Justice

Modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds

Loi de 2015 sur les condominiums

Le gouvernement du Yukon prépare en ce moment la version provisoire des règlements d’application qui accompagneront la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums. Le public aura l’occasion de participer au processus d’élaboration.

Une première séance d’information publique, qui visait à présenter les étapes à venir, s’est tenue le 1er juin 2016.

Veuillez consulter la présentation PowerPoint (en anglais) pour un résumé des thèmes abordés, notamment :

  • Examen des éléments principaux de la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums
  • Portée et visées des nouveaux règlements
  • Démarche et échéancier liés à la rédaction des règlements
  • Commentaires et examen du public
  • Étapes à franchir avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums et de ses règlements d’application

Prochaines étapes :

  • Consultez cette page pour obtenir les plus récents renseignements concernant ce projet.
  • Vous trouverez des avis annonçant les réunions à venir sur cette page Web, dans les journaux locaux et sur la page Facebook du gouvernement du Yukon.
  • Si vous désirez recevoir des mises à jour par courriel, veuillez envoyer un message à l’adresse condoactreview@gov.yk.ca en indiquant l’objet de votre demande.

Questions :

  • Si vous avez des questions, vous pouvez les formuler par courriel, à l’adresse condoactreview@gov.yk.ca  ou par téléphone, au 867-667-3033.

Contexte

La nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums du Yukon a été adoptée par l’Assemblée législative en mai 2015. À l’instar de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, elle fut élaborée avec l’aide de représentants des gouvernements des Premières nations, d’avocats spécialisés en droit immobilier, d’arpenteurs, de propriétaires de condominiums, de représentants du milieu des affaires, de la Direction de l’Arpenteur général au niveau fédéral et de ministères du gouvernement du Yukon. La consultation publique a grandement contribué à l’élaboration de la loi et a permis de renforcer ses dispositions relatives à la protection des consommateurs.

La loi et les règlements actuels restent en vigueur jusqu’à l’achèvement de la rédaction des règlements d’application de la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums et de leur entrée en vigueur.

Le Ministère travaille actuellement à l’élaboration de nouveaux règlements nécessaires à l’application de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds; après quoi (en principe, à la fin du printemps 2016) débuteront les travaux d’élaboration des règlements d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums. Afin d’établir les nouveaux règlements, le personnel du Ministère travaillera en collaboration avec le Comité consultatif formé d’intervenants du Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds, le Comité consultatif de rédaction de la Loi sur les condominiums, ainsi qu’avec des Yukonnais. Une fois approuvés par le Conseil des ministres, les lois et les nouveaux règlements devraient entrer en vigueur vers la fin de 2016 ou au début de 2017.

Les dispositions de la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums, notamment le fonds de réserve de condominium et les exigences en matière d’assurance, ne sont pas actuellement en vigueur. Cependant, de nombreuses associations condominiales ont d’ores et déjà mis en place des pratiques exemplaires de ce genre en prévision des exigences prévues par la loi.

Consulter la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums
Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds  

Projet de loi sur les condominiums - Documents