Justice

Conseils, comités et commissions

CONSEIL CONSULTATIF SUR LA POLICE AUXILIAIRE  
Document d'habilitation : Loi sur la police auxiliaire, par. 6(1)
Ministère : Justice
Rôle : Consultatif. Fait des recommandations au ministre ainsi qu’au commandant de la division « M » concernant l'élaboration de programmes visant à rehausser les normes, les pratiques et la formation des agents.
Composition : Le comité se compose de deux personnes nommées par le commandant de la division « M », d’une personne nommée par le ministre et d’une personne nommée par la police auxiliaire.
Mandat : Trois ans
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Participation volontaire
Renseignements : Laura Scott 456-6758 

COMITÉ CONSULTATIF COMMUNAUTAIRE

Document d’habilitation : Loi de 2009 sur les services correctionnels
Ministère : Justice
Rôle : Consultatif. Le comité examine de quelle façon la Loi de 2009 sur les services correctionnels et son règlement sont appliqués, de même que tout programme établi ou en cours d’élaboration en vertu de la Loi et de son règlement d’application, et fait des recommandations à ce sujet.
Composition : Chaque comité consultatif communautaire peut comprendre jusqu’à 7 membres, nommés par le ministre. Au moins 2 des membres d’un comité consultatif communautaire doivent être des Autochtones. Sous réserve du paragraphe (2), le ministre doit faire tous les efforts voulus pour s’assurer que les membres de chaque comité consultatif communautaire sont représentatifs de la population du Yukon.
Mandat : Selon un arrêté ministériel, le mandat peut durer jusqu’à 3 ans ou être renouvelé pour une période maximale de 3 ans.
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Catégorie C – 125 $ par jour. Couvre les déplacements et le temps de préparation des réunions, en conformité avec la politique 1,8 du manuel d’administration générale.
Renseignements : Kathryn Brewster, responsable, Planification et projets spéciaux : 667-3656

 

FONDS POUR LA PRÉVENTION DU CRIME ET LES SERVICES AUX VICTIMES – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Document d'habilitation : Loi sur le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes, par. 5(1);
Loi d'interprétation, par. 3(3)
Ministère : Justice
Rôle : Le conseil d’administration gère le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes. Il établit des règlements qui lui permettront de gérer ses activités ainsi que la procédure à suivre pour l’allocation des sommes détenues dans le Fonds. Le conseil examine les demandes de financement qui lui sont soumises et approuve les dépenses liées aux projets communautaires qui atteignent les objectifs de la Loi sur le fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes, et il met l’accent sur la diminution de la criminalité et sur la prévention de la violence faite envers les femmes et les enfants.
Composition : Neuf membres : 2 personnes de la fonction publique, recommandées par le ministre de la Justice; 1 personne de la fonction publique, recommandée par le ministre de la Santé et des Affaires sociales; 1 personne recommandée par la GRC; 2 personnes qui s’intéressent aux questions liées à la justice et sont recommandées par le ministre de la Justice, et qui sont choisies parmi celles qui ont été nommées par le Conseil des Premières nations du Yukon, d’autres Premières nations du Yukon ou des organismes autochtones; 1 personne recommandée par le ministre de la Justice et choisie parmi les personnes nommées par des organismes préoccupés par les questions touchant l’égalité des femmes et les problèmes auxquels ces dernières font face au Yukon; 2 personnes au sein de la population, recommandées par le ministre de la Justice et choisies parmi celles qui ont exprimé de l’intérêt à l’égard des questions liées à la justice.
Mandat : Mandat maximal de trois ans
Fréquence des réunions : Vraisemblablement de 4 à 5 fois par année.
Rémunération : Catégorie C – 125 $ par jour. Les membres peuvent se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour liés à l’accomplissement de leurs fonctions loin de leur domicile.
Renseignements : Janet Constable-Rushant, Services aux victimes : 667-5962

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE

Document d'habilitation : Loi sur la cour territoriale, partie IV
Ministère : Justice
Rôle : Le Conseil formule des recommandations de nomination à la charge de juges et de juges de paix, et examine les plaintes portées contre des juges et des juges de paix. Il présente des recommandations quant à l’efficacité, à l’uniformité et à la qualité des services judiciaires fournis par la Cour territoriale ou par la Cour des juges de paix. Le Conseil accomplit d’autres tâches exigées par le ministre.
Composition : Deux membres nommés par le ministre, l’un d’eux étant membre du Barreau du Yukon et l’autre, un particulier; deux membres proposés par les Premières nations du Yukon, dont au moins l’un des deux est un particulier; un membre proposé par le Barreau du Yukon; un membre proposé par le juge en chef; un membre proposé par des juges de paix; un juge en résidence de la Cour suprême proposé par le doyen des juges qui peut participer d’office aux activités du Conseil étrangères aux plaintes et aux mesures disciplinaires. Les nominations doivent être faites par écrit et signées par un représentant du proposant.
Mandat : Jusqu’à trois ans en ce qui concerne les nominations proposées par le Conseil des ministres.
Fréquence des réunions : Environ quatre fois par année
Rémunération : Catégorie C – 125 $ par jour. Les membres des catégories B et C ont le pouvoir de prendre certaines décisions de façon indépendante; peuvent aussi jouer un rôle en matière de réglementation ou un certain rôle en matière d’arbitrage, ou peuvent exercer une influence plus ou moins importante sur le gouvernement ou sur le public relativement aux décisions ou aux recommandations.
Renseignements : Christine Regehr, adjointe du doyen des juges, C.P. 31222, Whitehorse (Yukon)  Y1A 5P7; tél. : 667-5438; téléc. : 393-6400; courriel : cregehr@yukoncourts.ca

BARREAU DU YUKON (BUREAU)

Document d'habilitation : Loi sur la profession d'avocat, art. 4
Ministère : Justice
Rôle : Cet organisme de réglementation sert et protège l’intérêt public dans l’administration de la justice. Nota : il ne s’agit pas d’un comité du gouvernement du Yukon.
Composition : Six membres, au minimum. (a) Au moins quatre membres sont élus chaque année par et parmi les membres actifs du Barreau et (b) deux membres, qui ne font pas partie du Barreau, sont nommés par le commissaire en conseil exécutif pour un mandat de 2 ans.
Mandat : Un an (a); deux ans (b)
Fréquence des réunions : Environ 26 fois par année
Rémunération : Catégorie A – bénévole
Renseignements : Lynn Daffe, 302, rue Steele, bureau 202, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C5; tél. : 668-4231; téléc. : 667-7556; courriel : info@lawsocietyyukon.com

BARREAU DU YUKON (COMITÉ DE DISCIPLINE)

Document d'habilitation : Loi sur la profession d'avocat, art. 25
Ministère : Justice
Rôle : Ce comité d’arbitrage mène des enquêtes sur des questions concernant la conduite d’un membre du Barreau ou d’un stagiaire en droit. Nota : ce comité disciplinaire ne relève pas du gouvernement du Yukon.
Composition : Le bureau du Barreau nomme au comité de discipline au moins neuf membres du Barreau; de ceux-ci, au moins trois sont des membres actifs habitant au Yukon et au moins 3 sont des membres n’y habitant pas. Le commissaire en conseil exécutif nomme au comité de discipline un maximum de 3 personnes non membres du Barreau.
Mandat : Par décret, 3 ans
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Catégorie A – aucune rémunération
Renseignements : Lynn Daffe, 302, rue Steele, bureau 202, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C5; tél. : 668-4231; téléc. : 667-7556; courriel : info@lawsocietyyukon.com

CONSEIL DE MÉDIATION

Document d'habilitation : Loi sur le conseil de médiation, par. 2(2)
Ministère : Justice
Rôle : Le Conseil joue un rôle d’arbitre dans les cas où une terre est reprise par le gouvernement par suite du non-paiement des taxes en vertu de la Loi sur l'évaluation et la taxation.
Composition : Un membre ou plus. Le commissaire en conseil exécutif nomme le ou les membres du conseil et précise le nombre de membres requis pour constituer un quorum. Le commissaire peut lui-même occuper un poste devenu vacant par suite d’un décès ou d’une démission ou pour une autre raison.
Mandat : Non déterminé
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Catégorie C – 125 $ par jour
Renseignements : Services judiciaires, 667-5784

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE (DU YUKON)

Document d'habilitation : Loi sur les droits de la personne, par. 16(1)
Ministère : Justice
Rôle : La Commission veille à l’application de la Loi sur les droits de la personne, examine les plaintes et rend des décisions, si nécessaire (voir le Comité d’arbitrage des droits de la personne). Elle renseigne le public et coordonne les programmes de recherche relatifs aux droits de la personne. (La Commission rend compte de toutes les questions concernant les droits de la personne directement à l’Assemblée législative.)
Composition : Trois membres au minimum et cinq au maximum. Seule l’Assemblée législative peut, par résolution, destituer un commissaire.
Mandat : Trois ans
Fréquence des réunions : 24 fois par année
Rémunération : La Commission établit la rémunération des membres et les dépenses qu’ils peuvent se faire rembourser.
Renseignements : Lynn Pigage, 9010 Quartz Road, bureau 101, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2Z5; tél. : 667-6226; téléc. : 667-2662; courriel : humanrights@yhrc.yk.ca

COMITÉ D'ARBITRAGE DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU YUKON

Document d'habilitation : Loi sur les droits de la personne, art. 22
Ministère : Justice
Rôle : Le Comité d’arbitrage instruit les plaintes lorsque la Commission des droits de la personne lui en fait la demande. (La Commission des droits de la personne et le Comité d’arbitrage sont deux organismes distincts, indépendants et quasi judiciaires qui évaluent ou qui traitent les plaintes relatives aux droits de la personne.)
Composition : (a) Le Comité d’arbitrage est composé d’au moins trois membres qui sont nommés pour un mandat de trois ans par l’Assemblée législative. Un arbitre en chef est désigné parmi les membres. (b) Seule l’Assemblée législative peut, par résolution, destituer un arbitre. (c)Lorsque la Commission demande l’instruction d’une plainte, l’arbitre en chef constitue un conseil d’arbitrage composé de membres du Comité d’arbitrage.
Mandat : 3 ans
Fréquence des réunions : 10 fois par année
Rémunération : 400 $ par jour pour chaque journée passée à instruire une plainte ou une partie de celle-ci et 100 $ par jour pour chaque journée de formation ou partie de celle-ci. Les membres ont le pouvoir de prendre certaines décisions de façon indépendante; ils peuvent aussi jouer un rôle en matière de réglementation ou un certain rôle en matière d’arbitrage, ou peuvent exercer une influence plus ou moins importante sur le gouvernement ou sur le public relativement aux décisions ou aux recommandations.
Renseignements : Colleen Henry – Registraire – Comité d’arbitrage de la commission des droits de la personne du Yukon – C.P. 33093 Ogilvie PO, Whitehorse (Yukon)  Y1A 5Y5 – Tél. : 867-668-5767; courriel : mailto:colleenahenry@me.com

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION DU DROIT DU YUKON

Document d'habilitation : Loi sur la profession d'avocat, par. 80(1)
Ministère : Justice
Rôle : La Fondation gère les sommes provenant des comptes en fiducie portant intérêts des avocats et les investissements de la Fondation
Composition : (1) Les affaires de la Fondation sont dirigées par un conseil d’administration, appelé le conseil, lequel se compose de six membres, dont : a) trois sont nommés par le ministre; b) trois sont nommés par le bureau parmi les membres du Barreau.
Mandat : Deux ans
Fréquence des réunions : 2-3 fois par année
Rémunération : Catégorie A : aucune rémunération. Les conseils ou comités sont fondamentalement très temporaires et ont un mandat limité axé sur un projet spécifique, ou sont composés uniquement de fonctionnaires nommés dans le cadre de leur emploi.
Renseignements : Direction, Deana Lemke, C.P. 31789, Whitehorse (Yukon)  Y1A 6L3;
tél. : 667-7500; téléc. : 393-3904; courriel : execdir@yukonlawfoundation.com

CONSEIL DES SERVICES POLICIERS DU YUKON

Document d'habilitation : Rapport Terrain d’entente, Évaluation des services de police du Yukon. Le Conseil est créé dans le cadre d’une politique et non en vertu d’une loi.
Ministère : Justice
Rôle : Ce conseil assurera la liaison entre les citoyens, le ministre de la Justice et le commandant de la Division « M » (Yukon) de la Gendarmerie royale du Canada, et fera des recommandations au ministre et au commandant en ce qui concerne les questions relatives à la prestation des services de police au Yukon.
Composition : Six membres, plus un président. Le sous-ministre de la Justice présidera le conseil qui sera formé de six membres nommés par le ministre, dont trois seront choisis par les Premières nations.
Mandat : Selon un arrêté ministériel; peut durer jusqu’à 3 ans.
Fréquence des réunions : Les réunions se tiennent au minimum 3 fois par année à Whitehorse et une fois par année dans une collectivité rurale.
Rémunération : Catégorie D – 200 $ par jour. Couvre les déplacements et le temps de préparation des réunions, en conformité avec la politique 1,8 du manuel d’administration générale du Yukon
Renseignements : Samantha McCormack, tél. : 393-6475

COMMISSION D'EXAMEN DU YUKON

Document
d'habilitation : 		Code criminel du Canada, paragraphe 672.38 (1) et article 672.39
Ministère : Justice
Rôle : La commission est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.
Composition :

5 membres au minimum. 672.38 (1) Une commission d’examen est constituée ou désignée pour chaque province; elle est constituée d’un minimum de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province et est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

672.39 Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue.

Mandat : Précisé par décret/durée indéterminée
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Catégorie D, mais les taux sont établis en fonction de la grille de rémunération suivante : président, psychiatre/psychologue – 644 $ par jour; autre membre – 350 $ par jour
Renseignements : Jodi Kehler, adjointe administrative, C.P. 2703 (J-3), Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6; tél. : 667-3596; téléc. : 393-6212; courriel : yukonreviewboard@gov.yk.ca

RÉGIE DES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC DU YUKON

Document d'habilitation : Loi sur les entreprises de service public, par. 2(1)
Ministère : Justice
Rôle : La Régie délivre des ordonnances établissant les tarifs relatifs aux services publics, interdit ou limite toute modification des tarifs proposée, établit des tarifs convenables et met en place des méthodes pour calculer la dépréciation, l’amortissement ou l’épuisement en ce qui a trait aux biens de toute entreprise de service public. La Régie établit les normes, les classifications, les règlements, les pratiques, les évaluations ou les services auxquels l’entreprise de service public doit se conformer ou qu’elle doit fournir et elle détermine les types de services que doit offrir ce genre d’entreprise. Elle exige également des entreprises de service public qui songeraient à élargir leur gamme de services qu’elles mettent sur pied les nouveaux services, construisent les infrastructures nécessaires et veillent à l’entretien et à l’exploitation de celles-ci. La Régie détermine également les conditions qui peuvent être imposées par une entreprise de service public pour mettre sur pied de nouveaux services, pour construire les infrastructures nécessaires et pour entretenir ou exploiter celles-ci.
Composition : (1) La Régie des entreprises de service public est composée de trois à cinq membres nommés par le ministre. 4(2) Le ministre peut nommer un suppléant pour remplacer un membre. 6(1) Le ministre choisit parmi les membres le président et le vice-président.
Mandat : Selon un arrêté ministériel; 3 ans.
Fréquence des réunions : 20 fois par année
Rémunération : Catégorie D – 200 $ par jour. Les membres ont le pouvoir de prendre certaines décisions de façon indépendante; ils peuvent aussi jouer un rôle en matière de réglementation ou un certain rôle en matière d’arbitrage, ou peuvent exercer une influence importante sur le gouvernement ou sur le public relativement aux décisions ou aux recommandations.
Renseignements : Deana Lemke, secrétaire de direction, C.P. 31728, Whitehorse (Yukon)  Y1A 6L3;
Tél. : 667-5058; téléc. : 667-5059; courriel : yub@utilitiesboard.yk.ca