Export & Import

Formulaires

• L'intention d'invoquer l'article 37 de la loi des aliments et drogues pour les produits destinés à l'exportation
• Demande d'estampillage

Documents d'orientation et politiques

• Guide sur la façon de présenter une demande de Certificat de produit pharmaceutique (GUIDE-0024) [2011-02-04]
• Politique d'importation et d'exportation des produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements (POL-0060) [2010-06-01]
• Document d'orientation : Les exigences d'importation pour les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements (GUI-0084) [2010-06-01]
• Guide sur les preuves de conformité aux BPF des médicaments provenant de sites étrangers (GUI-0080) [2009-08-01]
  • Lettre couverture
• Politique concernant l'importation ou la vente d'ingrédients pharmaceutiques actifs à usage vétérinaire (POL-0018)