Plaintes et différends

Sujets

• Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci (partie des Dispositions d'allègement pour les contribuables)
  Sachez comment demander l'allègement d'une pénalité ou des intérêts lorsque des circonstances, une mesure de l'ARC ou une incapacité de payer vous empêche de remplir vos obligations fiscales.
• Charte des droits du contribuable
  Informez-vous sur vos droits et ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'ARC.
• Choix tardifs, modifiés ou annulés (partie des Dispositions d'allègement pour les contribuables)
  Renseignez-vous sur les choix fiscaux (traitement fiscal de rechange) qui peuvent être produits tardivement, modifiés ou annulés.
• Dispositions d'allègement pour les contribuables
  Renseignements sur les sujets suivants : le pouvoir discrétionnaire d’annulation des pénalités ou des intérêts ou de renonciation à ceux-ci, l’acceptation de certains choix tardifs, modifiés ou annulés et le remboursement ou la réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans.
• Divulgations volontaires
  Découvrez comment demander un deuxième examen de votre décision de divulgation volontaire.
• Impôt des sociétés de l'Ontario
  Renseignez-vous sur les oppositions et les appels en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.
• Impôt sur le revenu
  Renseignez-vous sur les oppositions et les appels concernant une cotisation ou nouvelle cotisation de votre impôt sur le revenu, et de la détermination ou de la nouvelle détermination à l'égard de votre crédit pour TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Institutions financières désignées particulières
  Renseignements à l’intention des institutions financières désignées particulières sur les oppositions et les appels envers les cotisations ou nouvelles cotisations émises en vertu de la Partie IX de Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
• Organismes de bienfaisance enregistrés, associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) et autres donataires reconnus inscrits
  Renseignez-vous sur ce qu'il faut faire si vous n'êtes pas d'accord avec un refus d'enregistrement, une proposition de révoquer un enregistrement ou une décision d'annuler un enregistrement; ou encore si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt ou avec l'imposition de pénalités.
• Plaintes liées aux représailles
  Sachez quoi faire si vous croyez qu’on a exercé des représailles contre vous.
• Plaintes liées au service
  Si vous n'êtes pas satisfait du service que nous vous avons fourni, vous avez le droit de déposer une plainte. Cliquez ici pour en savoir plus.
• Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
  Renseignez-vous sur ce qu'il faut faire si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'examen de votre demande au titre de la RS&DE.
• Régime de pensions du Canada (RPC) et/ou assurance-emploi (AE)
  Sachez comment faire appel d'une décision de la Division des décisions RPC/AE, d'un avis de cotisation des retenues sur la paie ou d'une décision de la Division des appels RPC/AE.
• Régimes enregistrés d'épargne
  Renseignez-vous sur ce qu'il faut faire si vous n'êtes pas d'accord avec le refus d'enregistrer le régime ou de révoquer l'enregistrement d'un régime existant.
• Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans (partie des Dispositions d'allègement pour les contribuables)
  Obtenez des renseignements sur la production d'une déclaration de revenus pour demander un remboursement ou un redressement pour réduire le solde à payer au-delà de la période normale de trois ans.
• Taxes d'accise et prélèvements spéciaux
  Renseignez-vous sur les oppositions et les appels en vertu des lois suivantes : la Loi sur la taxe d'accise (la partie ne portant pas sur la TPS), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.
• Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  Renseignez-vous sur les oppositions et les appels concernant une cotisation ou nouvelle cotisation aux fins de la TPS/TVH.