Permis, licences et règlements 

Renseignez-vous sur les permis, les licences et les règlements qui s'appliquent à votre entreprise.

• Permis et licences

  Utilisez notre outil de recherche pour savoir quels permis et licences votre entreprise devra obtenir auprès des administrations fédérale, provinciales et municipales.

• Activités commerciales réglementées

  Renseignez-vous sur les règlements qui s'appliquent à des activités commerciales clés comme le marketing, l'importation, l'exportation, la gestion des employés, et l'environnement.

• Secteurs réglementés

  Découvrez comment certains secteurs d'activité sont réglementés et quelles sont quelques-unes des principales obligations des entreprises œuvrant dans ces secteurs.