Commerce interprovincial/interterritorial 

En tant que propriétaire d'entreprise habitant dans une province ou un territoire, vous pouvez quand même livrer concurrence pour obtenir des contrats gouvernementaux dans d'autres régions du pays.

Accord sur le commerce intérieur

Pour partir du bon pied en commerce interprovincial, vous devriez prendre connaissance de l'Accord sur le commerce intérieur. Cet accord facilite la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada.

Dans le cadre de l'accord, vous pouvez livrer concurrence pour obtenir des contrats d'une valeur dépassant :

• 25 000 $ pour les biens;
• 100 000 $ pour les services;
• 100 000 $ pour la construction.

Cet accord ne couvre pas tous les services, notamment ceux fournis par les médecins, les dentistes, les ingénieurs et les analystes financiers, ainsi que les services de publicité et les services sociaux, et plus. Veuillez consulter l'accord pour plus de détails.

• Accord sur le commerce intérieur

  Votre entreprise devrait avoir des chances égales de brasser des affaires dans d’autres provinces et territoires, et a droit au traitement égal quand elle vend son produit ou service à ses gouvernements.

Possibilités de marchés

Pour trouver des occasions d'affaires proposées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, consultez les documents suivants :

• MARCAN

  Trouvez les règlements et les sites Web d'appel d'offres des gouvernements provinciaux, territoriaux, et fédéral.

• MERX - Marchés publics canadiens

  Trouvez des possibilités de vendre vos produits ou services aux gouvernements provinciaux et à d'autres organisations au moyen du système MERX.

• Vendre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

  Tirez profit des nombreuses occasions de vendre des produits et des services aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans tout le pays.