Que dois-je faire pour demander des renseignements sur mon NAS?
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particuliers vivant au Canada le droit d'avoir accès aux renseignements personnels détenus à leur sujet par divers organismes du gouvernement fédéral et de demander qu'ils soient corrigés. Vous pouvez donc demander des renseignements concernant votre dossier de NAS contenu dans le Registre d'assurance sociale.
Pour demander des copies des demandes de NAS que vous avez déjà présentées, vous pouvez :
- remplir un Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TB350-58)
- rédiger une lettre indiquant que vous demandez les renseignements aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Que faire pour demander des copies de mon ou de mes formulaires de demande de NAS en utilisant le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels?
- Vous devez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels. Indiquez sur le formulaire que vous demandez ces copies aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier HRDSC PPU 390.
- Si vous n'utilisez pas le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, vous pouvez fournir une lettre indiquant que vous demandez l'information aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, HRDSC PPU 390.
- Vous devez aussi fournir vos documents originaux.
Envoyez votre Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels dûment remplis ou votre lettre et vos document originaux à
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
85, rue de la Savane, sac 42
Gatineau QC K1A 0J9
ou
Service Canada
Bureau d'immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst NB E2A 4T1
Si vous désirez obtenir des renseignements personnels sur une autre personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de don règlement d'application, vous devez être :
- un représentant défini comme « un gardien, un curateur, un comité, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou une autre personne représentant légalement une personne »
- un avocat, un fiduciaire ou un particulier à qui la personne a concédé une procuration
- en mesure de fournir un formulaire de consentement rempli par la personne
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