Audiences prévues
Pour voir la liste des audiences prévues, choisissez une année et un mois ci-dessous, puis appuyez sur « Rechercher ». La liste comporte des liens vers l’information relative à chaque cause, y compris l’heure du début de l’audience.
Les audiences sont ouvertes au public.
Date | Nom de la cause | État | Diffusion Web |
---|---|---|---|
2020-01-22 | Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc. (Québec) (Criminelle) (Autorisation) 38613 | Mise au rôle pour 9 h 30 | Sera diffusée en direct |
- Date de modification :