Glossaire

Organismes, conseils d'administration et commissions
Les organismes, les conseils d’administration et les commissions ont pour mandat de s’acquitter de fonctions administratives, quasi judiciaires, de réglementation et consultatives tout en respectant le cadre stratégique et législatif du gouvernement. Leur mandat est généralement plus restreint que celui des ministères. Ces institutions participent à une grande variété d’activités, comme la protection des droits de la personne et la réglementation de secteurs économiques précis, procurent des services, mènent des recherches et fournissent également des conseils. Règle générale, ils fonctionnent sans lien de dépendance avec le gouvernement, et le niveau d’autonomie varie considérablement selon l’organisme et ses fonctions.

Décret
Un décret est un instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir conféré par la loi ou de la prérogative royale. Les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général.

Gouverneur en conseil
Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Portefeuille/coordination du portefeuille
Règle générale, chaque ministre est responsable d’un portefeuille composé des organismes qui relèvent de lui. Le portefeuille comprend le ministère chargé d’élaborer les lois et les politiques qui seront adoptées et, souvent, de fournir des services aux Canadiens. Il peut aussi comprendre des organismes de service, des tribunaux administratifs et des sociétés d’État. Chaque organisme est différent. Leurs mandats, leurs structures organisationnelles et leurs rapports avec le ministre varient. Les pouvoirs et les responsabilités des ministres à l’égard des organismes de leur portefeuille varient en fonction de la loi habilitante. Toutefois, ils fournissent tous des services aux Canadiens et rendent compte à des ministres et, par l’entremise de ces derniers, au Parlement.

Pour atteindre ses objectifs et servir efficacement les Canadiens, le gouvernement doit élaborer et appliquer des politiques et des programmes cohérents. Sur la base du rôle qui est confié au ministre par la loi, gérer un portefeuille consiste à veiller à ce que tous les organismes travaillent ensemble le plus efficacement possible pour appuyer leur ministre et le gouvernement. Les pratiques de coordination d’un portefeuille doivent respecter la relation sans lien de dépendance et le statut autonome des organismes, des sociétés d’État et des tribunaux. Voici quelques exemples de pratiques de coordination : la tenue de réunions régulières entre les organismes d’un même portefeuille, l’attribution formelle de responsabilités concernant les services dans l’ensemble d’un portefeuille et la mise en place de secrétariats de coordination.

Sociétés d’État
Les sociétés d’État sont des entités juridiques autonomes chargées de fonctions précises sur une base commerciale ou quasi commerciale. Certaines d’entre elles reçoivent un soutien financier du gouvernement, tandis que d’autres sont autosuffisantes ou à but lucratif. Les pouvoirs permettant à une société d’État de s’acquitter de son mandat sont conférés à un conseil d’administration chargé de l’administrer. Bien que les sociétés d’État fonctionnent selon leur propre cadre législatif, elles sont responsables devant le Parlement par l’entremise de leur ministre responsable.

Le conseil d’administration est responsable de la gestion générale de la société d’État; il est chargé de donner à la direction l’orientation stratégique, de superviser les activités de l’organisme et de faire rapport à la Couronne. Il doit agir dans l’intérêt de la société d’État dont il est responsable selon les termes du mandat qui lui est conféré par la loi, tout en remplissant ses fonctions avec prudence et diligence raisonnable.

Le président du conseil d’administration est responsable de la bonne conduite des réunions de ce dernier, et de veiller à ce que la société d’État remplisse efficacement son mandat et ses objectifs. Il s’assure de l’utilisation judicieuse des fonds publics, veille à ce que la société d’État demeure viable et demande des comptes à la direction sur son rendement.

Le premier dirigeant est responsable de la gestion quotidienne de la société d’État au nom du conseil d’administration.

Tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont des entités décisionnelles quasi judiciaires qui fonctionnent de façon indépendante du gouvernement. Un tribunal administratif peut établir des normes, réglementer une activité économique ou un domaine du droit, ou régler et fixer certains droits juridiques et avantages sociaux.