Promotion de la conformité et application de la loi

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est responsable de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ainsi qu’à toute déclaration de décision faite par le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Les agents d’application de la loi de l’Agence sont chargés de s’assurer du respect et de l’application de la LCEE 2012 et des conditions établies dans les déclarations de décisions. Ils réalisent une série d’activités de promotion de la conformité et d’application de la loi en vue de favoriser le respect de la LCEE 2012 et d’éviter les effets environnementaux négatifs. Ces activités comprennent la réalisation d’inspections de sites et d’enquêtes. Les agents d’application de la loi appliquent la LCEE 2012 de façon juste, prévisible et cohérente en exerçant les attributions conférées par la Loi.

Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi de l’Agence peuvent aussi être réalisées en collaboration avec d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux participant à l’application des lois et des règlements complémentaires à la LCEE 2012.

Politiques et ressources

L’Agence a mis au point des ressources portant sur la manière dont l’Agence et ses agents d’application de la loi doivent réaliser les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi :

Politiques

• Politique de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
• Politique visant à garantir un processus équitable et transparent lorsque des mesures d’application sont prises en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Ressources

• Foire aux questions sur le programme de promotion de la conformité et d'application de la loi de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale
• Programme de promotion de la conformité et d'application de la loi de l'Agence canadienne d'evaluation environnementale : Glossaire

Les documents de politique et d’orientation liés au processus fédéral d’évaluation environnementale se trouvent dans la section Politiques et orientation du site Web de l’Agence.

Transparence et ouverture

Pour continuer à faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité, l’Agence s’est engagée à offrir un accès en ligne à l’information concernant ses activités d’inspection et d’application de la loi.

Application de la loi

• Mesures d’application de la loi

Les autres documents concernant les conditions des déclarations de décision seront publiés sous chacun des projets dans le Registre canadien d'évaluation environnementale, y compris les calendriers de mise en œuvre, les versions révisées ou mises à jour, les plans, les rapports annuels, les avis et tout document reçu des promoteurs en réponse à des infractions présumées.

Résumé annuel des activités d’inspection

Un résumé annuel des activités d'inspection menées par les agents d'application de la loi au cours d'un exercice donné.

• Résumé annuel des activités d’inspection : 2016-2017

Communication avec l'unité de promotion de la conformité et d'application de la loi

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le programme ou les politiques de conformité et d’application de la loi de l’Agence, ou si vous avez une raison de croire qu’il y a eu une infraction à la LCEE 2012, n’hésitez pas à en informer l’Agence en écrivant à : compliance.conformite@acee-ceaa.gc.ca

Énoncé de confidentialité

Lorsque vous faites part à l’Agence d’un indice lié à une infraction présumée ou de tout autre renseignement lié à l’application de la LCEE 2012, votre identité demeure confidentielle conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.