Bulletins judiciaires

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d'offrir aux consommateurs et à l'industrie des services d'inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l'ACIA diffuse des bulletins d'information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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Octobre 2013

• 2013-10-11 - BioFert Manufacturing Ltd. plaide coupable pour avoir enfreint la Loi sur les engrais
• 2013-10-06 - Les compagnies Loerzel Farm Transport inc. et 2023424 Ontario inc. sont frappée d'une amende pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux

Août 2013

• 2013-08-27 - La compagnie Jefo Nutrition inc. est condamnée à payer une amende de 15 000 $ pour trois infractions à la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d'application
• 2013-08-27 - La société Heng Hing Trading Limited est frappée d'une amende pour une infraction à la Règlement sur l'inspection du poisson

Juin 2013

• 2013-06-06 - Nadeau Ferme Avicole Ltée écope d’amende totalisant 35000$ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux
• 2013-06-01 - Lakeshore Fish Market Inc. a été mise à l’amende pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection du poisson et au Règlement sur l’inspection du poisson

Mai 2013

• 2013-05-30 - Amende de  19 000$ à Aliments Breton inc.
• 2013-05-14 - Rubin Kimmel plaide coupable à une accusation d’infraction à la réglementation relative au transport sans cruauté

Avril 2013

• 2013-04-10 - Heng Xing Enterprises (Canada) Co. Ltd. plaide coupable pour avoir enfreint le Règlement sur l’inspection du poisson