Condamnations

L'Agence du revenu du Canada (ARC) informe les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus exigible. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

Pourquoi l'ARC publie les condamnations

La plupart des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'ARC met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations pour fraude fiscale. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec le Centre national des indices de l'ARC.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) sert à promouvoir le respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à corriger toute information incomplète ou erronée et/ou à fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC. Les contribuables pourraient éviter les pénalités ou les poursuites s’ils font une divulgation valide avant qu’ils ne soient au courant de mesures d’exécution relatives à l’observation prises par l’ARC à leur égard. Ils seront tenus de payer les impôts dus, plus les intérêts.