Envois transmis en franchise pour le gouvernement

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Qu’entend-t-on par les envois transmis en franchise pour le gouvernement?

Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement permettent aux personnes suivantes d'expédier et de recevoir du courrier sans frais d'affranchissement, à condition que l'expéditeur et le destinataire se trouvent au Canada.

• le gouverneur général;
• le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes;
• le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé;
• les sénateurs;
• les députés fédéraux (voir la section 2.1 Envois parlementaires à l'aide du service Courrier de quartier^MC);
• le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique;
• le directeur du Service de protection parlementaire;
• le directeur parlementaire du budget.

1.1	Adresser votre article

Les adresses normalisées permettent de toujours livrer le courrier à temps du premier coup. Lorsque vous ajoutez une adresse de retour à votre article de courrier, nous recommandons qu'elle soit située dans le coin supérieur gauche au recto de l'article de courrier.

Consultez « Directives d’adressage » du Guide du Postes Canada à postescanada.ca/adressage ou le Règlement sur les envois Poste lettres à: http://www.laws.justice.gc.ca/eng/Regulations/SOR-88-430/index.html.

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Services inclus

Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement peuvent être envoyés seulement à l'aide des services suivants :

• Poste-lettres^MC;
• Poste-lettres à tarifs préférentiels^MC;
• Courrier personnalisé^MC (jusqu’à 500 g) y compris extradimensionnelle;
• Poste-publications^MC;
• Courrier de quartier^MC (imprimés seulement).

2.1	Envois parlementaires à l'aide du service Courrier de quartierMC

Les députés à la Chambre des communes peuvent expédier des envois parlementaires à l'aide du service Courrier de quartier (Envois transmis en franchise pour le gouvernement) aux résidents de leur circonscription quatre fois par année. Ces envois doivent être constitués d'imprimés seulement. Les députés à la Chambre des communes ont droit au service Courrier de quartier parlementaire à compter de la parution de l'avis de leur élection dans la Gazette du Canada et jusqu'à 10 jours après qu'ils cessent d'être députés. Tous les envois doivent être postés au bureau de poste de la Chambre des communes, à Ottawa. Suite aux quatre premiers envois, les envois additionnels devront être payés au tarif approprié. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un représentant de Postes Canada.

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Services exclus

Lorsque vous envoyez des Envois transmis en franchise pour le gouvernement, le paiement est requis aux tarifs applicables pour les services suivants :

• Ciblage par code postal;
• Services de colis;
• Courrier recommandé^MC;
• Couverture-responsabilité.