Droits et redevances
Si vous souhaitez utiliser des biens de la Monnaie royale canadienne, comme des images de
pièces, dessins ou vidéos, veuillez consulter nos lignes directrices en matière de propriété
intellectuelle (aussi disponible en format PDF - 21.5kb).
Lignes directrices | Définitions | Frais | Demande d'autorisation d'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC | Paiement | Considérations | Propriété intellectuelle affichée sur Internet
1. Lignes directrices
1.1 Ces procédures prennent en compte :
- 1.1.1 le mandat entièrement commercial de la Monnaie et l'importance de concilier les intérêts commerciaux de la Monnaie et son rôle sur le plan des politiques publiques;
- 1.1.2 la nécessité de protéger la propriété intellectuelle de la Monnaie (pièces, dessins, photographies, productions cinématographiques, publicité sur Internet et dans d'autres médias, thèmes, slogans, etc.);
- 1.1.3 la nécessité de recouvrer les frais de traitement des demandes d'autorisation en facturant des frais administratifs et des redevances;
- 1.1.4 la nécessité d'équilibrer les coûts de traitement, de gestion et de contrôle de la conformité;
- 1.1.5 les avantages inhérents à la publicité sur Internet et dans les autres médias (relations publiques, promotions, marketing événementiel) et à la couverture;
- 1.1.6 la nécessité de protéger l'image de la Monnaie en vue de garantir que les modes d'utilisation des produits et des marques de la MRC, sur Internet et dans les autres médias, soient toujours conformes aux critères de bon goût afin de garantir de ne mettre dans l'embarras ni la MRC ni le gouvernement fédéral.
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2. Définitions
« Propriété intellectuelle de la MRC » : les image représentant des pièces, les dessins, les motifs créatifs, les concepts, les photos conçues pour être utilisées dans des campagnes publicitaires sur Internet et sur d'autres supports, dans des promotions, des événements Marketing et de relation publique, les objets, les peintures, les emballages, les expressions, les emblèmes, les publicités, les textes créatifs, les thèmes, les slogans, les sites Web, les communiqués de presse et les travaux produits par des employés de la MRC et dont la MRC est propriétaire des droits.
«Propriété intellectuelle » fait référence à toute invention ou à tout renseignement protégé, de quelque type que ce soit, pouvant profiter de la protection accordée par la loi, et comprend :
- les brevets accordés en vertu de la Loi sur les brevets;
- le matériel protégé par des droits d'auteur (œuvres littéraires et artistiques, les films, les enregistrements sonores, les photographies, les thèmes, les slogans, etc.);
- les marques de commerce et les marques officielles protégées par la Loi sur les marques de commerce;
- les dessins enregistrés en vertu de la Loi sur les dessins industriels; les termes « dessin » ou « dessin industriel » font référence à la forme, à la configuration, au modèle ou à 'ornementation, ou à toute combinaison de ces attributs qui, au niveau de l'article fini, cherchent à plaire à l'œil et se jugent exclusivement à l'œil;
- les secrets de fabrication, le savoir-faire, les plans du produit et autres renseignements de nature confidentielle.
« Gouvernement » fait référence aux entités fédérales, provinciales et municipales, aux sociétés d'État, aux agences et aux pouvoirs publics relevant des entités fédérales, provinciales ou municipales.
« Utilisation commerciale » fait référence à l'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC pour de la publicité sur Internet et dans d'autres médias visant à faire la promotion auprès du public de l'organisme en question dans un but lucratif.
« Utilisation non-commerciale » fait référence à l'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC dans un but d'information uniquement, comme par exemple pour un article journalistique.
« Produit final » fait référence à un produit proposé par la partie qui demande l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle de la MRC.
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3. Frais
3.1. Gouvernement (selon la définition de la section 2) :
- 3.1.1. Tous les niveaux de gouvernement répondant à la définition de la section 2 demandant l'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC dans un but non-commercial en recevront l'autorisation sans aucun fais.
3.2. Organismes caritatifs :
- 3.2.1. Tout organisme caritatif inscrit recevra l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle de la MRC sans aucun frais.
3.3. Utilisation dans un but éducatif :
- 3.3.1. Des frais administratifs pourraient être facturés pour l'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC, comme par exemple les images de pièces, dans un but éducatif.
3.4. Demandeurs généraux :
- 3.4.1. Les frais administratifs seront d'un minimum de trois cent cinquante dollars (350 $).
- 3.4.2. Dans certains cas, le Comité de la propriété intellectuelle (ci-après appelé le Comité) pourra exiger des redevances à la partie qui sollicite la permission, en sus des frais administratifs.
- 3.4.3. Le Comité peut choisir de calculer la redevance comme un pourcentage ou comme une somme forfaitaire. En prenant cette décision, entres autres considérations, la MRC évaluera en particulier comment l'image de la pièce est utilisée, c'est-à-dire le nombre de produits finaux mis sur le marché, la durée de la présence du produit sur le marché, le prix de détail de chaque produit (le cas échéant), la clientèle cible, et le territoire dans lequel le produit sera présent.
- 3.4.4. Les frais seront évalués selon la valeur totale du plan médias à un taux se situant entre 1 % et 2,5% selon la couverture du marché canadien (campagnes régionales ou nationales). En l'absence de plan médias, on évaluera si les marchés visés par la distribution ou la diffusion du matériel publicitaire ou promotionnel sont à l'échelle régionale ou nationale pour déterminer les redevances.
Les exemples ci-dessous représentent une liste non exhaustive des médias considérés ici :
- publicité télévisuelle
- radio
- presse écrite
- publicité extérieure
- publicité sur Internet
- matériaux connexes
- matériaux pour les points de vente
- publicité électronique
3.5. L'analyse des demandes d'autorisation s'effectuera au cas par cas.
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4. Demande d'autorisation d'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC
4.1. Toute demande d'utilisation de la propriété intellectuelle doit être soumise par écrit selon les modalités précisées à l'Annexe 1, en remplissant le formulaire de demande d'autorisation (18.3kb).
4.2. Le Comité procédera à l'examen des renseignements fournis dans le formulaire de demande d'autorisation.
4.3. Le Comité fera part au demandeur de ses commentaires et de sa décision. Une lettre indiquant les conditions d'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC, accompagnée d'une facture, le cas échéant, sera envoyée au demandeur dans les 10 à 20 jours.
4.4. Dans tous les cas, l'autorisation est non exclusive et non divisible et ne saura être transférée sans l'autorisation écrite préalable de la MRC. La MRC ne sera aucunement responsable et ne fera aucune démarche auprès du demandeur ou d'un tiers concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC.
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5. Paiement
5.1. Le demandeur s'engage à payer dans les 30 jours suivant la réception de l'état de compte.
5.2. Le paiement doit être adressé à la Monnaie royale canadienne et expédié à l'adresse ci-dessous :
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G8
K1A 0G8
À l'attention du Comité sur la propriété intellectuelle
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6. Considérations
6.1. Lors de l'examen de la demande et au moment de déterminer les frais à acquitter à la MRC, le Comité prendra en considération les facteurs énumérés ci-dessous.
- 6.1.1. Nouvelles demandes d'autorisation concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle de la MRC
- 6.1.1.1. La demande d'autorisation est-elle soumise par un particulier, une société ou un gouvernement?
- 6.1.1.2. La demande d'autorisation a-t-elle un but commercial, éducatif, éducatif/commercial ou caritatif (par exemple, utilisation d'un logo ou de l'image de la marque à des fins publicitaires plutôt qu'éducatives)?
- 6.1.1.3. La propriété intellectuelle figurera-t-elle sur un produit et, dans l'affirmative, combien d'articles doivent être reproduits et, le cas échéant, quel en sera le prix de vente?
- 6.1.1.4. Combien d'aspects de la propriété intellectuelle de la MRC, par exemple logo et image de pièces, figureraient dans le produit final ou la publicité?
- 6.1.1.5. Quel sont le public et le marché visés (provincial, national, international, etc.) par le produit final ou la publicité?
- 6.1.1.6. Au cours de quelle période la propriété intellectuelle sera-t-elle utilisée?
- 6.1.2. Produits sur le marché sans autorisation de la Monnaie
- 6.1.2.1. La MRC détient les droits sur sa propriété intellectuelle et des poursuites juridiques seront engagées contre toute partie qui utiliserait la propriété intellectuelle de la MRC sans autorisation.
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7. Propriété intellectuelle affichée sur Internet
7.1. Le Comité soumettra à une évaluation indépendante toute propriété intellectuelle de la MRC ou toute demande d'utilisation menant à un affichage sur Internet.
7.2. Toute propriété intellectuelle de la MRC affichée dans Internet est réputée n'avoir aucune limite territoriale sur le plan de l'accessibilité.
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