Dans le budget de l'Ontario de 2014, le gouvernement a annoncé qu'il allait revoir l'Impôt foncier provincial (IFP). Dans le cadre de l'examen de l'IFP, le ministère des Finances à consulter des représentants des territoires non érigés en municipalité, des représentants municipaux et des parties concernées du Nord. En savoir plus sur les consultations.
L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les biens-fonds situés dans le territoire de la province non érigé en municipalité qui n'est pas représenté au palier municipal. L'impôt contribue à soutenir la part locale de divers services dans ces régions.
Les biens-fonds situés dans le territoire non érigé en municipalité sont maintenant évalués en fonction de la valeur actuelle, une méthode employée dans le reste de la province depuis 1998. Les hausses des valeurs fiscales découlant des réévaluations prendront effet progressivement sur quatre ans afin de donner aux propriétaires fonciers une stabilité et une prévisibilité accrues. Les baisses des valeurs fiscales prennent effet immédiatement.
2013 est la première année du premier cycle de réévaluation progressive sur quatre ans pour l'impôt foncier provincial.
Qui paie l'impôt foncier provincial?
Les propriétaires de biens-fonds dans les régions de l'Ontario sans administration municipale paient l'impôt foncier provincial. L'impôt repose sur la valeur actuelle établie de chaque bien-fonds.
Chaque année, vous recevrez deux relevés d'imposition : un relevé provisoire et un relevé final en juin.
Le relevé d'imposition provisoire, établi à 50 % du montant d'impôt de l'année précédente, est généralement émis à la fin de février ou mars, avec des dates de versement en avril et en mai.
Le relevé d'imposition final est généralement émis avant la fin juin, avec des dates de versement en août et en septembre.
Votre relevé d'impôt foncier couvrira un ou plusieurs des impôts et droits suivants :
- impôt foncier provincial
- impôts scolaires
- droits des régies des routes locales
- droits des régies locales des services publics
L'impôt foncier provincial minimum est établi à 6 $ par année.
Réductions d’impôt
Selon votre situation, vous pourriez être admissible à une remise ou un report de l'impôt foncier provincial :
- je suis propriétaire de bâtiments commerciaux ou industriels inoccupés
- je gère un organisme de bienfaisance
- je suis une personne âgée à faible revenu ou une personne handicapée à faible revenu
Si vous êtes une personne âgée propriétaire à revenu faible ou moyen, vous pourriez avoir droit à une aide financi&eagrave;re pour vous aider à assumer le coût de vos impôts fonciers.
Pour en savoir plus : Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires
| Catégorie foncière | Taux d'imposition au sein d'un conseil scolaire | Taux d'imposition en dehors d'un conseil scolaire |
|---|---|---|
| Résidentiel | 0.00161727 | 0.00025393 |
| Multi-résidentiel | 0.00161727 | 0.00025393 |
| Terre agricole | 0.00040432 | 0.00006348 |
| Forêt aménagée | 0.00040432 | 0.00006348 |
| Commercial | 0.00054436 | 0.00054436 |
| Industriel | 0.00039189 | 0.00039189 |
| Pipeline | 0.00190290 | 0.00190290 |
Les compagnies de chemin de fer et les services publics d'électricité paient eux aussi un taux d'imposition différent, selon le nombre d'acres du bien-fonds évalué.
Calcul de l’impôt
Pour calculer la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition, vous aurez besoin de votre avis d'évaluation le plus récent émis par la Société d'évaluation foncière des municipalités.
Le calcul est le suivant :
La valeur imposable d'un bien-fonds (d'après l'avis d'évaluation) multipliée par le taux d'impôt foncier provincial (d'après le tableau des taux ci-dessus) donne la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition.
Par exemple, si la valeur imposable de votre bien-fonds résidentiel situé sur le territoire d'un conseil scolaire s'élevait à 54 000 $, il s'ensuit que, une fois multipliée par le taux d'imposition de 0,00161727 d'après le tableau ci-dessus, la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition serait de 87,33 $.
Compagnies de chemin de fer et services publics d'électricité
L'impôt foncier provincial applicable à certains biens-fonds appartenant à des compagnies de chemin de fer et des services publics d'électricité est fondé sur le nombre d'acres de la parcelle évaluée.
Pour calculer l'impôt, vous aurez besoin de votre avis d'évaluation le plus récent émis par la Société d'évaluation foncière des municipalités.
Le calcul est le suivant :
Le nombre d'acres que compte le bien-fonds (tel qu'indiqué sur l'avis d'évaluation) multiplié par le taux d'impôt foncier provincial (d'après le tableau des taux ci-dessus) donne la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition.
Pour calculer l'impôt sur un bien-fonds appartenant à une compagnie de chemin de fer, n'incluez pas :
- les constructions, infrastructures, superstructures, rails, traverses, poteaux et autres biens qui se trouvent sur l’emprise;
- les biens-fonds donnés à bail par la compagnie de chemin de fer à une autre personne moyennant un loyer ou une autre contrepartie de valeur.
Pour calculer l’impôt sur un bien-fonds appartenant à un service public d’électricité, n’incluez pas :
- les biens-fonds donnés à bail par le service public d’électricité à une autre personne moyennant un loyer ou une autre contrepartie de valeur.
Les biens-fonds donnés à bail par des compagnies de chemin de fer ou des services publics d'électricité font l'objet d'une évaluation sous une catégorie foncière distincte.
Plus d’info sur les services publics d’électricité
Liste des entreprises considérées comme des services publics d’électricité
Bien-fonds situé au sein d'une régie des routes locales ou d'une régie locale des services publics
Les droits des régies des routes locales et les droits des régies locales des services publics demeurent payables. Si ces organismes décident d'inclure les droits qu'ils perçoivent dans le système de facturation unique, ces droits seront indiqués séparément sur votre relevé d'imposition. Sinon, vous continuerez de recevoir votre relevé de la régie de routes locales ou de la régie locale des services publics, et d'envoyer votre paiement à cette même régie.
Bien-fonds situé sur le territoire d’un conseil scolaire
Les impôts scolaires, qui seront indiqués séparément sur votre relevé d'imposition, demeureront payables.
Paiement de l’impôt foncier provincial
Vous pouvez payer votre impôt foncier provincial de diverses façons :
- en personne auprès d’une institution financière
- en personne au bureau de l'impôt foncier provincial situé au 500, rue Donald Est, à Thunder Bay
- au moyen des services bancaires sur Internet
- au moyen des services bancaires téléphoniques
- en l’intégrant à votre paiement d’hypothèque
- en envoyant un chèque ou mandat établi à l’ordre de la « Ville de Thunder Bay » à l’adresse suivante
Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay ON P7C 0A5
Pour faire en sorte que votre société de prêts hypothécaires ou votre institution financière paie votre relevé d’impôt foncier provincial en votre nom, envoyez-lui une copie du relevé.
Les contribuables qui paient par chèque ou mandat doivent indiquer clairement leur numéro de rôle d'imposition de 19 chiffres sur leur chèque ou mandat. Sans ce numéro, leur paiement ne pourra être traité et pourrait être passible d’une pénalité pour paiement tardif et augmenté d’intérêts.
Des frais de 35 $ seront imputés à votre compte pour tout chèque sans provision.
Paiements anticipés
Si vous versez un paiement anticipé, votre compte sera crédité du montant payé en date de la réception du paiement. Toutefois, si le paiement versé ne couvre pas le montant intégral du relevé, votre compte pourrait présenter un solde impayé.
Pénalités et intérêts
Pénalités payables sur l’impôt dû
Des pénalités sont payables sur l’impôt impayé au cours de l’année où l’impôt est dû. L’impôt est dû à la date indiquée sur le relevé d’imposition.
Une pénalité est imposée sur l’impôt impayé le jour suivant sa date d’exigibilité. Des pénalités supplémentaires sont imposées le premier jour de chaque mois restant de l’année ou jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé, selon la première éventualité. Si l’impôt demeure impayé à la fin de l’année, des intérêts sont appliqués au solde impayé jusqu’au paiement du solde.
Pour calculer le montant de la première pénalité, on multiplie le montant de l’impôt foncier impayé à la date d’exigibilité par 1,25 %. Pendant le reste de l’année, le premier jour de chaque mois, des pénalités supplémentaires sont calculées en multipliant le montant de l’impôt foncier qui demeure impayé à la fin du mois précédent par 1,25 %.
Intérêts sur l’impôt que vous devez
Aucun intérêt n’est payable sur l’impôt impayé au cours de l’année où l’impôt est dû.
Des intérêts sont appliqués sur l’impôt impayé à partir de l’année suivant celle où l’impôt était dû. Les intérêts sont payables le premier jour de chaque mois à compter du 1er janvier, jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé. Les intérêts sont calculés en multipliant le montant de l’impôt foncier qui demeure impayé à la fin du mois précédent par 1,25 %.
Paiements partiels
Les paiements partiels sont appliqués comme suit :
- D’abord, aux pénalités et aux intérêts, dans l’ordre dans lequel les pénalités et intérêts sont devenus exigibles.
- Ensuite, aux impôts, droits et redevances, dans l’ordre dans lequel ils sont devenus exigibles, et, s’ils sont devenus exigibles au même moment, dans l’ordre suivant :
- droits des régies des routes locales
- droits des régies locales des services publics
- impôts scolaires
- impôts, droits et redevances et tout autre montant imposé par toute autre loi, à l'exception de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial
- impôt foncier provincial
Pour de plus amples renseignements
Renseignements sur votre compte
Communiquez avec le Bureau de l’impôt foncier provincial de Thunder Bay (plt@thunderbay.ca) si vous avez des questions concernant votre ou vos comptes d’impôt foncier provincial, le paiement, les certificats d’impôt, la facturation ou toute autre question d’ordre général :
- Appels locaux : 1 807 625-2122
- Sans frais : 1 866 400-2122
- Téléimprimeur : 1 888 321-6774
Renseignements sur votre avis d’évaluation foncière
Communiquez avec la Société d'évaluation foncière des municipalités si vous avez des questions sur votre évaluation foncière, au 1 866 296-6722 ou au 1 877 889-6722 pour téléimprimeur.
Renseignements sur la législation
Communiquez avec le ministère des Finances si vous avez des questions de nature législative sur la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou au 1 800 263-7776 pour téléimprimeur.
