Dessins industriels
Découvrez comment protéger un dessin original appliqué à un produit fini, comment faire une demande de dessin industriel, et comment accéder à la Base de données sur les dessins industriels canadiens.
- Dessins industriels
Renseignez-vous sur les droits de propriété intellectuelle liés aux dessins industriels, le processus d'enregistrement d'un dessin industriel, ainsi que la façon d'accéder à la Base de données sur les dessins industriels et d'y faire des recherches.
- Le guide des dessins industriels
Voyez comment enregistrer votre dessin industriel original, en vue d'en acquérir un droit exclusif pour une période de dix ans.
- Base de données sur les dessins industriels canadiens
Faites une recherche dans cette base de données pour trouver des dessins industriels enregistrés.
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