Demande d'affranchissement de droit d'auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada
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Les renseignements personnels ainsi recueillis servent à donner suite à votre demande d’affranchissement des droits d’auteur sur les oeuvres du gouvernement du Canada. L’information demandée sur ce formulaire est fournie sur une base volontaire. Un formulaire incomplet peut entraîner le rejet de votre demande ou un délai de traitement. Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le ministère de la Justice sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
Pour de l’assistance à compléter ce formulaire, veuillez s’il vous plaît communiquer avec nous aux coordonnées indiquées en bas de cette formulaire. Veuillez prendre note que ce formulaire s’adresse aux œuvres du Ministère de la Justice du Canada seulement, et que toutes les cases marquées d’un astérisque (*) doivent être complétées.
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