'informatique (à moins que l'appareil ou le matériel sert uniquement à mesurer, à localiser ou à calculer). Votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre aux questions 12 et 13 de la partie B de ce formulaire, attestant que les outils déclarés ont été achetés et fournis par vous, et que cela est une condition de travail comme apprenti mécanicien. Vous devez joindre au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus. Cependant, conservez ces documents au cas où nous vous demanderions de les consulter. Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible Si vous étiez un apprenti mécanicien admissible en 2008, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2008: +++ Déduction maximale pour outils admissibles* = (A moins B) + C * La déduction ne peut pas être plus élevée que le revenu net provenant de toutes sources pour 2008 (elle ne peut pas créer une perte autre qu'une perte en capital). où A = le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2008** ** Si vous devenez apprenti mécanicien admissible pour la première fois en 2008, vous pouvez augmenter la valeur du montant A dans le tableau ci-dessus, en ajoutant le coût des outils admissibles achetés au cours des trois derniers mois de 2007. B = le moins élevé des montants suivants: 1. le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2008 tel qu'il est calculé en A; 2. le plus élevé des montants suivants: - $500 + le montant canadien pour emploi que vous avez demandé à la ligne 363 de l'annexe 1 (max. $1,019); - 5% de: -- votre revenu d'emploi à titre d'apprenti mécanicien; -- plus le montant que vous avez reçu en 2008 dans le cadre du programme Subvention incitative aux apprentis; -- moins le montant de trop-payés que vous avez dû rembourser en 2008 dans le cadre du programme Subvention incitative aux apprentis. C = le montant, s'il y a lieu, de la déduction maximale pour les outils admissibles que vous avez calculé pour 2007 et que vous n'avez pas demandé en 2007 (le montant que vous avez reporté de 2007, s'il y a lieu). +++ Inscrivez votre déduction à la ligne "Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens" du formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Si vous ne désirez pas demander la déduction maximale, vous pouvez reporter la partie inutilisée à une année future. Vous pouvez déduire la partie inutilisée de tout genre de revenus que vous gagnerez dans une année future, même si vous n'êtes plus employé à titre d'apprenti mécanicien. Page 17 Exemple 1 La Compagnie Automobile embauche Denis à titre d'apprenti mécanicien admissible de deuxième année le 1er novembre 2007. Selon le coût des outils qu'il a achetés pendant l'année 2007, Denis a calculé sa déduction maximale pour outils admissibles à $3,500 pour l'année 2007. Il a demandé seulement $1,500 de ce montant dans sa déclaration de revenus de 2007. Le revenu gagné par Denis pour cet emploi d'apprenti mécanicien admissible s'élève à $18,000 en 2008. En 2008, il a reçu $1,000 en vertu du programme Subvention incitative aux apprentis et a également gagné des revenus d'autres sources totalisant $4,000. En septembre 2008, Denis a acheté deux outils admissibles totalisant $4,500. Puisqu'il a déjà calculé et demandé une déduction de $500 pour le coût des outils des gens de métier pour 2008, son revenu net d'emploi comme apprenti mécanicien doit être réduis par ce montant et est donc $17,500 ($18,000 moins $500). Il a aussi demandé le montant canadien pour emploi de $1,019. Voici comment Denis calcule la déduction maximale pour les outils admissibles à laquelle il a droit pour 2008: +++ Déduction maximale pour outils admissibles = (A moins B) + C où A = $4,500 B = le moins élevé des montants suivants: 1. $4,500; 2. le plus élevé des montants suivants: - $500 + $1,019; - $925 (5% de [$17,500 + $1,000]) C = $2,000 +++ Ainsi, la déduction maximale de Denis pour 2008 est de $4,981 ([$4,500 moins $1,519] + $2,000). Le montant que Denis peut déduire pour l'année ne peut pas dépasser son revenu net de $22,500 ($17,500 + $1,000 + $4,000). Denis inscrit la déduction à la ligne 229 de sa déclaration. Disposition des outils En tant que personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), vous pouvez décider de vendre quelques-uns ou la totalité des outils admissibles pour lesquels vous avez demandé une déduction. Dans ce cas, vous devez ajouter à votre revenu de l'année de la vente, la partie du produit de disposition qui excède le coût rajusté de chaque outil admissible vendu. Le produit de disposition d'un outil est le prix pour lequel vous l'avez vendu. Vous devez rajuster le coût initial de chaque outil admissible que vous avez acheté au moyen de la formule suivante: +++ Coût rajusté d'un outil admissible = D moins (D multiplié par [E divisé par A]) où D = le coût initial de chaque outil admissible acheté en 2008 E = le total des déductions que vous avez demandé en 2008 pour le coût des outils des gens de métier et des outils d'apprenti mécanicien* * Dans le cas de la déduction pour le coût des outils d'apprenti mécanicien, en calculant E, supposez toujours qu'il n'y a aucun report (C = 0). A = le coût total de tous les outils admissibles achetés en 2008** ** Si vous avez demandé et la déduction pour le coût des outils des gens de métier et celle pour le coût des outils d'apprenti mécanicien, utilisez la valeur de A la plus élevée. +++ Vous devez faire un calcul distinct pour chaque outil admissible acheté en 2008. Exemple 2 Dans l'exemple 1 sur cette page, Denis a acheté deux outils admissibles pour la somme de $4,500. Les outils A et B ont coûté $2,500 et $2,000 respectivement. Denis doit calculer le coût rajusté pour ces outils. Il calcule le coût rajusté de l'outil A comme suit: +++ Coût rajusté de l'outil A = D moins (D multiplié par [E divisé par A]) où D = $2,500 E* = $500 + $2,981 (voyez l'exemple 1) * La valeur de E est le total des déductions pour le coût des outils des gens de métier de $500 et pour le coût des outils d'apprenti mécanicien de $2,981, qui est $4,981 moins le montant reporté de $2,000 ($4,981 moins $2,000 = $2,981). A = $4,500 +++ En appliquant cette formule, Denis obtient le coût rajusté de l'outil A: $2,500 moins ($2,500 multiplié par [$3,481 divisé par $4,500]) = $2,500 moins $1,934 = $566 Le coût rajusté de l'outil B est de $453, soit $2,000 moins ($2,000 multiplié par [$3,481 divisé par $4,500]). Si en 2009, Denis vend l'outil A pour un montant de $1,500, puisque son produit de disposition ($1,500) est plus élevé que son coût rajusté ($566), il devrait inclure dans sa déclaration de revenus de 2009 un revenu additionnel de $934 (soit $1,500 moins $566) à la ligne 130. Si le produit de la disposition avait été inférieur au coût rajusté de l'outil, Denis n'aurait pas pu déduire la différence. Page 18 Chapitre 8 - Frais de véhicule à moteur Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées sur ces frais. Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 26. Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énoncées à la section intitulée "Conditions d'emploi", à la page 6. Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énoncées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)", à la page 6. Tenue de registres Comme vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur uniquement s'ils sont raisonnables et si vous avez des reçus à l'appui, tenez un registre pour chaque véhicule que vous avez utilisé. Ce registre doit comprendre le nombre total de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. Vous devez établir un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d'emploi, et y inscrire la date, la destination et le but du voyage, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au début et à la fin de l'année. Si vous changez de véhicule à moteur pendant l'année, inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au moment de l'acquisition, de la vente ou de l'échange. Inscrivez aussi les dates. Frais déductibles Les frais que vous pouvez déduire pour l'utilisation d'un véhicule à moteur comprennent: - le carburant et l'huile; - les frais d'entretien et de réparation; - les primes d'assurance; - les droits d'immatriculation et les permis; - la déduction pour amortissement (lisez le chapitre 9 qui commence à la page 23); - les intérêts admissibles que vous avez payés sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur; - les frais admissibles de location. Inscrivez ces montants sur le formulaire T777, à la section intitulée "Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles". Quel genre de véhicule possédez-vous? Aux fins de l'impôt sur le revenu, il existe trois genres de véhicules, soit les véhicules à moteur, les automobiles et les voitures de tourisme. Le genre de véhicule que vous utilisez pourrait limiter les montants que vous pouvez déduire. Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme, il pourrait y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire comme déduction pour amortissement (DPA) et comme frais d'intérêt et de location. Nous expliquons les limites concernant la déduction pour amortissement à la page 23, les frais d'intérêt et les frais de location qui commence à la page 19. Véhicule à moteur Il s'agit d'un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails. Automobile Il s'agit d'un véhicule à moteur (voyez la définition ci-dessus) principalement conçu ou aménagé pour transporter des personnes sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. Une automobile ne comprend pas: - une ambulance; - les véhicules d'intervention d'urgence (police et incendies) clairement marqués; - les véhicules de services médicaux d'urgence clairement marqués, utilisés pour le transport du personnel paramédical et de leur équipement médical d'urgence; - un véhicule à moteur acquis pour servir principalement (plus de 50% du temps) comme taxi, comme autobus servant à transporter des passagers ou comme corbillard pour une entreprise funéraire; - un véhicule à moteur que vous avez acheté pour le louer ou le revendre dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur; - un véhicule à moteur (autre qu'un corbillard) acquis pour transporter des passagers pour une entreprise funéraire; - un véhicule de type camionnette, fourgonnette ou semblable (lisez le "Tableau des définitions de véhicules" à la page 20 pour en savoir plus). Page 19 Voiture de tourisme Une voiture de tourisme est une automobile (voyez la définition à la page précédente) que vous avez achetée ou louée après le 17 juin 1987. En règle générale, nous considérons les voitures, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme étant des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d'intérêt et les frais de location. Pour déterminer le genre de voiture que vous avez, consultez le tableau à la page 20. Il ne s'applique pas à toutes les situations, mais il devrait vous donner une meilleure idée de la façon dont nous définissons les véhicules achetés ou loués après le 17 juin 1987. Copropriété Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme avec une ou plusieurs autres personnes, les limites s'appliquent toujours à la DPA et aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Le montant total que les copropriétaires peuvent déduire ne doit pas dépasser le maximum qui aurait été accordé si une seule personne avait possédé ou loué la voiture. Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi Si vous utilisez un véhicule à moteur à la fois pour gagner votre revenu d'emploi et pour votre usage personnel, vous ne pouvez déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant que vous pouvez déduire, vous devez tenir un registre du nombre total de kilomètres que vous avez parcourus et du nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'emploi. Nous considérons que l'utilisation d'un véhicule à moteur pour vous rendre de la maison au travail, et vice versa, constitue une utilisation personnelle. Si vous utilisez plus d'un véhicule à moteur pour gagner votre revenu d'emploi, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. Frais d'intérêt Vous pouvez déduire les intérêts que vous payez sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur, d'une automobile ou d'une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez les intérêts que vous avez payés sur le prêt dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Cependant, il y a une limite aux intérêts que vous pouvez déduire sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Utilisez le "Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme" pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Inscrivez le montant de vos frais d'intérêt admissibles à la ligne 10 du formulaire T777. +++ Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme Ligne A: Total des intérêts payés dans l'année $^ Ligne B: $10* multiplié par le nombre de jours pendant lesquels des intérêts ont été payés ^ * Remarque Pour les voitures de tourisme achetées après le 31 décembre 1996 mais avant le premier janvier 2001, utilisez $8.33. Dans tous les autres cas, utilisez $10. Le montant des frais d'intérêt admissibles est le moins élevé des montants A et B. +++ Page 20 *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, le tableau est représenter en 4 colonnes, désigné comme: Genre de véhicule; Places assises (y compris celle du conducteur); Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location; Définition du véhicule *** \\\ Tableau des définitions de véhicules Genre de véhicule Coupé, sedan, familiale, voiture sport ou de luxe Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 9 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100% Définition du véhicule Voiture de tourisme Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location plus de 50% Définition du véhicule Véhicule à moteur Camionnette (autre que ci-dessus)* Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100% Définition du véhicule Voiture de tourisme Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 90% et plus Définition du véhicule Véhicule à moteur Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus)* Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100% Définition du véhicule Voiture de tourisme Voiture sport - quatre roues motrices utilisées pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 90% et plus Définition du véhicule Véhicule à moteur Voiture sport - quatre roues motrices (autre que ci-dessus) Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100% Définition du véhicule Voiture de tourisme Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location plus de 50% Définition du véhicule Véhicule à moteur Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) Places assises (y compris celle du conducteur) 1 à 3 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100% Définition du véhicule Voiture de tourisme Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 90% et plus Définition du véhicule Véhicule à moteur Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) Places assises (y compris celle du conducteur) 4 à 9 Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location 1 à 100% Définition du véhicule Voiture de tourisme \\\ * Un véhicule dans cette catégorie est considéré comme un véhicule à moteur s'il est utilisé principalement pour le transport des marchandises, d'équipement ou de passagers, tout en gagnant ou produisant un revenu à partir d'un chantier particulier ou d'un endroit éloigné qui est à au moins 30 kilomètres de la communauté urbaine la plus proche ayant une population d'au moins 40,000 personnes. Frais de location Vous pouvez déduire les frais de location d'un véhicule à moteur que vous avez utilisé pour gagner un revenu d'emploi. Indiquez ces frais lorsque vous faites le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Si vous utilisez une voiture de tourisme pour gagner un revenu d'emploi, une limite s'applique aux frais de location que vous pouvez déduire. Utilisez un des tableaux des deux pages suivantes pour calculer vos frais de location admissibles. Le tableau à utiliser dépend de la date à laquelle vous avez loué votre voiture. Choisissez le tableau qui s'applique à vous. Si vous utilisez encore une voiture de tourisme que vous avez louée avant le 1er janvier 1991 pour gagner un revenu d'emploi, communiquez avec nous. Inscrivez vos frais de location admissibles à la ligne 11 du formulaire T777. Remarque La plupart des locations n'incluent pas les frais tels que l'assurance, l'entretien et les taxes. Vous devez payer ces frais séparément. Par conséquent, indiquez-les séparément sur le formulaire T777. Ne les ajoutez pas aux frais de location, à la ligne 1, lorsque vous remplissez le tableau approprié. Par contre, si le contrat de location précise que les assurances, les frais d'entretien et les taxes sont compris dans le montant que vous payez pour louer une voiture de tourisme, vous devez les inclure dans les frais de location, à la ligne 1, lorsque vous remplissez le tableau approprié. Remboursement des dépôts et intérêts imputés Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit à un remboursement des dépôts faits ou à des intérêts imputés. En pareil cas, vous ne pouvez pas utiliser les tableaux des frais de location précèdent. Plutôt, communiquez avec nous. Les intérêts imputés sont des intérêts qui vous seraient payables si vous receviez de l'intérêt sur l'argent que vous avez déposé pour louer une voiture de tourisme. Vous devez considérer les intérêts imputés sur une voiture de tourisme comme des frais de location seulement si les trois conditions suivantes s'appliquent: - vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée; - les dépôts sont remboursables; - le total des dépôts dépasse $1,000 Page 21 Tableau pour calculer vos frais de location admissibles +++ Tableau A Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 2000 Ligne 1. Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2008. $^ Ligne 2. Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2008. $^ Ligne 3. Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2008 et au cours des années précédentes. ^ Ligne 4. Prix suggéré dans le catalogue du fabricant. $^ Ligne 5. $35,294 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $35,294. $^ Ligne 6. Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85%. $^ Ligne 7. ($800 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $800) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8. ($30,000 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $30,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. Tableau B Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1999 et avant le premier janvier 2001 Ligne 1. Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2008. $^ Ligne 2. Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2008. $^ Ligne 3. Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2008 et au cours des années précédentes. ^ Ligne 4. Prix suggéré dans le catalogue du fabricant. $^ Ligne 5. $31,765 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $31,765. $^ Ligne 6. Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85%. $^ Ligne 7. ($700 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $700) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8. ($27,000 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $27,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. Tableau C Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1997 et avant le premier janvier 2000 Ligne 1. Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2008. $^ Ligne 2. Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2008. $^ Ligne 3. Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2008 et au cours des années précédentes. ^ Ligne 4. Prix suggéré dans le catalogue du fabricant. $^ Ligne 5. $30,588 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $30,588. $^ Ligne 6. Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85%. $^ Ligne 7. ($650 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $650) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8. ($26,000 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $26,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. PAGE 22 Tableau D Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1996 et avant le premier janvier 1998 Ligne 1. Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2008. $^ Ligne 2. Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2008. $^ Ligne 3. Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2008 et au cours des années précédentes. ^ Ligne 4. Prix suggéré dans le catalogue du fabricant. $^ Ligne 5. $29,412 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $29,412. $^ Ligne 6. Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85%. $^ Ligne 7. ($550 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $550) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8. ($25,000 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $25,000) multiplié par ligne 1 divisé par ligne 6 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. Tableau E Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 1990 et avant le premier janvier 1997 Ligne 1. Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2008. $^ Ligne 2. Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2008. $^ Ligne 3. Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2008 et au cours des années précédentes. ^ Ligne 4. Prix suggéré dans le catalogue du fabricant. $^ Ligne 5. $28,235 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $28,235. $^ Ligne 6. Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5 multiplié par 85%. $^ Ligne 7. ($650 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $650) multiplié par ligne 3 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Ligne 8. ($24,000 + TPS et TVP, ou la TVH, calculées sur $24,000) multiplié par ligne 1 divisé par 30 moins ligne 2 = $^ Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8. +++ Exemple Le premier février 2008, Marie, résidente de l'Ontario, a commencé à louer une auto qui correspond à la définition de voiture de tourisme. Elle a utilisé l'auto pour gagner un revenu d'emploi. Marie remplit le tableau A à la page suivante au moyen des renseignements suivants pour 2008: - Frais mensuels de location $500 - Frais de location pour 2008 $5,500 - Nombre de jours de location du véhicule en 2008 334 - Prix suggéré dans le catalogue du fabricant $28,000 - TPS ($35,294 multiplié par 5% = $1,765) et TVP ($35,294 multiplié par 8% = $2,823) $4,588 - TPS ($800 multiplié par 5% = $40) et TVP ($800 multiplié par 8% = $64) $104 - TPS ($30,000 multiplié par TPS de 5% = $1,500) et TVP ($30,000 multiplié par 8% = $2,400) $3,900 Page 23 +++ Tableau A Ligne 1. Total des frais de location payés pour le véhicule en 2008. $5,500 Ligne 2. Total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2008. $0 Ligne 3. Nombre total de jours de location du véhicule en 2008 et au cours des années précédentes. $334 Ligne 4. Prix suggéré dans le catalogue du fabricant. $28,000 Ligne 5. $35,294 + $4,588. $39,882 Ligne 6. Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5. $39,882 multiplié par 85% = $33,900. Ligne 7. ($800 + $104 = $904) multiplié par 334 = $301,936 divisé par 30 = 10,064 moins ligne 2 = $10,064. Ligne 8. ($30,000 + $3,900 = $33,900) multiplié par $5,500 = $186,450 000 divisé par 33,900 = $5,500 Marie inscrit $5,500 (le moins élevé des montants des lignes 7 et 8) à la ligne 11 du formulaire T777. +++ Chapitre 9 - Déduction pour amortissement (dépréciation) Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un bien, comme un véhicule ou un instrument de musique, que vous utilisez pour gagner votre revenu. Cependant, vous pouvez déduire un pourcentage du coût du bien. Cette partie du coût que vous pouvez déduire est appelée dépréciation ou, aux fins de l'impôt sur le revenu, déduction pour amortissement (DPA). Définitions Vous devrez peut-être connaître la signification de certains termes avant de pouvoir calculer votre DPA. Un bien amortissable est un bien pour lequel vous pouvez demander la DPA. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. La DPA que vous demandez est établie selon la catégorie à laquelle appartiennent vos biens. Le coût en capital d'un bien est le montant initial pour lequel vous demandez la DPA. En règle générale, il s'agit du prix que vous avez payé pour ce bien. Le coût en capital comprend aussi les frais de livraison, la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH. La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est le solde du coût en capital qui reste à amortir après la DPA. La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien. En général, la juste valeur marchande est le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien, si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre acheteur et vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre. Le produit de disposition est habituellement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour votre bien. Dans la plupart des cas, il s'agit du prix de vente du bien. Lorsque vous échangez un bien pour en acheter un nouveau, le montant que vous recevez pour l'échange est votre produit de disposition. Pouvez-vous demander la DPA? Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énoncées à la section intitulée "Conditions d'emploi", à la page 6. Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énoncées à la section intitulée "Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)", à la page 8. Si vous êtes un musicien salarié, vous pouvez demander une DPA pour un instrument de musique si, selon votre contrat de travail, vous deviez fournir votre propre instrument de musique. Vous n'avez pas à demander le montant maximum de la DPA pour une année donnée. Vous pouvez choisir de déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu'à concurrence du montant maximum pour l'année. Utilisez le verso du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre DPA. Vous trouverez deux exemplaires du formulaire T777 dans ce guide. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le bulletin d'interprétation IT- 522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Catégories de biens amortissables Les biens amortissables sont habituellement classés en catégories. Pour demander la DPA, vous devez déterminer à quelle catégorie appartient chaque bien. Catégorie 8 Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 20%. La catégorie 8 comprend les instruments de musique. Catégorie 10 Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30%. Incluez dans la catégorie 10 les véhicules à moteur, les automobiles et certaines voitures de tourisme. Nous définissons véhicule à moteur, automobile et voiture de tourisme à la section intitulée "Quel genre de véhicule possédez-vous?", à la page 18. Page 24 Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou 10.1. Une voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1 seulement si elle satisfait à certaines conditions, qui sont expliquées à la section ci-après. Catégorie 10.1 Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30%. Le coût en capital maximal de chaque véhicule qui peut être inclus dans la catégorie 10.1 est de $30,000, auquel s'ajoute la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) ou la TVH. Votre voiture de tourisme est incluse dans la catégorie 10.1 si vous l'avez acquise, selon le cas: - après le 31 août 1989 et avant le premier janvier 1997, pour plus de $24,000; - après le 31 décembre 1996 et avant le premier janvier 1998, pour plus de $25,000; - après le 31 décembre 1997 et avant le premier janvier 2000, pour plus de $26,000; - après le 31 décembre 1999 et avant le premier janvier 2001, pour plus de $27,000; - après le 31 décembre 2000, pour plus de $30,000. Si votre voiture de tourisme ne respecte pas l'une des exigences ci-dessus, elle fait alors partie de la catégorie 10. Pour déterminer dans quelle catégorie vous devez inclure votre voiture de tourisme, n'incluez pas la TPS ni la TVP, ou la TVH, dans le calcul du coût du véhicule. Cela s'applique à toutes les voitures de tourisme acquises après le 31 décembre 1990. Voici une comparaison des deux catégories de véhicules: +++ Catégorie 10 Taux de la DPA. 30% Vous groupez tous les véhicules dans une catégorie. Oui Vous inscrivez chaque véhicule séparément. Non Coût en capital maximum. Non Règle des 50% pour les acquisitions. Oui Règle de la demi-année pour la vente. Non Récupération à la vente ou à l'échange. Oui Perte finale à la vente ou à l'échange. Non Catégorie 10.1 Taux de la DPA. 30% Vous groupez tous les véhicules dans une catégorie. Non Vous inscrivez chaque véhicule séparément. Oui Coût en capital maximum. Oui Règle des 50% pour les acquisitions. Oui Règle de la demi-année pour la vente. Oui Récupération à la vente ou à l'échange. Non Perte finale à la vente ou à l'échange. Non +++ En raison des différences entre les catégories 10 et 10.1, il y a deux parties distinctes (parties A et B) dans l'annexe de la déduction pour amortissement, au verso du formulaire T777. Utilisez la partie A pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 8 et de la catégorie 10, puisque les règles de calcul pour ces deux catégories sont semblables. Utilisez la partie B pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 10.1 seulement. Indiquez chaque véhicule de la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Calculez la DPA séparément pour chaque véhicule indiqué. Comment calculer la déduction pour amortissement Les renseignements suivants vous aideront à remplir les parties A et B de l'annexe sur la DPA au verseau du formulaire T777. S'il s'agit de la première année où vous demandez la DPA, n'inscrivez rien à la colonne 2 et commencez à la colonne 3. S'il ne s'agit pas de la première année, commencez à la colonne 2 et remplissez les autres colonnes, s'il y a lieu. Partie A - Biens des catégories 8 et 10 Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année Si vous avez demandé la DPA dans une année passée, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Si vous avez rempli la partie A du formulaire T777 en 2007, ce montant figure dans la colonne 10. Cependant, si vous avez reçu en 2008 un remboursement de la TPS/TVH pour un véhicule ou un instrument de musique, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année. Colonne 3 - Coût des acquisitions pendant l'année Si vous avez acquis des biens amortissables en 2008, inscrivez-en le coût en capital total sur la ligne appropriée. Si vous possédiez un bien pour votre usage personnel et que vous avez commencé en 2008 à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi, il y a eu un changement d'utilisation du bien. Dans la plupart des cas, lorsque cela se produit, le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien. Par exemple, en 2004, Daniel a acheté un véhicule qu'il a payé $19,000. En 2008, il a commencé à l'utiliser pour gagner un revenu d'emploi. Après avoir consulté des concessionnaires d'autos et les journaux, Daniel détermine que la juste valeur marchande de son véhicule est de $11,000. Il inscrit donc $11,000 dans la colonne 3. Vous devez utiliser le prix du véhicule sans tenir compte de la TPS ni de la TVP, ou la TVH, pour déterminer à quelle catégorie il appartient. Une fois que vous avez déterminé que votre véhicule appartient à la catégorie 10, vous devez alors inclure la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous avez payées dans le coût en capital du véhicule. Par exemple, vous avez acheté une voiture de tourisme en 2008 au prix de $28,000. Vous avez aussi payé $1,400 de TPS et $2,240 de TVP. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10 parce que son coût, avant la TPS et la TVP, est de $28,000. Toutefois, son coût en capital est de $31,640, ($28,000 + $1,400 + $2,240). Vous inscrivez donc $31,640 dans la colonne 3 pour un bien de la catégorie 10. Page 25 Pour en savoir plus sur les biens de la catégorie 10.1, lisez la section intitulée "Partie B - Biens de la catégorie 10.1", sur cette page. Colonne 4 - Produit de disposition pendant l'année Si vous avez disposé d'un bien amortissable en 2008, inscrivez le moins élevé des montants suivants: - le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent; - le coût en capital du bien. Colonne 5 - Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions Inscrivez le montant obtenu en additionnant les montants des colonnes 2 et 3, et en soustrayant ensuite le montant de la colonne 4. Vous ne pouvez pas demander la DPA dans l'un ou l'autre des cas suivants: - le montant de la colonne 5 est négatif (récupération); - le montant de la colonne 5 est positif et vous n'avez aucun bien dans la catégorie à la fin de l'année (perte finale). Récupération de la déduction pour amortissement - Lorsque le montant de la colonne 5 est négatif, il représente une récupération de la DPA et doit être inclus dans votre revenu pour 2008 à la ligne 104 de votre déclaration. Perte finale - Lorsque vous ne possédez plus de biens dans cette catégorie et que le montant de la colonne 5 est positif, ce montant devient une perte finale, et vous ne pouvez pas le déduire du revenu. Colonne 6 - Rajustements pour les acquisitions de l'année courante Vous ne pouvez demander une DPA que pour 50% des acquisitions nettes (les acquisitions moins les dispositions) des biens de la catégorie 8 ou 10 en 2008. Cela s'appelle la règle des 50%. Dans la colonne 6, inscrivez 50% du montant obtenu en soustrayant le montant de la colonne 4 du montant de la colonne 3. Si le montant de la colonne 4 dépasse celui de la colonne 3, inscrivez "zéro" dans la colonne 6. Colonne 7 - Montant de base pour la déduction pour amortissement Inscrivez dans cette colonne le résultat obtenu en soustrayant le montant de la colonne 6 de celui de la colonne 5. Établissez le montant de DPA que vous demandez, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Vous pouvez calculer votre DPA en fonction du montant dans la colonne 7 seulement si celui-ci est positif et qu'il vous reste des biens dans cette catégorie à la fin de l'année. Colonne 9 - Déduction pour amortissement pour l'année Vous pouvez demander la DPA pour un bien seulement si, à la fin de 2008, vous l'utilisiez pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre bien au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous avez utilisé le bien pour gagner un revenu d'emploi. Par contre, si vous cessez d'utiliser votre bien pour gagner un revenu d'emploi au cours de l'année, vous ne pouvez pas demander une DPA pour votre bien pour cette année-là. Inscrivez le montant de la DPA que vous demandez pour 2008. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 10 équivaut à 30% du montant inscrit dans la colonne 7. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 8 correspond à 20% du montant inscrit dans la colonne 7. Colonne 10 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année Soustrayez le montant de la colonne 9 de celui de la colonne 5, puis inscrivez le résultat dans la colonne 10. Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2008. Partie B - Biens de la catégorie 10.1 Inscrivez chaque véhicule qui appartient à la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année Si vous avez demandé la DPA dans une année passée pour un véhicule de catégorie 10.1, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Par exemple, si vous avez rempli la partie B du formulaire T777 en 2007, ce montant figure dans la colonne 8. Cependant, si vous avez reçu en 2008 un remboursement de la TPS/TVH pour ce véhicule, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année. Colonne 3 - Coût des acquisitions pendant l'année Vous devez utiliser le prix de votre voiture de tourisme sans tenir compte de la TPS ni de la TVP, ou la TVH, pour déterminer à quelle catégorie appartient votre voiture. Cependant, vous devez inclure la TPS et la TVP, ou la TVH, dans le coût en capital du véhicule. Si vous possédiez un véhicule pour usage personnel et, en 2008, vous avez commencé à l'utiliser pour votre emploi, il y a un changement d'utilisation. Dans la plupart des cas, quand cette situation se présente, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien. Si vous avez acquis en 2008 une voiture de tourisme dont le coût dépassait $30,000 sans la TPS et la TVP, ou la TVH, quel que soit le montant qui excède $30,000, le montant que vous devez inscrire dans cette colonne est de $30,000 plus la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous auriez payées sur les $30,000. Par exemple, supposons que vous avez acheté une voiture de tourisme en 2008 au coût de $31,000 sans la TPS et la TVP, ou la TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1. Supposons que sur $30,000, la TPS est de $1,500 et la TVP de $2,400. Votre coût en capital est de $33,900 ($30,000 + $1,500 + $2,400). Vous inscrivez alors $33,900 dans la colonne 3. Page 26 Une limite s'applique au coût en capital d'un véhicule de la catégorie 10.1 quand vous l'achetez d'une personne avec qui vous avez un lien de dépendance. En règle générale, une personne avec qui vous avez un lien de dépendance est une personne qui vous est apparentée. Il pourrait s'agir aussi d'une personne avec qui vous êtes associé en affaires. En pareil cas, le coût en capital est égal au moins élevé des montants suivants: - la juste valeur marchande du véhicule à la date où vous l'avez acquis; - $30,000 plus la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous auriez payées sur le montant de $30,000, si vous aviez acquis le véhicule en 2008; - le coût du véhicule indiqué par le vendeur juste avant l'acquisition. Le coût indiqué peut varier selon l'usage fait du véhicule par le vendeur avant l'acquisition. S'il l'utilisait pour gagner un revenu, le coût indiqué est la fraction non amortie du coût en capital du véhicule juste avant l'acquisition. S'il ne l'utilisait pas pour gagner un revenu, le coût indiqué est normalement le coût initial du véhicule. Colonne 4 - Produit de disposition pendant l'année Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2008, inscrivez le moins élevé des montants suivants: - le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s'y rapportent; - le coût en capital du véhicule. Colonne 5 - Montant de base pour la déduction pour amortissement Calculez votre DPA, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Si vous étiez propriétaire d'une voiture de tourisme en 2008 et en étiez toujours propriétaire à la fin de 2008, inscrivez le montant de la colonne 2 dans la colonne 5. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2008, la déduction pour amortissement que vous pouvez demander se calcule sur 50% du coût en capital du véhicule. Cela s'appelle la règle des 50%. Vous devez donc inscrire la moitié du montant de la colonne 3 dans la colonne 5 si vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2008. Si, en 2008, vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 et vous l'avez ensuite vendu, inscrivez "zéro" dans la colonne 5. Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2008, vous pouvez demander la moitié de la DPA qui aurait été accordée si vous étiez encore propriétaire du véhicule à la fin de l'année. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes. Vous pouvez utiliser la règle de la demi-année pour les ventes si, en 2008, vous avez vendu un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre année d'imposition 2007. En pareil cas, inscrivez dans la colonne 5 50% du montant de la colonne 2. Colonne 7 - Déduction pour amortissement pour l'année Vous pouvez demander la DPA pour votre véhicule si, à la fin de 2008, vous l'utilisiez toujours pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre véhicule au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous utilisiez le véhicule pour gagner un revenu d'emploi. Inscrivez la DPA que vous demandez pour 2008. Le maximum que vous pouvez inscrire est de 30% du montant de la colonne 5. Colonne 8 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année Calculez la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2008 de la façon suivante: - Si vous étiez propriétaire d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2007 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2008, votre fraction non amortie du coût en capital correspond au montant de la colonne 2 moins le montant de la colonne 7. - Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2008 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2008, votre fraction non amortie du coût en capital correspond au montant de la colonne 3 moins le montant de la colonne 7. - Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2008, inscrivez "zéro" dans la colonne 8. Les règles concernant la récupération de l'amortissement et les pertes finales ne s'appliquent pas aux véhicules de la catégorie 10.1. Chapitre 10 - Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés Les taxes de vente provinciales de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle- Écosse et du Nouveau-Brunswick ont été harmonisées avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour former la taxe de vente harmonisée (TVH). Dans ce chapitre, nous appelons ces provinces les provinces participantes. En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associé et demandez le remboursement à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés", à la page 28. Page 27 Il est important de tenir un registre approprié en appui de votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la tenue d'un registre, lisez le chapitre 1 qui commence à la page 5 et le guide RC4409, Conservation de registres. Comment un remboursement impact votre impôt sur le revenu Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Par exemple, si en 2008 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2007, vous devez l'inclure à ligne 104 de votre déclaration de revenus 2008 Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule ou à un instrument de musique que vous avez acheté, il touche votre demande de déduction pour amortissement dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement du montant non amorti du coût en capital du véhicule ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement et ne pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenu (lisez l'exemple au début de la page 32). Avez-vous droit au remboursement? En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez aux deux conditions suivantes: - vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus; - votre employeur est inscrit à la TPS/TVH. Cependant, vous ne qualifiez pas pour un remboursement de la TPS/TVH si votre employeur se trouve dans l'une des situations suivantes: - il n'est pas inscrit à la TPS/TVH; - il s'agit d'une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, une entité qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent). Dépenses donnant droit au remboursement Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de pouvoir demander un remboursement. Des exemples de dépenses admissibles courantes sont donnés aux chapitres 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de ce guide. Dépenses non admissibles Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes: - Les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme: -- les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple les petits fournisseurs); -- la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger (par exemple l'essence, le logement, les repas et les divertissements); -- certaines dépenses détaxées, tels les produits alimentaires de base; -- les dépenses qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH, y compris les frais de tarification des risques médicaux, les primes d'assurance, les primes de cautionnement, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur et les salaires. - Les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur n'était pas inscrit à la TPS/TVH. - Les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur, que celui-ci n'a pas déclarée à la partie C de votre demande de remboursement de la TPS/TVH, par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable. - Toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles. - 50% de la TPS/TVH encourue sur les dépenses admissibles.de repas, boissons et divertissements. - Une dépense ou partie d'une dépense pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur. Déduction pour amortissement Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l'achat de véhicules à moteur et des instruments de musique selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien admissible pour le remboursement de la TPS/TVH, de la partie de la DPA qui se rapport au autre bien. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA déduite pour les véhicules à moteur et les instruments de musique que vous avez acquis avant 1991, puisque vous n'avez pas payé de TPS ou TVH avant cette année-là. Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s'il a déclaré l'allocation dans la partie C de votre demande de remboursement du formulaire GST370. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable. Page 28 Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur ou votre instrument de musique en 2008, vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5 cent cinquième de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus. Cependant, si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de treize sur cent treize de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus. Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur ou votre instrument de musique à l'extérieur d'une province participante et si vous l'avez transféré dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante", à la page 30. Date limite pour présenter votre demande Vous devriez soumettre un formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous déduisez les dépenses. Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/contact/bsf ou composez le 1- 800-959-7383. Cependant, si vous ne soumettez pas votre demande de remboursement à ce moment-là, vous pouvez le faire dans les quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses. Nous utilisons l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer le délai de quatre ans. Restrictions Vous pouvez soumettre une seule application de remboursement GST370 par année civile. Aucun remboursement ne vous sera accordé dans les situations suivantes: - nous vous avons déjà remboursé ou crédité la taxe; - vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une autre loi; - vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclut la dépense en question; ou - l'échéance pour faire la demande de remboursement est écoulée. Remboursement payé en trop Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez nous remettre le montant excédentaire. Notez que nous imposons des intérêts sur tout solde impayé. Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. S'il y a lieu, votre employeur doit remplir la partie C, (pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur" à la page 30). Utilisez un formulaire distinct pour chaque année d'imposition. Partie A - Identification Entrer votre nom et numéro d'assurance social dans les cases fournies. "L'année d'imposition" doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Partie B - Calcul du remboursement Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS, la taxe de vente provinciale, ou la TVH, et les pourboires (si les pourboires sont inclus sur la facture). Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de cinq sur cent cinq de ces dépenses. Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de treize sur cent treize de ces dépenses. Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire si vous avez acheté des biens et des services à l'extérieur d'une province participante et que vous les avez transférés dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante", à la page 30. Reportez-vous aux situations suivantes pour savoir comment calculer le remboursement selon votre situation particulière. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus. Situation 1 - Les seules dépenses que vous avez déduites sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 212 de votre déclaration de revenus ne sont pas toutes assujetties à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux au verso du formulaire. Page 29 Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 3 par cinq divisé par cent cinq et inscrivez le résultat à la ligne 4. Si vous avez payé de la TVH, inscrivez aux lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 7 par treize divisé par cent treize et inscrivez le résultat à la ligne 8. Additionnez les lignes 4 et 8 et inscrivez le résultat à la ligne 13. Le montant de la ligne 13 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de remplir la partie D. Situation 2 - Vous avez déduit seulement des dépenses assujetties à la TPS Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS. Ne remplissez pas le tableau 2 puisque vous n'avez pas engagé de dépenses assujetties à la TVH. Inscrivez à la colonne 1 du tableau 1 les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1 du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée. N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez à la colonne 2 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 27. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) à la colonne 3 et inscrivez le résultat à la case A de la colonne 3. Si vous avez déduis la DPA pour un automobile ou instrument de musique et que vous avez payé la TPS, incluez le montant de cette DPA en totalité lors de votre calcule pour la DPA à la colonne 1 du tableau 1. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2 de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat à la case B de la colonne 3. Inscrivez les montants des cases A et B du tableau 1 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par cinq divisé par cent cinq et inscrivez le résultat à la ligne 4. Si la situation 5 décrite à la page 30 ne s'applique pas à vous, reportez le montant de la ligne 4 à la ligne 13. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Situation 3 - Vous avez déduit seulement des dépenses assujetties à la TVH Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 2 au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH. Ne remplissez pas le tableau 1, puisque vous n'avez pas engagé de dépenses assujetties à la TPS. Inscrivez à la colonne 1 du tableau 2 les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1 du tableau 2 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée. N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 2, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez à la colonne 2 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 27. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3. Faites le total des dépenses admissibles (autres que la DPA) à la colonne 3 et inscrivez le résultat à la case C de la colonne 3. Si vous avez déduis la DPA pour un automobile ou instrument de musique et que vous avez payé la TVH, incluez le montant de cette DPA en totalité lors de votre calcule pour la DPA à la colonne 1 du tableau 1. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2 de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat à la case D de la colonne 3. Inscrivez les montants des cases C et D du tableau 2 aux lignes 5 et 6 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 7. Multipliez le montant de la ligne 7 par treize divisé par cent treize et inscrivez le résultat à la ligne 8. Si la situation 5, décrite à la page 30 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 8 à la ligne 13. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Situation 4 - Vous avez déduit des dépenses assujetties à la TPS et à la TVH Avant de remplir la partie B, remplissez les tableaux 1 et 2 au verso du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH. Utilisez le tableau 1 pour calculer le total des dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TPS et le tableau 2 pour calculer le total des dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH. Page 30 Vous avez calculé vos dépenses d'emploi au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. Séparez les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS de celles sur lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses assujetties à la TPS à la colonne 1 du tableau 1 et celles assujetties à la TVH à la colonne 1 du tableau 2. De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1 des tableaux 1 et 2 respectivement les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et sur lesquelles vous avez payé de la TPS ou de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée. N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Inscrivez à la colonne 2 de chaque tableau la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Vous trouverez une liste de dépenses non admissibles à la page 27. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3. Faites le total des dépenses admissibles autres que la DPA à la colonne 3 et inscrivez le résultat aux cases A et C de la colonne 3 des tableaux 1 et 2. Si vous avez déduis la DPA pour un automobile ou instrument de musique et que vous avez payé la TPS et TVH, incluez le montant de cette DPA en totalité lors de votre calcule pour la DPA à la colonne 1 des tableaux 1 et 2. Si vous avez demandé la DPA, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2 de la DPA totale inscrite à la colonne 1 et inscrivez le résultat aux cases B et D de la colonne 3 des tableaux 1 et 2, respectivement. Inscrivez les montants des cases A et B du tableau 1 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Inscrivez les montants des cases C et D du tableau 2 aux lignes 5 et 6 respectivement de la partie B. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par cinq divisé par cent cinq et inscrivez le résultat à la ligne 4. Additionnez les lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 7. Multipliez le montant de la ligne 7 par treize divisé par cent treize et inscrivez le résultat à la ligne 8. Si la situation 5 décrite sur cette page ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 8 et inscrivez le résultat à la ligne 13. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante Vous pourriez avoir droit à un remboursement de huit divisé par cent huit pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et sur laquelle vous avez payé séparément la composante provinciale de 8% de la TVH. Cela exclut les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH. Vous pourriez avoir payé séparément la composante provinciale de 8% de la TVH dans les situations suivantes: - vous avez acheté des biens dans une province non participante et les avez transférés dans une province participante; - vous avez importé des biens commerciaux de l'étranger dans une province participante; - un non-résident du Canada non inscrit à la TPS/TVH vous a envoyé des biens par la poste ou par service de messagerie à une adresse dans une province participante, ou les a mis à votre disposition dans une province participante. Si la situation 5 s'applique à vous et que vous avez besoin d'aide, communiquez avec les renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Situation 6 - Vous voulez déduire seulement des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien Vous n'avez pas à remplir le tableau au verso du formulaire si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 229 de votre déclaration de revenus concerne le coût des outils achetés à titre de personne de métier ou d'apprenti mécanicien (lisez le chapitre 7 qui commence à la page 15) et que les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous. Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B, le montant de la dépense indiqué à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Multipliez le montant de la ligne 3 par cinq divisé par cent cinq et inscrivez le résultat à la ligne 4. Si vous avez payé de la TVH, inscrivez aux lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Multipliez le montant de la ligne 7 par treize divisé par cent treize et inscrivez le résultat à la ligne 8. Additionnez les lignes 4 et 8 et inscrivez le résultat à la ligne 13. Le montant de la ligne 13 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de remplir la partie D. Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur Si vous voulez demander un remboursement à l'égard d'une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable (une allocation imposable reçue par un employé est incluse à la case 40 du feuillet T4 de l'employé), votre employeur ou un agent autorisé doit remplir la partie C. Un agent autorisé comprend le superviseur immédiat, un contrôleur ou un chef de bureau. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation qui a été jugée raisonnable au moment où elle a été payée. Partie D - Attestation Signez l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Page 31 Après avoir rempli votre demande de remboursement Après avoir rempli le formulaire GST370, annexez-en une copie à votre déclaration de revenus et inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Conservez une copie complétée du formulaire dans vos dossiers. Remboursement de la taxe de vente du Québec La taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) peut avoir été ajoutée à certaines dépenses que vous avez effectuées pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée. Ce remboursement s'applique aussi à la TVQ que vous avez payée sur un instrument de musique que vous utilisez pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d'emploi que vous avez effectuées, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu de l'année où vous le recevez. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale. Si le remboursement de la TVQ se rapporte à un instrument de musique ou véhicule à moteur que vous avez acheté, il a un effet sur le montant de la déduction pour amortissement que vous demandez l'année où vous recevez le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le montant du remboursement du coût en capital de l'instrument de musique ou véhicule à moteur. N'incluez pas le montant du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus fédérale. Pour en savoir plus sur le remboursement de la TVQ et le formulaire VD-358, Demande de remboursement de la TVQ pour les salariés et les membres d'une société de personnes, communiquez avec Revenu Québec. Page 32 Exemple Marc est un vendeur à commission qui négocie des contrats pour son employeur en Colombie-Britannique. Selon son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses et il est normalement obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de son employeur. Son employeur est inscrit à la TPS/TVH. Marc a reçu une allocation imposable pour l'utilisation de son véhicule à moteur qui est incluse sur son feuillet T4 pour 2008. Puisque l'allocation est imposable, il peut demander un remboursement pour certaines dépenses liées à cette allocation. Pour calculer ses dépenses d'emploi, Marc a rempli le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, de la façon suivante. En raison du manque d'espace, nous n'avons pas reproduit le formulaire T777 au complet. T777 F (07) (Recto) Agence du revenu du Canada ÉTAT DES DÉPENSES D'EMPLOI Le guide T4044, Dépenses d'emploi, contient des renseignements sur la façon de remplir cet état et l'annexe au verso. Les chapitres mentionnés sur le présent formulaire renvoient à ce guide. Joignez un exemplaire de ce formulaire à votre déclaration de revenus. Dépenses Ligne 8862: Frais juridiques et comptables ^ Ligne 8520: Publicité et promotion ^ Ligne 1 et ligne 9281: Frais de véhicule à moteur admissibles (de la ligne 16 ci-dessous) 11,917.81 Ligne 8523: Frais de repas, boissons et frais de représentation (voir les chapitres 2 ou 3, selon le cas) 1,559.68 multiplié par 50% = 779.84 Ligne 9200: Hébergement ^ Ligne 8910: Frais de stationnement 178.25 Ligne 8810: Fournitures (par exemple frais de poste, papier, autres fournitures de bureau) 623.13 Ligne 9270: Autres frais (précisez) ^ Ligne 1770: Frais liés aux outils des gens de métier (voir le chapitre 7) ^ Ligne 9131: Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (voir le chapitre 7) ^ Ligne 1776: Frais liés à un instrument de musique (voir la "partie 2" du chapitre 6) ^ Ligne 1777: Déduction pour amortissement pour des instruments de musique (voir la "partie A" au verso du formulaire) ^ Ligne 9973: Dépenses d'emploi des artistes (voir la "partie 1" du chapitre 6) ^ Ligne 2: total partiel 13,499.03 Ligne 9945: Additionnez les frais de bureau à domicile (inscrivez le moins élevé des montants des lignes 24 ou 25 ci-dessous) ^ Ligne 9368: Total des dépenses (inscrivez ce montant à la ligne 229 de votre déclaration de revenus) 13,499.03 Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles Ligne 3: Inscrivez les kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition pour gagner un revenu d'emploi 22,500 Ligne 4: Inscrivez le total des kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition 30,000 Inscrivez les frais que vous avez payés pour le véhicule à moteur: Ligne 5: Carburant (essence, propane, huile) 3,230.55 Ligne 6: Entretien et réparations 467.67 Ligne 7: Primes d'assurance 1,200.00 Ligne 8: Droits d'immatriculation et de permis 260.00 Ligne 9: Déduction pour amortissement (voir l'annexe au verso) 8,797.50 Ligne 10: Frais d'intérêt (voir "Frais d'intérêt" au chapitre 8) 1,850.19 Ligne 11: Frais de location (voir "Frais de location" au chapitre 8) ^ Ligne 12: Autres frais (précisez) 84.50 Ligne 13: Additionnez les lignes 5 à 12 = 15,890.41 Ligne 14: Partie des dépenses liées à un emploi (ligne 3 22,500 divisé par ligne 4 30,000) multiplié par ligne 13 = 11,917.81 Ligne 15: Inscrivez le total des ristournes, des allocations et des remboursements de frais de véhicule à moteur que vous avez reçus et qui ne sont pas inclus dans le revenu. N'incluez pas les remboursements qui ont servi à calculer vos frais de location à la ligne 11. ^ Ligne 16: Frais de véhicule à moteur admissibles (ligne 14 moins ligne 15) 11,917.81 Inscrivez le montant de la ligne 16 à la ligne 1 dans la partie "Dépenses" ci-dessus Page 33 Partie B - catégorie 10.1 - Pour des renseignements sur les limites de la catégorie 10.1, consultez le chapitre 9 du guide T4044, Dépenses d'emploi. - Indiquez chaque voiture de tourisme séparément. Ligne 1: Date de l'acquisition 12/07 Coût du véhicule 32,000.00 Colonne 1 Numéro de la catégorie 10.1 Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année* ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Montant de base pour la déduction pour amortissement** 29,325.00 Colonne 6 Taux 30% Colonne 7 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 5 multiplié par colonne 6 ou un montant moins élevé) 8,797.50 Colonne 8 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 2 moins colonne 7 ou colonne 3 moins colonne 7)*** 20,527.50 Ligne 2: Date de l'acquisition ^ Coût du véhicule ^ Colonne 1 Numéro de la catégorie 10.1 Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année* ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Montant de base pour la déduction pour amortissement** ^ Colonne 6 Taux 30% Colonne 7 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 5 multiplié par colonne 6 ou un montant moins élevé) ^ Colonne 8 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 2 moins colonne 7 ou colonne 3 moins colonne 7)*** ^ Ligne 3: Date de l'acquisition ^ Coût du véhicule ^ Colonne 1 Numéro de la catégorie 10.1 Colonne 2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année* ^ Colonne 3 Coût des acquisitions pendant l'année ^ Colonne 4 Produit de disposition pendant l'année ^ Colonne 5 Montant de base pour la déduction pour amortissement** ^ Colonne 6 Taux 30% Colonne 7 Déduction pour amortissement (DPA) pour l'année (colonne 5 multiplié par colonne 6 ou un montant moins élevé) ^ Colonne 8 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 2 moins colonne 7 ou colonne 3 moins colonne 7)*** ^ TOTAL (Additionnez les montants de colonne 7) 8,797.50 Marc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour le demander, il doit remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Marc complète la partie A. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir le tableau 1 au verso du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses admissibles assujetties à la TPS. Comme il n'a pas payé de TVH sur ses dépenses, il n'a pas à remplir le tableau 2. À l'aide des renseignements fournis dans ce guide, il détermine les dépenses qui ne lui donnent pas droit au remboursement et les reporte à la colonne 2. Pour calculer la partie des dépenses qui sont liées à l'utilisation personnelle de son véhicule à moteur, Marc utilise la fraction 7,500 divisé par 30,000, qui représente les kilomètres parcourus à des fins personnelles (30,000 moins 22,500) par rapport au nombre total de kilomètres parcourus. Il remplit le tableau 1 du formulaire GST 370 de la façon suivante: Tableau 1 - Dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS Type de dépenses Dépenses autres que la DPA Frais juridiques et comptables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Publicité et promotion (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de repas, boissons et de divertissement (Colonne 1) Total des dépenses 779.84 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles - (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 779.84 Logement (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de stationnement (Colonne 1) Total des dépenses 178.25 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles - (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 178.25 Fournitures (Colonne 1) Total des dépenses 623.13 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles - (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 623.13 Autres frais (précisez) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des personnes de métier (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (pour les employés) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais liés à un instrument de musique (autres que la DPA) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Dépenses d'emploi des artistes (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Cotisations syndicales, professionnelles ou semblables (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Frais de véhicule à moteur: Carburant (Colonne 1) Total des dépenses 3,230.55 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 807.64* * $3,230.55 multiplié par (7,500 divisé par 30,000) = $807.64 (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 2,422.91 Entretien et réparations (Colonne 1) Total des dépenses 467.67 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 116.92** ** $467.67 multiplié par (7,500 divisé par 30,000) = $116.92 (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 350.75 \\\ Primes d'assurance, droits d'immatriculation et permis, frais d'intérêt \\\ Frais de location (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Autres frais (précisez) Lavages d'auto (Colonne 1) Total des dépenses 84.50 (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 21.13*** *** $84.50 multiplié par (7,500 divisé par 30,000) = $21.13 (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 63.37 Bureau à domicile Chauffage, électricité et eau (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Entretien (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ \\\ Primes d'assurance et taxes foncières \\\ Autres frais (précisez) ^ (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles ^ (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) ^ Case (A): Total des dépenses admissibles autres que la DPA (colonne 3) (Additionnez tous les montants pour la colonne (3)) Dépenses admissibles (Colonne 1 moins colonne 2) = 4,418.25 Case (B): Déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs (Additionnez tous les montants pour ce qui suit) (Colonne 1) Total des dépenses ^ (Colonne 2) Partie des dépenses non admissibles 2,199.38**** **** $8,797.50 multiplié par (7,500 divisé par 30,000) = $2,199.38 (Colonne 3) Dépenses admissibles (colonne 1 moins colonne 2) 6,598.12 Marc n'a inscrit aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. Page 34 Marc inscrit les montants des cases A et B du tableau 1 aux lignes 1 et 2 de la partie B du formulaire GST370, et le remplit comme suit: Partie B - Calcul du remboursement (à remplir par le demandeur) Remboursement de la TPS pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS Ligne 1: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TPS (case A du tableau 1 au verso, ou le montant des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables ou les frais liés aux outils des apprentis mécaniciens ou des personnes de métier donnant droit au remboursement de la TPS) 4,418.25 Ligne 2: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TPS (case B du tableau 1 au verso) 6,598.12 Ligne 3 et ligne 6485: Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TPS (ligne 1 plus ligne 2) = 11,016.37 Ligne 4: Multipliez la ligne 3 par 5 divisé par 105 524.59 Remboursement de la TVH pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH Ligne 5: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TVH (case C du tableau 2 au verso, ou le montant des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables ou les frais liés aux outils des apprentis mécaniciens ou des personnes de métier donnant droit au remboursement de la TVH) ^ Ligne 6: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TVH (case D du tableau 2 au verso) ^ Ligne 7 et ligne 6487: Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TVH (ligne 5 plus ligne 6) = ^ Ligne 8: Multipliez la ligne 7 par 13 divisé par 113 = ^ Remboursement pour les biens et services transférés dans une province participante (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick ou Terre-Neuve-et-Labrador). N'incluez pas les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH. Pour en savoir plus, lisez la situation 5 du guide RC4091. Ligne 9: Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément ^ Ligne 10: DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément ^ Ligne 11 et ligne 6486: Total des dépenses donnant droit au remboursement (ligne 9 plus ligne 10) = ^ Ligne 12: Multipliez la ligne 11 par 8 divisé par 108 = ^ Ligne 13: Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés (additionnez les lignes 4, 8 et 12). Inscrivez le montant de la ligne 13 à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. 524.59 Puisque Marc demande un remboursement pour des frais liés à son véhicule à moteur pour lesquels il a reçu une allocation imposable, un agent autorisé de son employeur doit remplir et signer la partie C. Marc inscrit $524.59 à la ligne 457 de sa déclaration de revenus de 2008 et joint à celle-ci le formulaire GST370. Dans sa déclaration de revenus de 2009, Marc inclura $210.39 ($4,418.25 multiplié par cinq divisé par cent cinq]) à la ligne 104. Ce montant est la partie du remboursement qu'il recevra en 2009 pour ses dépenses admissibles autres que la DPA. Il devra ensuite soustraire $314.20 ($6,598.12 multiplié par [cinq divisé par cent cinq]) de la fraction non amortie du coût en capital du début de 2009. Page 35 Documents de référence Les publications suivantes sont disponibles en visitant notre site Web au www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. Formulaires T137 Demande d'autorisation de détruire des registres T777 État des dépenses d'emploi T2200 Déclaration des conditions de travail TL2 Déduction de frais de repas et d'hébergement GST370 Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Guides P105 Les étudiants et l'impôt RC4110 Employé ou travailleur indépendant? RC4120 Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire RC4409 Conservation de registres T4002 Revenus d'entreprise ou de profession libérale Circulaires d'information 73-21 Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport 78-10 Conservation et destruction des registres comptables Bulletins d'interprétation IT-99 Frais juridiques et comptables IT-352 Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacre au travail à domicile IT-357 Frais de formation IT-518 Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements IT-522 Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés IT-525 Artistes de la scène Faites-nous part de vos suggestions Nous révisons ce guide chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient l'améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Direction des services aux contribuables: Direction des services aux contribuables Agence du revenu du Canada 750, chemin Heron Ottawa ON K1A 0L5