Recherche de solutions : améliorer le signalement, l’inculpation et les poursuites en matière d’agression sexuelle contre des adultes

Notes pour une allocution par
l’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

À
l’Échange de connaissances du Ministère de la Justice Canada 2017 : Les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles envers les adultes
Hilton Lac-Leamy, Gatineau (Québec), le 8 mars 2017

Tel que prononcé

Bonjour à tous. Gilakas’la. Merci de m'accueillir ici ce matin pour prononcer une allocution à ce très important et opportun forum ou échange de connaissances. Je veux souligner la présence de chaque personne dans cette salle, sans désigner un individu en particulier, à l’exception d’un de mes incroyables secrétaires parlementaires, Marco Mendicino, qui est parmi nous aujourd’hui.

Je remercie également Roberta [Della-Picca] de son accueil en territoire algonquin.

Je suis très heureuse que le ministère de la Justice soit l’hôte de cet échange de connaissances à un moment si crucial; cette discussion arrive à point nommé. La question des agressions sexuelles et notre façon de les traiter dans le système de justice pénale constituent un enjeu face auquel je suis déterminée à agir, à l’instar de notre premier ministre et de notre gouvernement.

J’aimerais remercier le Centre de la politique concernant les victimes de m’avoir invitée à prononcer une allocution; merci également à Gillian [Blackell] pour cette gentille présentation. Je souhaiterais aussi profiter de cette occasion pour souligner le travail extraordinaire qu’un si grand nombre d’entre vous, que vous tous dans cette salle, accomplissez dans la lutte contre les agressions sexuelles. Nous avons, au cours des journées d’hier et d’aujourd’hui, semble-t-il, une liste incroyable de conférenciers et de présentateurs, et je sais que nous allons tous vouloir vous entendre sur le savoir et l’expérience que vous avez sur cette question d’importance commune.

Notre gouvernement a déclaré clairement que les agressions sexuelles sont inacceptables et inadmissibles dans notre société. Nous maintenons notre engagement à faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle et de violence fondée sur le sexe soient  

Cet échange de connaissances offre une occasion qui vient à point de discuter de la façon dont les cas d’agression sexuelle au Canada sont signalés, donnent lieu à des accusations et sont poursuivis. Il permettra d’aborder des enjeux du point de vue des victimes, de l’appareil judiciaire et des professionnels de la justice pénale.

Il permettra aussi d’examiner les pratiques exemplaires dans l’optique de renforcer le système de justice pénale et les réponses du système de justice pénale à ces crimes horribles. Je suis reconnaissante d'avoir la chance, au moins en partie, de participer à ce très important forum et de réitérer mon engagement à rendre le système de justice pénale plus sensible aux besoins des victimes d'agression sexuelle.

C’est un immense honneur d’être ministre de la Justice, et je comprends les responsabilités qui m’incombent en tant que telle. Je possède, comme on l’a mentionné, de l'expérience du domaine des poursuites pénales, et je reconnais certainement les victimes d'agression sexuelle, car j’ai été confrontée à des victimes d’agression sexuelle non seulement à titre d’ancienne procureure de la Couronne, mais également en tant que chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Bien que toute personne puisse être victime d’une agression sexuelle, ce rassemblement à l’occasion de la Journée internationale de la femme rappelle tristement que les femmes sont visées de façon disproportionnée par ces crimes. Ce crime entraîne des effets sexospécifiques, et malheureusement, les idées préconçues et les stéréotypes continuent de faire surface à toutes les étapes du système de justice pénale. Pour les personnes autochtones, transgenres, bispirituelles, handicapées et les autres survivants marginalisés d’agressions sexuelles, le facteur du sexe peut être amplifié par d’autres idées préconçues et stéréotypes, créant des obstacles supplémentaires à la justice.

Je crois savoir que des discussions informelles ont eu lieu hier sur ce thème. Nous savons, tant ici que dans d’autres pays, que la vaste majorité des agressions sexuelles contre des adultes ne sont pas signalées à la police. Nous savons également que les taux d’inculpations, de poursuites et de condamnations dans ces affaires sont considérablement plus bas par rapport à tout autre type de crime violent.

L’agression sexuelle n'est certainement pas particulière au Canada. Ce qui est assez surprenant, comme on l’a mentionné, c’est que la législation comparativement robuste de notre pays n’a pas généré les taux de signalement, d’inculpation et de condamnation que la plupart des Canadiens souhaiteraient voir.

Notre Code criminel est clair. Il interdit toute forme d’agression sexuelle. La loi prévoit une définition du consentement et établit clairement les circonstances dans lesquelles il ne peut y avoir de consentement. Le Code criminel a également subi d’importantes modifications afin de protéger les plaignants contre des suppositions fondées sur les idées préconçues et les stéréotypes entourant la façon dont on s’attend à ce que les victimes d'agression sexuelle se conduisent. Les panélistes exploreront plus en détail aujourd’hui certaines de ces mesures.

En dépit de ce cadre législatif robuste et des arrêts de la Cour suprême du Canada qui ont renchéri sur ce cadre, nous savons que les victimes d'agression sexuelle sont toujours confrontées à des obstacles considérables lorsqu’elles portent plainte à la police ou qu’elles témoignent devant un tribunal. Selon Statistique Canada, comme nous le savons probablement tous dans cette salle, seulement cinq pour cent des agressions sexuelles en 2014 ont été signalées à la police. En 2015, seulement 43 pour cent des agressions sexuelles signalées à la police ont mené à des accusations criminelles. Seulement 43 pour cent des accusés ont fini par être effectivement déclarés coupables.

Cela signifie que pour environ cent agressions sexuelles au Canada, moins d’un pour cent des personnes accusées sont déclarées coupables. Vous savez certainement qu’il s’agit du taux de condamnation le plus bas parmi tous les types de crimes violents au pays, et c’est tout à fait inacceptable.

Or, ce problème n'est pas nouveau. Mes récentes revues médiatiques ont souligné quelques préoccupations majeures, notamment le nombre trop élevé de cas jugés non fondés par les services de police, qui varie à l’échelle du pays.

Récemment, certains de ces articles ont tenté d’expliquer pourquoi ces plaintes avaient été considérées comme non fondées. Comme leurs auteurs l’ont fait remarquer, des idées préconçues et des stéréotypes nocifs demeurent le plus grand obstacle aux inculpations et aux poursuites pour agression sexuelle. Il apparaît donc manifestement qu’un corpus de lois robustes ne suffit pas et que nous devons envisager de nouvelles stratégies. Nous devons chercher des solutions au-delà des modifications du libellé de la loi et examiner pourquoi la loi n’est pas appliquée comme elle le devrait.

En tant que ministre de la Justice, je suis extrêmement préoccupée par les obstacles auxquels les victimes d'agression sexuelle sont confrontées en matière d'accès à la justice. Si les victimes d'agression sexuelle ne signalent pas une agression parce qu’elles craignent de ne pas être crues ou qu’elles ne font pas suffisamment confiance au système de justice pénale, c'est l’intégrité même de l’ensemble du système qui est remise en question. Lorsque les victimes cessent de s’adresser à notre système de justice pénale, les contrevenants ne sont pas tenus responsables de leurs actes. C’est un problème, et je sais que chaque personne dans cette salle s’en préoccupe.

Comment pouvons-nous faire en sorte que nos lois soient appliquées efficacement? Un point de départ consiste à s'assurer de faire tout en notre pouvoir pour fournir à tous les professionnels du système de justice pénale les outils nécessaires afin de comprendre et d’appliquer la loi. Cette idée pointe vers une formation spécialisée en matière d’agressions sexuelles en droit pénal pour la police et les procureurs de la Couronne. Elle signifie encourager les diverses écoles de police, les facultés de droit et l’appareil judiciaire à donner ces formations à leur tour.

Elle implique également le fait de démontrer, par la façon dont nous traitons les victimes et les survivants, que nous comprenons les effets que le traumatisme peut avoir sur le cerveau et sur la capacité de se remémorer des événements. Il existe bien sûr des forces sociales de plus grande envergure qui influencent les attitudes et la prévalence de la violence fondée sur le sexe. Notre gouvernement est résolu à s’attaquer à l’inégalité des sexes et au sexisme sous toutes ses formes.

Nous espérons nous concentrer aujourd’hui, comme il a été dit, sur des pratiques, approches et mécanismes prometteurs, utilisés à l’échelle nationale et à l’étranger, pour améliorer les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles. Nous avons beaucoup chance d’avoir dans cette salle de nombreux experts qui vont nous parler de ces pratiques prometteuses.

Sans doute, le modèle de Philadelphie est l’une des initiatives policières les plus intéressantes dans ce domaine, et les médias en ont d’ailleurs traité récemment. Ce modèle de supervision externe des pratiques policières a été conçu pour contrer les taux élevés de plaintes pour agression sexuelle jugées non fondées dans cette ville dans les années 1990. Nous avons la chance aujourd’hui d’avoir parmi nous deux conférenciers qui parleront de ce modèle.

Nous allons également écouter des représentants de l’Ontario et du Québec qui décriront les volets de justice pénale de leurs plans d’action sur la violence sexuelle. Le projet de l’Ontario comporte un intérêt particulier, avec les quatre heures de conseils juridiques sans frais offertes aux victimes d'agression sexuelle.

De mon côté, comme vous le savez probablement, je mène actuellement une révision en profondeur du système de justice pénale. La révision examine, entre autres, les changements dans le système et dans les réformes des peines qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie afin de s’assurer que les dispositions actuelles correspondent aux objectifs du système. Le but ultime de cette révision est de rehausser la confiance du public à l’égard du système de justice pénale.

Je veux m’assurer que le système traite les victimes avec compassion, qu’il répond mieux aux besoins des populations vulnérables et qu’il adopte une approche plus intégrée dans la lutte contre la criminalité et sa prévention. Ma vision est celle d’un système de justice pénale efficace qui respectera les victimes et tiendra les contrevenants responsables de leurs actes. Elle répondra aux besoins des populations vulnérables, y compris ceux des peuples autochtones. Elle s’attaquera aussi aux causes fondamentales de la criminalité et inspirera la confiance du public.

Je souhaite particulièrement explorer le recours aux approches de justice réparatrice. Je sais qu’il s’agit d’un des thèmes abordés hier soir et qu’il sera de nouveau abordé aujourd’hui.

Je travaille aussi très étroitement avec ma collègue, l’honorable Maryam Monsef, ministre de la Condition féminine, pour soutenir l’élaboration d’une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe.

Cette stratégie s’appuiera sur le travail que notre gouvernement a entrepris pour l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, que nous avons lancée au mois de septembre dernier. De plus, étant donné le rôle important des provinces et des territoires dans l’administration de la justice pénale, j’explore avec mes homologues des pratiques, des politiques et des approches législatives pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes d'agression sexuelle.

Plus précisément, au mois d’octobre dernier, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont chargé un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires d’explorer ces enjeux et nous soumettre leurs recommandations. Je sais que beaucoup de ces représentants se trouvent dans cette salle.

Nous savons que les agressions sexuelles ont des effets dévastateurs non seulement sur les victimes et les survivants, mais aussi sur leurs familles et leurs proches. Comme nous l’explorerons aujourd’hui, il est crucial de comprendre les répercussions du traumatisme pour remédier adéquatement au problème.

À cet égard, par l’intermédiaire du Fonds fédéral d’aide aux victimes, notre gouvernement soutient les ressources communautaires d’aide aux familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou disparues; ces ressources sont adaptées sur le plan culturel et conçues pour des cas de traumatisme. Nous aidons aussi les familles à recueillir l’information dont elles ont besoin au sujet de leurs proches en finançant des unités d’information et de liaison pour les familles. Il s’agit d’une étape concrète pour venir en aide aux familles affectées par la violence sexuelle et un homicide.

L’automne dernier, mon ministère a par ailleurs consacré douze millions de dollars sur trois ans au financement de projets conçus pour améliorer les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles contre des adultes. Ces fonds sont mis à la disposition des provinces et des territoires, des administrations municipales, des gouvernements de Premières Nations, des organisations professionnelles en matière de justice pénale et des organisations non gouvernementales.

Je suis heureuse de dire que ces fonds appuient déjà des projets pilotes en vue de pratiques très prometteuses dont vous entendrez parler aujourd’hui. Ces projets incluent une initiative à Terre-Neuve-et-Labrador qui vise à fournir des conseils juridiques sans frais aux victimes d'agression sexuelle ainsi que le financement pour améliorer le projet ontarien dont j’ai parlé plus tôt. Ces ressources soutiennent également un projet au Nouveau-Brunswick qui vise à fournir une formation spécialisée aux procureurs de la Couronne ainsi qu’à d’autres professionnels du système de justice pénale lorsqu’ils traitent avec des victimes d'agression sexuelle et de violence interpersonnelle.

Notre gouvernement finance en outre plus de deux douzaines de projets dirigés par des organisations non gouvernementales. L’un d’entre eux examinera le modèle de Philadelphie et envisagera comment l’adapter aux besoins d’une collectivité en particulier.

Les agressions sexuelles constituent un grave problème au Canada. Elles transcendent les barrières sociales et économiques, touchent les collectivités d’un bout à l’autre du pays et entraînent des conséquences dévastatrices dans la vie des individus, de leurs familles et de leurs collectivités. Elles constituent un obstacle majeur à l’égalité des femmes. Elles représentent en fait une atteinte indéniable aux droits de la personne et aux libertés fondamentales des femmes, ce qui, j’en suis convaincue, alimente la réflexion de chacun de nous en cette Journée internationale de la femme.

Des rassemblements comme celui-ci, avec un si grand nombre de professionnels qui se sont engagés à s’attaquer aux causes fondamentales et à améliorer le système de justice pénale afin de répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle, sont tellement importants.

J’ai très hâte de connaître le fruit de vos discussions. Il me tarde aussi d’entendre vos solutions et vos idées sur la façon dont nous pourrions ensemble les mettre en œuvre.

Gilakas’la. Je vous remercie de votre attention.