Bureau du surintendant des faillites Canada
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) fait partie d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il s'acquitte de ses fonctions de réglementation, d'administration et de surveillance en toute indépendance du gouvernement du Canada.
Le BSF veille à l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et s'acquitte de certaines fonctions sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il délivre des licences aux syndics autorisés en insolvabilité et réglemente leurs activités, assure un cadre réglementaire efficient et efficace, supervise la conformité des intervenants à la procédure d'insolvabilité et tient des registres publics et des statistiques.
Nouveautés
Désignation de syndic autorisé en insolvabilité
La nouvelle désignation « syndic autorisé en insolvabilité » aidera les Canadiens à repérer facilement les professionnels titulaires d'une licence délivrée par le gouvernement fédéral les autorisant à fournir des services dans le domaine de l'insolvabilité – par exemple, l'administration de faillites et de propositions de consommateur.
Statistiques sur l'insolvabilité
Consultez les récents rapports statistiques mensuels, trimestriels et annuels sur l'insolvabilité au Canada ainsi que les rapports trimestriels relatifs à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Services et renseignements
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Effectuez une recherche pour trouver des personnes autorisées par le Bureau du surintendant des faillites à administrer les faillites et les propositions.
Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité
Consultez ce répertoire d'information sur toutes les faillites et propositions déposées au Canada.
Recherche de procédures sous le régime de la LACC
Obtenez la liste de toutes les entreprises s'étant placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Dépôt d'une plainte
Déposez une plainte auprès du BSF si vous avez des préoccupations auxquelles il est difficile de répondre concernant un syndic autorisé en insolvabilité, un débiteur ou un créancier.
Vous devez de l'argent (débiteurs)
Renseignez-vous sur les mesures officielles et non officielles à votre disposition pour gérer vos dettes — par exemple, la proposition de consommateur ou la faillite.
On vous doit de l'argent (créanciers)
Renseignez-vous sur ce que vous devez faire si vous êtes un créancier dans une faillite ou un dossier de proposition — comprend une description des différentes procédures.
Renseignements à l'intention des syndics autorisés en insolvabilité et des candidats à la profession
Obtenez des formulaires et consultez des lignes directrices. De plus, apprenez comment devenir syndic autorisé en insolvabilité ou apporter des modifications à votre licence.
Recherche de dividendes non réclamés
Un débiteur vous doit encore de l'argent à la suite d'une faillite passée? Effectuez une recherche de dividendes non réclamés et apprenez comment présenter une réclamation pour obtenir ce qui vous est dû.
Demandes de renseignements
Communiquez avec le BSF si vous avez des questions concernant la procédure d'insolvabilité ou que vous souhaitez obtenir des renseignements sur un dossier d'insolvabilité en particulier.
Ce que nous faisons
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Statistiques
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Surintendant des faillites
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