Notifications en vertu de l'ACI

Aux termes du chapitre sur l'environnement de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), le CCME transmet, à tous les gouvernements, les notifications de nouvelles mesures environnementales susceptibles d'avoir un impact sur le commerce intérieur. Des copies des notifications transmises au CCME se trouvent ci-dessous.

2016
Aucune notification

2015
Aucune notification

2014
Aucune notification

2013
Aucune notification

2012
Aucune notification

2011
Notification du Québec, juillet 2011
Notification du Québec, juin 2011

2010
Notification du Québec, juin 2010
Notification du Québec, avril 2010