*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret (^) à la fin d'une ligne, veuillez insérer l'information, si nécessaire. Trois signes plus (+++) indiqueront le début et la fin d'un tableau. La plupart des tableaux seront mis en format narratif. Les sections du guide qui sont encadrées en rouge, le symbole (\\\) apparaîtra au commencement et à la fin *** Page couverture Agence des douanes et du revenu du Canada Guide T5 - Déclaration des revenus de placements 2003 T4015(F) Révision 2003 PAGE 2 Avant de commencer Pour nous aider à traiter vos déclarations T5 rapidement et sans erreur, veuillez remplir les feuillets de renseignements au moyen d'une imprimante ou d'une machine à écrire. Pour obtenir plus de précisions, lisez le chapitre intitulé "Chapitre 3 - Lignes directrices pour les déclarations de renseignements T5 produites sur support papier", à la page 6. Utilisez les versions actuelles des feuillets T5 ainsi que des formulaires T5 Sommaire et T5 Segment pour produire votre déclaration de renseignements T5. Ne produisez pas une déclaration de renseignements T5 qui n'est pas remplie et qui n'est pas accompagnée de feuillets T5. Vous n'avez pas à produire de déclaration pour une année au cours de laquelle vous n'avez versé ou crédité aucun montant. Ce guide ne traite pas de tous les cas pouvant se présenter. Cependant, vous trouverez à l'annexe A, à la page 20, une liste de publications spécialisées touchant certains cas. Si vous désirez plus de renseignements après avoir consulté ce guide, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Si votre problème ne peut pas être réglé par les voies habituelles, communiquez avec le coordonnateur du Programme de solution de problèmes à votre bureau des services fiscaux. L'adresse et les numéros de téléphone de ce bureau figurent dans la section de l'annuaire téléphonique réservée aux gouvernements. Vous pouvez commander sur notre site Web les publications dont vous avez besoin, y compris des feuillets T5 en blanc. Remplissez le formulaire de commande qui se trouve à www.adrc.gc.ca/bondecommande, ou composez le 1-800- 959-3376. Quoi de neuf pour 2003? \\\ Feuillets et sommaires avec carbones Dans le cadre de notre plan d'élimination des feuillets et sommaires avec carbones, nous fournissions pour la dernière fois cette année les feuillets et sommaires avec carbones pour imprimante à percussion (alimentation continue), avec perforations sur les côtés. À compter de l'année prochaine, les feuillets avec carbones seront offerts seulement en pages simples de trois feuillets par page. Case 27 - Devises étrangères Les codes de devises pour le franc français, la lire italienne, le mark allemand et le peseta espagnol ont été éliminés. Ils ont été remplacés par le code "Union européenne, euro". On a ajouté le dollar australien et le dollar néo-zélandais aux codes de devises valides à la page 11. Déclarations de renseignements Nous n'avons apporté aucun changement aux formulaires Sommaire et Segment pour l'année d'imposition 2003. Numéro d'identification du déclarant Nous avons ajouté une remarque à la page 12 pour aviser ceux qui établissent des feuillets pour la première fois qu'ils peuvent produire une déclaration de renseignements même s'ils n'ont pas de numéro d'identification du déclarant. Feuillets électroniques Vous pouvez maintenant faire parvenir leurs feuillets aux bénéficiaires par voie électronique. Le bénéficiaire doit consentir par écrit ou par courriel à recevoir un feuillet électronique. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée "Distribution des feuillets T5", à la page 11. \\\ Dans cette publication, toutes les expressions désignant les personnes visent à la fois les hommes et les femmes. PAGE 3 Table des matières Chapitre 1 - Renseignements généraux, page 4 Ce guide s'adresse-t-il à vous? page 4 Agissez-vous comme fiduciaire? page 4 Date limite de production, page 4 Pénalités et infractions, page 4 Utilisation du numéro d'identification, page 5 Intérêts sur pénalités, page 5 Annulation ou renonciation, page 5 Avis de cotisation, page 5 Production sur support magnétique, page 5 Formulaires personnalisés imprimés par ordinateur, page 5 Chapitre 2 - La déclaration de renseignements T5, page 6 Renseignements généraux, page 6 Chapitre 3 - Lignes directrices pour les déclarations de renseignements T5 produites sur support papier, page 6 Chapitre 4 - Le feuillet T5, page 7 Quand devez-vous produire un feuillet T5? page 7 Quand n'êtes-vous pas tenu de produire un feuillet T5? page 7 Comment remplir le feuillet T5, page 7 Distribution des feuillets T5, page 11 Comment corriger vos feuillets T5, page 11 Chapitre 5 - Les formulaires T5 Sommaire et Segment, page 12 Comment remplir le formulaire T5 Sommaire, page 12 Distribution des formulaires T5 Sommaire, page 14 Comment remplir le formulaire T5 Segment, page 14 Chapitre 6 - Sommes versées à des non-résidents du Canada, page 14 Chapitre 7 - Intérêts courus, page 15 Contrats de placement acquis après 1989, page 15 Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990, page 15 Contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981, page 15 Redressements d'intérêts et pénalités, page 16 Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991, page 16 Chapitre 8 - Paiements mixtes et dividendes réputés, page 16 Paiements mixtes, page 16 Dividendes réputés, page 16 Chapitre 9 - Revenus de propriétaires inconnus: Dividendes ou intérêts, page 17 Versement de l'impôt, page 17 Exigences de déclaration, page 17 Annexe A - Documents de référence, page 20 Annexe B - Feuillet et formulaires, page 21 Feuillet T5, page 21 Formulaire T5 Sommaire, page 22 Formulaire T5 Segment, page 23 Annexe C - Codes des provinces et territoires, page 24 Annexe D - Renvois législatifs, page 24 Adresses des centres fiscaux, page 25 Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir nos publications en braille, en gros caractères ou en texte électronique (sur disquette) ainsi que sur cassette audio en visitant notre site Web à www.adrc.gc.ca/substituts ou en composant le 1-800-267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 heures 15 et 17 heures, heure de l'Est. Renseignements confidentiels Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous pouvons utiliser les renseignements que vous fournissez dans la déclaration de renseignements T5 et dans les feuillets et formulaires qu'elle comprend seulement aux fins prévues par la loi. Renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu Dans ce guide, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. PAGE 4 Chapitre 1 - Renseignements généraux Vous trouverez dans ce guide des instructions sur la façon de remplir une déclaration de renseignements T5. Ce guide s'adresse-t-il à vous? Vous devez produire une déclaration de renseignements T5 si vous faites certains paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains paiements comme mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada. Remarque Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, certains paiements doivent être traités de façon particulière. Par exemple, vous devez déclarer certains versements d'intérêts comme des dividendes, et certains versements de dividendes comme des intérêts. Ce guide explique notamment les règles qui s'appliquent dans ces cas-là. Si vous versez certains paiements à des non-résidents du Canada, lisez le chapitre intitulé "Chapitre 6 - Sommes versées à des non-résidents du Canada", à la page 14. Si vous produisez une déclaration de renseignements T5 dans laquelle vous indiquez seulement des versements d'intérêts ou de dividendes, vous n'avez pas besoin de connaître toutes les précisions que donne ce guide. Par conséquent, nous avons publié une brochure simplifiée intitulée Comment remplir la Déclaration des revenus de placements (T5), où ne figurent que les renseignements les plus souvent utilisés. Le terme "déclarant" est utilisé dans ce guide pour désigner la personne (particulier ou organisme) qui, selon la Loi, est tenue de remplir et de produire la déclaration de renseignements T5. L'entreprise ou la personne qui produit une déclaration T5 pour un déclarant n'est pas un "déclarant" au sens du guide. N'utilisez pas la déclaration de renseignements T5 pour déclarer les créances au porteur. Pour obtenir plus de renseignements sur les déclarations à soumettre pour les créances au porteur, consultez notre publication intitulée Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres. Remarque Si votre société a fusionné avec une ou plusieurs autres sociétés au cours de l'année, la société issue de la fusion peut établir la déclaration de renseignements T5 sur une base consolidée, pour elle-même et pour la ou les sociétés remplacées. Agissez-vous comme fiduciaire? Si vous agissez comme fiduciaire et que vous avez la propriété et le contrôle d'un bien pour une autre personne, vous devez soumettre une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. Si le propriétaire bénéficiaire du bien en conserve la propriété et le contrôle, c'est une déclaration de renseignements T5 que vous devez soumettre. Si vous agissez comme fiduciaire et que vous ne savez pas si vous devez soumettre la déclaration de renseignements T3 ou T5, consultez le guide intitulé T3 - Guide des fiducies. En consultant ce guide et le présent guide, vous pourrez déterminer quelle déclaration vous devez remplir. En cas de doute, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Date limite de production Vous devez soumettre votre déclaration de renseignements T5 avant le premier mars de l'année suivant l'année civile visée par la déclaration. Par exemple, si vous produisez une déclaration de renseignements T5 pour 2003, vous devez le faire avant le premier mars 2004. Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez produire une déclaration pour l'année ou la partie de l'année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités. Vous devez envoyer aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T5 à leur dernière adresse connue ou les leur remettre en personne, au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements T5. Pénalités et infractions Déclaration en retard La pénalité pour déclaration en retard ou pour distribution en retard des feuillets T5 aux bénéficiaires est de $25 par jour de retard, sous réserve d'un minimum de $100 et d'un maximum de $2,500 pour chaque défaut. Défaut de produire une déclaration de renseignements Quiconque omet de produire une déclaration de renseignements T5, comme l'exigent la Loi et le Règlement, peut être déclaré coupable d'une infraction. En plus des autres pénalités, cette personne est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité: - soit d'une amende minimale de $1,000 et maximale de $25,000; - soit d'une amende et d'un emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois. Défaut de produire une déclaration sous forme électronique Quiconque omet de produire une déclaration de renseignements T5, comme l'exigent la Loi et le Règlement, peut être déclaré coupable d'une infraction. En plus des autres pénalités, cette personne est passible d'une pénalité maximale de $2,500 pour chaque feuillet. Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des sociétés et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des PAGE 5 feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de $100 chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis. Défaut de fournir son numéro d'identification Tout particulier (sauf les fiducies), toute société ou toute société de personnes doit fournir sur demande son numéro d'assurance sociale (NAS) ou son numéro d'entreprise (NE) à la personne tenue d'établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont passibles d'une pénalité de $100. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS ou un NE mais ne l'a pas encore reçu au moment de produire la déclaration. Si une personne n'a pas de numéro d'identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d'identification, la personne a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration. Une personne qui n'a pas de NAS et qui veut en avoir un peut en faire la demande auprès d'un bureau de Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la circulaire d'information 82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements. Utilisation du numéro d'identification Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un agent, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou par le particulier, le contribuable ou la société de personnes, sans le consentement écrit de la personne, de la société ou de la société de personnes. Si vous utilisez un numéro d'identification à une fin non autorisée, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre $5,000, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou de ces deux peines à la fois. Intérêts sur pénalités Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total des pénalités et des intérêts impayés. Les pénalités et les intérêts doivent être payés au receveur général. Annulation ou renonciation Nous pouvons annuler ou réduire les pénalités ou les intérêts, ou encore y renoncer, si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration de renseignements T5 ou distribuer les feuillets T5 à temps, pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note indiquant les raisons de votre retard. Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités. Avis de cotisation Nous établirons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements T5. Production sur support magnétique Si vous ou un représentant produisez, pour l'année civile, plus de 500 feuillets (c'est-à-dire tous les feuillets T3, T4, T4A, T4A-NR, T4RSP, T4RIF, T5, T5007, T5008, NR4, T1204 et T5018), vous devez produire vos déclarations de renseignements sur support magnétique, qu'il s'agisse d'une bande, d'une cartouche, d'une disquette ou d'un CD-ROM. Cependant, tout le monde peut produire des formulaires personnalisés sur support magnétique afin de gagner du temps et de simplifier le processus. Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur support magnétique, ne nous envoyez pas la copie papier des formulaires qui la composent. Pour connaître les spécifications techniques à respecter, consultez le guide électronique intitulé Spécifications informatiques pour les déclarations produites sur support magnétique - T5, T5008, T4RSP, T4RIF, NR4 et T3. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la production sur support magnétique, composez le 1-800-665-5164. Vous pouvez aussi visiter notre site Web à www.adrc.gc.ca/magnetique. Si vous le préférez, écrivez-nous à l'adresse suivante: Équipe de traitement sur support magnétique Centre de technologie d'Ottawa Agence des douanes et du revenu du Canada 875, chemin Heron Ottawa ON K1A 1A2 Remarque Vous pourriez avoir à corriger des montants originalement soumis sur support magnétique. Dans ce cas, vous devez faire ces corrections sur papier ou de façon électronique. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée "Comment corriger vos feuillets T5", à la page 11. Formulaires personnalisés imprimés par ordinateur Vous pouvez utiliser vos propres formulaires T5 imprimés par ordinateur pour fournir les renseignements fiscaux à vos clients. Pour obtenir notre autorisation écrite, envoyez des échantillons de vos feuillets à l'adresse suivante: Direction des publications Agence des douanes et du revenu du Canada Tour Albion 25, rue Nicholas, dix-septième étage Ottawa ON K1A 0L5 PAGE 6 Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la circulaire d'information 97-2, Les formulaires hors série. Chapitre 2 - La déclaration de renseignements T5 Renseignements généraux Le feuillet T5 - Ce feuillet sert à indiquer les divers types de revenus de placements que les résidents du Canada doivent déclarer dans leur déclaration de revenus et de prestations. Ne déclarez pas sur ce feuillet les revenus de placements versés à des non-résidents du Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur les paiements faits à des non-résidents, reportez-vous au chapitre 6, à la page 14. Il y a trois versions du feuillet T5, et trois feuillets sont imprimés sur chaque page. Ces trois versions sont les suivantes: - le feuillet à carbones intercalaires qui compte trois copies, utilisé avec les imprimantes à alimentation continue pour la production sur papier; - le feuillet à carbones intercalaires qui compte deux copies, utilisé avec les imprimantes à alimentation continue pour la production sur bande magnétique; - le feuillet pour les imprimantes à laser et à jet d'encre, qui compte une seule copie et que tous les clients peuvent utiliser. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir le feuillet T5, lisez la section intitulée "Comment remplir le feuillet T5", à la page 7. Vous trouverez un exemplaire de ce feuillet à l'annexe B, à la page 21. Le formulaire T5 Sommaire - Ce formulaire sert à indiquer les montants totaux que vous avez déclarés sur tous les feuillets T5 qui s'y rapportent. Il y a deux versions du formulaire T5 Sommaire: - le formulaire à carbones intercalaires qui compte deux copies, utilisé avec les imprimantes alimentation continue; - le formulaire pour les imprimantes à laser et à jet d'encre, qui compte une seule copie. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir ce formulaire, lisez la section intitulée "Comment remplir le formulaire T5 Sommaire", à la page 12. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à la page 22. Le formulaire T5 Segment - Ce formulaire ne compte qu'une seule copie. Vous devez l'utiliser si vous soumettez une déclaration de renseignements T5 sur papier qui contient plus de 100 pages de feuillets T5 (c'est-à-dire plus de 300 feuillets). Le formulaire T5 Segment permet de vérifier la concordance entre les feuillets T5 et le formulaire T5 Sommaire. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir ce formulaire, lisez la section intitulée "Comment remplir le formulaire T5 Segment", à la page 14. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à la page 23. Chapitre 3 - Lignes directrices pour les déclarations de renseignements T5 produites sur support papier Si vous ou un représentant produisez, pour l'année civile, plus de 500 feuillets de renseignements (c'est-à-dire tous les feuillets T3, T4, T4A, T4A- NR, T4RSP, T4RIF, T5, T5007, T5008, NR4, T1204 et T5018), vous devez produire vos déclarations de renseignements sur support magnétique. Lisez la section intitulée "Production sur support magnétique", à la page 5. Si vous soumettez votre déclaration de renseignements T5 sur papier, suivez les instructions suivantes au moment de remplir les formulaires qui la composent: - Utilisez les versions les plus récentes des feuillets T5 et des formulaires T5 Sommaire et Segment. Vous pouvez commander ces formulaires à partir de notre site Web, à www.adrc.gc.ca/bondecommande, ou dans tous les bureaux des services fiscaux ou centres fiscaux. - Ne coupez pas ou ne séparez pas la copie 1 des feuillets T5, car vous devez nous soumettre cette copie telle quelle. - Ne déchirez pas, n'estampillez pas et ne collez pas avec du ruban adhésif les formulaires T5. - Pour les sommes d'argent, utilisez la virgule pour séparer les milliers des centaines et un point pour séparer les dollars des cents. N'utilisez pas le symbole du dollar ($). Exemple: 2,345.67 - Laissez vides les cases et les sections où vous ne devez rien indiquer. N'inscrivez pas les expressions "néant", "nul" ou "sans objet", et n'utilisez pas de tirets ou de zéros. - Ne modifiez pas le titre des cases et des sections des formulaires. - Dans les cases où vous devez inscrire un "X", n'utilisez aucune autre marque (par exemple "crochet" ou "tiret"). - Enlevez les bordures trouées de la copie 1 de tous les formulaires. Inscrivez des renseignements seulement dans les cases ou les sections appropriées. Si vous ne savez pas où inscrire un renseignement, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. PAGE 7 Chapitre 4 - Le feuillet T5 Quand devez-vous produire un feuillet T5? Vous devez produire un feuillet T5 si vous faites certains paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains paiements en tant que mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada. Ces paiements comprennent: - les dividendes (y compris la plupart des dividendes réputés); - les intérêts gagnés sur les éléments suivants: - une obligation ou une débenture entièrement nominative, - l'argent prêté ou déposé, ou les biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation ou à une institution, - un compte chez un courtier de placement ou un agent de change, - une police d'assurance ou un contrat de rente (lorsque les intérêts sont payés par un assureur), - une somme payable à titre de dédommagement pour l'expropriation d'un bien; - certains montants versés dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (lisez la section intitulée "Case 14 - Autres revenus de source canadienne", à la page 9); - les montants à inclure dans le revenu d'un titulaire de police en vertu de l'article 12.2; - les redevances pour l'usage d'un ouvrage, d'une invention ou du droit de prendre des ressources naturelles; - les paiements mixtes de revenu et de capital que fait une société, une association, une organisation ou un établissement. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée "Paiements mixtes", à la page 16. Dans le cas des contrats de placement acquis avant 1990, vous devez déclarer les intérêts courus tous les trois ans, à moins que le bénéficiaire n'ait choisi de les déclarer tous les ans. Ces exigences s'appliquent aux années civiles. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée "Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990", à la page 15. Dans le cas des contrats de placement acquis après 1989, vous devez déclarer les intérêts courus chaque année. Fondez vos calculs sur la date d'établissement du contrat de placement. Nous pouvons considérer un contrat de placement acquis avant 1990 comme un nouveau contrat acquis après 1989 si des changements importants y ont été apportés après 1989. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-448, Dispositions - Modification des conditions des titres, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. Nous expliquons les règles spéciales concernant les intérêts courus sur les titres de créance indexés à la section intitulée "Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991", à la page 16. Quand n'êtes-vous pas tenu de produire un feuillet T5? Vous n'avez pas à produire une déclaration de renseignements T5 pour déclarer: - la partie des paiements mixtes versés par un particulier qui représente des intérêts; - les intérêts qu'un particulier verse à un autre, par exemple les intérêts payés sur un prêt hypothécaire privé (cela ne s'applique pas aux courtiers de placement ni aux agents de change qui versent des intérêts à l'égard des comptes de leurs clients); - les intérêts versés sur les prêts consentis par les banques, les compagnies de financement et les autres établissements dont les activités courantes comprennent le prêt d'argent; - les dividendes en capital, tels que ceux qui sont visés par le bulletin d'interprétation IT-66, Dividendes en capital; - les sommes versées ou créditées à des non-résidents du Canada (reportez-vous au chapitre 6, à la page 14); - les intérêts courus ou payables pendant l'année sur un contrat de placement au bénéfice d'une société, d'une société de personnes, d'une fiducie d'investissement à participation unitaire ou d'une fiducie dont l'un des bénéficiaires est une société ou une société de personnes; - un montant provenant d'un arrangement de services funéraires, si ce montant correspond à des remboursements de contributions effectués dans le cadre de l'arrangement; - les intérêts versés à des agriculteurs dans le cadre du programme du compte de stabilisation du revenu net, Fonds numéro 2 (ces intérêts sont déclarés sur le feuillet AGR-1); - les sommes versées à un seul bénéficiaire si le montant total pour l'année est de moins de $50. Comment remplir le feuillet T5 Avant de remplir les feuillets T5, lisez l'information qui se trouve à la section intitulée "Production sur support magnétique", à la page 5. Si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 sur papier, lisez attentivement les instructions du chapitre 3, à la page 6. Nous pourrons traiter votre déclaration de façon plus efficace si vous suivez ces instructions. Nom et adresse du bénéficiaire Inscrivez les renseignements demandés dans les espaces en blanc prévus à cette fin. Même si plus d'un bénéficiaire a droit aux revenus de placements (par exemple, des intérêts crédités dans un compte conjoint), ne remplissez qu'un seul feuillet T5. S'il y a deux PAGE 8 bénéficiaires, inscrivez les deux noms. Si le bénéficiaire est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci. Si vous versez des paiements à un organisme, à une association ou à un établissement, inscrivez le nom de l'entité même. N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé. Si le paiement est versé au détenteur immatriculé d'un investissement, c'est-à-dire un courtier en valeurs ou un fiduciaire d'un REER, inscrivez le nom du détenteur inscrit, et non celui du particulier. Si le paiement a été fait à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie et non ceux des différents bénéficiaires de cette fiducie. Première ligne - Inscrivez d'abord le nom de famille du particulier, suivi de son prénom et de toute initiale, ou inscrivez le nom de la société, de l'association, de l'organisme, de l'établissement ou de la fiducie. Deuxième ligne - Inscrivez le nom de famille du deuxième bénéficiaire, suivi de son prénom et de toute initiale. S'il n'y a qu'un bénéficiaire, laissez la ligne en blanc. Dans tous les cas, inscrivez l'adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante: Troisième, quatrième et cinquième lignes - Indiquez l'adresse complète du bénéficiaire, y compris la ville et la province ou le territoire (vous pouvez laisser des lignes en blanc). Inscrivez le code postal du bénéficiaire. Utilisez les abréviations de deux lettres qui figurent à la page 24 pour indiquer la province ou le territoire. Nom et adresse du payeur Remplissez cet espace sur chaque feuillet T5. Inscrivez le nom et l'adresse au complet du payeur. Année Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile où le bénéficiaire a gagné les revenus de placements. Cases 10, 11 et 12 - Dividendes de sociétés canadiennes Les dividendes à déclarer comprennent tous les paiements effectués en espèces ou en nature (y compris les dividendes en actions) et tous les montants réputés être des dividendes. Pour obtenir plus de renseignements sur les dividendes réputés, lisez la section intitulée "Dividendes réputés", à la page 16. Par ailleurs, vous trouverez des renseignements concernant les dividendes de propriétaires inconnus au chapitre 9, à la page 17. Les dividendes de sociétés canadiennes imposables versés à un particulier (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Lisez les instructions concernant les cases 10, 11 et 12 qui suivent. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-67, Dividendes imposables reçus de corporations résidant au Canada. Case 10 - Montant réel des dividendes Inscrivez le montant réel des dividendes versés par une société canadienne, ou le montant réputé être des dividendes. Pour les bénéficiaires qui sont des particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), les dividendes doivent être payés par une société canadienne imposable. N'incluez pas: - les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement), car nous traitons ces sommes comme des intérêts; - les dividendes sur gains en capital (suivez les instructions données pour la case 18 pour déclarer les dividendes sur gains en capital); - les dividendes payés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes; - les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, payés par une société de placements hypothécaires à l'un de ses actionnaires, car nous traitons ces sommes comme des intérêts. Case 11 - Montant imposable des dividendes Remplissez la case 11 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez 25% de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 10. N'inscrivez pas un montant à la case 11 si les dividendes déclarés à la case 10 sont payés à une société. Case 12 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Remplissez la case 12 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Ce montant représente 13,3333% du montant imposable que vous avez inscrit à la case 11. N'inscrivez pas un montant à la case 12 si les dividendes déclarés à la case 10 sont payés à une société. Case 13 - Intérêts de source canadienne Inscrivez les montants suivants, pourvu que vous ne les ayez pas déjà déclarés: - les intérêts sur une obligation ou une débenture entièrement nominative; - les intérêts sur l'argent prêté ou déposé, ou sur des biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation ou à une institution; - les intérêts d'un compte chez un courtier de placement ou un agent de change; - les intérêts versés par un assureur relativement à une police d'assurance ou à un contrat de rente; - les intérêts sur une somme payable comme dédommagement pour l'expropriation d'un bien; PAGE 9 la partie des paiements mixtes représentant des intérêts (reportez-vous au chapitre 8, à la page 16); - les dividendes qu'une caisse de crédit a versés ou doit verser à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement); - les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, qu'une société de placements hypothécaires a versés à l'un de ses actionnaires; - les montants à inclure dans le revenu du titulaire d'une police (selon les déclarations que doivent produire les assureurs sur la vie) en vertu de l'alinéa 56(1)j), sauf si ces montants proviennent d'une avance sur police (reportez-vous aux instructions de la case 14). N'incluez pas: - les intérêts de source étrangère (reportez-vous aux instructions de la case 15); - le revenu accumulé d'une rente visée par l'ancien alinéa 56(1)d.1), ou le revenu accumulé de certaines polices d'assurance-vie (reportez-vous aux instructions de la case 19). Pour obtenir des renseignements sur les intérêts courus sur les contrats de placement, reportez-vous au chapitre 7, à la page 15. Par ailleurs, vous trouverez des renseignements sur les revenus de propriétaires inconnus au chapitre 9, à la page 17. Autres renseignements La section "Autres renseignements", située au milieu du feuillet T5, contient des cases servant à inscrire les codes et les montants correspondant aux autres revenus de source canadienne, aux revenus étrangers, à l'impôt étranger payé, aux redevances de source canadienne, aux revenus accumulés de rentes, aux montants donnant droit à la déduction relative aux ressources et aux autres genres de revenus qui ne sont pas déjà désignés par une case. Les cases ne sont pas numérotées: vous devez inscrire le code qui s'applique pour chaque bénéficiaire. Remarque Si plus de cinq codes sont nécessaires, utilisez un feuillet T5 additionnel. Case 14 - Autres revenus de source canadienne Les autres revenus que vous devez déclarer ici comprennent: - les dividendes réputés (lisez la section intitulée "Dividendes réputés", à la page 16) et les dividendes imposables payés à un particulier par une société résidant au Canada qui n'est pas une société canadienne imposable; - les montants à inclure dans le revenu du titulaire d'une police d'assurance- vie, s'ils découlent d'une avance sur police; - les montants remboursés à un contribuable après 1995 dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (ASF). Un ASF est un arrangement qu'une personne admissible établit et administre uniquement pour financer les services funéraires ou de cimetière d'un ou de plusieurs particuliers. Le dépositaire d'un ASF doit déclarer les montants qui sont versés après 1995 dans le cadre de l'arrangement, qui ne sont pas des paiements pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière et qui ne représentent pas des versements déjà effectués. Le dépositaire d'un ASF est le fiduciaire d'une fiducie régie par l'arrangement ou, si aucune fiducie n'est en cause, une personne admissible (c'est-à-dire une personne autorisée, par permis ou autrement, en vertu des lois provinciales ou territoriales, à fournir des services funéraires ou de cimetière à des particuliers) qui reçoit un dépôt dans le cadre de l'arrangement. Le dépositaire d'un ASF doit inscrire le numéro "14" dans une case de la section "Autres renseignements". Le montant à déclarer dans la case "Montant" correspondante est le moins élevé des montants suivants: - le montant remboursé à un contribuable dans le cadre de l'ASF (autre qu'un paiement pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier qui est le titulaire du compte duquel le montant a été remboursé); - le montant de la ligne 5 du tableau suivant: +++ Ligne 1. Inscrivez le solde du compte du particulier dans le cadre de l'ASF, avant le remboursement (sans tenir compte de la valeur des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière). ^ Ligne 2. Inscrivez le total des paiements effectués dans le cadre de l'ASF pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier (à l'exception de services de cimetière réglés au moyen des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière). ^ Ligne 3. Ligne 1 plus ligne 2 ^ Ligne 4. Inscrivez le total de tous les versements admissibles effectués au compte du particulier dans le cadre de l'ASF avant le remboursement du montant visé (à l'exception des versements affectés à une fiducie pour l'entretien d'un cimetière). ^ Ligne 5. Ligne 3 moins ligne 4 ^ Les versements admissibles sont ceux qui sont effectués au titre de l'ASF et ceux qui sont transférés d'un autre ASF en vue du financement de services funéraires ou de cimetière pour le particulier. +++ Exemple M. Rancourt a versé $8,000 dans le cadre d'un ASF. À son décès, la valeur de l'ASF s'élevait à $10,000. La somme de $9,500 a été utilisée pour payer les frais funéraires, et le solde a été remboursé à la succession de M. Rancourt. Dans PAGE 10 ce cas, le dépositaire de l'ASF doit remplir un feuillet T5 au nom de la succession du défunt et inscrire $500 à la case 14, soit le moins élevé des montants suivants: - $500 (le montant remboursé); - $2,000 ($500 + $9,500 moins $8,000). Case 15 - Revenus étrangers Inscrivez le numéro "15" dans une des cases de la section "Autres renseignements". Dans la case "Montant" correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, les revenus étrangers bruts qui proviennent de sources situées à l'extérieur du Canada. Ne déduisez pas de ce montant l'impôt étranger qui a été retenu. Inscrivez tout montant pour des actions reçues de l'extérieur du Canada par suite de la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez les instructions de la case 27. Case 16 - Impôt étranger payé Inscrivez le numéro "16" dans une des cases de la section "Autres renseignements". Dans la case "Montant" correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, le montant de l'impôt sur le revenu étranger qui a été retenu, le cas échéant, sur des revenus étrangers. Le bénéficiaire du feuillet T5 a besoin de ce montant pour calculer son crédit pour impôt étranger fédéral, provincial ou territorial. Case 17 - Redevances de source canadienne Inscrivez le numéro "17" dans une des cases de la section "Autres renseignements". Dans la case "Montant" correspondante, inscrivez le montant des redevances que vous avez payées au cours de l'année. Les redevances comprennent les paiements faits pour l'usage d'un ouvrage ou d'une invention, ou pour le droit de prendre des ressources naturelles. Case 18 - Dividendes sur gains en capital Inscrivez le montant des dividendes sur gains en capital que nous considérons comme un gain en capital et que l'une ou l'autre des entités suivantes a versés: - une société de placements; - une société de placements hypothécaires; - une société de fonds commun de placement (aussi appelée "société de placement à capital variable"). Case 19 - Revenus accumulés: Rentes Inscrivez le numéro "19" dans une des cases de la section "Autres renseignements". Inscrivez dans la case "Montant" correspondante les montants suivants: - le revenu total du titulaire d'une police d'assurance-vie à titre de revenu accumulé, selon l'article 12.2; - le revenu d'une rente selon l'ancien alinéa 56(1)d.1) pour les contrats émis avant 1990. Case 20 - Montant donnant droit à la déduction relative aux ressources Inscrivez le numéro "20" dans une des cases de la section "Autres renseignements". Inscrivez dans la case "Montant" correspondante le total des montants inclus à la case 17 qui sont des redevances de production aux fins du calcul de la déduction relative aux ressources. Case 21 - Code du feuillet Le code que vous inscrivez dans cette case nous indique s'il s'agit du feuillet T5 original que vous avez remis au bénéficiaire ou d'un feuillet modifié. S'il s'agit du feuillet T5 original, inscrivez "0". S'il s'agit d'un feuillet T5 qui modifie des données financières ou des renseignements sur l'identification qui figuraient sur un feuillet T5 que vous aviez déjà produit, inscrivez "1". Si vous utilisez le code "1", inscrivez une brève mention dans la partie supérieure du feuillet T5 (par exemple "MODIFIÉ"). Incluez une lettre d'explication quand vous nous envoyez une copie du feuillet. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée "Comment corriger vos feuillets T5", à la page 11. Case 22 - Numéro d'identification du bénéficiaire Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Dans le cas d'intérêts que vous avez portés au crédit d'un compte conjoint, inscrivez le NAS de l'une des personnes seulement. Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de $100 chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique qu'il n'a pas de NAS mais qu'il en a fait la demande, prenez soin de remplir et de produire la déclaration avant la date limite de production. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous établissez le feuillet de renseignements, laissez la case 22 en blanc. Remarque Si vous déclarez un paiement fait en fiducie à un établissement au nom d'un particulier (par exemple, des intérêts versés au fiduciaire d'un REER autogéré), n'inscrivez pas le NAS du particulier à la case 22. Si le bénéficiaire n'est pas un particulier, inscrivez son numéro d'entreprise, si vous le connaissez. Case 23 - Type de bénéficiaire Inscrivez l'un des codes suivants pour préciser le type de bénéficiaire auquel les revenus de placements ont été payés: "1" si c'est un particulier; "2" si c'est un compte conjoint (deux particuliers ou plus); "3" si c'est une société; PAGE 11 "4" si c'est une association, une fiducie (fiduciaire de REER, fiduciaire héritier, mandataire ou succession), un club ou une société de personnes; "5" si c'est un gouvernement, une entreprise gouvernementale ou un organisme international. Case 27 - Devises étrangères Laissez cette section en blanc si les sommes que vous déclarez sont en dollars canadiens. Si vous ne pouvez pas déclarer les sommes en dollars canadiens, précisez quelle devise vous utilisez selon la norme énoncée dans la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. Inscrivez le code alphabétique (de trois lettres) ou le code numérique (de trois chiffres) qui convient. De préférence, utilisez les codes alphabétiques. Voici des exemples de codes alphabétiques: USD - États-Unis, dollar JPY - Japon, yen SVC - El Salvador, colon HKD - Hong Kong, dollar AUD Australie, dollar NZD Nouvelle-Zélande, dollar DKK - Danemark, couronne GBP - Royaume-Uni, livre EUR - Union européenne, euro OTH Autres Lorsque vous déclarez des montants en devises étrangères, tenez compte des règles suivantes: - ne déclarez pas plus d'une devise étrangère sur un même feuillet T5; utilisez seulement une devise étrangère par feuillet; - indiquez dans les cases 15 et 16 du feuillet le nom de la devise étrangère (par exemple "DOLLARS AMÉRICAINS") pour les besoins du bénéficiaire; - si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 sur support papier et laissez la case 27 en blanc, nous traiterons les montants figurant sur les feuillets T5 comme s'il s'agissait de dollars canadiens; - même si la déclaration de renseignements T5 comprend des montants de plus d'une devise étrangère déclarés sur différents feuillets T5, n'inscrivez qu'un seul montant total de revenu sur les formulaires T5 Sommaire et T5 Segment. Case 28 - Succursale Si vous remplissez une déclaration de renseignements T5 au nom d'un établissement financier ou d'une entreprise semblable, inscrivez à la case 28 le code de domiciliation approprié ou le code d'identification de la succursale bancaire du bénéficiaire (jusqu'à huit caractères). Case 29 - Numéro de compte du bénéficiaire Si vous connaissez le bénéficiaire par son numéro de compte ou de police, inscrivez ce numéro (jusqu'à 12 caractères). Distribution des feuillets T5 Copie 1 Envoyez-nous la copie 1 de chaque feuillet T5 (il y a trois feuillets T5 par page) avec le formulaire T5 Sommaire avant le premier mars de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements. Envoyez le tout à l'adresse suivante: Centre de technologie d'Ottawa Casier Postal 9633, succursale T Ottawa ON K1G 6H3 Si vous utilisez le feuillet T5 pour les imprimantes à laser et à jet d'encre, lisez les instructions au verso du feuillet. Incluez des formulaires T5 Segment si vous soumettez une déclaration sur papier qui comprend plus de 100 pages de feuillets T5 (c'est-à-dire plus de 300 feuillets). Copies 2 et 3 Séparez les copies 2 et 3 de chaque feuillet T5 et envoyez-les aux bénéficiaires concernés avant le premier mars de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire la déclaration de renseignements T5. Si vous utilisez le feuillet T5 pour les imprimantes à laser et à jet d'encre, lisez les instructions au verso du feuillet. \\ Vous pouvez maintenant faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5 par voie électronique. Le bénéficiaire doit consentir par écrit ou par courriel à recevoir ainsi les feuillets. \\ Vous n'êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets T5, mais vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour établir les feuillets. Remarque Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez envoyer les copies appropriées des feuillets T5 aux bénéficiaires et à l'ADRC dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités. Comment corriger vos feuillets T5 Si, après avoir envoyé votre déclaration de renseignements, vous constatez que vous avez fait une erreur, vous pouvez maintenant faire la correction sur papier ou en format électronique, en suivant les instructions ci-dessous. Sur papier - Si vous devez modifier les données inscrites sur un feuillet, modifiez seulement les cases nécessaires et inscrivez les mêmes données que sur le feuillet original dans les autres cases. Inscrivez le mot "MODIFIÉ" en haut du feuillet. Envoyez deux copies du feuillet modifié au bénéficiaire. Faites parvenir la copie 1 des feuillets à votre centre fiscal. Annexez une lettre expliquant la raison des changements. Inscrivez votre numéro d'identification du déclarant sur votre lettre. Vous trouverez les adresses des centres fiscaux à la page 25 de ce guide. PAGE 12 Remarque Vous n'avez pas à soumettre de formulaire Sommaire modifié lorsque vous nous envoyez des feuillets modifiés. Feuillets annulés - Si vous avez émis un feuillet par erreur et que vous voulez l'annuler, soumettez-nous un autre feuillet contenant les mêmes données que celles du feuillet original et inscrivez le mot "ANNULÉ" en haut du feuillet. Envoyez deux copies du feuillet annulé au bénéficiaire. Feuillets produits en double - Si vous émettez un feuillet pour remplacer un feuillet perdu ou détruit par le bénéficiaire, inscrivez les mots "EN DOUBLE" en haut du feuillet que vous lui envoyez. Ne nous envoyez pas une copie du feuillet produit en double. Transmission électronique - Les déclarants qui constatent des erreurs dans les informations déjà fournies à l'ADRC pourront maintenant faire les corrections directement sur disquette ou disque compact (CD-ROM) et nous les transmettre dans ce format. Toute modification ou annulation pourra maintenant nous être envoyée en format électronique. Vous devez utiliser le langage de balisage extensible (XML). Pour obtenir les renseignements les plus récents à ce sujet, consultez notre site Web à www.adrc.gc.ca/magnetique. Cette page Web sera mise à jour à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles. Veuillez faire parvenir vos envois en format électronique à l'adresse suivante: Unité de traitement sur support magnétique Centre de technologie d'Ottawa Agence des douanes et du revenu du Canada 875, chemin Heron Ottawa ON K1A 1A2 Chapitre 5 - Les formulaires T5 Sommaire et Segment Vous devez remplir un formulaire T5 Sommaire si vous établissez un ou plusieurs feuillets T5. Comment remplir le formulaire T5 Sommaire Avant de remplir le formulaire T5 Sommaire, lisez la section intitulée "Production sur support magnétique", à la page 5. Si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 sur papier, lisez attentivement les instructions au chapitre 3, à la page 6. Si vous suivez ces instructions, nous pourrons traiter votre déclaration de façon plus efficace. N'inscrivez rien dans la section intitulée "N'inscrivez rien ici" et n'y agrafez rien. N'incluez pas sur le formulaire T5 Sommaire des montants pour lesquels vous ne remplissez pas de feuillet T5. Si vous avez produit une déclaration de renseignements T5 pour 2002, nous vous avons envoyé, en décembre 2003, un formulaire T5 Sommaire préimprimé. Celui-ci comporte votre numéro d'identification du déclarant, le nom de votre organisme ou de votre entreprise, ainsi que votre adresse postale. Si une société de services ou un spécialiste en transmission indépendant produit votre déclaration de renseignements T5, donnez-lui ce formulaire T5 Sommaire préimprimé. Déclaration pour l'année terminée Inscrivez les quatre chiffres indiquant l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Numéro d'identification du déclarant Le numéro d'identification du déclarant est utilisé uniquement pour la production des déclarations de renseignements, y compris la déclaration de renseignements T5. Il se compose de deux lettres et de sept chiffres (par exemple HA1234567). N'inscrivez pas votre numéro d'entreprise dans cet espace. Si vous n'avez pas reçu un formulaire T5 Sommaire préimprimé, inscrivez votre numéro d'identification du déclarant dans l'espace prévu à cette fin. Si vous n'avez pas produit de déclaration de renseignements T5 au cours des dernières années ou si vous n'êtes pas certain de votre numéro, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Il importe que vous obteniez un numéro d'identification du déclarant avant de produire votre déclaration T5. Toutefois, ne retardez pas l'envoi de votre déclaration si vous n'avez pas reçu votre numéro d'identification du déclarant avant la date limite de production. Envoyez votre déclaration T5 au plus tard à la date limite et annexez plutôt une note indiquant pourquoi vous n'avez pas inscrit de numéro. \\ Remarque Si vous produisez votre première déclaration de renseignements et n'avez pas encore de numéro d'identification du déclarant, nous vous enverrons une lettre de confirmation une fois que nous recevrons votre déclaration. Cette lettre contiendra votre numéro d'identification du déclarant. \\ Formulaire T5 Sommaire modifié Si vous produisez un formulaire T5 Sommaire modifié, inscrivez un "X" dans la case prévue à cette fin. Si vous avez établi des feuillets T5 de remplacement seulement, ne soumettez pas une autre déclaration de renseignements T5. Nous considérons de tels feuillets comme des doubles. Formulaire T5 Sommaire additionnel Vous devez indiquer s'il s'agit d'un formulaire T5 Sommaire additionnel dans l'espace prévu à cette fin lorsque vous soumettez plus d'une déclaration de renseignements T5 et que les conditions suivantes sont remplies: - les déclarations portent le même nom et le même numéro d'identification du déclarant; PAGE 13 - les déclarations visent la même année. Inscrivez un "X" dans la case prévue à cette fin sur le deuxième formulaire T5 Sommaire et sur tous les autres formulaires T5 Sommaire qui respectent les conditions énoncées ci-dessus. Nom et adresse du déclarant ou du mandataire (quatre lignes) Inscrivez le nom du déclarant ou du mandataire, ainsi que l'adresse complète de la succursale ou du bureau qui soumet le formulaire T5 Sommaire. Indiquez la province ou le territoire à l'aide du code de deux lettres approprié qui figure dans la liste à la page 24. Numéro d'entreprise Inscrivez les 15 chiffres de votre numéro d'entreprise dans l'espace prévu à cette fin. Avez-vous déjà produit une déclaration de renseignements T5? Si, en tant que déclarant, vous nous avez soumis une déclaration de renseignements T5 pour une année passée, inscrivez un "X" dans la case "Oui". Si c'est la première année que vous soumettez une déclaration de renseignements T5, inscrivez un "X" dans la case "Non". Langue Inscrivez un "X" dans la case appropriée. Ainsi, nous correspondrons avec vous dans la langue de votre choix. Adresse préimprimée inexacte Si l'adresse préimprimée sur le formulaire T5 Sommaire que nous vous avons envoyé par la poste est inexacte, inscrivez l'adresse exacte dans l'espace prévu à cette fin. Ligne 10 - Montant réel des dividendes Inscrivez le montant total réel des dividendes que vous avez déclarés à la case 10 de tous les feuillets T5. Ligne 11 - Montant imposable des dividendes Inscrivez le montant total des dividendes imposables que vous avez déclarés à la case 11 de tous les feuillets T5. Ligne 12 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Inscrivez le total des crédits d'impôt fédéral pour dividendes que vous avez déclarés à la case 12 de tous les feuillets T5. Ligne 13 - Intérêts de source canadienne Inscrivez le total des intérêts de source canadienne que vous avez déclarés à la case 13 de tous les feuillets T5. Ligne 14 - Autres revenus de source canadienne Inscrivez le total des autres revenus que vous avez déclarés à la case 14 de tous les feuillets T5. Ligne 15 - Revenus étrangers Inscrivez le total des revenus étrangers bruts que vous avez déclarés à la case 15 de tous les feuillets T5. Ligne 16 - Impôt étranger payé Inscrivez le total de l'impôt étranger payé que vous avez déclaré à la case 16 de tous les feuillets T5. Inscrivez ce montant en dollars canadiens. Ligne 17 - Redevances de source canadienne Inscrivez le total des redevances que vous avez déclarées à la case 17 de tous les feuillets T5. Ligne 18 - Dividendes sur gains en capital Inscrivez le total des dividendes sur gains en capital que vous avez déclarés à la case 18 de tous les feuillets T5. Ligne 19 - Revenus accumulés: rentes Inscrivez le total des revenus accumulés et des revenus de rentes que vous avez déclarés à la case 19 de tous les feuillets T5. Ligne 20 - Montant donnant droit à la déduction relative aux ressources Inscrivez le total des montants donnant droit à la déduction relative aux ressources que vous avez déclarés à la case 20 de tous les feuillets T5. Ligne 31 - Nombre total de feuillets T5 produits Inscrivez le nombre total de feuillets T5 (trois feuillets par page) qui accompagnent le formulaire T5 Sommaire. Ne tenez pas compte des feuillets que vous avez annulés ou laissés en blanc. Lignes 32 et 33 - Revenus de propriétaires inconnus payés plus tard Vous devez déclarer, selon des règles particulières, les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et que vous avez finalement versés aux propriétaires après les avoir identifiés. Produisez une déclaration de renseignements T5 distincte pour les revenus de propriétaires inconnus payés plus tard. Vous trouverez au chapitre 9, à la page 17, des précisions sur la façon de remplir les feuillets T5 et le formulaire T5 Sommaire pour déclarer les revenus de propriétaires inconnus que vous avez versés par la suite. PAGE 14 Ligne 32 - Revenus de propriétaires inconnus: dividendes et intérêts Inscrivez le total des montants que vous avez payés plus tard à titre de dividendes ou d'intérêts de propriétaires inconnus. Ces montants sont indiqués à la case 10 ou à la case 13 des feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit "Compte des dividendes de propriétaires inconnus" ou "Compte des intérêts de propriétaires inconnus". Pour obtenir plus de renseignements, lisez le chapitre 9, à la page 17. Ligne 33 - Impôt retenu sur les revenus de propriétaires inconnus Inscrivez le total des montants d'impôt retenu que vous avez déclarés sur les feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit "Compte des dividendes de propriétaires inconnus" ou "Compte des intérêts de propriétaires inconnus". Le montant d'impôt retenu est inscrit sous le code postal du bénéficiaire. Pour obtenir plus de renseignements, lisez le chapitre 9, à la page 17. Lignes 41 et 42 - Personne avec qui communiquer Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne qui est en mesure de répondre à nos questions concernant la déclaration de renseignements T5. Attestation Signez la déclaration et indiquez la date dans l'espace prévu à cette fin. Distribution des formulaires T5 Sommaire Envoyez le formulaire T5 Sommaire ainsi que les feuillets T5 qui s'y rapportent (et les formulaires T5 Segment, au besoin) à l'adresse suivante: Centre de technologie d'Ottawa Casier Postal 9633, succursale T Ottawa ON K1G 6H3 Ces formulaires et feuillets doivent être envoyés avant le premier mars de l'année suivant l'année civile à laquelle se rapporte la déclaration de renseignements T5. Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez soumettre le formulaire T5 Sommaire et les feuillets T5 qui s'y rapportent (y compris les formulaires T5 Segment, au besoin) dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités. Nous vous conseillons de conserver le brouillon du formulaire T5 Sommaire rempli dans vos dossiers. Comment remplir le formulaire T5 Segment Si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 sur papier, lisez attentivement les instructions données au chapitre 3, à la page 6, avant de remplir le formulaire T5 Segment. Si vous suivez ces instructions, nous pourrons traiter votre déclaration de façon plus efficace. Si vous produisez votre déclaration sur support magnétique, vous n'avez pas à utiliser le formulaire T5 Segment. Utilisez le formulaire T5 Segment lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: - vous produisez une déclaration de renseignements T5 sur papier; - votre déclaration de renseignements T5 contient plus de 100 pages de feuillets T5 (c'est-à-dire plus de 300 feuillets). Vous devez établir un formulaire T5 Segment pour chaque lot de 100 pages de feuillets T5 (300 feuillets) soumis dans la déclaration de renseignements. Si, par exemple, vous devez soumettre 375 feuillets T5, établissez un formulaire T5 Segment pour le premier lot de 300 feuillets et un autre pour les 75 feuillets qui restent. Le nombre total de feuillets T5 inscrit sur tous les formulaires T5 Segment doit correspondre au nombre total de feuillets inscrit sur le formulaire T5 Sommaire. Le nom et le numéro d'identification du déclarant que vous inscrivez sur le formulaire T5 Segment doivent correspondre au nom et au numéro d'identification du déclarant indiqués sur le formulaire T5 Sommaire. Il peut arriver que le nom de famille du bénéficiaire (ou la raison sociale d'une société, le nom d'une association, etc.) indiqué sur le premier ou le dernier feuillet T5 du lot soit trop long pour être inscrit dans l'espace prévu sur le formulaire T5 Segment. Si tel est le cas, n'inscrivez que la partie du nom qui entre dans l'espace fourni. Prenez soin de placer un formulaire Segment sur le dessus de chaque lot de feuillets. Chapitre 6 - Sommes versées à des non-résidents du Canada Utilisez la déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants payés ou crédités, ou que nous considérons comme ayant été payés ou crédités, par des résidents du Canada à des non-résidents. Vous devez déclarer les paiements versés à des non-résidents si le montant total annuel payé ou crédité est de $50 ou plus, ou si vous avez retenu de l'impôt (peu importe le montant payé ou crédité). PAGE 15 Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide intitulé Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents. Vous devez retenir un impôt sur le revenu de 25% (ou du pourcentage établi selon les dispositions d'une convention fiscale) sur les montants que vous avez payés ou crédités à des non-résidents. Remplissez la partie 2 du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte, et envoyez-le avec votre paiement à l'adresse suivante: Bureau international des services fiscaux Agence des douanes et du revenu du Canada 2204, chemin Walkley Ottawa ON K1A 1A8 Vous pouvez également faire votre paiement à votre institution financière avant le 15 du mois qui suit le mois où vous avez retenu l'impôt. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information 76- 12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes qui vivent dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, et le communiqué spécial qui s'y rapporte, ainsi que la circulaire d'information 77-16, Impôt des non-résidents. Si, en tant que résident du Canada, vous versez ou créditez des sommes à un non-résident ou pour son compte et que vous ne retenez pas (ou retenez mais ne versez pas) l'impôt des non-résidents, vous devrez payer vous-même l'impôt que vous auriez dû retenir et verser, plus une pénalité égale à 10% de cet impôt. Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total de l'impôt, des pénalités et des intérêts impayés. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont nous déterminons le lieu de résidence d'un particulier aux fins de l'impôt, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du lieu de résidence d'un particulier, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. Chapitre 7 - Intérêts courus Contrats de placement acquis après 1989 Vous devez établir des feuillets T5 chaque année pour tous les contrats de placement acquis après 1989. Vous devez établir ces feuillets chaque année même si vous n'avez pas versé d'intérêts. Qu'est-ce qu'un contrat de placement? Un contrat de placement est une créance autre que celles qui sont exclues dans la définition de ce terme au paragraphe 12(11) de la Loi. Par exemple, une créance qui prévoit le versement d'intérêts à des intervalles d'un an ou moins n'est pas un contrat de placement puisqu'elle est exclue par l'alinéa i) de la définition de ce terme. Un contrat de placement commun peut être une entente écrite, conclue avec une institution financière, selon laquelle une somme est investie pour plus d'un an et les intérêts courus ne sont payés qu'à l'échéance de l'entente. Inscrivez sur chaque feuillet T5 le total des intérêts courus au jour anniversaire, sans tenir compte des intérêts que vous avez déclarés auparavant au titre du même contrat. Le jour anniversaire correspond à l'une ou l'autre des dates suivantes: - la date qui tombe un an moins un jour après la date d'établissement du contrat (et la même date les années suivantes); - la date à laquelle le contrat fait l'objet d'une disposition. Nous considérons qu'un contrat de placement fait l'objet d'une disposition lorsqu'il est converti, annulé, vendu ou racheté. Exemple Un contrat de placement est émis le 29 octobre 2002. Il fait l'objet d'une disposition le 7 avril 2006, et tous les intérêts sont alors payés à cette date. Vous êtes tenu d'établir chaque année un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus sur le contrat aux dates suivantes: - le 28 octobre 2003; - le 28 octobre 2004; - le 28 octobre 2005; - le 7 avril 2006. Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990 Vous devez établir, chaque année où tombe un "troisième anniversaire", un feuillet T5 pour tous les contrats de placement (sauf une obligation d'épargne du Canada ou une créance au porteur) acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990. Inscrivez sur le feuillet T5 le total des intérêts courus sur le contrat, sans tenir compte des intérêts déjà déclarés au titre du même contrat. L'expression "troisième anniversaire" désigne le 31 décembre qui tombe trois ans après la fin de l'année civile où le contrat a été émis et, par la suite, tous les trois ans, le 31 décembre. Si un contrat de placement fait l'objet d'une disposition avant le troisième anniversaire ou entre deux "troisièmes anniversaires", vous devez remplir un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus depuis l'acquisition du contrat, ou depuis son dernier "troisième anniversaire", jusqu'à la date de sa disposition. La première période de trois ans qui s'applique aux contrats de placement acquis avant 1982 a commencé le 31 décembre 1988. Contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981 Vous n'avez pas à déclarer tous les trois ans les intérêts courus à l'égard des contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981 si toutes les conditions énoncées à l'ancien paragraphe 12(10) de la Loi sont remplies. PAGE 16 Toutefois, vous devez déclarer, tous les trois ans, les intérêts à l'égard des contrats que le bénéficiaire peut annuler moyennant une pénalité de rachat. Redressements d'intérêts et pénalités Il arrive parfois qu'un particulier retire des sommes d'un contrat de placement après avoir reçu des feuillets T5 pendant plusieurs années pour les intérêts courus annuellement. Le retrait de ces sommes peut souvent entraîner une pénalité pour rachat hâtif, ce qui réduit le taux d'intérêt que vous avez calculé précédemment pour le placement en question. Par conséquent, les intérêts réels que vous versez au bénéficiaire sont moins élevés que le total des intérêts courus figurant sur les feuillets T5 que vous avez remis au bénéficiaire au cours des années précédentes. En pareil cas, il ne faut pas remettre un feuillet T5 "négatif" ou modifier les feuillets des années passées. Le paragraphe 20(21) permet au bénéficiaire de déduire l'excédent des intérêts inclus précédemment dans son revenu, l'année où le contrat de placement fait l'objet d'une disposition. Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991 Un titre de créance indexé est un titre de créance dont les modalités prévoient le redressement du montant dû pendant que le titre est en circulation. Le redressement est déterminé en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie. Nous traitons comme des intérêts toute augmentation ou diminution (calculée en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie) du montant dû en vertu d'un titre de créance indexé. Lorsque le pouvoir d'achat de la monnaie diminue, vous devez traiter comme des intérêts le montant additionnel que le détenteur de l'obligation a reçu ou avait le droit de recevoir au cours de l'année. Si le pouvoir d'achat de la monnaie augmente, traitez la réduction du montant dû en vertu d'un titre de créance indexé comme des intérêts que le créancier a reçus ou avait le droit de recevoir dans l'année. Dans une telle situation, le détenteur de l'obligation pourra déduire le montant payé au créancier. Chapitre 8 - Paiements mixtes et dividendes réputés Paiements mixtes Un paiement mixte est un paiement qui est composé en partie de capital et en partie d'intérêts ou d'une autre somme qui représente un revenu. Il n'est pas toujours facile de distinguer la partie intérêts de la partie capital. Traitez comme des intérêts sur un titre de créance la partie qu'il est raisonnable de considérer comme des intérêts. Déclarez cette partie de la même façon que les autres intérêts. Aux fins de l'impôt, nous ne considérons pas un paiement comme un paiement mixte lorsque l'une des conditions suivantes est remplie: - la partie du paiement qui est considérée comme des intérêts ou un revenu est connue avec précision; - le bénéficiaire a reçu le paiement à titre de paiement de rente ou en règlement de ses droits en vertu d'un contrat de rente; - le paiement provient de certains types d'obligations qui sont émises à rabais. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-265, Paiement de revenu et de capital réuni. Dividendes réputés Article 84 - Dividendes réputés Dans certains cas, nous considérons qu'un montant versé par une société résidant au Canada et reçu par un actionnaire est un dividende. C'est notamment le cas dans l'une ou l'autre des situations suivantes: a) le capital versé de la société a augmenté, autrement que par le paiement d'un dividende en actions, sans hausse correspondante de l'actif net ou diminution du passif net; b) des biens ont été distribués aux actionnaires au moment de la liquidation, de la cessation de l'exploitation ou de la réorganisation de la société; c) une action du capital-actions de la société est rachetée, acquise ou annulée autrement qu'au moyen d'un achat ordinaire sur le marché libre; d) le capital versé à l'égard de toute catégorie d'action du capital-actions est réduit. Généralement, pour chacun des cas énumérés ci-dessus, le dividende réputé est égal à un montant déterminé comme suit: - pour la situation a), l'augmentation du capital versé relatif aux actions de la catégorie, moins toute augmentation de l'actif net (ou diminution du passif net) ou toute diminution du capital versé relatif aux actions des autres catégories; - pour la situation b), le plein montant ou la valeur entière des fonds ou des biens distribués, moins toute diminution du capital versé relatif aux actions de la catégorie à l'égard de laquelle la distribution a été faite; - pour la situation c), la somme entière payée; toutefois, vous devez déduire le capital versé relatif aux actions qui ont été rachetées, acquises ou annulées; - pour la situation d), la somme payée, moins toute diminution du capital versé. Pour obtenir plus de renseignements sur les dividendes réputés, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. PAGE 17 Paragraphe 15(3) - Dividendes réputés Dans certains cas, nous pouvons considérer des intérêts ou des dividendes reçus par un contribuable comme des dividendes réputés s'ils ont été versés par une société résidant au Canada à l'égard d'une obligation à intérêt conditionnel. Déclarez les dividendes réputés aux cases 10 et 11 du feuillet T5 s'ils ont été payés à un particulier par une société canadienne imposable. Déclarez-les à la case 10 seulement s'ils sont payés à une société. Déclarez les sommes que nous ne considérons pas comme des dividendes à titre d'intérêts à la case 13 ou 14. Le bulletin d'interprétation IT-52, Obligations à intérêt conditionnel, donne plus de renseignements à ce sujet. Chapitre 9 - Revenus de propriétaires inconnus: Dividendes ou intérêts Versement de l'impôt Nous appelons dividendes de propriétaires inconnus et intérêts de propriétaires inconnus les dividendes et intérêts que vous avez reçus dans l'année pour une autre personne (le propriétaire bénéficiaire) qui n'est pas encore connue à la fin de l'année suivante. Si vous avez reçu des sommes de propriétaires inconnus, vous devez retenir sur ces revenus un certain pourcentage (voir le tableau ci-dessous) comme impôt à payer par le propriétaire bénéficiaire. Envoyez l'impôt retenu à votre centre fiscal dans les 60 jours après la fin de l'année suivante (date d'échéance). Annexez à votre paiement un relevé indiquant la période visée, le montant de revenu brut et le montant d'impôt retenu. Veuillez envoyer le paiement et le relevé séparément de toutes les déclarations de renseignements T5 que vous soumettez. +++ Type de revenus de propriétaires inconnus: Dividendes Pourcentage à retenir et à verser: 33.3333% Méthode de versement: Relevé Type de revenus de propriétaires inconnus: Intérêts Pourcentage à retenir et à verser: 50% Méthode de versement: Relevé +++ Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur les sommes que vous avez retenues mais que vous n'avez pas versées à temps. Ces intérêts sont imposés pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du versement. Les intérêts et l'impôt retenu sont payables au receveur général. Vous devrez aussi payer une pénalité si vous omettez de verser les sommes que vous avez retenues. La pénalité est de 10% des sommes en question. Si vous devez payer cette pénalité deux fois dans la même année civile, à la suite d'omissions faites volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, nous pouvons porter la pénalité à 20%. Remarque Vous n'êtes pas tenu de retenir et de verser l'impôt à l'égard des revenus de propriétaires inconnus qui ont été inclus dans votre revenu pour l'année en cours ou une année passée, ou pour lesquels l'impôt a été retenu et versé une année précédente. Exigences de déclaration Vous devez déclarer selon des règles particulières les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et versés par la suite au propriétaire légitime. Le propriétaire doit, s'il est résident du Canada, déclarer le montant brut de dividendes ou d'intérêts pour l'année au cours de laquelle vous avez initialement reçu les sommes. Vous devez remplir un feuillet T5 et un formulaire T5 Sommaire distincts dans lesquels vous indiquez l'année passée visée, la somme que vous avez reçue pour le bénéficiaire et le montant de l'impôt que vous avez versé à l'égard de cette somme. Il se peut que vous versiez à un seul propriétaire, au cours d'une même année, des revenus que vous avez reçus au cours d'années civiles différentes. Vous devez alors établir un feuillet T5 et un formulaire T5 Sommaire distincts pour chaque année civile durant laquelle vous avez reçu des sommes. L'année civile indiquée sur chaque feuillet T5 doit être l'année civile où vous avez reçu la somme, et non l'année où vous avez fait le versement au propriétaire légitime. Dans toutes les situations, remplissez un feuillet T5 distinct pour chaque somme de propriétaires inconnus, quel que soit le montant visé. Au moment de remplir le feuillet T5, inscrivez l'année où vous avez versé le paiement et le montant d'impôt que vous avez retenu dans l'espace juste au- dessus des dividendes de sociétés canadiennes imposables (au-dessus des cases 11 et 12). Inscrivez "Compte des dividendes de propriétaires inconnus" ou "Compte des intérêts de propriétaires inconnus" sur le feuillet, sous vos nom et adresse. De plus, si la personne qui a payé la somme n'est pas le déclarant, inscrivez le nom de cette personne en dessous de cette mention (voir les exemples de feuillets T5 à la page 21). Veuillez noter qu'un formulaire T5 Sommaire distinct doit accompagner ce type de feuillet T5. Identifiez le formulaire T5 Sommaire en inscrivant, sur la deuxième ligne prévue pour l'adresse du déclarant ou du mandataire, la mention "Compte des dividendes de propriétaires inconnus" ou "Compte des intérêts de propriétaires inconnus", selon le cas. Pour calculer le crédit d'impôt fédéral pour dividendes à l'égard des dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite, utilisez le taux qui s'applique à l'année civile où vous avez reçu les dividendes. PAGE 18 Remarque Pour les dividendes payés en 1988 et les années suivantes, le montant imposable des dividendes est de 25% de plus que le montant réel payé. Le crédit d'impôt fédéral pour dividendes correspond à 13.3333% du montant imposable des dividendes. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la circulaire d'information 71-9, Dividendes non réclamés. Indiquez sur le feuillet T5 si les intérêts et les dividendes de propriétaires inconnus que vous avez reçus en 1987 ou une année d'imposition précédente donnent droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes. Exemple Pendant plusieurs années, la société Agent Inc. (Agent) a reçu des dividendes de la compagnie XYZ Limitée (XYZ), une société canadienne imposable. Certains dividendes ont été versés à l'égard d'actions détenues par Agent pour le compte d'un actionnaire inconnu. Les dates et les montants sont indiqués dans les colonnes A et B du tableau sur cette page. Ces montants constituent des dividendes de propriétaires inconnus, et ce, à compter du 30 avril, date où se terminait l'exercice suivant d'Agent. Avant la date d'échéance, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la fin de l'année qui a suivi celle où la somme a été reçue, Agent a retenu 33.3333% du montant des dividendes, soit la somme indiquée dans la colonne D, et nous a versé cette somme. Le 7 juin 2003, Gilles Roy a informé Agent qu'il avait hérité de certaines actions de XYZ et qu'il s'attendait à recevoir des dividendes de $3,000. Agent a versé $2,667 à M. Roy (voir la colonne E), soit la somme qui restait dans le compte de celui-ci après le versement de l'impôt sur les dividendes de propriétaires inconnus. Avec le versement, Agent a fourni à M. Roy deux feuillets T5, un pour 2001 et l'autre pour 2002, où figuraient comme montants réels les montants pertinents de la colonne B. Le feuillet T5 pour les dividendes de 2003 sera émis avant le premier mars 2004. Le versement d'impôt de $333.33 donne droit à un crédit. M. Roy pourra demander ce crédit pour l'année d'imposition 2003 lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations. *** Note du transcripteur: Le tableau suivant est reproduit en 5 colonnes dans la copie originale. Nous l'avons reproduit dans le format narratif. *** +++ Colonne A: Date de réception des dividendes par Agent: 6 mars 2001 Colonne B: Montant des dividendes: $1,000 Colonne C: Date d'échéance du versement de l'impôt sur les revenus de propriétaires inconnus: 29 juin 2002 Colonne D: Montant de l'impôt versé par Agent: $333 Colonne E: Solde disponible pour M. Roy: $667 Colonne A: Date de réception des dividendes par Agent: 28 avril 2002 Colonne B: Montant des dividendes: $1,000 Colonne C: Date d'échéance du versement de l'impôt sur les revenus de propriétaires inconnus: 29 juin 2003* Colonne D: Montant de l'impôt versé par Agent: sans objet Colonne E: Solde disponible pour M. Roy: $1.000* Colonne A: Date de réception des dividendes par Agent: 27 mai 2003 Colonne B: Montant des dividendes: $1,000 Colonne C: Date d'échéance du versement de l'impôt sur les revenus de propriétaires inconnus: Sans objet Colonne D: Montant de l'impôt versé par Agent: Sans objet Colonne E: Solde disponible pour M. Roy: $1,000* Totaux de la colonne B ($1,000 + $1,000 + $1,000): $3,000 Totaux de la colonne D: $333 Totaux de la colonne E ($667 + $1,000 + $1,000): $2,667 * L'identité du propriétaire des dividendes a été établie le 7 juin 2003. +++ PAGE 19 Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite - Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2001 comme suit: T5 (02) (Recto) Agence des douanes et du revenu du Canada VERSÉ AU BÉNÉFICIAIRE EN 2003 Impôt Retenu 333.33 ÉTAT DES REVENUS DE PLACEMENTS Année: 2001 Dividendes de sociétés canadiennes Case 10: Montant réel des dividendes 1,000.00 Case 11: Montant imposable des dividendes 1,250.00 Case 12: Crédit d'impôt fédéral pour dividendes 166.67 Case 13: Intérêts de source canadienne ^ Case 18: Dividendes sur gains en capital ^ Case 21: Code du feuillet 0 Case 22: Numéro d'identification du bénéficiaire 123 456 789 Case 23: Type de bénéficiaire 1 Autres renseignements (voir au verso) Case ^ Montant ^ Case ^ Montant ^ Nom, prénom et adresse du bénéficiaire Roy, Gilles 18, rue Guy Notreville QC J2L 3H7 Nom et adresse du payeur Agent Inc. 95, rue Principale Votreville QC G1X 6D4 Compte des dividendes de propriétaires inconnus XYZ Limitée Codes de devise et d'identification Case 27: Devises étrangères ^ Case 28: Succursale ^ Case 29: Numéro de compte du bénéficiaire ^ À retourner avec le T5 Sommaire Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite - Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2002 comme suit: T5 (02) (Recto) Agence des douanes et du revenu du Canada Versé au bénéficiaire en 2003 Aucun impôt retenu ÉTAT DES REVENUS DE PLACEMENTS Année: 2002 Dividendes de sociétés canadiennes Case 10: Montant réel des dividendes 1,000.00 Case 11: Montant imposable des dividendes 1,250.00 Case 12: Crédit d'impôt fédéral pour dividendes 166.67 Case 13: Intérêts de source canadienne ^ Case 18: Dividendes sur gains en capital ^ Case 21: Code du feuillet 0 Case 22: Numéro d'identification du bénéficiaire 123 456 789 Case 23: Type de bénéficiaire 1 Autres renseignements (voir au verso) Case ^ Montant ^ Case ^ Montant ^ Nom, prénom et adresse du bénéficiaire Roy, Gilles 18, rue Guy Notreville QC J2L 3H7 Nom et adresse du payeur Agent Inc. 95, rue Principale Votreville QC G1X 6D4 Compte des dividendes de propriétaires inconnus XYZ Limitée Codes de devise et d'identification Case 27: Devises étrangères ^ Case 28: Succursale ^ Case 29: Numéro de compte du bénéficiaire ^ À retourner avec le T5 Sommaire PAGE 20 Annexe A - Documents de référence Les publications énumérées ci-dessous traitent de sujets abordés dans ce guide. La plupart de nos publications sont maintenant accessibles sur notre site Web à www.adrc.gc.ca/bondecommande. Vous pouvez aussi les obtenir auprès de n'importe quel bureau des services fiscaux ou centre fiscal, ou en composant le 1-800-959-3376. Guides T4013 T3 - Guide des fiducies T4031 Spécifications informatiques pour les déclarations produites sur support magnétique - T5, T5008, T4RSP, T4RIF, NR4 et T3 (disponible en format électronique seulement) T4061 Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents T4091 Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres Circulaires d'information 71-9 Dividendes non réclamés 76-12 Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes qui vivent dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada (et le communiqué spécial qui s'y rattache) 77-16 Impôt des non-résidents 82-2 Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements 92-2 Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités 97-2 Les formulaires hors série Bulletins d'interprétation IT-52 Obligations à intérêt conditionnel IT-66 Dividendes en capital IT-67 Dividendes imposables reçus de corporations résidant au Canada IT-88 Dividendes en actions IT-149 Dividende de liquidation IT-221 Détermination du lieu de résidence d'un particulier (et le communiqué spécial qui s'y rattache) IT-265 Paiement de revenu et de capital réuni IT-396 Revenu en intérêts IT-448 Dispositions - Modification des conditions des titres (et le communiqué spécial qui s'y rattache) IT-507 Obligations pour le développement de la petite entreprise et obligations pour la petite entreprise IT-531 Arrangements de services funéraires PAGE 21 Annexe B - Feuillet et formulaires Feuillet T5 T5 (02) (Recto) Agence des douanes et du revenu du Canada ÉTAT DES REVENUS DE PLACEMENTS Année ^ Dividendes de sociétés canadiennes Case 10: Montant réel des dividendes ^ Case 11: Montant imposable des dividendes ^ Case 12: Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ^ Case 13: Intérêts de source canadienne ^ Case 18: Dividendes sur gains en capital ^ Case 21: Code du feuillet ^ Case 22: Numéro d'identification du bénéficiaire ^ Case 23: Type de bénéficiaire ^ Autres renseignements (voir au verso) Case ^ Montant ^ Case ^ Montant ^ Nom, prénom et adresse du bénéficiaire ^ Nom et adresse du payeur ^ Codes de devise et d'identification Case 27: Devises étrangères ^ Case 28: Succursale ^ Case 29: Numéro de compte du bénéficiaire ^ À retourner avec le T5 Sommaire PAGE 22 Formulaire T5 Sommaire T5 Sommaire (02) (Recto) Agence des douanes et du revenu du Canada DÉCLARATION DES REVENUS DE PLACEMENTS Lisez les renseignements au verso. Remplissez ce formulaire selon les instructions données dans le Guide T5 - Déclaration des revenus de placements. N'inscrivez rien ici (pour l'usage départemental seulement) Déclaration de renseignements pour l'année se terminant le 31 décembre Année ^ Numéro d'identification du déclarant ^ S'il s'agit d'un formulaire T5 Sommaire modifié, inscrivez un "X" ^ S'il s'agit d'un formulaire T5 Sommaire additionnel, inscrivez un "X". ^ Nom du déclarant ou du mandataire et adresse de la succursale ou du bureau qui produit ce formulaire Nom ^ Adresse ^ Ville ^ Province/Territoire ^ Code postal ^ Numéro d'entreprise (selon le formulaire PD7A ou la déclaration T2) ^ Avez-vous déjà produit une déclaration de renseignements T5? Oui ou Non ^ Indiquez dans quelle langue vous désirez recevoir votre correspondance. Anglais ou Français ^ S'il s'agit d'un formulaire préimprimé et que l'adresse indiquée est inexacte, remplissez cette section. Adresse ^ Ville ^ Province/Territoire ^ Code postal ^ Totaux des feuillets T5 N'incluez pas des montants pour lesquels vous n'avez pas établi un feuillet T5. Case 10 Montant réel des dividendes ^ Case 11 Montant imposable des dividendes ^ Case 12 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ^ Case 13 Intérêts de source canadienne ^ Case 14 Autres revenus de source canadienne ^ Case 15 Revenus étrangers ^ Case 16 Impôt étranger payé ^ Case 17 Redevances de source canadienne ^ Case 18 Dividendes sur gains en capital ^ Case 19 Revenus accumulés: Rentes ^ Case 20 Montant donnant droit à la déduction relative aux ressources ^ Case 32 Revenus de propriétaires inconnus: Dividendes et intérêts ^ Case 33 Impôt retenu sur les revenus de propriétaires inconnus ^ Case 31 Nombre total de feuillets T5 produits ^ N'inscrivez rien ici (pour l'usage départemental seulement) Case 50 Case 51 Case 52 Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements Case 41 Nom ^ Case 42 Numéro de téléphone (incluant code régional) ^ Attestation J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire T5 Sommaire et les feuillets T5 connexes sont, à ma connaissance, exacts et complets. Signature d'une personne autorisée ^ Titre ou poste ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ PAGE 23 Formulaire T5 Segment T5 SEGMENT (02) Agence des douanes et du revenu du Canada Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur support magnétique, vous n'avez pas à remplir ce formulaire. Ce formulaire vous permettra de faire concorder les montants indiqués sur vos feuillets T5 avec ceux indiqués sur votre formulaire T5 Sommaire. Quand et comment utiliser ce formulaire Si votre déclaration de renseignements T5 renferme plus de 100 pages de feuillets T5 (plus de 300 feuillets), divisez-les en lots de 100 pages (300 feuillets). Placez un formulaire T5 Segment sur le dessus de chaque lot. Remplissez toutes les parties ci-dessous et conservez une copie de ce formulaire dans vos dossiers. Pour chaque case, le total des montants figurant sur tous les formulaires T5 Segment doit correspondre au total figurant sur le formulaire T5 Sommaire. Si vous avez besoin de plus de renseignements ou d'autres formulaires, communiquez avec un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal. Remplissez les parties suivantes Numéro d'identification du déclarant ^ Nom du déclarant (tel qu'indiqué sur le formulaire T5 Sommaire) ^ Nombre de feuillets T5 dans ce lot ^ Numéro du formulaire T5 Segment (en commençant par 1) ^ Nombre de formulaires T5 Segment dans cette déclaration ^ Nom de famille indiqué sur le premier feuillet T5 de ce lot ^ Nom de famille indiqué sur le dernier feuillet T5 de ce lot ^ Totaux des montants inscrits sur les feuillets T5 ci-joints Case 10 Montant réel des dividendes ^ Case 11 Montant imposable des dividendes ^ Case 12 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ^ Case 13 Intérêts de source canadienne ^ Case 14 Autres revenus de source canadienne ^ Case 15 Revenus étrangers ^ Case 16 Impôt étranger payé ^ Case 17 Redevances de source canadienne ^ Case 18 Dividendes sur gains en capital ^ Case 19 Revenus accumulés: Rentes ^ Case 20 Montant donnant droit à la déduction relative aux ressources ^ PAGE 24 Annexe C - Codes des provinces et territoires Utilisez les abréviations suivantes pour indiquer la province ou le territoire sur le feuillet T5 et le formulaire T5 Sommaire. Terre-Neuve-et-Labrador NL Île-du-Prince-Édouard PE Nouvelle-Écosse NS Nouveau-Brunswick NB Québec QC Ontario ON Manitoba MB Saskatchewan SK Alberta AB Colombie-Britannique BC Nunavut NU Territoires du Nord-Ouest NT Yukon YT Annexe D - Renvois législatifs Les renvois suivants peuvent vous aider lorsque vous consultez ce guide. Les dispositions renvoient soit à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit au Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR). Sujet: Arrangements de services funéraires (ASF) Renvoi législatif 148.1(1), (2), (3), 12(1)(z.4), RIR 201(1) pages 9, 9 Contrats de placements Renvoi législatif 12(4), (11), RIR 201(4) pages 7, 15 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Renvoi législatif 121, pages 8, 9 Date limite de production Renvoi législatif RIR 205(1), (2) page 4 Déclaration en retard Renvoi législatif 162(7) page 4 Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale Renvoi législatif 162(5), (6) page 5 Défaut de produire une déclaration de renseignements Renvoi législatif 238(1) page 4 Défaut de remettre une retenue à la source Renvoi législatif 227(9) page 17 Distribution des feuillets aux contribuables Renvoi législatif RIR 209(1), (2) page 4 Dividendes de sociétés canadiennes Renvoi législatif 82(1), 130.1(2), 137(4.1) page 8 Dividendes réputés Renvoi législatif 84, 15(3) pages 16, 17 Dividendes sur gains en capital Renvoi législatif 130(2), 130.1(4), 131(1), page 10 Exigences pour remplir une déclaration de renseignements Renvoi législatif 221(1), RIR 201, page 6 Intérêts courus Renvoi législatif 12(4), (9), (11), 20(14), (21), RIR 201(4), pages 15, 16 Intérêts de source canadienne Renvoi législatif 130.1(2), 137(4.1), RIR 201(1) page 8 Intérêts et dividendes de propriétaires inconnus Renvoi législatif 153(4) page 17 Paiements à des non-résidents Renvoi législatif RIR 202(1) page 14 Paiements mixtes Renvoi législatif 16(1), (2), (3), (4), (5) page 16 Production par voie électronique Renvoi législatif RIR 205.1, page 5 Redevances de source canadienne Renvoi législatif RIR 201(1)c) page 10 Réorganisation d'une société étrangère avec dérivation Renvoi législatif 86.1 page 10 Titres de créance indexés Renvoi législatif 248(1) page 16 PAGE 25 Adresses des centres fiscaux Les déclarants desservis par un des bureaux des services fiscaux qui figurent dans la colonne de gauche doivent communiquer avec le bureau ou le centre correspondant qui figure dans la colonne de droite. *** Note du transcripteur: Veuillez lire comme suit bureaux des services fiscaux et le centre correspondant. *** Bathurst, Halifax, Kingston, Moncton, Peterborough, Saint John, St. Catharines, Sydney ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador Centre fiscal de St. John's 290, avenue Empire St. John's NF A1B 3Z1 Chicoutimi, Montérégie-Rive-Sud, Outaouais, Québec, Rimouski et Trois-Rivières Centre fiscal de Jonquière 2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC G7S 5J1 Laval, Montréal, Ottawa, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Sudbury (Nord-Est de l'Ontario* seulement) Centre fiscal de Shawinigan-Sud 4695, douzième Avenue Shawinigan-Sud QC G9N 7S6 Belleville, Charlottetown, Hamilton et Kitchener/Waterloo Centre fiscal de Summerside 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 Sudbury (Sudbury/Nickel Belt** seulement), Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Nord et Toronto-Ouest Bureau des services fiscaux de Sudbury 1050, avenue Notre-Dame Sudbury ON P3A 5C1 Calgary, Edmonton, Lethbridge, London, Red Deer, Saskatoon, Thunder Bay, Windsor et Winnipeg Centre fiscal de Winnipeg 66, chemin Stapon Winnipeg MB R3C 3M2 Burnaby-Fraser, Île de Vancouver, Intérieur-Sud de la C.-B., Nord de la C.-B. et Yukon, Régina et Vancouver Centre fiscal de Surrey 9755 King George Highway Surrey BC V3T 5E1 * Le Nord-Est de l'Ontario comprend tous les secteurs à l'extérieur de la région de Sudbury/Nickel Belt (voir ci-dessous) qui sont desservis par le Bureau des services fiscaux de Sudbury. ** La région de Sudbury/Nickel Belt comprend les agglomérations dont les codes postaux commencent par P3A, P3B, P3C, P3E, P3G, P3L, P3N, P3P et P3Y, et celles dont les codes postaux commencent par P0M et finissent par 1A0, 1B0, 1C0, 1E0, 1H0, 1J0, 1K0, 1L0, 1M0, 1N0, 1P0, 1R0, 1S0, 1T0, 1V0, 1W0, 1Y0, 2C0, 2E0, 2M0, 2R0, 2S0, 2X0, 2Y0, 3A0, 3B0, 3C0, 3E0 et 3H0. Page couverture arrière Faites-nous part de vos suggestions Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante: Direction des services à la clientèle Agence des douanes et du revenu du Canada Chemin Lancaster Ottawa ON K1A 0L5