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Bureau des enquêtes et des normes

Informations générales

Le Bureau des enquêtes et des normes a été établi en janvier 2010 à la suite de la promulgation de la nouvelle Loi de 2009 sur les services correctionnels et de ses règlements d’application. Le Bureau est un organisme indépendant dont le mandat est de surveiller les activités de la Direction des services correctionnels du ministère de la Justice du Yukon au moyen d’enquêtes et d’inspections.

La mission et les principales responsabilités du Bureau sont les suivantes :

Exercer une surveillance indépendante des services correctionnels en effectuant des enquêtes et des inspections.
Mettre en place un mécanisme de révision équitable et impartial pour traiter le plus rapidement possible les plaintes relatives aux services communautaires et correctionnels.
Examiner les mesures disciplinaires imposées à un détenu s’il y a contestation de la part de ce dernier.
Faire des recommandations visant à améliorer les politiques, les procédures et les pratiques correctionnelles.

À la demande du sous-ministre adjoint de la Direction de la justice communautaire et de la sécurité publique ou à sa discrétion, le directeur du Bureau des enquêtes et des normes peut enquêter sur toute question liée à l’administration de la Loi sur les services correctionnels.

Le Bureau a accès sans restriction aux détenus, aux documents et au centre correctionnel, et il peut contraindre les membres du personnel correctionnel à répondre à des questions et à fournir des renseignements et des éléments de preuve. Le Bureau remplit son mandat de façon neutre et impartiale, et toutes les plaintes qui lui sont adressées sont considérées comme des communications confidentielles.

Rapports annuels

2017 Investigations and Standards Office Annual Report

2015 and 2016 Investigations and Standards Office Annual Report

2014 Investigations and Standards Office Annual Report

2013 Investigations and Standards Office Annual Report

Inspections du Centre correctionnel de Whitehorse

En vertu de la Loi de 2009 sur les services correctionnels et ses règlements d’application, le Bureau des enquêtes et des normes a pour mandat d’inspecter le Centre correctionnel de Whitehorse et de présenter ses conclusions et ses recommandations au sous-ministre de la Justice. Le sous-ministre doit répondre par écrit, dans les 90 jours suivant la présentation du rapport, et indiquer les actions qu’il propose de mettre en place.

Inspection du Bureau des enquêtes et des normes 2016-2017 | Consulter le rapport >> (en anglais)

Axes	Conclusions et recommandations	Résultats
Use of force	41 conclusions \| 10 recommandations Champs d’action : o formation o ligne de conduite o documentation o autorités o enregistrement des renseignements et de la preuve	Août 2017 : envoi du rapport au sous-ministre de la Justice. Le ministère de la Justice a répondu au rapport d’inspection du Bureau : il a accepté 19 des 24 recommandations du rapport et a partiellement accepté 4 recommandations en faisant parvenir 4 questions de suivi. Une seule recommandation a été rejetée.
Use of separate confinement	38 conclusions \| 14 recommandations Champs d’action : o examen externe et indépendant des incarcérations séparées o mesures de protection contre le recours exagéré à l’incarcération séparée o meilleures pratiques en ce qui a trait aux jeunes détenus o conditions proches de l’isolement dans une autre unité du Centre correctionnel o accès à l’extérieur et contacts humains réguliers o lignes de conduite et documentation

Inspection du Bureau des enquêtes et des normes 2014 | Consulter le rapport >> (en anglais)

Axes	Conclusions et recommandations	Résultats
Processus de plainte	20 conclusions \| 6 recommandations Champs d’action : o mise en place d’un système de suivi électronique o documentation o processus de réponse et de suivi des plaintes o formation des agents des services correctionnels o accès à des renseignements sur le Bureau des enquêtes et des normes dans les différentes unités du Centre correctionnel	Septembre 2014 : envoi du rapport d’inspection au sous-ministre de la Justice. Le sous-ministre a répondu au rapport d’inspection du Bureau et a accepté toutes les recommandations. Le Centre correctionnel a rédigé un plan de travail qui intègre les mesures qui permettront de respecter les recommandations.
Incarcération prolongée	24 conclusions \| 9 recommendations Champs d’action : o création ou amélioration de méthodes de gestion des dossiers et de documentation o étude des examens indépendants portant sur l’incarcération prolongée o examen des politiques internes et externes en matière de santé mentale et d’incarcération séparée o mise en place d’une ligne de conduite et d’une formation spécialisée pour les employés qui travaillent dans les unités d’isolement

Inspection du Bureau des enquêtes et des normes 2011 | Consulter le rapport >> (en anglais)

Axes	Conclusions et recommandations	Outcome
Use of segregation / separate confinement	4 conclusions \| 4 recommandations Champs d’action : o avis aux détenus o documentation et suivi o Examens des placements des détenus	Novembre 2011 : envoi du rapport d’inspection au sous-ministre de la Justice. Le sous-ministre a répondu au rapport d’inspection du Bureau et a accepté toutes les recommandations. Le Centre correctionnel a rédigé un plan de travail qui intègre les mesures qui permettront de respecter les recommandations.
Calcul des peines, examens préalables à la libération	6 conclusions \| 4 recommandations Champs d’action : o mise à jour des lignes de conduite à des fins d’assurance de la qualité o respect des lignes de conduites en vigueur o documentation

Bureau des enquêtes et des normes

C. P. 2703 (J-10), Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867-456-6597
1-800-661-0408, poste 6597
Télécopieur : 867-393-6393
ISO@gov.yk.ca