Aperçu du processus de nomination par le gouverneur en conseil

Nominations par le GC

Qu'est qu'une nomination par décret?
Les nominations par le gouverneur en conseil (GC) sont faites par le gouverneur général, sur la recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet). Elles concernent notamment des postes de chefs d’organismes, de premiers dirigeants de sociétés d’État et de membres de tribunaux quasi judiciaires. Ces postes sont normalement prévus dans la loi habilitante de l'organisme auquel ils se rattachent.

Comment une telle nomination est-elle faite?
Chaque ministre est responsable d’un portefeuille d’organismes (p. ex., le ministre de Patrimoine canadien est notamment responsable du Musée de la nature et du Centre national des Arts). Les ministres gèrent toutes les nominations par le GC au sein de leur portefeuille, et les nominations à ces organismes sont présentées au GC sur la recommandation du ministre responsable.

Conditions d'une nomination par décret
La durée du mandat et les conditions de la nomination se font au moyen d’un décret. Le décret détermine également si la personne nommée occupe son poste à temps partiel ou à temps plein; la plupart des personnes nommées occupent leurs fonctions à temps partiel (p. ex., administrateur d’une société d’État).

En ce qui concerne les conditions, les personnes peuvent être nommées soit « à titre inamovible » (sous réserve d’une révocation motivée), soit « à titre amovible » (sous réserve d’une décision du gouverneur en conseil).

La durée d’une nomination peut être fixe ou indéterminée. Lorsqu’il s’agit d’une durée fixe, la nomination expire au moment où elle prend fin, à moins qu’une disposition législative ne prévoie le contraire. Une personne dont le mandat prend fin peut être nommée de nouveau au même poste à la discrétion du gouverneur en conseil. Dans certains cas, des dispositions législatives interdisent ou limitent le renouvellement des nominations au même poste.

Dans la plupart des cas, le taux de rémunération et les conditions sont fixés par le gouverneur en conseil. Les politiques et les cadres en vigueur permettent d’assurer l’équité entre les personnes nommées.

Processus de sélection concernant les nominations par le GC

Nature et moment du processus de sélection
Les processus de sélection varient pour chacun des postes à combler, selon la nature du poste et la portée des responsabilités qu'il comporte. On a recours à des processus rigoureux pour les postes essentiels et bien en vue comme ceux de premiers dirigeants de sociétés d’État ou de chefs d’organismes, tandis que des processus plus simples peuvent être utilisés pour les autres nominations, comme les postes à temps partiel à des conseils d’administration.

Critères de sélection
Dans le cadre des processus de sélection, des critères sont établis pour définir les qualifications essentielles à un poste donné. Afin de trouver un grand nombre de candidats potentiels, on a recours à plusieurs moyens, comme le site Web des nominations par le GC, les agences de recrutement de cadres, les journaux et les publications spécialisées. Les candidats intéressés font l’objet d’une évaluation en fonction des exigences du poste pour lequel ils soumettent leur candidature.

Gestion du processus de sélection
Les processus de sélection concernant les nominations à des postes clés (à savoir les chefs d’organismes, les présidents de sociétés d’État et les agents du Parlement) sont coordonnés, au nom du Cabinet du premier ministre, par le Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux, lequel est rattaché au Bureau du Conseil privé. Pour toutes les autres nominations, les ministres et le personnel de leur cabinet, appuyés par leur ministère, sont chargés de lancer les processus de sélection.

Lignes directrices sur les nominations par le GC

Des lois et des lignes directrices bien précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le GC pendant l’exercice de leurs fonctions. Les liens suivants fournissent de plus amples renseignements à ce sujet :

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des mesures d'observation relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat concernant les titulaires de charge publique. Cette loi est administrée par le commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts.

Les Lignes directives en matière d’éthique et de normes de conduite prévues par la loi définissent quatre principes éthiques auxquels tous les titulaires de charge publique doivent adhérer.

Les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique se fondent sur le principe général qu’un titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.